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Arrêté - 30 dp 007 343 25 0 0010 arrete signe FR 1438?17733
Arrêté - 39 dp 007 343 25 0 0011 arrete signe FR 1417?17733
Arrêté - 42 dp 007 343 25 0 0018 arrete signe FR 1417?17733
Arrêté - 51 dp 007 343 25 0 0030 arrete signe FR 1413?17733
Arrêté - 22 dp 007 343 25 0 0005 arrete signe FR 1436?17733
Arrêté - 46 dp 007 343 25 0 0024 arrete signe FR 1445?17733
Arrêté - 36 dp 007 343 25 0 0036 arrete signe FR 1425?17733
Arrêté - 27 dp 007 343 25 0 0013 arrete signe FR 1439?17733
Arrêté - 57 dp 007 343 25 0 0020 arrete signe FR 1453?1773397042
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h13 par la commune de Vinezac.
Lien du pdf (Arrêté - 57 dp 007 343 25 0 0020 arrete signe FR 1453?1773397042)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°:
DP
007
343
25
0
0020
Gczac
u
COMMUNE
DE
VINEZAC
Dépôt
le
:
14/04/2025
Complément
:
13/06/2025
Mairie
Demandeur:
Claude
DELHOUME
1,
Plage
Benis
Tendil
Réouverture
d'un
portail
muré
07110
VINEZAC
Pour :
construction
d'un
abri
pour
élévateur,
suppression
d'un
auvent
N° arrêté : 2025/
\-
Adresse du;
Rue Chaude à VINEZAC
(07110)
terrain : Affiché
le
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
A
(S612S25
Notifié le :
1 (S6(2S2S
Affichage
du dépôt
le
Lutl
2SS
ARRETE
DE
NON
OPPOSITION
à
une
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC)
au
nom
de
la
commune
Le
Maire,
Vu
la
Déclaration
Préalable
Constructions
(DPC),
déposée
le
14/04/2025,
par
Claude
DELHOUME,
demeurant
au
1,
Rue
Chaude
à VINEZAC
(07110),
complétée
le
13/06/2025,
enregistrée
sous
le
numéro
DP
007
343
25
0
0020 ; Vu
l’objet
de
la déclaration
:
-
Pour
: Réouverture
d'un
portail
muré,
construction
d'un
abri
pour
élévateur,
suppression
d'un
auvent
;
-
Sur
un
terrain
situé
: 1,
Rue
Chaude
à VINEZAC
(07110) ;
Vu
le Code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le 28/06/2006,modifié
le
13/12/12,
mis
en
révision
le
05/10/2015
;
Vu
la
prescription
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUÏ)
en
date
du
07/03/2019
;
Vu
la
loi
du
31
Décembre
1913
modifiée
sur
les
Monuments
Historiques
;
Vu
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)
en
date
du
19/06/2025 ;
ARRÊTE Article
unique
Il n'est
pas
fait OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
L'Adjoint délégi:#
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DP
007
343
25
0 0020
-p
1/2 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peu(ven)t
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
DEUX
MOIS
qui
suivent
la
date
de
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité:
Conformément
à l'article
R424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours,
le délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R424-21
et
R424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
et
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
peu(ven)t
commencer
les
travaux
après
avoir
:
Installé
sur le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A424-15
à A424-19,
visible
de
la
Voie
publique
décrivant
le projet.
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
au
plus
tard
quinze jours
après
le début
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
Saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
: Il
doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L242-1
du
code
des
assurances.
DP
007
343
25
0 0020
-p
27/2