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Arrêté - 2A 1
Arrêté - 6 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Arrêté - 6 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
ERQUY
air
qu'il
vous
faut
!
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
REGLEMENT
ECRIT
Révision
générale
arrêtée
le :
18/12/2025
Révision
générale
approuvée
le
:
Conforme
aux
lois
portant
Engagement
CL
National
pour
l'Environnement
©
(Grenelle
2),
ALUR,
ELAN,
Climat
&
Résilience,
et
Zéro
Artificialisation
Nette
PES
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu
en
préfecture
le 26/12/202:
éme an
Faut
D5
JAN. 2076
ID
: 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
PREAMBULE.. LEXIQUE... DISPOSITIONS
GENERALES.
CHAPITRE|
: CHAMP
D'APPLICATION,
PORTEE
DU
CONTENU
DU
REGLEMENT
ARTICLE
1 : CHAMP
D'APPLICATION
TERRITORIAL
ARTICLE
2 : CHAMP
D'APPLICATION
MATERIEL
DU
REGLEMENT.
ARTICLE
3 : CUMUL
DES
REGLEMENTATIONS
D'URBANISME
ARTICLE
4
: DIVISION
DU
TERRITOIRE
EN ZONES
CHAPITRE
Il : REGLES
APPLICABLES
A L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE
COMMUNAL.
19
ARTICLE
1
: CONSTRUCTIONS
A
CARACTERE
EXCEPTIONNEL.
19
ARTICLE
2
: RECONSTRUCTION
/ RESTAURATION...
ARTICLE
3
: EFFET
D'UN
CHANGEMENT
DE
DESTINATION.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
STRICTES
D'ADAPTATIONS
MINEURES,
SANS
MODIFICATION
DE
LA
NATURE
DU
SOL...
ARTICLE
5
ZONES
HUMIDES
ET
COURS
D'EAU
ARTICLE
6
: PLAN
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
D'INONDATION
ET
DE
SUBMERSION
MARINE
(PPRI-
SM)21 ARTICLE
7
: MARGE
DE
RECULEMENT
LE
LONG
DES
ROUTES
DEPARTEMENTALES.
ARTICLE
8
: ESPACES
BOISES
ARTICLE
9
: ELEMENTS
PATRIMONIAUX
PAYSAGERS
IDENTIFIES
AU
TITRE
DES
ARTICLES
L.151-19
ET
L.151-23
DU
CODE
DE
L'URBANISME
…
ARTICLE
10
:
LIAISONS
DOUCES
IDENTIFIES
AU
TITRE
| DE
L'ARTICLE
L.151-38
DU
CODE
DE
L'URBANISME
.
ARTICLE
11
:
ARTICLE
14
: SECTEURS
DE CENTRALITE
—
MIXITE FONCTIONNELLE.
ARTICLE
15: INTERDICTION
DE CHANGEMENT
DE DESTINATION
DES REZ-DE-CHAUSSEE
COMMERCIAUX ARTICLE
16: LE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
(SPR).
ARTICLE
17 :
DISPOSITIONS
SPECIFIQUES AUX COMMUNES
LITTORALES
ARTICLE
19: SECTEURS
COMPORTANT
UNE ORIENTATION
D'AMENAGEMENT
ET DE
PROGRAMMATION
(OAP)....
ARTICLE 20: OBLIGATION
DE RESIDENCE PRINCIPALE-
ARTICLE 21: PLANTES
INVASIVES ET ALLERGISANTES
.
DISPOSITIONS
COMMUNES...
ARTICLE
1
: STATIONNEMENT
ARTICLE 2 :
VOIRIE,
ACCES...
ARTICLE
3
: DESSERTE
PAR LES!
RESEAUX
PLU
- Règlement
écrit
Page
1 sur
100 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/2/2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
URBAINES
43
ARTICLE
1
: DESTINATION
DES
CONSTRUCTIONS,
USAGES
DES
SOLS
ET
NATURE
DES
ACTIVITES
.44
ARTICLE 2 :
IMPLANTATION
ET
VOLUMETRIE
DES
CONSTRUCTIONS
47
ARTICLE
3
: INSERTION
ARCHITECTURALE,
URBAINE,
PAYSAGERE
ET
ENVIRONNEMENTALI
54
ARTICLE
4
: TRAITEMENT
ENVIRONNEMENTAL
ET
PAYSAGER
DES
ESPACES
NON
BATIS
ET
ABORDS
DES
CONSTRUCTIONS
59
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
URBAINES
DIFFUSES
60
ARTICLES
1
: DESTINATION
DES
CONSTRUCTIONS,
USAGES
DES
SOLS
ET
NATURE
DES
ACTIVITES61
ARTICLE
2
: IMPLANTATION
ET
VOLUMETRIE
DES
CONSTRUCTIONS
ARTICLE
3
: INSERTION
ARCHITECTURALE,
URBAINE,
PAYSAGERE
ET
ENVIRONNEMENTAL
ARTICLE
4
: TRAITEMENT
ENVIRONNEMENTAL
ET
PAYSAGER
DES
ESPACES
NON
BATIS
ET
ABORDS
DES
CONSTRUCTIONS
..69
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
A
URBANISER.
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
AGRICOLES
ARTICLES
1
: DESTINATION
DES
CONSTRUCTIONS,
USAGES
DES
SOLS
ET
NATURE
DES
ACTIVITES72
ARTICLE 2 :
IMPLANTATION
ET
VOLUMETRIE
DES
CONSTRUCTIONS
ARTICLE
3
: INSERTION
ARCHITECTURALE,
URBAINE,
PAYSAGERE
ET
ENVIRONNEMENTALE.
ARTICLE
4
: TRAITEMENT
ENVIRONNEMENTAL
ET
PAYSAGER
DES
ESPACES
NON
BATIS
ET
ABORDS
DES
CONSTRUCTIONS
…
82
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
NATURELLE:
83
ARTICLE
1
: DESTINATION
DES
CONSTRUCTIONS,
USAGES
DES
SOLS
ET
NATURE
DES
ACTIVITES84
ARTICLE
2
: IMPLANTATION
ET
VOLUMETRIE
DES
CONSTRUCTIONS
ARTICLE
3
: INSERTION
ARCHITECTURALE,
URBAINE,
PAYSAGERE
ET
ENVIRONNEMENTALE.
ARTICLE
4
: TRAITEMENT
ENVIRONNEMENTAL
ET
PAYSAGER
DES
ESPACES
NON
BATIS
ET
ABORDS
DES
CONSTRUCTIONS
91
ANNEXES
….
293
LISTE
DES
PLANTES
INVASIVES
ET
ALLERGISANTES
93
PLU -
Règlement
écrit
Page
2
sur
100
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
MBULE
Ce préambule
est
un
texte
explicatif.
I! n'a pas
de
valeur
réglementaire
et ne peut
être
invoqué
dans
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
règlement
applicable
à
chaque
zone
s'applique
à
tous
les
modes
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
faisant
l'objet d'une
réglementation
particulière,
notamment:
+
les
clôtures
;
+
__les démolitions
dans
le
périmètre
des
monuments
historiques
classés
ou
inscrits
;
+
les
coupes
et
abattages
d'arbres
;
*
les
défrichements
;
°
les
constructions
(habitations,
hôtels,
équipements
collectifs,
commerces
et
artisanat,
bureaux
et services,
entrepôts
commerciaux
industriels,
de
stationnement,
agricole...)
;
+
_les lotissements
à vocation
d'habitat,
d'artisanat
ou
industriel
;
+
_lesinstallations
classées
soumises
à autorisation
ou
à déclaration
le stationnement
des
caravanes
isolées
(plus
de
3
mois)
;
*__le
stationnement
des
caravanes
isolées
(plus
de
3
mois) ;
+
__les terrains
de
camping,
de
caravanage
et les
habitations
légères
de
loisirs
;
+
__lesinstallations
et travaux
divers
(parcs
de
loisirs,
affouillements
et exhaussements
des
sols,
dépôts
de
véhicules...)
;
+
les
carrières.
Le
17
avril
2024,
la
Bretagne
a
adopté
son
Schéma
Régional
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
et d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET).
L'ambition
qu'elle
a
inscrite
dans
ses
orientations
et
objectifs
retient
le
développement
économique
et
social
en
le
mettant
en
résonance
avec
les
enjeux
de
transition
environnementale
et d'égalité
des
territoires.
Au
nombre
des
37
objectifs
que
contient
le
SRADDET
de
Bretagne,
l'objectif
28
ambitionne
de
stopper
la
banalisation
des
paysages
et de
l'urbanisme
en
Bretagne
:
«
Les
patrimoines
naturels
et bâtis,
qui
composent
les paysages
de
Bretagne
sont,
pour
notre
image,
notre
attractivité
et notre
qualité
de
vie,
des
atouts
éminents.
Ils sont
facteurs
de
notre
identité,
de
notre
fierté
collective,
ils
sont
aussi
ce
que
viennent
chercher
les
visiteurs
occasionnels
ou
plus
réguliers.
Leur
valeur
vient
de
leur
relative
préservation
par
rapport
à
ce
qu'ont
connu
bien
d'autres
régions,
notamment
littorales.
Pour
autant,
la
prise
de
conscience
de
la
valeur
inestimable
de
ces
actifs
se
double
d'une
inquiétude
partagée
quant
aux
évolutions
récentes
de
nos
territoires,
marqués
par
une
forte
extension
de
la
tache
urbaine,
une
consommation
d'espaces
naturels
et
agricoles
qui,
bien
qu'en
décélération,
demeure
très
forte,
et
souvent
une
banalisation
des
espaces,
des
paysages
et
des
constructions
très
préjudiciable
à
notre
attractivité.
Cette
banalisation,
liée
à
l'architecture,
aux
formes
urbaines
souvent
stéréotypées,
à
l'usage
de
matériaux
de
faible
qualité
ou
à
une
forme
de
faillite
esthétique
de
nos
aménagements
collectifs
doit
être
combattue. Certains
types
de
paysages
ruraux
tels
que
le
bocage,
qui
constitue
un
des
éléments
représentatifs
du
paysage
breton,
ont
été
façonnés par l'homme.
Mais
le paysage,
même
s'il
- Règlement écrit
Page 3 sur
100 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune
d'Erquy
Publié
le
ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
dispose
d'une
structure
physique,
n'existe
réellement
que
dans
la
perception
qui
en
est
faite.
Les
paysages
bretons,
qui
se
caractérisent
par
leur
diversité,
sont
fortement
imbriqués.
Cette
mosaïque
de
paysages
qui
offre
un
cadre
de
vie
apprécié
et
accueille
une
biodiversité
riche,
n'en
est
pas
moins
vulnérable.
La
qualité
d'un
environnement
«
naturel
»
constitue
désormais
un
facteur
de
choix
du
lieu
de
résidence,
mais
sa
rareté
induit
une
pression
foncière
qui
accentue
les
inégalités
sociales.
En
outre,
si
les
effets
des
mutations
paysagères
ne
sont
pas
tous
connus
à
ce
jour
(comme
l'enfrichement
de
certaines
zones
en
déprise
agricole),
il est
avéré
que
certaines
dynamiques
dégradent
la
qualité
et
la
diversité
des
paysages,
telles
que
la
consommation
foncière
et
l'urbanisation
dénuées
d'approche
qualitative
dans
des
entrées
de
ville
ou
des
espaces
périurbains,
marqués
par
une
banalisation
accrue.
»
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
d'Erquy
partage
cette
ambition
qu'il
traduit
dans
le
règlement
ci-
après.
PLU
-Réglement
écrit
Page
4 sur
100
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune
d'Erquy
Publié
le
LAN,
206
ID
:022-212200547-20251218-ANX8P
EXIQUE ACROTERE
: Muret
en
élévation
situé
en
bordure
d'une
toiture-terrasse,
permettant
d'en
masquer
les
équipements,
d'en
assurer
la
sécurité
ou
d'en
traiter
la
finition.
Lorsqu'il
est
visible
depuis
l'espace
public,
l'acrotère
est
pris
en
compte
dans
l'évaluation
de
la
hauteur
de
façade. ALBEDO
: désigne
la proportion
de
lumière
solaire
qu'une
surface
renvoie
dans
l'atmosphère.
Plus
une
surface
est
claire,
plus
son
albédo
est
élevé,
c'est-à-dire
qu'elle
réfléchit
davantage
d'énergie
solaire
au
lieu
de
l'absorber.
À
titre d'exemple,
la
neige
fraîche
a
un
albédo
de
0,87,
ce
qui
signifie
qu'elle
renvoie
87
%
de
la
lumière
qu'elle
reçoit.
Cet
indicateur
varie
selon
les
matériaux
: les
sols
clairs
ont
des
albédos
élevés,
tandis
que
les
surfaces
sombres
ont
des
faibles.
Ces
variations
influencent
directement
les
échanges
thermiques
et jouent
un
rôle
clé
dans
les
phénomènes
climatiques
et
énergétiques.
ALIGNEMENT
:
Dans
le
présent
règlement,
l'alignement
ou
la
limite
s'y
substituant
(emplacement
réservé,
ligne
d'implantation
obligatoire)
est
la
limite
entre
le
domaine
public
routier
ou
de
la
voie
privée
et des
propriétés
riveraines.
Lorsque
la parcelle
est
située
à
l'angle
de
deux
voies,
l'alignement
est
déterminé
uniquement
avec
la
limite
de
propriété
donnant
l'accès
à
la
parcelle.
L'autre
voie
constituant
une
limite
séparative. ANNEXES
:
Sont
considérées
comme
constructions
annexes,
les
constructions
qui,
par
rapport
à
une
construction
principale
:
+__sont
situées
sur la même
unité
foncière
«sont
de
plus
faibles
dimensions
+
ont
un
usage
lié
mais
avec
un
caractère
accessoire,
tels
que
remises,
abris
de
jardins,
garages,
locaux
vélos,
celliers…,
+ __ sont
accolées
ou
détachées
+
__ne possèdent
pas
de
communication
avec
la
construction
principale.
Cette
définition
intègre
donc
:
+
Les
annexes
accolées
à la construction
principale
:
Règlement
écrit
Page 5 sur 100 PLU
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune
d'Erquy
Publié le ID : 022-212200547-2025 1218-ANX6_7-DE
+
__les annexes
détachées
de
la construction
principale
:
ATTIQUE
: Est
considéré
comme
attique
le
ou
les
derniers
niveaux
placés
au
sommet
d'une
construction
et
situés
en
retrait
d'au
moins
2
mètres
des
niveaux
inférieurs
et
de
proportions
moindres.
L'attique
ne
constitue
pas
un
élément
de
façade.
CATEGORIES
DE DESTINATION
DES
CONSTRUCTIONS
:
Les
articles
R
151-27
et
R
151-28
du
code
de
l'Urbanisme
précisent
5
destinations
et
23
sous-destinations.
Exploitation
agricole
et
|+ Exploitation
agricole
forestière
Exploitation
forestière
+
Logement Hébergement
Habitation
Artisanat
et commerce
de
détail
*
Restauration Commerce
de
gros
Activité
de
service
avec
accueil
d'une
clientèle
Hôtels Autres
hébergements
touristiques
Cinéma
+
Locaux
et
bureaux
accueillant
du
public
des!
administrations
publiques
et
assimilés
+
Locaux
techniques
et
industriels
des
administrations.
publiques
et assimilés
Équipements
d'intérêt
|+
Établissements
d'enseignement,
de santé et d'action
collectif et services
publics
sociale Salles
d'art
et de
spectacle
Équipements
sportifs
Lieux
de
culte
Autres
équipements
recevant
du
public
Industrie Entrepôt Bureau Centre
de
congrès
et d'exposition
Cuisine
dédiée
à
la vente
en
ligne
Commerce
et
activités
de
service Autres
activités
des
secteurs
secondaire
ou
tertiaire Règlement
écrit
Page
6 sur
100
PLU
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 28/12/2025
Commune
d'Erquy
Publié le 1D:
022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
? Artisanat
et commerce
de
détail
:
Cette
sous-destination
correspond
aux
«
constructions
commerciales
destinées
à
la
présentation
et
vente
de
bien
directe
à
une
clientèle
et
aux
constructions
artisanales
destinées
principalement
à
la vente
de
biens
ou
services
».
La
notion
d'artisanat
concerne
ici
les
activités
relevant
des
domaines
de
l'artisanat
de
l'alimentation
et
de
l'artisanat
de
service
au
sens
des
décrets
n°
2008-565
du
17
juin
2008
puis
n°
2010-249
du
11
mars
2010.
Elle
intègre
ainsi
les
activités
commerciales
de
vente
de
biens
tels
que
les
boulangeries,
les
charcuteries,
les
poissonneries
ainsi
que
l'artisanat
avec
une
activité
commerciale
de
vente
de
service
: cordonnerie,
salon
de
coiffure,
.…
CLÔTURE
: Barrière
construite
ou
végétale
qui
participe
comme
les
portails,
les
portillons,
à
la
qualité
du
paysage
urbain.
CLÔTURE
A
CLAIRE-VOIE
:
Clôture
composée
d'éléments
espacés
et
laissant
le
jour
entre
eux.
Pour
que
la
clôture
soit considérée
à claire-voie,
l'espacement
des
éléments
de
la clôture
devra
être
au
moins
égale
à 2 centimètres.
COMMERCE
: Activité
économique
d'achat
et
vente
de
biens
et
services.
La
présentation
directe
au
public
doit constituer
l'activité
prédominante.
CONFORT
SANITAIRE:
L'amélioration
du
confort
sanitaire
consiste
exclusivement
à réaliser
les
travaux
nécessaires
pour
mettre
le
logement
aux
normes
minimales
d'habitabilité
telles
qu'annexées
au
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation.
CONSTRUCTION
:
Les
constructions
visées
par
le présent
règlement
sont
celles
définies
par
l'article
L.
421-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
En
particulier,
deux
bâtiments,
pour
faire
partie
de
la
même
construction,
doivent
être
reliés
par
des
éléments
construits
créant
de
la
surface
de
plancher
au
sens
de
l’article
R111-22
du
Code
de
l'Urbanisme.
CONSTRUCTION
DE SECOND
RANG :
Sont
considérées
comme
constructions
de
second
rang,
les
constructions
s'implantant
au-
delà
de
la
bande
de
constructibilité
principale,
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
règlement
et
sous
réserve
que
la
bande
de
constructibilité
principale
soit
déjà
bâtie
par
une
construction
autre
qu'un
garage
ou
une
annexe.
La
construction
située
dans
la
bande
de
constructibilité
principale
doit
être
achevée
pour
permettre
la
construction
en
second
rang.
Pour
être
qualifiée
de
«
construction
de
second
rang
»
et
déroger
aux
règles
générales
encadrant
l'implantation
par
rapport
aux
voies
et
les
Froid
hauteurs
maximales
autorisées,
une
construction
construction
doit
être
concernée
par
l'un
des
deux
cas
de
figure
suivant
:
|
+
terrain
qui
a
une
limite
sur
voie
ouverte
à
la
|
circulation
automobile
ne
permettant
pas
l'implantation
d'une
construction
nouvelle
en
777
|
première
bande
de
constructibilité
(largeur
f
1
|
réduite
à
un
simple
accès
de
faible
dimension
£
À
pour
les
parcelles
en
drapeau
ou
accessibilité
voirie
Règlement écrit
Page 7 sur 100 PLU
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/2/2025 Publié le ID : 022:212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
par
une
servitude
de
passage
vers
le
second
rang).
*
terrain
dont
la
bande
de
constructibilité
principale
est
déjà
occupée
par
des
constructions
achevées.
L'implantation
des
constructions
de
second
rang
sera
appréciée
par
rapport
aux
règles
traitant
des
limites
séparatives,
et
les
règles
de
hauteur
sont
identiques
à
celles
de
la
bande
de
constructibilité
principale.
DISTANCES
:Les
distances
sont
comptées
perpendiculairement
à
la
ligne
de
référence
(alignement,
limite
de
construction,
limite
séparative).
ESPACES
BOISES
CLASSES
(EBC)
:Espaces
identifiés
pour
leur
rôle
paysager,
écologique
ou
environnemental,
comprenant
des
bois,
forêts
ou
arbres
isolés.
En
application
des
articles
L.113-1
à
L.113-5
du
Code
de
l'urbanisme,
le
classement
en
EBC
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre
leur
conservation,
notamment
les
défrichements,
abattages
ou
aménagements
susceptibles
d'altérer
leur
caractère
boisé.
ÉLEMENTS
EN
SAILLIE
DE
LA
FAÇADE
:
Ils
comprennent
:
+
les
éléments
architecturaux
:sont
considérés
comme
éléments
architecturaux
les
ouvrages
en
saillie
des
façades
et
des
toitures,
tels
que
portiques,
auvents,
bandeaux...
ne
créant
pas
de
surface
de
plancher
;
*
_les
saillies
traditionnelles
: les
saillies
traditionnelles
sont
ainsi
définies
:seuils,
socles,
soubassements,
bandeaux,
corniches,
appuis
de
fenêtre,
cheminées,
encadrements,
pilastres,
nervures,
pare-soleil,
garde-corps,
oriels,
marquises…
;
+
les
balcons,
sous
réserve
de
ne
pas
dépasser
de
plus
de
0,80
m
le
nu
de
la
façade
située
en
alignement.
Des
tolérances
seront
admises
pour
l'isolation
en
façades
de
constructions
situées
à
l'alignement
dans
une
limite
de
0.2
m
de
saillie
et
sous
réserve
que
cela
ne
grève
les
conditions
d'accessibilité
de
l'espace
public.
EMPRISE
AU
SOL
:L'emprise
au
sol
des
constructions
se
définit
par
la
projection
verticale
du
volume
de
la
construction,
tous
débords
et
surplombs
inclus.
Toutefois,
les
ornements
tels
que
les
éléments
de
modénature
et
les
marquises
sont
exclus,
ainsi
que
les
débords
de
toiture
lorsqu'ils
ne
sont
pas
soutenus
par
des
poteaux
ou
des
encorbellements.
ÉQUIPEMENTS
D'INTERET
COLLECTIF
ET
SERVICES
PUBLICS
:1
s'agit
des
équipements
destinés
à
accueillir
des
fonctions
d'intérêt
général,
notamment
dans
les
domaines
hospitalier,
sanitaire,
social,
enseignement
et
services
annexes,
culturel,
sportif,
cultuel,
défense
et
sécurité,
ainsi
que
les
services
publics
administratifs
divers
et
les
ouvrages
techniques
tels
que
les
ouvrages
de
réseau
de
transport
d'électricité.
ESPACES
LIBRES
:
Il s'agit
de
l'espace
libre
du
terrain
d'assiette
d'une
construction
faisant
l'objet
d'une
autorisation,
c'est-à-dire
un
espace
consommé
ni
par
le
bâti,
ni
par
les
aires
de
stationnement
en
surface,
ni
par
les
rampes
d'accès
aux
parkings.
Le
traitement
de
l'espace
libre
peut
être
de
type
végétal
(jardin...)
ou
minéral
(terrasse.…).
EXTENSION
:
L'extension
consiste
en
un
agrandissement
de
la
construction
existante
présentant
des
dimensions
inférieures
à
celle-ci.
L'extension
peut
être
horizontale
ou
verticale
(par
surélévation,
excavation
ou
agrandissement),
et
doit
présenter
un
lien
physique
et
fonctionnel
avec
la
construction
existante.
Page 8 sur
100
Règ
PLU
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
Commune
d'Erquy
ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE ne
TS
JAN 2076
FAÇADE
DE
CONSTRUCTION
:
Les
façades
d'un
bâtiment
ou
d'une
construction
correspondent
à
l'ensemble
de
ses
parois
extérieures
hors
toiture.
Elles
intègrent
tous
les
éléments
structurels,
tels
que
les
baies,
les
bardages,
les
ouvertures,
l'isolation
extérieure
et
les éléments
de
modénature.
FAÎTAGE
:
Le
faîtage
désigne
la
ligne
horizontale
haute
formée
par
la
rencontre
de
deux
versants
d'une
toiture
en
pente.
Il constitue
le
point
le
plus
élevé
de
la
construction
lorsque
celle-ci
est
couverte
par
une
toiture
traditionnelle
à
deux
pentes.
Il est
utilisé
comme
repère
dans
le
calcul
de
la
hauteur
maximale
autorisée
au
faîtage.
GABARIT
:
Le
gabarit
désigne
l'ensemble
des
plans
verticaux,
horizontaux
ou
obliques
constituant
la
forme
extérieure
de
la construction.
Il résulte
de la combinaison
des
règles
de
hauteur,
de
prospects
et
d'emprise
au
sol.
La
construction
devra
s'inscrire
dans
un
volume
déterminé
par
deux
plans
inclinés
à
45°
partant
de
chacune
des
deux
lignes
horizontales
à
l'aplomb
de
la
|
Lig
construction
et
déterminées
par
la
hauteur
maximale
à
|
horizontales
à
(
l'égout
de
toit.
f
,
Le
volume
défini
n'inclut
ni
les
lucarnes,
ni
les éléments
permettant
l'accroche
sur
une
toiture
adjacente,
ni
les
,}
éléments
nécessaires
à
la
production
d'énergie
renouvelable,
ni
les
saillies
traditionnelles
(bandeaux,
corniches,
appuis
de
fenêtres,
cheminées,
encadrements),
à
l'exception
des
cages
d'escalier
et d'ascenseur.
HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
:
La
hauteur
maximale
des
façades
inclut
l'ensemble
des
plans
de
façade
(excepté
ceux
des
attiques),
y compris
l'éventuel
garde-corps
uniquement
s'il est
dans
le
prolongement
et
dans
les
mêmes
matériaux
que
ceux
de
la
façade
qu'il
surmonte.
Ne
peuvent
dépasser
de
cette
hauteur
maximale
des
façades
que
les
volumes
sous
toiture,
sous
terrasse,
sous
attique,
les
cheminées,
les
saillies
traditionnelles,
les
éléments
architecturaux
ainsi
que
les
éléments
techniques,
à
l'exception
des
cages
d'escaliers
et
d'ascenseurs. La
hauteur
maximale
des
façades
se
mesure
ainsi :
+ __ Pour
les
façades
sur
rue
:
©
à
partir
du
niveau
du
sol
de
la
voie
à
l'alignement à
l'aplomb
de
la
construction
lorsque
la
construction
est
implantée
à
moins
de
5
m
de
cet
alignement
;
o
à
partir
du
niveau
du
terrain
naturel
à
l'aplomb
de
la
construction
lorsque
la
construction
est
implantée
à
5
m
ou
plus
de
l'alignement.
+
Pour
les
façades
arrière
situées
dans
la
bande
de
constructibilité
principale,
les
cotes
altimétriques
autorisées
sont
celles
résultant
du
calcul
pour
la façade
sur
rue.
Lorsque
la voie
ou
le
terrain
est
en
pente,
les
constructions
sont
divisées
en
sections
qui
ne
peuvent
dépasser
20
m
de
long.
Les
cotes
relatives
au
gabarit
ou
aux
hauteurs
maximales
autorisées
sont
prises
au
point
médian
de
chacune
d'elles.
HLL
(HABITATIONS
LEGERES
DE
Loisirs)
(ART.
R.111-37
DU
CODE
DE
L'URBANISME)
: sont
regardées
comme
des
habitations
légères
de
loisirs
les
constructions
démontables
ou
transportables,
Règlement écrit
Page 9 sur 100 PLU
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune
d'Erquy
Pubié le ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
sans
moyen
de
mobilité
propres
(roues),
destinées
à
une
occupation
temporaire
ou
saisonnière
à
usage
de
loisirs.
LIMITES
SEPARATIVES
:Il
s'agit
de
l'ensemble
des
limites
d'un
terrain
à l'exception
de
la
limite
sur
voie.
Lorsque
la
parcelle
est
située
à
l'angle
de
deux
voies,
l'alignement
est
déterminé
uniquement
avec
la
limite
de
propriété
donnant
l'accès
à
la
parcelle.
L'autre
voie
constituant
une
limite
séparative. LOGEMENT
LOCATIF
SOCIAL
:
Les
logements
locatifs
sociaux
pris
en
compte
sont
ceux
financés
en
PLUS
(Prêt
Locatif
à
Usage
Social),
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d'intégration)
et
PLS
(Prêt
Locatif
Social)
ou
par
les
financements
qui
leur
sont
substitués.
PISCINE
:Bassin
artificiel,
enterré
ou
semi-enterré,
destiné
à
la
baignade
ou
aux
loisirs
aquatiques.
Elle
est
assimilée
à
une
construction
et
génère
de
l'emprise
au
sol.
À
ce
titre,
son
implantation
doit
respecter
les
règles
édictées
dans
le
présent
règlement.
Les
piscines,
leurs
margelles,
terrasses
et
aménagements
associés
sont
indissociables
de
l'ouvrage
et
leurs
surfaces
sont
intégrées
à
la
construction.
Les
piscines
sont
régies
par
les
dispositions
des
articles
R.421-2
et
R.421-9
du
Code
de
l'urbanisme. PLEINE
TERRE
:Surface
du
sol
laissée
libre
de
toute
construction,
revêtement
imperméable
ou
structure
enterrée
empêchant
l'infiltration
naturelle
de
l'eau
et
le
développement
racinaire.
Constitue
de
la
pleine
terre
toute
surface
directement
en
contact
avec
le
sol
naturel
ou
reconstitué,
permettant
:
+__l'infiltration
des
eaux
pluviales,
+__le
maintien
ou
la
restauration
de
fonctions
écologiques,
+
l'implantation
et
le développement
de
la végétation.
Ne
sont
pas
considérés
comme
de
la
pleine
terre
:
+
_les
surfaces
imperméabilisées
ou
revêtues
(enrobés,
bétons,
pavages
jointifs,
dalles,
etc.)
;
+
__les surfaces
recouvrant
des
ouvrages
enterrés
limitant
l'enracinement
(parkings,
locaux
techniques,
réservoirs,
dalles
portantes)
;
+
les
dispositifs
techniques
superficiels
ou
enterrés
qui
empêchent
le
fonctionnement
naturel
du
sol.
Peuvent
être
assimilées
à
de
la
pleine
terre,
sous
conditions
fixées
par
le
règlement,
les
surfaces
de
sol
reconstitué
dont
l'épaisseur,
la
composition
et
la
continuité
permettent
une
infiltration
effective
et
le
développement
d'un
système
racinaire
comparable
à
celui
d'un
sol
naturel. RÉHABILITATION
:consiste
à
améliorer
un
bâtiment
existant
en
conservant
sa
destination.
Elle
vise
à
garder
le
caractère
architectural
et
l'aspect
extérieur
du
bâtiment
et
à
améliorer
le
confort
intérieur.
RML
(RESIDENCES
MOBILES
DE
LOISIRS)
(ART.
R.111-41
DU
CODE
DE
L'URBANISME)
:sont
regardées
comme
des
résidences
mobiles
de
loisirs
les
véhicules
terrestres
habitables
qui
sont
destinés
à
une
occupation
temporaire
ou
saisonnière
à
usage
de
loisirs,
qui
conservent
des
moyens
Règlement
écrit
Page
10
sur
100
Envoyé en prélecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025 Publié le ID: 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune d'Erquy de
mobilité
leur
permettant
d'être
déplacés
par
traction
mais
que
le
code
de
la
route
interdit
de
faire
circuler.
SURFACE
DE PLANCHER
(aRT.
R.111-22
DU CODE
DE L'URBANISME)
:
«
La
surface
de
plancher
de
la
construction
est
égale
à
la somme
des
surfaces
de
planchers
de
chaque
niveau
clos
et
couvert,
calculée
à
partir
du
nu
intérieur
des
façades
après
déduction
:
1°
Des
surfaces
correspondant
à
l'épaisseur
des
murs
entourant
les
embrasures
des
portes
et fenêtres
donnant
sur l'extérieur
;
2°
Des
vides
et des
trémies
afférentes
aux
escaliers
et ascenseurs
;
3°
Des
surfaces
de
plancher
d'une
hauteur
sous
plafond
inférieure
ou
égale
à
1,80
mètre
:
4°
Des
surfaces
de
plancher
aménagées
en
vue
du
stationnement
des
véhicules
motorisés
ou
non,
y compris
les
rampes
d'accès
et
les
aires
de
manœuvres
;
5°
Des
surfaces
de
plancher
des
combles
non
aménageables
pour
l'habitation
où
pour
des
activités
à
caractère
professionnel,
artisanal,
industriel
où
commercial
;
6°
Des
surfaces
de
plancher
des
locaux
techniques
nécessaires
au
fonctionnement
d'un
groupe
de
bâtiments
ou
d'un
immeuble
autre
qu'une
maison
individuelle
au
sens
de
l'article
L.
231-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
y
compris
les
locaux
de
stockage
des
déchets
;
7°
Des
surfaces
de
plancher
des
caves
ou
des
celliers,
annexes
à
des
logements,
dès
lors
que
ces
locaux
sont
desservis
uniquement
par
une
partie
commune
;
8°
D'une
surface
égale
à
10
%
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
telles
qu'elles
résultent
le
cas
échéant
de
l'application
des
alinéas
précédents,
dès
lors
que
les
logements
sont
desservis
par
des
parties
communes
intérieures.
»
TERRASSE
:Plateforme
horizontale
attenante
à
une
construction
principale
et
destinée
à
un
usage
de
desserte
ou
de
loisir.
+__
Lorsqu'elle
est
surélevée
par
rapport
au
terrain
naturel
ou
réalisée
avec
des
matériaux
imperméables,
elle
est
assimilée
à
une
construction
et génère
de
l'emprise
au
sol.
+ __ Lorsqu'elle
est
de
plain-pied
au
sens
de
l'article
R.421-2
du
Code
de
l'urbanisme,
elle
peut
être
dispensée
de
formalité
d'autorisation,
mais
demeure
soumise
au
respect
des
règles
du
présent
règlement.
+__
Les
aménagements
liés
à
la
terrasse
(garde-corps,
escaliers,
margelles,
dallages)
sont
indissociables
de
l'ouvrage
et intégrés
à la construction.
UNITE
FONCIERE
OÙ
TERRAIN
:
Est
considéré
comme
unité
foncière
ou
terrain,
l'ensemble
des
parcelles
contiguës
d'un
seul
tenant
appartenant
à un
même
propriétaire.
Sont
prises
en
compte,
pour
le
calcul
de
la
surface
du
terrain,
les
parties
grevées
d'un
espace
boisé
classé
ou
d'un
espace
boisé
à
préserver
au
titre
de
l'article
L151-19
du
code
de
l'urbanisme.
VOIE
OUVERTE
À
LA
CIRCULATION
AUTOMOBILE
: Est
considérée
comme
voie,
toute
voie
existante
ou
à
créer
dans
le
cadre
d'un
projet,
quel
que
soit
son
statut,
déjà
ouverte
à
la
circulation
publique
ou
conçue
pour
l'être
et disposant
des
aménagements
nécessaires
pour
une
telle
circulation
afin d'assurer
une
desserte
cohérente
de
l'ilot.
Cette
notion
recouvre
aussi
tout
espace
à
caractère
structurant
tel
que
place,
placette,
mail,
cour
urbaine,
etc.
Cette
définition
s'applique
à
l'ensemble
des
voies
publiques
ou
privées
y
compris
les
emplacements
réservés,
ainsi
que
les
voies
localisées
au
titre
de
l'article
L151-41
et
L151-
42
du
Code
de
l'urbanisme,
conçues
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
desservant
plusieurs
constructions.
PLU
- Règlement
écrit
Page
11 sur
100 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune
d'Erquy
DISPOSITIO!
ruse 1D : 022-212200547-20251218.ANX6_7-DE
DISPOSITIONS
GENERALE
CHAPITRE
|: CHAMP
D'APPLICATION,
PORTEE
DU
CONTENU
DU
REGLEMENT
Les
articles
réglementaires
R.
111-2;
R.
111-4;
R.
111-26;
R.
111-27
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
d'ordre
public
et
sont
applicables
au
présent
PLU.
Ce
règlement
est
établi
en
application
des
dispositions
des
articles
L.151-1
et
suivants
et
R.151-1
et suivants
du
Code
de
l'Urbanisme.
ARTICLE
1 : CHAMP
D'APPLICATION
TERRITORIAL
Le
présent
règlement
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
d'Erquy
tel
que
précisé
sur
les
documents
graphiques.
Le
plan
local
d'urbanisme
réglemente
l'affectation
des
espaces
et
prévoit
les
modalités
de
leur
occupation.
Il
est
opposable
à
toute
opération,
construction
ou
installation
utilisant
l'espace,
assujetti
ou
non
à
autorisation
ou
à
déclaration,
que
cette
autorisation
ou
cette
déclaration
soit
exigée
par
les
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
du
Code
de
l'Environnement,
ou
autre
réglementation.
PR
OIR=RIeIU
I UTUTE PIE
BECMMERNAIRNES
PARENTS Demeurent
opposables
aux
autorisations
d'occuper
le
sol,
nonobstant
les
dispositions
du
présent
règlement
:
1.
Les
règles
générales
d'urbanisme
a)
Les
dispositions
d'ordre
public
des
règles
générales
de
l'urbanisme,
visées
aux
articles
R.111-1
et suivants
du
Code
de
l'urbanisme
:
Conformément à l'article
R111-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
articles
R111-2,
R111-4,
R111-
20
à
R111-27
s'appliquent
en
complément
du
règlement
du
PLU.
b)
Les
articles
suivants
du
Code
de
l'urbanisme
demeurent
également
applicables,
sans
tenir
compte
des
dispositions
du
présent
règlement
:
+
__Les servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol ;
+
L'interdiction
du
camping
et
du
stationnement
des
caravanes
en
application
des
dispositions
des
articles
R.111-38,
R.111-39,
R.111-40
du
Code
de
l'Urbanisme
;
PLU
-
Règlement
écrit
Page
12
sur
100
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu
en
préfecture
le “î
Commune d'Erquy
DISPOSITIO|
rose
JAN 2
ID
: 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
2076
+
L'implantation
des
habitations
légères
de
loisirs,
des
résidences
mobiles
de
loisirs,
des
caravanes
et des
terrains
de
camping
telle
qu'encadrée
par
le Code
de
l'Urbanisme,
qui
précise
leurs
conditions
d'implantation
et
les
formalités
requises
:
©
Habitations
légères
de
loisirs:
R.111-37
à
R.111-40
©
Résidences
mobiles
de loisirs: R.111-41
à R.111-46Caravanes
: R.111-47
à R.111-
50
©
Campings
: R.111-32
à R.111-35
+
Lotissements
:
Conformément à
l'article
L 442-9
du
code
de
l'urbanisme,
les
règles
d'urbanisme
contenues
dans
les documents
du
lotissement,
notamment
le règlement,
le cahier
des
charges
s'il a été
approuvé
ou
les
clauses
de
nature
réglementaire
du
cahier
des
charges
s'il
n'a
pas
été
approuvé,
deviennent
caduques
au
terme
de
dix
années
à
compter
de
la
délivrance
de
l'autorisation
de
lotir,
si, à
cette
date,
le lotissement
est
couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
c)
Dispositions
particulières
pour
les
communes
relevant
de
la
loi du
3 janvier
1986,
connue
sous
le
nom
de
«
Loi
Littoral
»
:
Il'est
précisé
que :
+
Pourl'ensemble
de la commune
: L'extension
de
l'urbanisation
doit se faire en
continuité
avec
les
agglomérations
et villages
existants,
conformément
à
l'article
L.121-8
du
Code
de
l'urbanisme.
+
De
manière
dérogatoire
à
l'article
L.121-8
:
Les
constructions
ou
installations
nécessaires
aux
activités
agricoles,
forestières
ou
aux
cultures
marines
peuvent
être
autorisées,
sous
réserve
de
l'accord
de
l'autorité
administrative
compétente
de
l'État,
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites,
ainsi
que
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles et forestiers.
Ces
constructions
ne
peuvent
être autorisées
que
hors des zones
proches
du
rivage,
sauf
pour
les
installations
nécessaires
aux
cultures
marines.
L'accord
est
refusé
si
les
constructions
ou
installations
risquent
de
nuire
à
l'environnement
où
aux
paysages.
Le
changement
de
destination
de
ces
constructions
ou
installations
est
interdit
(article
L.121-10
du
Code
de
l'urbanisme).
Il en
est
de
même
pour
les
travaux
de
mise
aux
normes
des
exploitations
agricoles,
à
condition
que
les
effluents
d'origine
animale
ne
soient
pas
augmentés
(article
L.121-11
du
Code
de
l'urbanisme).
+
Dans
les
zones
proches
du
rivage
: L'extension
de
l'urbanisation
doit
être
restreinte
et
ne
peut
se
réaliser
que
selon
les
conditions
définies
à
l'article
L.121-13
du
Code
de
l'urbanisme.
PLU - Règlement écrit
Page
13 sur 100 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune d'Erquy
DISPOSITIO!
ruse ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
2.
Les
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
(SPR,
ex-AVAP)
au
titre
des
articles
L.
631-1
à
L.
633-1
du
Code
du
Patrimoine
L'aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP)
d'Erquy
a
été
approuvé
lors
du
Conseil
Municipal
du
5 juillet
2016.
La
loi
n°
2016-925
du 7
juillet 2016
relative à
la liberté
de
la création,
à l'architecture
et au
patrimoine
(LCAP)
a
prévu
que
les
Sites
Patrimoniaux
Remarquables
se
substituaient
automatiquement
aux
AVAP.
A
l'intérieur
de
ce
périmètre,
il y a lieu de
respecter
les règles
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
aussi
les
prescriptions
du
SPR
qui
constituent
une
servitude
d'utilité
publique.
Tous
travaux
de
construction,
de
démolition,
de
déboisement,
de
plantation,
de
transformation
et
de
modification
de
l'aspect
des
immeubles
bâtis
et
des
espaces
non
bâtis
compris
dans
le
périmètre
du
SPR
sont
soumis
à autorisation
préalable
délivrée
par
le
Maire
après
avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
selon
l'article
L.642-6
du
Code
du
Patrimoine. Voir
article
16
des
dispositions
générales.
3.
Les
servitudes
d'utilité
publique
(hors
SPR)
dont
la
liste
est
précisée
en
annexe
au
PLU
Les
servitudes
d'utilité
publique
affectant
le
territoire
sont
reportées
en
annexe
du
PLU
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L151-43
du
Code
de
l'Urbanisme.
Concernant
les
servitudes
14,
les
lignes
HT
sont
considérées
comme
des
ouvrages
spécifiques
soumis
à
des
règles
techniques
propres
(arrêté
interministériel
technique).
4.
Les
périmètres
spéciaux
visés
aux
articles
R.
151-52
et
R.
151-53
du
Code
de
l'Urbanisme,
reportés
dans
les
annexes
du
PLU
+
Secteur
d'information
sur
les
sols
SIS
(pollution)
;
+ _ Classement
sonore
des
infrastructures
terrestres
;
+
Règlement
local
de
publicité
;
+
ZPPA
arrêté
préfectoral
du
03/01/2022
portant
création
des
zones
de
présomption
archéologiques.
5.
S'ajoutent
aux
règles
du
Plan
Local
d'Urbanisme
les
prescriptions
prises
au
titre
de
législations
et
réglementations
spécifiques
L'exercice
de
certaines
activités,
certaines
constructions,
opérations
ou
installations
demeure
subordonné
à
une
ou
plusieurs
déclarations,
autorisations
ou
modalités
en
application
de
lois
et
règlements
spécifiques
et
indépendants
du
droit
de
l'urbanisme.
+
Protection
du
patrimoine
archéologique
:
Conformément
aux
termes
des
lois
du
27
septembre
1941,
modifiées
par
les
lois
n°2001-44
et
2003-707,
ainsi
que
le
décret
n°2004-490
du
3
juin
2004
:
Toute
Règlement
écrit
Page
14 sur
100
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 28/12/2025
Commune d'Erquy
DISPOSITIO
rise ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
découverte,
mobilière
ou
immobilière
intéressant
la
préhistoire,
l'histoire,
l'art,
l'archéologie
ou
la
numismatique
doit
être
signalée
immédiatement
au
Service
Régional
de
l'Archéologie,
soit
par
l'intermédiaire
de
la
mairie
ou
de
la
préfecture
du
département.
Les
vestiges
découverts
ne
doivent
en
aucun
cas
être
aliénés
ou
détruits
avant
leur
examen
par
un
spécialiste
mandaté
par
le
Conservateur
Régional.
Tout
contrevenant
sera
passible
des
peines
prévues
au
nouveau
code
pénal.
Lorsqu'une
opération,
des
travaux
ou
des
installations
soumis
aux
autorisations
diverses
prévus
par
le
code
de
l'urbanisme
peuvent,
en
raison
de
leur
localisation
et de
leur
nature,
compromettre
la
conservation
ou
la
mise
en
valeur
de
vestiges
ou
d'un
site
archéologique,
ces
autorisations
ou
ces
permis
sont
délivrés
après
avis
du
Préfet
qui
consulte
le Conservateur
Régional
de
l'Archéologie.
Prise
en
compte
du
risque
sismique
:
Dans
les
zones
à
sismicité
2,
les
règles
de
construction
parasismiques
sont
obligatoires,
pour
toute
construction
neuve
où
pour
les
travaux
d'extension
sur
l'existant,
pour
les
bâtiments
de
catégories
Ill
et
IV.
Elles
sont
également
obligatoires
pour
les
travaux
lourds,
pour
les
bâtiments
de
catégorie
IV
(I-
Article
R
563-5
du
code
de
l'environnement).
Voir article
13
des
dispositions
générales.
6.
Application
des
règles
d'urbanisme
pour
les
projets
de
lotissement
ou
de
permis
groupé
valant
division.
Article
R.
151-21
du
Code
de
l'Urbanisme
: « Dans
le cas
d'un
lotissement
ou
dans
celui
de
la
construction,
sur
un
même
terrain,
de
plusieurs
bâtiments
dont
le
terrain
d'assiette
doit
faire
l'objet
d'une
division
en
propriété
ou
en
jouissance,
les
règles
édictées
par
le
plan
local
d'urbanisme
sont
appréciées
au
regard
de
l'ensemble
du
projet,
sauf
si
le
règlement
de
ce
plan
s'y
oppose.
».
Ces
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
ne
s'appliquent
au
présent
PLU.
ERRITOIRE
EN ZONES
|
Le
présent
règlement
comporte
:
«des
règles
générales
applicables
sur
tout
le
territoire
de
la commune,
+
des
règles
particulières
à
chaque
zone
précisant
l'affectation
prépondérante
de
ces
zones
et
les
modalités
de
leur
occupation.
Le territoire
couvert
par le PLU
est
divisé
en
zones
urbaines,
en
zones
d'urbanisation
future,
en
zones
agricoles
et en
zones
naturelles
et/ou
forestières.
LES
ZONES
URBAINES
DITES
ZONES
U : auxquelles
s'appliquent :
+
les
dispositions
générales,
+
les
dispositions
communes,
+
__les dispositions
applicables
aux
zones
urbaines.
Les
zones
U
sont
des
secteurs
déjà
urbanisés
et
les
secteurs
où
les
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter.
Elles
peuvent
être
accompagnées
d'indices
renvoyant
à
des
dispositions
spécifiques.
PLU -
Règlement écrit
Page
15 sur 100 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
DISPOSITIO(
rois ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune d'Erquy LES
ZONES
À
URBANISER,
DITES
ZONES
AU
:auxquelles
s'appliquent
:
+
_les
dispositions
générales,
+
__les
dispositions
communes,
+
_les
dispositions
applicables
aux
zones
à urbaniser.
Sont
classés
en
zone
à
urbaniser
les
secteurs
destinés
à
être
ouverts
àl'urbanisation.
1
-Lorsque
les
voies
ouvertes
au
public
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
d'une
zone
AU
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone,
les
OAP
et
le
règlement
définissent
les
conditions
d'aménagement
et
d'équipement
de
la
zone.
Les
constructions
y
sont
autorisées
soit
lors
de
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble,
soit
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
équipements
internes
à
la
zone
prévus
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
et
le
règlement.
Ces
zones
sont
intitulées
1
AU
et
sont
dotées
d'indices
renvoyant
aux
zones
urbaines
affectées
de
même
indice.
2
- Lorsque
les
voies
ouvertes
au
public
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
d'une
zone
AU
n'ont
pas
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone,
son
ouverture
à
l'urbanisation
sera
subordonnée
à
une
modification
du
plan
local
d'urbanisme.
Ces
zones
s'intitulent
2
AU.
Ce
sont
des
réserves
foncières,
elles
ne
sont
donc
pas
réglementées
car
sans
objet.
LES
ZONES
URBAINES
DIFFUSES
DITES
ZONES
UN
:auxquelles
s'appliquent
:
+
les
dispositions
générales,
+
_les
dispositions
communes,
+__les
dispositions
applicables
aux
zones
urbaines
diffuses.
Les
zones
UN
sont
des
secteurs
déjà
urbanisés
localisés
en
dehors
des
polarités
(agglomération,
village,
secteur
déjà
urbanisé)
définies
par
le
maillage
territorial
du
PADD.
Elles
peuvent
être
accompagnées
d'indices
renvoyant
à
des
dispositions
spécifiques.
LES
ZONES
AGRICOLES
DITES
ZONES
À
:auxquelles
s'appliquent
:
+
__les
dispositions
générales,
+
__les
dispositions
communes,
+
_les
dispositions
applicables
aux
zones
agricoles.
Peuvent
être
classés
en
zone
agricole
les
secteurs
de
la
commune,
équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
et/ou
économique
des
terres
agricoles. En
zone
A
sont
notamment
autorisées
:
+__les
constructions
et
installations
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
ou
au
stockage
et
à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
coopératives
d'utilisation
de
matériel
agricole
;
LES
ZONES
NATURELLES
ET
FORESTIERES
DITES
ZONES
N
:auxquelles
s'appliquent
:
+
_les
dispositions
générales,
+__les dispositions communes, +
__les dispositions
applicables
aux
zones
naturelles.
Réglement
écrit
Page
16
sur
100
PLU
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
DISPOSITIO(
rise ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
a
JAN
2076
Peuvent
être
classés
en
zone
naturelle
et
forestière,
les
secteurs
de
la
commune,
équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison
:
a)
Soit
de
la
qualité
des
sites,
milieux
et
espaces
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique
;
b)
Soit
de
l'existence
d'une
exploitation
forestière
;
c)
Soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels
;
d)
Soit
de
la
nécessité
de
préserver
ou
restaurer
les
ressources
naturelles
;
e)
Soit
de
la
nécessité
de
prévenir
les
risques
notamment
d'expansion
des
crues.
PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES
:le
règlement
graphique
indique
par
ailleurs
:
+
__Les
terrains
classés
comme
espaces
boisés
à
conserver,
à
protéger
ou
à
créer
(EBC)
Cf.
Article
8
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal,
et
annexe
en
fin
de
règlement
+
__Les
éléments
du
paysage
(trame
verte)
:Tous
travaux
ayant
pour
effet
de
détruire
un
élément
du
paysage
identifié
par
le
PLU
au
titre
des
dispositions
des
articles
L151-19
ou
L151-23
du
Code
de
l'urbanisme
et
non
soumis
à
un
régime
d'autorisation
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
en
mairie.
o
Cf.
Article
9
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
+
Les
zones
humides,
et
les
cours
d'eau
à
protéger
auxquelles
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
Cf.
Article
5
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
+
__Les
coupures
d'urbanisation,
et
les
espaces
proches
du
rivage
auxquelles
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
Cf.
Article
17
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
+
__Les
secteurs
exposés
à l'érosion
du
trait
de
côte
auxquels
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
©
Cf.
Article
18
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
+
Les
emplacements
réservés
aux
voies,
aux
ouvrages
publics,
aux
installations
d'intérêt
général
et
aux
espaces
verts.
Cf.
Article
18
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
*__Les
secteurs
soumis
à
l'obligation
de
résidence
principale,
auxquels
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
Cf.
Article
20
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
+
__Les
interdictions
de
changement
de
destination
des
rez-de-chaussée
commerciaux
auxquels
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
Cf.
Article
15
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
+__
Les
liaisons
douces
à conserver
ou
à créer
au
titre
de
L.151-38
du
Code
de
l'Urbanisme
auxquelles
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
Règlement
écrit
Page
17
sur
100 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune d'Erquy
DISPOSITIO
[rue ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
»
Cf.
Article
10
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
+
Les
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
auxquelles
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
Cf.
Article
13
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
+ _
Les
marges
de
recul
auxquelles
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
o
Cf.
Article
7
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
*
Le
secteur
de
Centralité
—
secteur
de
mixité
fonctionnelle
auquel
s'applique
des
dispositions
spéciales.
5
Cf.
Article
14
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
*
_Les
secteurs
d'OAP
sectorielle
et
d'OAP
densité
auxquels
s'appliquent
des
dispositions
spéciales.
Cf.
Article
19
du
Chapitre
2,
règles
applicables
à
l'ensemble
du
territoire
communal
Les
indices
complémentaires,
entre
parenthèses,
situés
sous
les
intitulés
de
zonage
(S1B,
S2C,...)
n'ont
qu'une
vocation
informative.
Ils
renvoient
aux
secteurs
du
Site
Patrimoniale
Remarquable
dont
le
règlement
figure
en
annexe
du
PLU.
Règlement
écrit
Page
18
sur
100
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune
d'Erquy
DISPOSITIO
ruse 10 :022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
CHAPITRE
Il:
REGLES
APPLICABLES
A
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
ARTICLE
1
:CONSTRUCTIONS
A
CARACTERE
EXCEPTIONNEL Sont
visés
par
cette
disposition
les
ouvrages
publics
«
techniques
»
en
général
qui,
par
nature,
ne
peuvent
faire
l'objet
d'une
planification
ou
qui,
par
leur
faible
importance,
ne
justifient
pas
la
création
d'un
emplacement
réservé
et
dont
la
construction
n'a
pas
à
faire
l'objet
d'une
enquête
publique.
Sont
également
visés
les
équipements
indispensables
à
la
sécurité,
y compris
les
locaux
dont
la
proximité
immédiate
est
rendue
nécessaire
pour
la
gestion
de
ces
équipements.
Les
ouvrages
et
équipements
remplissant
les
conditions
ci-dessus
peuvent
être
autorisés
dans
toutes
les
zones.
Il pourra
ne
pas
être
tenu
compte
des
règles
d'implantation,
de
hauteur
et
de
densité
qui
rendraient
l'opération
techniquement
impossible.
ARTICLE
2 :
RECONSTRUCTION
/ RESTAURATION
;
En
application
de
l'article
L111-15
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
PLU
autorise
la
reconstruction
à
l'identique
après
destruction
ou
démolition
d'un
bien
sous
conditions
que
l'autorisation
soit
donnée
dans
le
délai
de
10
ans
suivant
la
destruction
ou
la
démolition
dudit
bien.
En
application
de
l'article
L111-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
PLU
autorise
également
la
restauration
d'un
bâtiment
dont
il reste
l'essentiel
des
murs
porteurs,
sous
réserve
de
l'article
L111-11,
lorsque
son
intérêt
architectural
ou
patrimonial
en
justifie
le
maintien
etsous
réserve
de
respecter
les
principales
caractéristiques
de
ce
bâtiment.
Les
travaux
nouveaux
portant
sur
une
construction
irrégulière
nécessitent
au
préalable
une
régularisation
de
cette
construction.
ARTICLE
3 :
EFFET
D'UN
CHANGEMENT
DE
DESTINATION
Il
est
rappelé
qu'en
cas
de
changement
de
destination
d'une
construction,
les
exigences
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
fondées
sur
la
nature
des
activités
exercées
dans
les
constructions
doivent
être
respectées
dans
les
mêmes
conditions
que
s'il
s'agissait
d'une
création. ARTICLE
4
:CONDITIONS
STRICTES
D'ADAPTATIONS
MINEURES,
SANS
MODIFICATION
DE
LA
NATURE
DU
SOL
En
application
des
articles
L.152-3
et
L.152-4
du
Code
de
l'urbanisme,
les
règles
et
servitudes
définies
par
le
présent
Plan
Local
d'Urbanisme
ne
peuvent
faire
l'objet
d'aucune
dérogation,
sauf
lorsqu'une
adaptation
mineure
est
rendue
nécessaire
par
la
configuration
des
parcelles,
le
caractère
des
constructions
avoisinantes,
ou
la
nature
du
sol,
sans
que
celle-
ci
ne
soit
mise
en
cause
ou
modifiée
par
le
projet.
Ces
adaptations
doivent
rester
ponctuelles
et
justifiées,
sans
porter
atteinte
à
l'économie
générale
du
règlement,
ni
à
la
qualité
architecturale,
paysagère
ou
environnementale
du
secteur
concerné.
PLU
-Règlement
écrit
Page
19
sur
100 PLU
- Règlement écrit
Envoyé
en
préfecture
le 26/12/2025
Reçu en préfecture le 2612/2025
DISPOSITIO!
russe ID : 022-212200547.20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
ARTICLE 5 : ZONES HUMIDE 1. Zones
humides
Les
zones
humides
sont
représentées
sur
le
règlement
graphique
(zonage)
par
une
trame
spécifique
renvoyant
aux
dispositions
réglementaires
littérales
afférentes,
déclinées
ci-après,
en
application
de
l'article
L.
151-23
du
code
de
l'urbanisme,
de
l'article
L.
212-3
du
code
de
l'environnement
ainsi
que
du
règlement
du
S.A.G.E.
"de
la
Baie
de
Saint-Brieuc
» arrêté
pour
mise
en
application
le
30
janvier
2014.
VVVV AAAA VVVY
Toute
occupation
du
sol
ou
tout
aménagement
susceptible
de
compromettre
l'existence,
la
qualité,
l'équilibre
hydraulique
et
biologique
des
zones
humides
est
strictement
interdit,
notamment
le
stockage
à
l'air
libre,
les
dépôts
de
matériaux
de
démolition,
de
ferrailles,
de
déchets,
les
dépôts
de
véhicules,
les
affouillements
et
exhaussements
du
sol,
soumis
où
non
à
autorisation
d'installations
et
travaux
divers,
non
liés
à
une
occupation
ou
utilisation
du
sol
autorisée,
à
l'exception
de
ceux
ayant
fait
l'objet
d'une
procédure
réglementaire
spécifique
respectant
la
doctrine
ERC
(Eviter-Réduire-Compenser).
Seuls
sont
autorisés
les
travaux
liés
à l'entretien,
la
conservation
et
la
réhabilitation
des
zones
humides,
ainsi
que
les
travaux
relatifs
à
la
sécurité
des
personnes.
Les
ouvrages
légers
nécessaires
à la
valorisation
et
à la
découverte
d'un
site
pourront
également
être
admis,
sous
réserve
de
ne
pas
porter
atteinte
à
la
vocation
de
la
zone
humide
et
de
ne
pas
modifier
le
régime
hydraulique
des
terrains.
Cumulativement,
conformément
au
règlement
du
S.A.G.E.
de
la
«
Baie
de
Saint-Brieuc
»,
la
destruction
de
zones
humides
identifiées
au
PLU
est
interdite
sauf
:
+_s'ilest
démontré
l'existence
d'enjeux
liés
à
la
sécurité
des
personnes,
des
habitations,
des
bâtiments
d'activités
et
des
infrastructures
de
transports
existants,
+
pour
tout
projet
bénéficiant
d'une
Déclaration
d'Utilité
Publique
ayant
démontré
l'absence
d'alternative
avérée,
+
s'il
est
démontré
l'impossibilité
technico-économique
d'implanter,
en
dehors
de
ces
zones,
les
infrastructures
publiques
de
captage
pour
la
production
d'eau
potable
et
de
traitement
des
eaux
usées
ainsi
que
les
réseaux
qui
les
accompagnent,
+
pour
l'aménagement
de
bâtiments
d'exploitations
agricoles
dans
la
continuité
des
bâtiments
existants
et
en
l'absence
d'alternative
avérée,
+.
dans
le
cadre
d'une
déclaration
d'intérêt
général
au
titre
de
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement,
+
s'il
est
démontré
l'impossibilité
technico-économique
d'aménager,
en
dehors
de
ces
zones,
un
chemin
d'accès
permettant
une
gestion
adaptée
de
ces
zones
humides,
+
s'il
est
démontré
l'impossibilité
technique
d'extension,
en
dehors
de
ces
zones,
du
périmètre
d'activité
d'une
extraction
minière
d'un
site
d'exploitation
existant
à
la
date
d'approbation
du
S.A.G.E.
Une
zone
humide
étant
un
milieu
vivant
et
donc
évolutif,
l'inventaire
des
zones
humides
ne
peut
pas
être
définitif,
ni
exhaustif.
Les
mesures
de
préservation
et
de
protection
prévues
par
le
présent
règlement
doivent
donc
s'appliquer
non
seulement
aux
zones
humides
Page
20 sur
100
PLU
Envoyé en préfecture le 26/1
DISPOSITIO
rer ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
Reçu en préfecture le
al
JAN.
2076
inventoriées,
mais
aussi
à
celles
susceptibles
d'être
découvertes
ultérieurement
(lors
d'une
intervention
dans
un
terrain
par
exemple).
Dès
lors
que
la
mise
en
œuvre
d'un
projet
conduit,
sans
alternative
avérée,
à
la
disparition
de
zones
humides,
les
techniques
limitant
au
maximum
l'impact
sur
la
zone
humide
sont
mobilisées.
De
plus,
des
mesures
compensatoires
seront
mises
en
place
suivant
les
modalités
telles
que
précisées
à
selon
la
règle
n°4
du
au
S.A.G:E.
de
la
Baie
de
Saint-Brieuc.
Bande
de
recul
de
10m
autour
des
zones
humides
Les
constructions
nouvelles,
y compris
les
extensions
des
constructions
existantes,
et
leurs
annexes
sont
interdites
dans
une
bande
de
10
mètres
calculée
à
parti
des
limites
des
zones
humides
identifiées
aux
documents
graphiques
du
règlement
ou
identifiées
dans
le
cadre
d'un
inventaire
complémentaire,
réalisé
conformément
aux
S.A.G.E.
en
vigueur.
Seuls
des
installations
ou
aménagements
légers
sans
fondations
peuvent
être
admis
dans
cette
emprise. 2.
Cours
d'eau
Les
cours
sont
représentées
sur
le
règlement
graphique
(zonage)
par
un
tracé
linéaire
spécifique
renvoyant
aux
dispositions
réglementaires
littérales
afférentes,
déclinées
ci-après,
en
application
de
l'article
L.
151-23
du
code
de
l'urbanisme.
Est
introduit
une
bande
inconstructible
de
10
mètres
de
part
et
d'autre
des
cours
d'eau
identifiés
dans
les
zones
A
et
N,
et
de
5 mètres
dans
les
zones
U
et
AU.
Toutefois,
cette
règle
ne
s'applique
pas
pour
certains
aménagements
:
+
Les
quais
et
aux
berges
maçonnées,
ainsi
que
pour
les
constructions*
nouvelles
séparées
du
cours
d'eau
ou
de
l'espace
en
eau
par
une
route
ou
un
espace
déjà
imperméabilisé.
+ __
Les
constructions
et
aménagement
nécessitant
la
proximité
de
l'eau
(moulin,
lavoir.
.).
+
L'extension
mesurée
des
constructions
existantes,
sans
aggravation
vers
le
cours
d'eau
ou
le
plan
d'eau,
lorsque
la
configuration
de
la
construction*
et
des
lieux
empêche
une
extension*
hors
de
la
marge
de
recul.
+
Les
aménagements
et
équipements
d'intérêt
collectif
et
services
publics,
et
des
«
ouvrages
spécifiques
»
tels
que
définis
dans
les
Dispositions
générales
du
présent
Règlement,
et
notamment
les
nouvelles
infrastructures
routières
et
les
aménagements
de
liaisons
douces
Conformément
à
l'article
L.562-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
et
de
Submersion
Marine
(PPRI-SM),
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
16
avril
2025,
est
annexé
au
présent
Plan
Local
d'Urbanisme.
Règlement
écrit
Page
21
sur
100 PLU
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
DISPOSITIOI
ruse ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
Les
dispositions
du
PPRI-SM
sont
opposables
à
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclaration
préalable,
etc.)
située
dans
son
périmètre
d'application.
Elles
prévalent
sur
le
règlement
du
PLU,
conformément
au
principe
de
hiérarchie
des
normes.
Les
zonages
réglementaires
du
PPRI-SM
(zone
rouge,
zone
rouge
hachurée
vert,
zone
orange,
zone
bleue)
et
leurs
prescriptions
s'appliquent
en
sus
ou
en
substitution
des
règles
du
PLU,
dès
lors
qu'elles
sont
plus
restrictives.
Toute
opération
projetée
dans
le
périmètre
du
PPRI-SM
doit
être
compatible
avec
les
prescriptions
définies
par
ce
plan,
lesquelles
concernent
les
règles
d'urbanisme,
de
construction,
d'usage
et
d'exploitation.
Le
zonage
du
PPRI-SM
figure
en
annexe
graphique
du
PLU,
ainsi
que
son
règlement
complet. Les
plans
de
zonage
comportent
des
lignes
tiretées
imposant
un
recul
le
long
des
voies
routières
départementales
RD
786,
RD
34,
RD
68.
En
dehors
des
espaces
urbanisés
(hors
diffus),
et
sauf
stipulations
différentes
figurant
sur
les
documents
graphiques,
les
constructions
et
installations
(parkings,
aires
de
stockage
ou
d'exposition,
éléments
publicitaires,
installations
techniques,
dépôts
de
matériaux,
..)
sont
interdites
dans
une
bande
de
part
et
d'autre
de
l'axe
le
plus
proche
des
routes
départementales,
bande
dont
la
largeur
est
de
:
- 100
m
pour
la
RD
n°786
(partie
2x2
voies
uniquement).
- 75
m
pour
la
RD
n°786
pour
la
RD
n°34
- 35
m
pour
les
constructions
à
usages
d'habitation
et
de
25
m
pour
les
autres
constructions
- 15
m
pour
les
RD
n°68
et
68
A.
Des
exceptions
sont
inscrites
sur
le
document
graphique
du
PLU.
Toutefois,
le
long
de
ces
voies,
des
dispositions
différentes
peuvent
être
admises
ou
imposées
:
*
Pour
les
extensions
de
bâtiments
existants
dans
la
marge
de
recul,
ou
l'édification
d'annexes
à
ces
bâtiments,
sous
réserve
que
cela
ne
conduise
pas
à
une
nouvelle
réduction
de
la
marge
de
recul
sur
voies
notamment
lorsque
les
travaux
sont
justifiés
par
des
impératifs
de
sécurité
ou
par
la
topographie
des
lieux
;
+
Pour
les
ouvrages
réalisés
par
une
collectivité,
un
service
public
ou
leur
concessionnaire,
dans
un
but
d'intérêt
général,
pour
des
motifs
techniques,
de
sécurité
ou
de
fonctionnement
de
l'ouvrage
;
+
Si
l'ouvrage
est
de
faible
importance
(WC,
postes
de
transformation
EDF,
abris
de
voyageurs,
antennes,
etc...) ;
+
S'il
s'agit
de
pylônes
de
transport
d'énergie
électrique
;
+
En
tout
état
de
cause,
ces
dispositions
différentes
ne
pourront
être
admises
que
si
une
insertion
harmonieuse
dans
l'environnement
est
garantie
et
si
les
constructions
à
édifier
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
aux
conditions
de
sécurité
des
usagers.
Règlement
écrit
Page
22
sur
100
Envoyé on préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
DISPOSITIO(
rise 1 : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
1.
Espaces
boisés
classés
(EBC)
à
conserver,
à
protéger
ou
à
créer
À
l'intérieur
des
périmètres
délimitant
les
espaces
boisés
figurés
au
document
graphique
par
un
quadrillage
semé
de
ronds,
les
dispositions
des
articles
L.
113-1
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
sont
applicables.
UR2OO
Peuvent
être
classés
comme
espaces
boisés,
les
bois,
forêts,
parcs
à
conserver,
à
protéger
ou
à
créer,
qu'ils
relèvent
ou
non
du
régime
forestier,
enclos
ou
non,
attenant
ou
non
à
des
habitations.
Ce
classement
peut
s'appliquer
également
à
des
arbres
isolés,
des
haies
ou
réseaux
de
haies
ou
des
plantations
d'alignements.
Le
classement
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre
la
conservation,
la
protection
ou
la
création
des
boisements.
Seuls
sont
autorisés
les
travaux
qui
ne
sont
pas
susceptibles
de
compromettre
le
caractère
boisé
des
lieux.
Tout
défrichement
ou
déboisement
y
est
interdit.
Nonobstant
toutes
dispositions
contraires,
il
entraîne
le
rejet
de
plein
droit
de
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
prévue
au
chapitre
1er
du
titre
IV
du
livre
Il
du
code
forestier.
Le
propriétaire
sera
tenu
d'entretenir
le
boisement
existant
et
en
particulier
de
remplacer
les
arbres
qui
viendraient
à
disparaître.
Lorsque
cette
protection
s'applique
de
façon
linéaire
à
un
talus
planté,
il est
convenu
qu'elle
s'applique
sur
une
largeur
de
20
m
(10
m
de
part
et
d'autre
de
l'axe
du
talus)
nonobstant
l'épaisseur
de
la
trame
utilisée
et
l'échelle
du
plan.
La
construction
y
est
strictement
interdite,
sauf
dans
le
cas
où
le
bénéfice
de
l'article
L.
113-
3
du
Code
de
l'Urbanisme,
rappelé
ci-après,
aura
été
accordé.
«
Pour
sauvegarder
les
espaces
boisés
et
sites
naturels
situés
dans
les
agglomérations
ou
leurs
environs
et
pour
en
favoriser
l'aménagement
:
1°
L'Etat,
les
départements,
les
communes
ou
les
établissements
publics
ayant
pour
objet
la
réalisation
d'opérations
d'urbanisme
peuvent
offrir,
à
titre
de
compensation,
un
terrain
à
bâtir
aux
propriétaires
qui
consentent
à
leur
céder
gratuitement
un
terrain
classé
en
application
de
l'article
L.
113-1
;
2°
L'Etat
peut
accorder
au
propriétaire
une
autorisation
de
construire
sur
une
partie
du
terrain
classé
en
application
de
l'article
L.
113-1
n'excédant
pas
un
dixième
de
la
superficie
dudit
terrain,
à titre
de
compensation
de
la
cession
du
surplus.
Les
1°
et
2°
ne
sont
applicables
que
si
la
dernière
acquisition
à
titre
onéreux
dont
le
terrain
classé
a
fait
l'objet
à
date
certaine
depuis
cinq
ans
au
moins.
La
valeur
du
terrain
à bâtir
offert
en
application
du
1°
ou
le
surcroît
de
valeur
pris,
du
fait
de
l'autorisation
de
construire,
par
la
partie
du
terrain
classé
conservée
par
le
propriétaire
en
application
du
2°,
ne
doit
pas
dépasser
la
valeur
du
terrain
cédé
à
la
collectivité
».
PLU
-Règlement
écrit
Page
23
sur
100 Envoyé en préfecture le 28/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
Commune d'Erquy
DISPOSITIO | rwisr
ID : 022:212200547-20251218-ANX6_7-DE
Le
décret
susvisé
détermine
les
possibilités
de
construire
conformément
à
l'article
R.
130-17
du
Code
de
l'Urbanisme.
2.
Espaces
boisés
non-classés
Le
défrichement
des
bois
non
classés
« Espaces
Boisés
Classés
» est soumis
à autorisation
préalable
en
application
des
articles
L.311-1,
L.311-2
et
L.312-1
du
Code
forestier.
Tout
défrichement
dans
un
espace
boisé
d'une
superficie
supérieure
à
2,5
hectares
doit
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
auprès
des
services
de
l'État.
Toutes
occupations
et
utilisations
du
sol,
travaux
ainsi
que
les
coupes,
abattages
et
défrichements,
concernant
les
haies
bocagères,
les
boisements
ou
les
arbres
isolés,
repérés
par
une
trame
spécifique
au
document
graphique,
au
titre
des
articles
L.151-19
et
L.
151-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
au
titre
des
installations
et
travaux
divers.
1.
Haies,
talus
plantés,
alignements
d'arbres
et boisements
protégés
au
titre
de
l'article
L.151-23
du
code
de
l'urbanisme
Les
haies,
les
talus
plantés,
alignement
d'arbres,
les
boisements,
à
protéger
pour
leurs
valeurs
écologiques
et/ou
paysagères,
identifiés
au
titre
de
l'article
L.
151-23
du
code
de
l'urbanisme
et
figurant
sur
le document
graphique
du
règlement,
doivent
être
préservés.
600
444
(haie,
talus
ou
alignement
d'arbres)
(boisement)
Les
haies,
les
talus,
les
alignements
d'arbres,
et les
boisements,
existants
et identifiés
par
le
présent
PLU
seront
maintenus
dans
la
mesure
du
possible
ou
remplacés
par
des
plantations
équivalentes,
excepté
dans
l'emprise
d'une
voie
nouvelle,
d'une
liaison
douce
ou
d'un
accès
à un
terrain.
Les
mesures
compensatoires
consisteront
en
la
reconstitution
d'un
linéaire
(haie,
talus,
alignement
d'arbres);
d'un
surfacique
(boisement),
d'un
intérêt
environnemental
à
minima
équivalent
(sur
le
plan
fonctionnel
et
de
la qualité
de
la
biodiversité)
et
seront
à
la charge
du
demandeur. Tous
travaux
ayant
pour
effet
de
supprimer
ou
de
modifier
un
élément
de
paysage
identifié
par
le présent
PLU,
et
non
soumis
à
un
régime
spécifique
d'autorisation,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
dans
les
conditions
prévues à
l'article
R.
421-23-h
du
code
de
l'urbanisme
ou
toute
autre
autorisation
d'urbanisme.
PLU - Règlement écrit
Page 24 sur 100
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/
7
5
———.
DISPOSITIO{
rase
DS"
JAN
2076
ID : 022:212200547.20251218-ANX6_7-DE
La
délivrance
de
l'autorisation
du
droit
des
sols
est
subordonnée
:
aux
principes
de
préservation
du
maillage
bocager
pour
améliorer
la
qualité
de
l'eau,
assurer
la gestion
hydraulique,
protéger
les
paysages
et préserver
la
biodiversité
; à
la
mise
en place
de
mesures
compensatoires.
Haïe,
talus,
alignement
d'arbres
:
Lorsque
cette
protection
s'applique
de
façon
linéaire
à
une
haie,
un
talus
planté,
ou
un
alignement
d'arbres,
il est
convenu
qu'elle
s'applique
sur
une
largeur
de
20
m
(10
m
de
part
et
d'autre
de
l'axe
du
linéaire
concerné)
nonobstant
l'épaisseur
de
la
trame
utilisée
et
l'échelle
du
plan.
Pour
un
arbre
isolé,
la
protection
s'applique
dans
un
rayon
de
10
mètres,
calculé
à
partir
du
houppier
de
l'arbre.
Boisement: Lorsque
cette
protection
s'applique
de
façon
surfacique,
il est
convenu
qu'elle
s'applique
sur
une
largeur
de
10m
à
partir
de
la
trame
utilisée
et
à
l'échelle
du
plan.
2.
Arbres
remarquables
protégés
au
titre
de
l'article
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme
Les
arbres
remarquables,
à
protéger
pour
leurs
valeurs
patrimoniales
etou
paysagères,
identifiés
au
titre
de
l'article
L.
151-19
du
code
de
l'urbanisme
et
figurant
sur
le
document
graphique
du
règlement,
doivent
être
préservés.
(arbre
remarquable)
Les
arbres
remarquables
existants
et
identifiés
par
le
présent
PLU
seront
maintenus
dans
la
mesure
du
possible
ou
remplacés
par
des
plantations
équivalentes,
excepté
dans
l'emprise
d'une
voie
nouvelle,
d'une
liaison
douce
ou
d'un
accès
à
un
terrain.
Les
mesures
compensatoires
consisteront
en
la
reconstitution,
d'un
intérêt
patrimonial
et
paysager
à
minima
équivalent
(sur
le
plan
fonctionnel
et
de
la
qualité
paysagère)
et
seront
à
la
charge
du
demandeur.
Tous
travaux
ayant
pour
effet
de
supprimer
ou.de
modifier
un
élément
de
paysage
identifié
par
le
présent
PLU,
et
non
soumis
à
un
régime
spécifique
d'autorisation,
doivent
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
421-23-h
du
code
de
l'urbanisme
ou
toute
autre
autorisation
d'urbanisme.
La
délivrance
de
l'autorisation
du
droit
des
sols
est
subordonnée
:
aux
principes
de
préservation
du
maillage
bocager
pour
améliorer
la qualité
de
l'eau,
assurer
la gestion
hydraulique,
protéger
les
paysages
et
préserver
la
biodiversité
; à
la
mise
en
place
de
mesures
compensatoires.
Arbre
remarquabl
La
protection
s'applique
dans
un
rayon
de
10
mètres,
calculé
à
partir
du
houppier
de
l'arbre.
PLU
-
Règlement
écrit
Page
25
sur
100 Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 28/12/2025
Commune d'Erquy
DISPOSITIO(
Passe ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
ARTICLE
10
: LIAISONS
DOUCES
IDENTIFIES
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L.151-38
DU
CODE
DE
L'URBANISME
Le
règlement
graphique
identifie
des
liaisons
douces
(qu'elles
soient
à
destination
des
piétons,
des
cycles,
ou
mixtes
piéton-cycles)
à conserver
où
à
créer
au
titre de
l'article
L.151-
38
du
Code
de
l'Urbanisme. (liaisons
douces
à
conserver)
(liaisons
douces
à
créer)
Les
liaisons
douces
identifiées
au
règlement
graphique
sont
opposables
à
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme.
Elles
doivent
être
prises
en
compte
dans
la
conception
des
projets,
qui
doivent
les
préserver
ou
les
intégrer
selon
leur
statut
(à
conserver
ou
à
créer).
CREME
EN
ESEVEE
Les
emplacements
réservés
pour
création
ou
élargissement
de
voies
(y
compris
chemins
piétons
et
pistes
cyclables)
et ouvrages
publics,
d'installations
d'intérêt
général
et d'espaces
verts,
sont
figurés
au
document
graphique
par
des
croisions
fins
rouges
et répertoriés
par
un
numéro
de
référence.
Les
documents
graphiques
donnent
toutes
précisions
sur
la
destination
de
chacune
des
réserves
ainsi
que
la
collectivité
(État,
Département,
Syndicat
Intercommunal,
Commune)
ou
le
service
ou
organisme
public
bénéficiaires
(article
R.
151-48
du
Code
de
l'Urbanisme).
Les
réserves
portées
au
plan
sont
soumises
aux
dispositions
de
l'article
L.
152-2.
ARTICLE
12 : ZONES
DE NUISANCES
SONORES
LE LONG
DES
INFRASTRUCTURES
ROUTIERES
L'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2024,
en
application
de
la loi n°
92-1444
du
31.12.1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
de
l'arrêté
ministériel
du
30.05.1992
relatif
aux
modalités
de
classement
des
infrastructures
de
transport
terrestres,
a
défini
et
classé
les
voies
affectées
par
le
bruit
sur
la
commune.
Les
certificats
d'urbanisme
mentionneront
l'existence
d'un
tel
secteur
lorsqu'il
affecte
le
terrain.
Sans
que
cela
soit
sanctionné
par
le
permis
de
construire,
les
pièces
principales
et
cuisine
des
logements
ainsi
que
les
établissements
d'enseignement
devront
respecter
un
isolement
acoustique
minimal
déterminé
selon
le
cas
par
la
méthode
forfaitaire
de
l'article
6
ou
par
évaluation
en
application
de
l'article
7 de
l'arrêté
ministériel
du
30.05.1996,
conformément
au
code
de
la construction.
PLU - Règlement écrit
Page 26 sur 100
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu
en préfecture le 26/12/2025
Commune d'Erquy
DISPOSITIO{
rise ID : 022-212200547-20251218-ANX6_7-DE
ARTICLE
13
: ARCHEOLOGIE
1.
Archéologie
préventive
L'archéologie
préventive
est
encadrée
par
les
dispositions
du
Livre
V
du
Code
du
patrimoine,
tant
pour
la
partie
législative
que
réglementaire,
notamment
dans
son
titre
Il
qui
intègre
les
dispositions
de
la
loi du
17 janvier
2001,
amendée
par
les
lois
du
1er
août
2003,
du
17
février
2009,
et
du 7
juillet
2016.
En
outre,
le
décret
du
9
mai
2017
établit
les
procédures
administratives
relatives
à
l'archéologie
préventive
ainsi
que
les
régimes
de
propriété
des
biens
archéologiques.
1.
En
application
des
articles
L
531-14
à
L
531-16
du
Code
du
patrimoine,
et
ce
pour
l'ensemble
du
territoire,
toutes
découvertes
archéologiques
(poterie,
monnaies,
ossements,
objets
divers,.…)
doivent
être
signalées
au
Maire
de
la
commune
ou
au
Service
Régional
de
l'Archéologie
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
Hôtel
de
Blossac,
6
rue
du
Chapitre,
CS
24405,
35044
Rennes
Cedex
-— Tél
: 02.99.84.59.00).
2.
De
plus
l'article
1
du
Décret
n°2004-490
du
5
Juin
2004
pris
pour
l'application
de
la
loi
n°2001-44
et
relatif
aux
procédures
administratives
et
financières
en
matière
d'Archéologie
préventive
indique
:«
Les
opérations
d'aménagements,
de
construction
d'ouvrages
ou
de
travaux
qui
en
raison
de
leur
localisation,
de
leur
nature
ou
de
leur
importance,
affectent
ou
sont
susceptibles
d'affecter
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
ne
peuvent
être
entreprises
qu'après
accomplissement
des
mesures
de
détection
et,
le
cas
échéant,
de
conservation
ou
de
sauvegarde
par
l'étude
scientifique
ainsi
que
les
demandes
de
modifications
de
la
consistance
des
opérations.
»
3.
La
protection
des
collections
publiques
contre
les
actes
de
malveillance
(article
322.3.1
du
Code
pénal)
qui
s'applique
à
l'ensemble
du
territoire
communal
se
résume
comme
suit:
"Quiconque
aura
intentionnellement
détruit
des
découvertes
archéologiques
faites
au
cours
de
fouilles
ou
fortuitement,
ou
un
terrain
contenant
des
vestiges
archéologiques
sera
puni
des
peines
mentionnées à
l'article
322".
2.
Zones
de
présomption
de
prescription
au
titre
de
l'archéologie.
L'arrêté
n°ZPPA-2022-0001
du
03/01/2022
établit
des
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
dans
la
commune
d'Erquy.
FT
[1]
1
Dans
ces
zones,
les
demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager,
ou
de
démolir,
ainsi
que
les
opérations
de
lotissement
et
autres
aménagements
nécessitant
une
déclaration
préalable,
doivent
être
transmises
au
service
régional
de
l'archéologie
pour
avis
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
Hôtel
de
Blossac,
6
rue
du
Chapitre,
CS
24405,
35044
Rennes
Cedex
-—
Tél
:02.99.84.59.00).
PLU
-—
Règlement
écrit
Page
27
sur
100 PLU
Envoyé en préfecture le 26/12/2025 Reçu en préfecture le 26/12/2025
DISPOSITIO(
rise ID : 022-212200547.20251218-ANX6_7-DE
Commune d'Erquy Le
règlement
graphique
du
PLU
identifie
des
secteurs
d'OAP
centralité
à
l'échelle
communale.
Ces
secteurs
sont
figurés
au
règlement
graphique
par
des
pois
jaunes
et
une
délimitation
en
tirets
jaunes.
77
Ces
secteurs
constituent
des
polarités
urbaines
majeures,
où
la
préservation
et
le
développement
de
la
diversité
commerciale
et
fonctionnelle
sont
encouragés.
Ils
s'inscrivent
dans
une
logique
de
renouvellement
urbain,
de
densification
qualitative
et
de
vitalité
des
centralités
locales.
Conformément
à
l'article
L151-16
du
Code
de
l'urbanisme,
le
réglement
peut
identifier
et
délimiter
les
quartiers,
flots
et
voies
dans
lesquels
est
préservée
ou
développée
la
diversité
commerciale,
notamment
à
travers
les
commerces
de
détail
et de
proximité,
et définir,
le
cas
échéant,
les
prescriptions
de
nature
à assurer
cet
objectif.
Dans
ce
cadre,
les
présentes
dispositions
ont
pour
objet
d'assurer
la
pérennité
des
rez-de-
chaussée
actifs,
de
faciliter
la
réversibilité
des
usages,
et
de
promouvoir
la
complémentarité
entre
habitat,
services,
commerces
et
équipements.
Elles
s'appliquent
à
l'ensemble
des
secteurs
de
centralité
identifiés,
en
cohérence
avec
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématiques
Centralités.
Ces
dispositions
viennent
également
en
appui
du
Périmètre
de
Sauvegarde
du
Commerce
de
Proximité,
instauré
par
délibération
municipale
en
date
du
9 mars
2023,
qui
vise
à protéger
l'offre
commerciale
sur
un
périmètre
plus
restreint
à
l'échelle
du
centre-ville.
1.
Hauteur
sous
plafond
minimale
Pour
toute
nouvelle
construction,
où
réhabilitation
lourde,
à
usage
d'habitation
ou
à
vocation
mixte,
les
locaux
en
rez-de-chaussée
doivent
prévoir
une
hauteur
sous
plafond
minimale
de
3,50
mètres,
afin
de
permettre
une
reconversion
future
en
local
d'activité.
2.
Accès
indépendant
aux
étages
Pour
toute
nouvelle
construction,
ou
réhabilitation
lourde,
à
usage
d'habitation
ou
à
vocation
mixte,
les
étages
supérieurs
doivent
disposer
d'un
accès
indépendant
du
rez-de-chaussée,
garantissant
l'autonomie
des
logements
ou
autres
usages
situés
en
étage.
3.
Mixité
fonctionnelle
sur
les
unités
foncières
majeures
Sur
les
unités
foncières
d'une
surface
supérieure
ou
égale
à
1 000
m°
situées
en
zone
U
et
en
secteur
de
centralité,
toute
construction
nouvelle
doit
intégrer
:
+
__enrez-de-chaussée
:une
destination
relevant
du
commerce,
de
l'artisanat,
des
services
recevant
du
public
ou
d'un
équipement
public
;
+
__en
étage
:une
ou
plusieurs
destinations
complémentaires,
notamment
le
logement
ou
l'hébergement.
Règlement écrit
Page 28 sur 100
Envoyé en préfecture le 26/12/2025
pisposiriolnue
""TS"JAN
2076
ID : 022-212200547.20251218-ANX6_7-DE
Commune
d'Erquy
4.
Réversibilité
des
aménagements
Les
projets
doivent
favoriser
la
réversibilité
d'usage
des
locaux,
en
prévoyant
notamment
une
organisation
spatiale,
des
réseaux
et
des
hauteurs
permettant
une
évolution
future
vers
un
autre
usage
compatible
avec
la
vocation
du
secteur.
Le
règlement
graphique
du
PLU
identifie
des
linéaires
commerciaux
protégés,
pour
lesquels
le
changement
de
destination
des
rez-de-chaussée
à
usage
commercial
vers
l'habitation
est
interdit.
Ces
linéaires
sont
figurés
par
une
ligne
rose
ponctuée
de
tirets
verticaux
roses
sur
le
document
graphique.
Le
changement
de
destination
d'un
local
en
rez-de-chaussée
affecté
à
une
activité
économique
(commerce,
artisanat,
services
recevant
du
public)
vers
la
destination
«
logement
»
estinterdit,
sauf
si
l'inadaptation
manifeste
du
local
à
un
usage
économique
est
démontrée,
ou
si la
commune
émet
un
avis
motivé
autorisant
cette
reconversion.
Les
secteurs
couverts
par
le
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
sont
identifiés
par
un
zonage
spécifique,
représenté
par
un
trait
bleu
fin
sur
le
règlement
graphique,
et
par
un
indice
«(s)»
accolé
à l'étiquette
de
zonage.
Cet
indice
est
suivi,
à
la
ligne
et
entre
parenthèses
d'un
code
complémentaire
(ex.
S1B,
S2A...)
renvoyant
à
un
secteur
défini
dans
le
règlement
du
SPR.
Ces
indices
complémentaires,
fournis
à
titre
informatif,
n'ont
pas
de
valeur
réglementaire
au
titre
du
présent
PLU.
….(s) (518)
Les
zones
indicées
«(s)»,
couvertes
par
le
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR),
sont
soumises
aux
dispositions
spécifiques
du
SPR
approuvé
le
5
juillet
2016.
Les
règles
du
présent
règlement
de
PLU
s'appliquent
à
titre
complémentaire,
sans
pouvoir
y
déroger.
En
cas
de
contradiction
apparente,
les
dispositions
du
SPR
prévalent.
En
cas
de
suppression,
d'annulation
ou
de
réduction
substantielle
du
périmètre
du
Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR),
et
dans
l'attente
d'une
procédure
d'adaptation
réglementaire
du
PLU,
les
règles
architecturales,
urbanistiques
et
paysagères
applicables
aux
secteurs
concernés
seront
celles
applicables
dans
la
zone,
sous
réserve
d'un
examen
par
l'autorité
compétente.
PLU
- Règlement
écrit
Page
29
sur
100 O0
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