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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 101 recueil des actes administratifs. du 28 mars 2025pdf
Document publié le Vendredi 28 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 101 recueil des actes administratifs. du 28 mars 2025pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2025-101
PUBLIÉ LE 28 MARS 2025 Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-03-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI Ikram en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 177 avenue Roger
Salengro 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHENIKEL
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue
Chanterac 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 7
Ministère de l'intérieur /
13-2025-03-27-00009 - Arrêté N°37 dérogation Influenza Aviaire
Hautement Pathogène (IAHP) zone Sud (3 pages) Page 10
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-03-28-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement aux sapeurs-pompiers du centre national
de plongée de la pointe rouge à Marseille (1 page) Page 14
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-27-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n°130-2023 MD du 18
octobe 2023 à l'encontre de la société SASU TABT (2 pages) Page 16
13-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure n°17-2023 MD du 21
février 2023 à l'encontre de la société TODEBO (3 pages) Page 19
13-2025-03-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-001
délivré à la société SAPIAN pour réaliser l'activité de
vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 23
13-2025-03-20-00009 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-002
délivré à la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX pour
réaliser l'activité de vidange et de prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 28
13-2025-03-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET.odt (3
pages) Page 33
2 13-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité de la parcelle cadastrée AC 176, sise 2 et 4
rue des remparts sur la commune de Peynier, dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste (4 pages) Page 37
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2025-03-28-00005 - 2025-03-18 Delegation budgetaire- Prfet GF
LECLERC N.Daussy -1-1-1.odt (3 pages) Page 42
13-2025-03-17-00009 - Arrêté modificatif n° 4 de l'arrêté du 9 mars
2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône. (2 pages) Page 46
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-03-28-00007 - ROGNAC - chambre funéraire - arrêté signé (2
pages) Page 49
3 DDETS 13
13-2025-03-28-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI
Ikram en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 177 avenue Roger Salengro 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI Ikram en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 177 avenue Roger Salengro 13015 MARSEILLE 4 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940954563
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 20 mars 2025 par Madame BEGHDADI Ikram en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 177 avenue Roger Salengro 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP940954563 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI Ikram en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 177 avenue Roger Salengro 13015 MARSEILLE 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEGHDADI Ikram en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 177 avenue Roger Salengro 13015 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2025-03-28-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHENIKEL
Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 22 rue Chanterac 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHENIKEL Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Chanterac 13003 MARSEILLE 7 En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889874426
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 18 mars 2025 par Monsieur CHENIKEL Mohammed en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Chanterac 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP889874426 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHENIKEL Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Chanterac 13003 MARSEILLE 8 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-03-28-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHENIKEL Mohammed en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 22 rue Chanterac 13003 MARSEILLE 9 Ministère de l'intérieur
13-2025-03-27-00009
Arrêté N°37 dérogation Influenza Aviaire
Hautement Pathogène (IAHP) zone Sud
Ministère de l'intérieur - 13-2025-03-27-00009 - Arrêté N°37 dérogation Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) zone Sud 10 E
PRÉFET Secrétariat général
DE LA ZONE de la zone de défense et de sécurité Sud DE DEFENSE
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à
certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
préfet de la zone de défense et de sécurité sud;
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, et notamment l'article R.411-18 :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier MARMION
en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises à certaines périodes et notamment son
article 5-| ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions
complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour
l'année 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-2022-12-09-001 du 9 décembre 2022 portant délégation de
signature à monsieur Olivier MARMION, sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la zone de défense et de sécurité sud, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu la demande de la DRAAF-PACA en date du 26 mars 2025;
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP) et de la peste porcine africaine (PPA);
CONSIDERANT le maintien du risque infectieux pour l'IAHP et de la dynamique de
déplacement du virus de la PPA faisant peser un risque sur les espèces sensibles au plan
national;
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Ministère de l'intérieur - 13-2025-03-27-00009 - Arrêté N°37 dérogation Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) zone Sud 11 CONSIDERANT que les retards d'approvisionnement, en matériel, matériaux, produits
ou véhicules indispensables des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des
conséquences sanitaires oU économiques préjudiciables au regard du caractère
exponentiel des épizooties de ce type;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le
week-end, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels,
matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages
ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État ;
CONSIDERANT qu'il est préférable de disposer d'un arrêté unique ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone sud :
ARRETE
Article 1 :
La circulation des véhicules de transports de marchandise de plus de 75 tonnes de
PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits
ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés,
dans le cadre de mesures ordonnées par l'État dans la gestion de la crise influenza
aviaire hautement pathogène, est exceptionnellement autorisée, dans les
départements de la zone de défense et de sécurité Sud pendant les périodes
suivantes :
- du samedi O5 avril 2025 à 22h00 au dimanche 06 avril 2025 à 22h00 ;
- du samedi 12 avril 2025 à 22h00 au dimanche 13 avril 2025 à 22h00;
- du samedi 19 avril 2025 à 22h00 au lundi 21 avril 2025 à 22h00;
- du samedi 26 avril 2025 à 22h00 au dimanche 27 avril 2025 à 22h00;
- du mercredi 30 avril 2025 à 22h00 au jeudi 1°" mai 2025 à 22h00;
- du samedi 03 mai 2025 à 22h00 au dimanche 04 mai 2025 à 22h00;
- du mercredi 07 mai 2025 à 22h00 au jeudi 08 mai 2025 à 22h00;
- du samedi 10 mai 2025 à 22h00 au dimanche 11 mai 2025 à 22h00:
- du samedi 17 mai 2025 à 22h00 au dimanche 18 mai 2025 à 22h00:
- du samedi 24 mai 2025 à 22h00 au dimanche 25 mai 2025 à 22h00:
- du mercredi 28 mai 2025 à 22h00 au jeudi 29 mai 2025 à 22h00;
- du samedi 31 mai 2025 à 22h00 au dimanche 1° juin 2025 à 22h00;
- du samedi 07 juin 2025 à 22h00 au lundi 09 juin 2025 à 22h00;
- du samedi 14 juin 2025 à 22h00 au dimanche 15 juin 2025 à 22h00;
- du samedi 21 juin 2025 à 22h00 au dimanche 22 juin 2025 à 22h00;
- du samedi 28 juin 2025 à 22h00 au dimanche 29 juin 2025 à 22h00;
Article 2 :
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les
justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du
véhicule, où être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône, sis :
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06.
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Ministère de l'intérieur - 13-2025-03-27-00009 - Arrêté N°37 dérogation Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) zone Sud 12 Article 5 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté: les
préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux et
interdépartementaux de la police nationale, les commandants des groupements
départementaux de gendarmerie.
Fait à Marseille le 27 mars 2025
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Sud
Par délégation, le chef de l'EMIZ Sud
Signé
Inspecteur général Jean-Yves NOISETTE
C e Z O C , ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I C A R D , 1 3 0 1 0 M a r s e i l l e T é l 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr .
Ministère de l'intérieur - 13-2025-03-27-00009 - Arrêté N°37 dérogation Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) zone Sud 13 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-28-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement aux
sapeurs-pompiers du centre national de plongée
de la pointe rouge à Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement aux sapeurs-pompiers du centre national de plongée de la pointe rouge à Marseille 14 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 12 février 2025 en portant secours à un homme âgé de 91 ans, en arrêt cardio-respiratoire, dans le huitième arrondissement de Marseille ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée aux sapeurs-pompiers du centre national de plongée de la pointe rouge dont les noms suivent :
M. DESMARTIN William, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires M. HAMEL Sébastien, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels M. MARTINEZ François, caporal de sapeurs-pompiers volontaires M. PERRÉ Karl, expert de sapeurs-pompiers volontaires
M. ROSELLO José, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 28 mars 2025
Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement aux sapeurs-pompiers du centre national de plongée de la pointe rouge à Marseille 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-27-00007
ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure
n°130-2023 MD du 18 octobe 2023 à l'encontre
de la société SASU TABT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°130-2023 MD du 18 octobe 2023 à l'encontre de la société SASU TABT 16 Ex PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 mars 2025 Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 130-2023 MD
ARRÊTÉ
portant abrogation de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°130-2023 MD du 18 octobe 2023 à l’encontre de la société SASU TABT
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171-1, L.171-2 et L.171-8 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°130-2023 MD du 18 octobre 2023 à l’encontre de la société SASU TABT portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des remblais en lit majeur du fleuve de l’Huveaune sur la commune de Marseille ;
VU la lettre de clôture de la procédure administrative adressée le 20 décembre 2024 par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13) à la société SASU TABT ;
CONSIDÉRANT que la société SASU TABT est exploitante de la parcelle cadastrée n°0419 section OH appartenant à la société TODEBO ;
CONSIDÉRANT que la société SASU TABT a exécuté les prescriptions fixées par l’article 1, paragraphe 2, de l’arrêté de mise en demeure n°130-2023 MD du 18 octobre 2023 susvisé ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°130-2023 MD du 18 octobe 2023 à l'encontre de la société SASU TABT 17 CONSIDÉRANT la lettre de clôture de la procédure administrative adressée le 20 décembre 2024 par la DDTM13 à la société SASU TABT ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n°130-2023 MD du 18 octobre 2023 pris à l’encontre de la société SASU TABT doit être abrogé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°130-2023 MD du 18 octobre 2023 à l’encontre de la société SASU TABT portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des remblais en lit majeur du fleuve de l’Huveaune sur la commune de Marseille, est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté est notifié à la société SASU TABT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Article 3 – La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le maire de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
2/2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00007 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°130-2023 MD du 18 octobe 2023 à l'encontre de la société SASU TABT 18 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-27-00008
ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure
n°17-2023 MD du 21 février 2023 à l'encontre de
la société TODEBO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°17-2023 MD du 21 février 2023 à l'encontre de la société TODEBO 19 Ex PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 27 mars 2028 Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 17-2023 MD
ARRÊTÉ
portant abrogation de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°17-2023 MD du 21 février 2023 à l’encontre de la société TODEBO
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.171-1, L.171-2 et L.171-8 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°17-2023 MD du 21 février 2023 à l’encontre de la société TODEBO portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des remblais en lit majeur du fleuve de l’Huveaune sur la commune de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n°130-2023 MD du 18 octobre 2023 à l’encontre de la société SASU TABT portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des remblais en lit majeur du fleuve de l’Huveaune sur la commune de Marseille ;
.../...
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°17-2023 MD du 21 février 2023 à l'encontre de la société TODEBO 20 VU la lettre de clôture de la procédure administrative adressée le 20 décembre 2024 par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM13) à la société SASU TABT ;
CONSIDÉRANT que la société SASU TABT est exploitante de la parcelle cadastrée n°0419 section OH appartenant à la société TODEBO ;
CONSIDÉRANT que la société SASU TABT est l’unique responsable des remblais constatés sur la parcelle cadastrée n°0419 section OH visés par les procédures de mises en demeure engagées les 21 février 2023 et 18 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la société SASU TABT a exécuté les prescriptions fixées à l’article 1, paragraphe 2 de l’arrêté de mise en demeure n°130-2023 MD du 18 octobre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT la lettre de clôture de la procédure administrative adressée le 20 décembre 2024 par la DDTM13 à la société SASU TABT ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté n°17-2023 MD du 21 février 2023 pris à l’encontre de la société TODEBO doit être abrogé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°17-2023 MD du 21 février 2023 à l’encontre de la société TODEBO portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative concernant des remblais en lit majeur du fleuve de l’Huveaune sur la commune de Marseille, est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté est notifié à la société TODEBO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Article 3 – La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de
justice administrative.
2/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°17-2023 MD du 21 février 2023 à l'encontre de la société TODEBO 21 Article 4 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Le maire de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
3/3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-27-00008 - ARRÊTÉ portant abrogation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°17-2023 MD du 21 février 2023 à l'encontre de la société TODEBO 22 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-18-00012
Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-001
délivré à la
société SAPIAN
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-001 délivré à la société SAPIAN 23 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 18 mars 2025 Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-001 délivré à la
société SAPIAN
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU la demande d’agrément déposée le 5 juillet 2024 par la société SAPIAN situé 151, avenue Ibrahim Ali – lot 19 - 13 015 MARSEILLE dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande et complété le 19 février 2025,
VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 2025,
CONSIDERANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-001 délivré à la société SAPIAN 24 ARRÊTE
Article premier : Objet de l’agrément
L’établissement situé 151, avenue Ibrahim Ali – lot 19 - 13 015 MARSEILLE de la société SAPIAN (numéro SIRET 662 005 214 00868) est agréé sous le numéro N° DPT13-2025-001 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.
L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 2 : Filières d’élimination
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 600 m3.
Les filières d’élimination sont les suivantes, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Filière d’élimination Volume maximal admissible
Convention de dépotage
Date d’effet Durée
Système d’assainissement
de la Ciotat
et
de Cassis
(stations d’épuration)
10 m3/j (Cassis)
13 m³/j (La Ciotat) 16 octobre 2024
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Système d’assainissement de
Marseille
(vidoir Géolide et vidoir Mirabeau)
Pas de limite 17 mai 2024
1 an renouvelable
par tacite
reconduction
Article 3 : Obligations
La société SAPIAN est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-001 délivré à la société SAPIAN 25 Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SAPIAN doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Modalités de demande de renouvellement d’agrément
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La société SAPIAN est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA,
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-001 délivré à la société SAPIAN 26 Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société SAPIAN,
- transmise à toutes fins utiles à la société assainissement est métropole, la société d’exploitation du réseau d’assainissement de Marseille métropole (SERAMM) ainsi qu’à la métropole d’Aix-Marseille provence, - transmise pour information à la délégation de l’agence de l’eau de Marseille.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
4/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-18-00012 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-001 délivré à la société SAPIAN 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-20-00009
Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-002
délivré à la
société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX
pour réaliser l'activité de vidange et de prise en
charge du transport jusqu'au lieu d'élimination
des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00009 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-002 délivré à la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX 28 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 20 mars 2025 Affaire suivie par : Leïla FETATMIA
Tél : 04.84.35.42.66.
leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-002 délivré à la
société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX
pour réaliser l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
VU le code de l’environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU l’arrêté interministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,
VU la demande d’agrément déposée le 8 décembre 2024 par la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX situé ZA la Gandonne – 19 boulevard des Ventadouiro - 13 300 SALON-DE-PROVENCE dans le département des Bouches-du-Rhône, pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif,
VU le dossier annexé à la demande et complété le 13 mars 2025,
VU l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du 17 mars 2025,
CONSIDERANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00009 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-002 délivré à la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX 29 ARRÊTE
Article premier : Objet de l’agrément
L’établissement situé ZA la Gandonne – 19 boulevard des Ventadouiro - 13 300 SALON-DE-PROVENCE de la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX (numéro SIRET 953 625 977 00012) est agréé sous le numéro N° DPT13-2025-002 pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif.
L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.
Article 2 : Filières d’élimination
L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de 100 m3.
La filière d’élimination est la suivante, à partir du moment où il existe une convention de dépotage entre la personne agréée et la personne responsable de la filière d’élimination :
Filière d’élimination Volume maximal admissible
Convention de dépotage
Date d’effet Durée
Système d’assainissement des
Entrages
à Salon-de-Provence
Volume mensuel maximum
de 250 m³ 20 janvier 2025
jusqu’au :
31 décembre 2034
Article 3 : Obligations
La société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.
Article 4 : Modification d’agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe I de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
2/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00009 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-002 délivré à la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX 30 Article 5 : Articulation avec les autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.
Article 6 : Modalités de demande de renouvellement d’agrément
S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 7 : Devenir des matières de vidange
La société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
Article 8 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 9 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site : www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le sous-préfet d’Aix-en-Provence,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours, Monsieur le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille,
3/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00009 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-002 délivré à la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX 31 et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :
- notifiée à la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX,
- transmise à toutes fins utiles à la société Vilivia Assainissement ainsi qu’à la métropole d’Aix-Marseille provence,
- transmise pour information à la délégation de l’agence de l’eau de Marseille.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-20-00009 - Arrêté portant agrément N° DPT13-2025-002 délivré à la société SUD ASSAINISSEMENT TRAVAUX 32 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-25-00019
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation ESPOIR AU
SOMMET.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET.odt 33 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET $
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Gorges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET.odt 34 Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant que la demande présentée le 15 janvier 2025, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé FONDS DE DOTATION ESPOIR AU SOMMET $, dont le siège est situé à Marseille (13008) le grand Pavois ET22 – 322 avenue du Prado, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
- soutenir les actions de sporthérapie en faveur de la lutte contre le cancer ou de santé de manière plus générale ;
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
- réseaux sociaux, encarts publicitaires, plaquette actions publiques ;
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjointe au Chef du Bureau
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET.odt 35 Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-25-00019 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation ESPOIR AU SOMMET.odt 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-28-00006
ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité publique et
de cessibilité de la parcelle cadastrée AC 176,
sise 2 et 4 rue des remparts sur la commune de
Peynier, dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de la parcelle cadastrée AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts sur la commune de Peynier, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste 37 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ , DE LA LÉGALITÉ
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation
et de l’Environnement
Utilité Publique n°2025-10
ARRÊTÉ
portant déclaration d’utilité publique et de cessibilité de la parcelle cadastrée AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts sur la commune de Peynier, dans le cadre d’une procédure d’abandon manifeste
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2243-1 à L2243- 4 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L221-1 et suivants et R323-9 ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière modifié et complété par les décrets des 12 et 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et du 18 juillet 1985 ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de péril ordinaire du 14 septembre 2006 ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de la parcelle cadastrée AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts sur la commune de Peynier, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste 38 VU le rapport de constat du 18 octobre 2006 de l’expert près la cour d’appel d’Aix-en- Provence missionné aux fins de constater les désordres sur les immeubles cadastré AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts 13790 Peynier ;
VU le courrier du maire du 13 avril 2007 mettant en demeure, à la lecture du rapport de l’expert, le propriétaire de procéder à la démolition des deux immeubles ;
VU l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence du 25 mai 2010 autorisant la commune à détruire les deux immeubles sis 2 et 4 rue des remparts à Peynier ;
VU la délibération du conseil municipal de Peynier du 24 mai 2017 retenant l’offre de l’entreprise DME pour les travaux de démolition et de confortation des immeubles aux 2 et 4 rue des remparts ;
VU le procès verbal provisoire d’abandon manifeste du terrain situé 2 et 4 rue des remparts 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 176, du 23 juillet 2024 ;
VU les mesures de publicité effectuées, et notamment les insertions du procès verbal provisoire d’abandon manifeste dans les journaux A La Marseillaise B et A La Provence B, publiés le mardi 30 juillet 2024 et le mercredi 31 juillet 2024, les notifications faites aux propriétaires les 30 et 31 août 2024, le rapport de constatation de la police municipale du 30 juillet 2024, et le certificat d’affichage de ce même procès verbal établi par le maire de Peynier, le 12 novembre 2024 ;
VU le procès verbal définitif d’abandon manifeste de l’immeuble situé 2 et 4 rue des remparts 13790 Peynier, parcelle cadastrée AC 176 du 10 novembre 2024, les notifications faites aux propriétaires le 25 novembre 2024, le rapport de constatation de la police municipale du 20 novembre 2024 et le certificat d’affichage de ce même procès verbal établi par le maire de Peynier, le 05 mars 2025 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2024/76 du 20 novembre 2024 déclarant la parcelle AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts 13790 Peynier, en état d’abandon manifeste et décidant d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune ;
VU l’avis de mise à disposition du public du dossier présentant le projet d’acquisition publique du lundi 09 décembre 2024 au vendredi 07 février 2025, le dossier, le registre et le certificat d’affichage de cette mise à disposition émis le 14 mars 2023 ;
VU l’absence d’observation du public ;
VU l’avis du service des domaines du 16 octobre 2024 ;
VU le plan et l’état parcellaires ;
VU le courrier de monsieur le maire de Peynier en date du 12 mars 2025 sollicitant la poursuite de la procédure ;
CONSIDÉRANT l’absence d’opposition du public au projet d’expropriation ;
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de la parcelle cadastrée AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts sur la commune de Peynier, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste 39 CONSIDÉRANT que l’état d’abandon de la parcelle est manifestement avéré ;
CONSIDÉRANT que la commune envisage la création d’un habitat social, permettant de répondre en partie à la forte demande de logement sur Peynier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1 – Est déclarée d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Peynier, l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts, par la commune de Peynier en vue de la la création d’un habitat social, afin de faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel.
Article 2 – La commune de Peynier est autorisée à acquérir, par voie amiable ou par voie d’expropriation, la parcelle cadastrée AC 176 nécessaire à la réalisation mentionnée ci- dessus, dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la présente décision.
Article 3 – La parcelle désignée à l’article 1er est déclarée cessible au profit de la commune de Peynier, conformément au plan (annexe 1) et à l’état parcellaires (annexe 2 – 5 pages -) ci- annexés.
Article 4 – L’indemnité provisionnelle pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AC 176, allouée à l’indivision BABA AÏSSA et consorts, propriétaire est fixée à : 43 000 € HT et HC à laquelle s’ajoute une indemnité de remploi de 5 300 euros, conformément à l’évaluation effectuée par le service des domaines.
Article 5 – La commune de Peynier ne pourra prendre possession de la parcelle cadastrée AC 176 qu’après le paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d’au moins deux mois à la publication du présent arrêté.
Dans le cas où l’indemnité serait consignée, et conformément à l’article R323-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le maire de Peynier doit en informer immédiatement les expropriés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le domicile des expropriés est inconnu, la notification est faite au maire de Peynier.
Article 6 – Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa date de publication.
Article 7 – Le présent arrêté devra être affiché à la mairie de Peynier, dans les lieux d’affichage habituels pendant une durée minimum d’un mois. Un certificat d’affichage sera établi par le maire pour constater l’accomplissement de cette formalité. Il sera également notifié par la commune aux propriétaires de la parcelle susmentionnée, sous pli recommandé avec avis de réception. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’une copie de la lettre envoyée en recommandé avec avis de réception.
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Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de la parcelle cadastrée AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts sur la commune de Peynier, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste 40 En outre il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Article 8 – Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants son affichage ou sa publication ;
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le maire de Peynier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 28 mars 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Frédéric POISOT
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Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-28-00006 - ARRÊTÉ portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de la parcelle cadastrée AC 176, sise 2 et 4 rue des remparts sur la commune de Peynier, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste 41 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-03-28-00005
2025-03-18 Delegation budgetaire- Prfet GF
LECLERC N.Daussy -1-1-1.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-28-00005 - 2025-03-18 Delegation budgetaire- Prfet GF LECLERC N.Daussy -1-1-1.odt 42 PREFET
DE LA RÉGION Direction départementale de l'emploi, PROVENCE- ALPES- du travail et des solidarités COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, directrice départemen-
tale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône pour l'ordonnancement se-
condaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur,
Préfet de la zone de Défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône :
Vu le code du travail;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du séjour et du droit d'asile ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
Interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-28-00005 - 2025-03-18 Delegation budgetaire- Prfet GF LECLERC N.Daussy -1-1-1.odt 43 Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY en
qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté numéro 13-2021-03-30-00008 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté numéro du 13-2025-01-24-00011 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature
à Madame Nathalie Daussy, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE:
ARTICLE 1:
La délégation de signature du préfet est donnée à Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités, telle que
prévue dans les arrêtés visés en référence pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État concernant les programmes suivants :
Programme N°de
programme
Intégration et accès à la nationalité française 104
Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat 135
Politique de la ville 147
Handicap et dépendance 157
(MDPH et Lutte contre la maltraitance)
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177
vulnérables
Protection maladie 183
Immigration et asile 303
Inclusion sociale, protection des personnes et économie | 304
sociale et solidaire
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses, ainsi
que sur l'émission des titres de perception.
ARTICLE 2:
La délégation de signature du préfet est donnée à Madame Nathalie DAUSSY en qualité de
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, telle que
prévue dans les arrêtés visés en référence, à effet de signer les courriers de proposition
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-28-00005 - 2025-03-18 Delegation budgetaire- Prfet GF LECLERC N.Daussy -1-1-1.odt 44 d'indemnisation soumis aux propriétaires en accompagnement du protocole d'accord dans le
cadre des refus d'octroi du concours de la force publique pour les expulsions domiciliaires,
ainsi que les arrêtés portant attribution de l'indemnité à concurrence de 10 000 euros. Ces
dépenses s'imputent sur le BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l’intérieur).
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DAUSSY, la subdélégation de
signature du Préfet est donnée à Monsieur Léopold CARBONNEL, directeur départemental
adjoint et Monsieur Jérôme CORNIQUET, directeur départemental adjoint.
ARTICLE 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant:
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre.
ARTICLE 5 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 :
La directrice départementale ainsi que les agents ci-dessus désignés, sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 mars 2025
Le préfet
signé
Georges-François LECLERC
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-28-00005 - 2025-03-18 Delegation budgetaire- Prfet GF LECLERC N.Daussy -1-1-1.odt 45 Secrétariat Général Commun 13
13-2025-03-17-00009
Arrêté modificatif n° 4 de l'arrêté du 9 mars 2023
portant désignation des membres du comité
social d'administration de proximité de la
préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône.
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-17-00009 - Arrêté modificatif n° 4 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 46 E
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
MISSION RELATIONS AUX BÉNÉFICIAIRES,
DIALOGUE SOCIAL ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
modificatif n°4 de l’arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret du président de la république du 12 mars 2025 portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet du département des Bouches-du- Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au sein du ministère de l’Intérieur ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu le courriel du 7 mars 2025 de madame Brigitte FAIDHERBE portant démission de son mandat de représentante titulaire du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône ;
Vu la désignation automatique de monsieur Clément IFRI, représentant suppléant, en qualité de représentant titulaire au comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône en application de l’article R.252-26 du code général de la fonction publique ;
Vu le courriel du 13 mars 2025 du syndicat Force Ouvrière désignant madame Myriam ASSILA, candidate non élue de la liste, en qualité de représentante suppléante du personnel en remplacement de monsieur Clément IFRI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-17-00009 - Arrêté modificatif n° 4 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 47 ARRÊTE
Article 1er : l’article 2 de l’arrêté du 9 mars 2023 modifié portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône est modifié.
Article 2 : sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
Représentants du syndicat FO préfectures et des services du ministère de l’Intérieur
Membre titulaire Membre suppléant
• M. Clément IFRI • Mme Myriam ASSILA
Article 3 : les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et la directrice du secrétariat général commun sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 mars 2025
Pour le préfet
et par délégation,
le secrétaire général
signé :
Frédéric POISOT
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2025-03-17-00009 - Arrêté modificatif n° 4 de l'arrêté du 9 mars 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône. 48 Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-03-28-00007
ROGNAC - chambre funéraire - arrêté signé
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-28-00007 - ROGNAC - chambre funéraire - arrêté signé 49 EH | Sous-préfecture d'Istres
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant création d'une chambre funéraire sur la commune de ROGNAC
par la société FRB et exploitée par la Société SAFM (La maison des Obsèques)
22 avenue Jean MERMOZ à Rognac (13340)
Le préfet
de la région Provence-Alpes Côte d'Azur,
préfet de la zone défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38,
R.2223-74 à R.2223-79, et D.2223-80 à D.2223-87;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335-1 à 1335-14;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur
Christophe BORGUS, sous-préfet d'Istres ;
Vu la demande, en date du 29 novembre 2024, réceptionnée le 04 décembre 2024, de
création d'une chambre funéraire sise 22 avenue Jean MERMOZ à Rognac (13340), déposée
par la Société FRB sise 259 avenue de Saint-Louis à MARSEILLE (13015) représentée par
monsieur Rémy BOUZID et qui sera exploitée par la Société SAFM (La Maison des
Obsèques) représentée par monsieur Jean Charles SUIRE;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rognac n°25/003 en date du 7
mars 2025 émettant un avis favorable à la demande de création de la chambre funéraire
précitée;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 26 mars 2025;
Considérant que le dossier déposé est complet et régulier, au regard des dispositions prévues par les articles R.2223-74 à R.2223-79 du CGCT;
Considérant que le projet ne présente pas d'atteinte à l'ordre public ni de danger pour la
salubrité publique et qu'il respecte ainsi la réglementation applicable en matière de
création ou modification d'une chambre funéraire;
Sur proposition du sous-préfet d'Istres;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-03-28-00007 - ROGNAC - chambre funéraire - arrêté signé 50 ARRÊTE
ARTICLE 1er
La société FRB, représentée par monsieur Rémy BOUZID dont le siège social est situé
259 avenue de Saint-Louis à MARSEILLE (13015) est autorisée à créer une chambre
funéraire sise 22 avenue Jean Mermoz à ROGNAC (13340), parcelle n°653 section BT
qui sera exploitée par la société SAFM (La Maison des Obsèques) représentée par
monsieur Jean Charles SUIRE;
ARTICLE 2
La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques
prévues par les articles D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités
territoriales ; L
ARTICLE 3
Conformément à l'article D.2223-87 du code général des collectivités territoriales,
l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la
conformité des prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-84, vérifiée par un
organisme de contrôle accrédité ;
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
ARTICLE 5 | ne
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site: www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6 |
Le sous-préfet d'Istres et le maire de Rognac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
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Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet d'Istres
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