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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 100 recueil des actes administratifs special. du 27 mars 2025pdf
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 100 recueil des actes administratifs special. du 27 mars 2025pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-100
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025 Sommaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 28 mars 2025 (3 pages) Page 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant abrogation de
l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « MARECHAL » sous le nom commercial
«POMPES FUNEBRES MARECHAL» sis à La Roque d'Anthéron
(13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 7
13-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant habilitation
de l'établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne « POMPES
FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI » sis à Martigues (13500), dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 10
13-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant modification
de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de
la SAS dénommée « SAFM », exploité sous l'enseigne « LA
MAISON DES OBSEQUES - ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille
(13009), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 13
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-27-00002
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 28 mars 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025 3 Ex PREFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n° 13-2025-03-27-00002 autorisant la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 25 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la cité Air Bel, le vendredi 28 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à la sécurisation de l’ensemble du site en procédant notamment à la vérification de la présence d’objets volés ou abandonnés ; que la cité Air Bel est connue pour être un point de rendez-vous pour les receleurs de véhicules et pièces de véhicules ; que la présence policière renforcée vise à lutter contre le sentiment d’insécurité exprimé par les habitants ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein de la cité ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; que les caméras de vidéoprotection urbaine sont toutes situées à l’extérieur du périmètre déterminé ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025 4 Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 14h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur la cité Air Bel situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l’avenue d’Air Bel, l’avenue Jean Lombard, le chemin de la Parette, la rue Clérissy, l’avenue Pierre Chevalier, l’avenue Roquelaure et dans son prolongement jusqu’à l’avenue Jean Lombard ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le vendredi 28 mars 2025, de 10h00 à 14h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3 ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 27 mars 2025
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025 5 ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 28 mars 2025 6 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-27-00001
Arrêté du 27 mars 2025
portant abrogation de l'habilitation n°
20-13-0275 de l'établissement secondaire de la
société dénommée « MARECHAL » sous le nom
commercial «POMPES FUNEBRES MARECHAL» sis
à La Roque d'Anthéron (13640) dans le domaine
funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la société dénommée « MARECHAL » sous le 7 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
Arrêté du 27 mars 2025
portant abrogation de l’habilitation n° 20-13-0275 de l’établissement secondaire de la société dénommée « MARECHAL » sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES MARECHAL» sis à La Roque d’Anthéron (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223- 19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l’arrêté n°20-13-0275 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 17 novembre 2020, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 17 novembre 2025, de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « MARECHAL », exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES MARECHAL », sis 37 avenue de Silvacane à La Roque d’Anthéron (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;
Considérant l’extrait siren en date du 14 mars 2025 attestant de la fermeture administrative de l’établissement précité depuis le 31 août 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la société dénommée « MARECHAL » sous le 8 A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 novembre 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0275 de l’établissement secondaire de la SAS dénommée «MARECHAL» sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MARECHAL» exploité par Mme Suzanne Grillet président sis 37 avenue de Silvacane à La Roque d’Anthéron (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire est abrogé à compter de la date du présent arrêté ;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-Provence, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches- du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
FAIT à MARSEILLE, le 27 mars 2025
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2025 portant abrogation de l'habilitation n° 20-13-0275 de l'établissement secondaire de la société dénommée « MARECHAL » sous le 9 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-27-00004
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée « POMPES
FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES - MARBRERIE BARTOLINI »
sis à Martigues (13500), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne 10 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI » sis à Martigues (13500), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 07 mars 2025 de M. Steeve Bartolini gérant, sollicitant l’habilitation de son établissement secondaire exploité sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI » sis 41 rue Lamartine à Martigues (13500) dans le domaine funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne 11 ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l’enseigne « POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI » sis 41 rue Lamartine à Martigues (13500) exploité par M. Steeve Bartolini gérant, est habilité sous le N° 25-13-0547 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu’au 27 mars 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, le directeur départemental de la sécurité publique Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 mars 2025
Pour le préfet
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00004 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES BARTOLINI » sous l'enseigne 12 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-27-00003
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant modification de l'habilitation N°
23-13-0447 de l'établissement secondaire de la
SAS dénommée « SAFM », exploité sous
l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES -
ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille
(13009), dans le domaine funéraire et
pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous 13 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 mars 2025
portant modification de l’habilitation N° 23-13-0447 de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis à Marseille (13009), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n°23-13-0447 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 mai 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 15 mai 2028, de l’établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA », sis 29 boulevard de l’océan à Marseille (13009) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous 14 Vu le rapport de vérification établi le 22 décembre 2022 par le Bureau Véritas, organisme de contrôle accrédité COFRAC, attestant que le funérarium OCEAN situé 29 boulevard de l’océan à Marseille (13009), ne présente aucun écart de conformité ;
Considérant que le dossier de demande d’habilitation de la chambre funéraire est complet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0447 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
«L’établissement secondaire de la SAS dénommée SAFM», exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA », sis 29 boulevard de l’océan à Marseille (13009), dirigé par M. Christophe LA ROSA, directeur général, est habilité sous le N° 23-13-0447 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 15 mai 2028 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « Funérarium Océan » ;
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-13-0447 sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
«L’habilitation est accordée jusqu’au 15 mai 2028. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 23-13-0447 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 mars 2025
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00003 - ARRÊTÉ du 27 mars 2025 portant modification de l'habilitation N° 23-13-0447 de l'établissement secondaire de la SAS dénommée « SAFM », exploité sous 15