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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conseil Communautaire 25 septembre 2025
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conseil Communautaire 25 septembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 25 septembre 2025
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 19 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 95
Nombre de conseillers présents : 69
Nombre de conseillers votants : 80
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bemard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Gwénaël JAHIER Richard JACQUET - François-Xavier PRIOLLAUD - José PIRES - Florence LAMBERT - Marc- Antoine JAMET - Janick LEGER - Nicole LABICHE - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Arnaud LEVITRE - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR — Annick VAUQUELIN - Hubert ZOUTU - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Marie-Dominique PERCHET - Daniel JUBERT - Caroëne ROUZEE - Jean-Pierre DUVERE - Diego ORTEGA - Philippe BRUN - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Eric LARDEUR - Laetitia SANCHEZ - Gildas FORT - Jean-Luc FLAMBARD - Fanny PAPI - Jacky GOY - Max GUILBERT — Hervé GAMBLIN - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Didier GUERINOT - Philippe COLLAS - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOEL - Jean-Marc RIVOAL - Jacques LECERF - Agnès LABIGNE - Marie Claude MARIEN - Joris BENIER - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Sylvie LANGEARD - Jean-Louis BAUCHARD - Stéphane BRUNET - Nicolas QUENNEVILLE - Amélie LEBDAQUI - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Stéphanie ROUSSELIN - Jean-Jacques COQUELET.
SONSELLERLE) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSE :
Eric JUHEL à Géraldine GUICHARD, Joël LE DIGABEL à Stella BLOURDIER, Jean-Phiippe
BRUN à Jean-Claude CORBEL
POUVOIRS: Madame TERLEZ à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur CABOURDIN à Monsieur BENIER, Monsieur
MAUGARS à Madame LENFANT, Madame DUVALLET à Monsieur COQUELET, Madame DORDAIN à Madame DESLANDES, Monsieur GODEFROY à Monsieur N'DIAYE, Monsieur PICARD à Monsieur MARAIS, Madame BENAMARA à Madame ROUSSELIN, Madame BEAUCOUSIN à Monsieur BRUNET, Madame HANTZ à Monsieur RIVOAL, Madame DE BESSES à Monsieur NANIYOULA,
Pierre MAZURIER - Pascal JUMEL
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL- Sid-Ahmed SIRAT- Vincent VORANGER - Axel BARBARAY.
Secrétaire : Joris BENIER
Monsieur LEROY ouvre la séance en proposant que Monsieur Joris BENIER assure le secrétariat de la séance. Après avoir fait adopter les comptes-rendus des séances précédentes, à ouvre l'ordre du jour.
{ 159 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 2025-191 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES ADMINISTRATION RERRÈLE
Madame ROUSSELIN interroge : “J'avais juste une question au sujet de la passerelle. fl y a une étude hydraulique qui est mentionnée. Je voulais savoir si c'était une étude hydraulique qui avai lieu avant ou c'est une qui a lieu après la pose de {a passerelle et an quoi elle consiste" ?
Monsieur PETIT répond : “I y a eu une demande de la police de l'eau qui a souhaïté que nous fassions une analyse hydraulique parce qu'il y avait une pie de la passerelle qui, à leur goût, était trop proche du cours d'eau. Donc celte étude a été faite et a démontré qu'i n'y avait pas d'impact, donc à n'y a pas eu de difficulté.”
M n'y pas d'autres questions.
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des décisions du Président prises durant les mois de juin, juillet, août et septembre 2025.
ee . —F9NeT LONNEMENT Dee ASSENBLEES ADMINISTRATION es
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions adoptées par le Bureau lors de sa séance du 11 septembre 2025.
Monsieur JAMET prend la parole concemant le rapport de la Chambre régionale des comptes abordé lors du Conseil communautaire précédent, || évoque « une grande richesse, de l'aisance des marges confortables » sur la situation budgétaire de la Communauté d'agglomération Seine- Eure regrettant que cette situation permette des «marges de manœuvre en matière d'investissement qui n'ont pas été utilisées. ». || poursuit en analysant les grands investissements financès et précise que «l'agglomération draine 44 % de la recette giobale fiscale de l'agglomération et des communes ».
Monsieur JAMET continue sur les ressources humaines : « ff y avait un moment où on parlait de l'importance de l'augmentation du nombre d'agents. C'est vrai que c'élait un peu contraire à vos engagements, puisque vous ne vouliez pas les augmenter. Et on voit que les charges de personnel ont augmenté de 17% en 5 ans et que les agents sont maintenant 480. Vous qui aviez plutôt dit que vous les diminueriez. Toujours est-il que, heureusement, le budget de la CASE est de 85 millions d'euros, ce qui permet d'assumer fout Ça ».
L'intervention se poursuit sur la partie finances du rapport mentionnée comme « imprécises, incomplètes » en ajoutant queles infommations données sur le budget aux habitants et contribuables sont lacunaires avec «absence de prise en compte des engagements Pluriannuels ». Monsieur JAMET ajoute : x c'est-à-dire qu'on ne sait pas ce qu'on dépense dans une fonction », l'état de la dette estimé comme « pas fiable à 125 000 € près ».
L'état de l'actif est quant à lui « fofalement fantaisiste » et « ne correspond pas à l'inventaire, mais n'y a pas d'nventaire. Et donc quand on prend la valeur nette de ce que nous possédons, 500 millions d'euros, à y a 50 milions d'euros qui se baladent. On ne sait pas où. Et donc évidemment, comme on n'a pas d'inventaire, on ne peut pas amortir Et du coup on amortit un peu, pas fout à fait comme fl faudrait »
Sur les subventions SPIC et DSP, Monsieur JAMET souhaiterait un meilleur cadrage avec des contraintes et obligations écrites regrettant : « H n'y a pas de mention au compte administratif d'un
2/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 certain nombre de délégations de services publics. 1! ny a pas de liste des organismes auxquels nous adhérons. Nos représentants ne sont pas listés, pas connus, pas distribués. N n'y à que 2 % d'erreurs dans nos mandatements ».
Monsieur JAMET expose l'obligation de diffusion des dix premières indemnités cumulées et s'étonne : « à y a une obligation que je ne connaissais pas. M faudrait publier les dix premières indemnités cumulées des dix élus qui touchent le plus d'indemnités et les distribuer à chacun d'entre nous avant l'examen du budget Je n'ai pas souvenir d'avoir vu cette liste des dix ». En conséquence, Ë demande qu'une pubicaton minimale sur Intemet puisse avoir lieu à titre informatif,
Monsieur JAMET discute la lisibilité du Rapport d'orientation budgétaire (ROB) selon la Cour régionale des comptes qui serait incomplet autant sur les investissements que sur ke fonctionnement.
Monsieur JAMET fnalkse son intervention sur les SPIC et l'absence d'information aux contribuables : « sur les SPIC et, notamment, sur les piscines, absence de transparence sur les indemnités données aux fitulaires des marchés ». || précise sur les tarifs de la piscine et la part du contribuable : «x en 5 ans, des tarifs qui ont augmenté de 34 %, ce qui n'est pas très grave non plus, afors que le plafonnement était de 2,8 % dans ce qu'on avait décidé. Enfin, les prix de la piscine ont augmenté 10 fois plus que ce que nous avions décidé ensemble. Et on en arrive au fait que 43 % des recettes du prestataire sont en fait les contribuables. C'est-à-dire que toutes les piscines ne font pas l'objet d'une aide, mais tous les contribuables participent à hauteur de 43 % pour celle de Louviers, 70 % pour celle de Gaïlon ». Concluant son intervention, Monsieur JAMET ajoute qu'il serait pertinent que le contribuable puisse obtenir l'information sur ces financements.
Monsieur LEROY répond que le rapport de la CRC est excellent et qu'il valorise la gestion mise en place par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, il ne la remet pas en cause : Comme toujours il y a des recommandations, la plupart déjà mise en pratique. Concernant les centres aquatiques # répond : « sur les centres aquatiques, je vais lire exactement ce qui est dit dans la synthèse : ». La liste comparée des finances des deux centres aquatiques permet d'observer que celui géré par un tiers dans le cadre d'une délégation de service public représente un coût moins élevé que celui qu'elle gère directement ».
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire: - approuve le principe de mutualisation ou de renouvellement de mutualisation, entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure avec ses communes-membres et syndicats iMercommunaux, de la mission de délégué à la protection des données dans le cadre du réglement général sur la protection des données.
autonse Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mutualisation à intervenir avec les communes et syndicats intercommunaux intéressés, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Par délibérations n°2022-126 en date du 19 mai 2022 et n°2022-157 en date du 15 décembre 2022, les membres du Conseil ont approuvé la mise en place d'une offre mutualisée de la méssion a règlement général sur la protection des donnèes » (RGPD) au bénéfice des communes-membres et de leurs syndicats visant à les accompagner et les conseiller dans leur objectif de mise en conformité. La durée de cette mutualisation était fixée à trois ans. Certaines conventions arrivent à échéance en 2025. Il convient donc de les renouveler.
Lors du renouvellement, les communes ou syndicats ont le choix de changer de fonme de mutualisation.
Pour les nouvelles adhésions, les communes-membres et leurs syndicats devront simplement en faire la demande. La mutualisation se décompose en deux grandes étapes :
- réalisation d'un diagnostic, basé sur un questionnaire, avec proposition d'un plan d'action, - mise en conformité des données de la commune ou du syndicat conformément au plan d'action.
3/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Cette mutualisation est mise en place à titre gracieux dans le cadre d'une convention à intervenir entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et chaque commune ou syndicat. Il convient toutefois de préciser que le Maire ou le Président reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu'il collecte dans le cadre des activités communales ou déléquées, À ce jour, 22 communes et leurs CCAS ainsi qu'un SIVOS adhèrent à cette mutualisation ; le pic d'adhésion ayant êté atteint en 2022 avec l'intégration de 13 collectivités.
Martot -Modification - Aiorestion c
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Consell communautaire accepte de modifier les tanfs de location des salles du château de Martot, incluant désormais toutes &dministrabons, comme suit :
CASE" Exténeur
| 4] U ___ 375€ 500€
| Journée (en semaine) 600 € 800€ Week-end (du vendredi matin au lun matin) _ 130€ 1 800€ * CASE: habitants du leritoire communautaire, agents employés par la CASE et toutes administrations
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve les résolutions N°1 à N°4 suite à la conférence de l'Entente du 11 juin 2025 :
- résolution 1 relative à la révision des statuts de l'Entente Axe Seine :
La révision porte sur la création de deux nouvelles vice-présidences, la création d'un statut de partenaire associé pouvant participer aux travaux sans voix délibérative, et sur l'ajustement du processus d'exécution des résolutions;
résolution 2 relative à l'élection des deuxième et troisième vice-présidents :
Ont été élus respectivement à ces fonctions Madame Virginie Lutrot, Présidente de Communauté d'agglomération Caux Seine agglo et Maire de Port-Jérôme ; et Monsieur Philippe Audebert, Vice-Président à la Communauté d'agglomération Val Parisis et Maire de La Frette-sur-Seine;
résolution 3 relative à l'adoption d'une charte de gouvernance définissant notamment cnq thématiques prioritaires et installant des groupes de travail dédiés : la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, l'énergie, la logistique-développement économique-questions foncières, la culture ainsi que le tourisme pour déployer une stratégie touristique « Destination Seine » et l'agriculture ;
résolution 4 portant sur la présence de l'Entente Axe Seine sous pavillon commun au SIMI (Salon de l'immobilier d'entreprise) 2025 financée par les membres de l'Entente, dont la Communauté d'agglomération Seine-Eure, et Haropa Port à hauteur de 40 000€ maximum par financeur.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a approuvé la conclusion d'une convention d'entente « Axe Seine » avec la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Métropole de Rouen Normandie, la Ville de Paris et la Métropole de Paris. Cette convention officialise les partenariats engagés notamment lors des rencontres de l'Axe Seine qui se sont tenues en 2021 et en 2022 afin de structurer les coopérations sans créer d'entité administrative dédiée.
Pour rappel, l'« Entente » est conçue comme un espace de dialogue ouvert pour mettre en œuvre des projets partenariaux ayant pour ambition de valoriser et de transformer les territoires de l'axe Seine, de mutualiser les expertises et l'ingénierie pour bâtir des stratégies partagées en faveur de la transition écologique, le développement économique et le développement culturel de la vallée de la Seine.
La séance est brièvement interrompue suite à l'iruption, dans la salle du Conseil d'un collectif 4/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025 Date de réception préfecture : 09/10/2025 citoyen formé dans lé cadre de l'opposition au projet immobilier dans le parc du Moulin Vert à Louviers demandant une rencontre avec Monsieur LEROY sur ce sujet. est convenu la mise en place d'une rencontre prochainement.
Sur putes Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve le dépôt du Livre d'Or du moulin d'Andé :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention qui définit les modalités de dépôt, de classement, de communication, de reproduction et de restitution du Livre d'or du Moulin d'Andé ; étant précisé que celui-ci restera la propriété des héritiers de Maurice PONS et du Fonds de dotation Moulin d'Andé - Suzanne LIPINSKA.
Par convention signée le 12 novembre 2020, les héritiers de Maurice PONS (1925-2016) ont confié en don à la Communauté d'agglomération Seine-Eure les archives de cet écrivain, Ce fonds extrèrmement riche comprend les dossiers relatifs à la rédaction et à la publication de ses romans, nouvelles, scénari et autres textes, mais aussi de nombreux documents relatifs à ses engagements personnels et professionnels. N comporte également une importante correspondance allant de 1943 à son décès en 2016, qui permet entre autres d'illustrer le quotidien du Moulin d'Andé, où il vivait aux côtés de sa propriétaire, Suzanne LIPINSKA, depuis les années 1950.
Afin de compléter ce fonds et de préserver la mémoire de Maurice PONS et du Moulin d'Andé, les héritiers du romancier et le Fonds de dotation Moulin d'Andé - Suzanne LIPINSKA ont décidé de confier en dépôtà la Communauté d'agglomération Seine-Eure, pour conservation au service des archives, le Livre d'or du Moulin d'Andé.
1! s'agit d'un manuscrit original et inédit de Maurice PONS, œuvre de 1 250 pages en 5 volumes. Ce journal que l'auteur a tenu, seul, durant plus de soixante années de sa vie au moulin est essentiellement composé de commentaires, collages, photos, dessins, correspondances, autographes et diverses reproductions. II constitue un témoignage unique de plus de cinquante ans d'activité du Moulin d'Andé, connu pour avoir accueilli de nombreuses personnalités internationales du monde de la culture, mais aussi de la défense des droits civiques ou autres opposants à divers conflits.
2025-197 - ARCHIVES - Dépôt d'archives privées - Fonds Didier SIMON - Autorisation
Sur PORTES PERRES FRERES à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve le dépèt des archives privées du Fonds Didier SIMON :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de dépôt qui définit entre autres les modalités de dépôt, de classement, de communication, de reproduction et de restitution des archives de Monsieur Didier SIMON : étant précisé que ce dernier en restera le propriétaire.
Monsieur SIMON exerce en tant que photographe professionnel, Il a ainsi réalisé de nombreuses prises de vues sur l'actuel teriloire de la commune de Clef-Vallée-d'Eure et a pour projet d'étendre cette couverture photographique à d'autres communes membres de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Afin de conserver et de valoriser cette mémoire photographique du territoire, Monsieur SIMON propose de déposer auprès du service des archives de la Communauté d'agglomération Seine- Eure ses photographies sous format papier ou numérique, selon les conditions définies dans la convention de dépôt.
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - ecceple le principe de confier la gestion des archives du Syndicat intercommunal pour la
5/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 gestion des gymnases et équipements sportifs annexes collèges de Louviers au service
des Archives de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
dit que cette gestion est consentie à btre gracieux ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de gestion des archives du Syndicat intercommunal pour la gestion des gymnases et équipements sportiis annexes collèges de Louviers, ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Le Syndicat intercommunal pour la gestion des gymnases et équipements sportifs annexes collèges de Louviers dispose de ses archives depuis sa fondation en 1971. Ce fonds est composé de délibérations, de documents budgétaires et financiers, de conventions et de dossiers relatifs aux équipements dont le Syndicat a la charge ; ce qui représente à ce jour environ 6 mètres linéaires d'archives.
Conscient de l'intérêt juridique et historique de ses archives, mais ne disposant des moyens matériels et humains nécessaires à la bonne réalisation des objectifs fixés par le Code du patrimoine, le Syndicat souhaite donc confier à la Communauté d'agglomération Seine-Eure les missions liées au classement, au tri, à l'inventaire, à la conservation, à la communication et à la valorisation de ses archives, sous le contrôle scientifique et technique exercé par l'État sur les archives publiques.
Monsieur LEROY présente : « Nous procédons à une modification des statuts une fois pour toutes qui permettra, ensuite, de faire évoluer en tant que besoin cetfe compétence au sein de noîre agglomération Nous proposeron à chacune des communes des délibérations types. Les communes auront alors trois mois pour délibérer, donc avant le 31 décembre, ce qui permettra au prélet de prendre son arrêté de modification des statuts au 1* janvier 2026, et qui nous permettra d'intégrer, effectivement, cette compétence supplémentaire.» Monsieur LEROY précise que le nom de la compétence a changé : « Avant, cela s'appelait compétence opfionnelle, maintenant, cela s'appelle compélence supplémentaire. »
Monsieur JAMET réagit et annonce son intention de s'abstenir sur ce sujet : « Je vais m'abstenir parce que, évidemment, ce vote des communes permettait de réintroduire, dans cette histoire, un certain nombre de gens qui avaient été élus directement au suffrage universel ; ce qui était le Cas des conseillers municipaux Là, notre majorité est très qualifiée puisqu'elle doit méme être qualifiée aux deux tiers. Mais, néanmoins, elle n'est pas élue au suffrage universel direct. Donc, moi, je vais m'abstenir parce que c'était la seule chose qui nous refenait encore un peu avec les gens ».
Monsieur LEROY reprend : « Oui, sauf que la compétence petite enfance, vous l'avez gardée à Val-de-Reuil comme nous, nous l'avons gardée au Vaudreuil. Mais ça n'oblige pas du tout à changer pour nos communes el celles qui veulent garder celte compétence. C'est simplement si on a des ajustements à faire ».
Monsieur JAMET rétorque : « formellement, un vote, là présence devant tous les Conseils muncipaux et des 60 communes a quand même une dimension qui n'est pas tout à fait la même que celle où on s'accorde ici Ce n'est pas vraiment la même chose ».
Sur rapport de Monsieur LEROY, par 65 voix POUR et 15 ABSTENTIONS, le Conseil communautaire :15 abstentions :
- décide de faire évoluer les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure : e En res :
< La compétence « Action sociale d'intérêt communautaire gérée par le
biais du Centre intercommunal d'action sociale » est modifiée comme
suit : « Action sociale d'intérêt communautaire ».
+ En compétences facultatives :
Accusé de réception en préfecture
6/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 + La compétence Enfance/jeunesse qui va figurer dans l'intérêt
communautaire est retirée des statuts ;
+ le paragraphe suivant est inséré : « En application de l'article L 52114.
4 du Code général des collectivités territoriales, les présents statuts
permettent à la Communauté d'agglomération Seine-Eure de former,
par convention, des groupements de commandes composés de fout ou
partie des communes membres, ce à fitre gratuit Les fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes pourront indifféremment
étre confiées à la Communauté d'agglomération Seine-Eure ou à l'une
des communes membres signataire de la convention ».
- epprouve les statuts modifiés joints à la présente délibération ;
- dt que la modification des statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure fera l'objet d'un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Par délibération n°2019-222 en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d'ajouter aux compétences communautaires l'entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de FArche.
Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI2020-02 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont êté modifiès en ce sens.
Par délibération n°2021-226 en date du 21 octobre 2021, une nouvelle procédure de modification des statuts a êté engagée afin d'intégrer aux compétences obligatoires les compétences suivantes
assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités teritoriales (C.G.C.T.) :
- eau potable, dans les conditions prévues à l'article L.2224-7 du CGCT ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
En outre cette modification a complété la compétence facultative « Construction, aménagement. entretien et gestion de la caseme de gendarmerie sur la commune de Louviers : entretien et gesbon de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l'Arche » par « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caseme de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon : entretien et gestion de la caseme de gendarmerie sur la commune de Pont de l'Arche ».
Enfin le terme « compétences optionnelles » figurant dans les statuts a été remplacé par « compétences supplémentaires » ; nouvelle dénomination législative de ces compétences.
Par arrêté préfectoral DÉLE/BCL1/2022-05 en date du 2 mars 2022, les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.
Par délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, de nouveaux ajustements ont été apportés aux statuts au titre des compétences facultatives.
Tout d'abord, au titre de la compétence facultative Enfance/jeunesse, les financements des différents temps d'intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du termoire ont été précisés. En outre, la compétence relative à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
7159 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », a été ajoutée aux compétences facultatives.
L'arrêté préfectoral DCL/BLCI/2022-38 en date du 30 décembre 2022 a pris en compte ces modifications.
La loi du 18 décembre 2023 répartissant la compétence petite enfance est entrée en vigueur le 19 janvier 2025. Elle prévoit que les communes, ou leurs intercommunalités compétentes, deviennent « autorités organisatrices » du service public de la petite enfance.
Ces autorités organisatrices « recenseront les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, informeront et accompagneront les familles, planifieront le développement des modes d'accueil et Soutiendront la qualité des modes d'accueil ».
Afin de répondre aux finalités de cette loi, tout autant qu'aux spécificités du territoire et aux volontés communales, il apparaît nécessaire de modifier les statuts sans modifier les équilibres actuels.
Ainsi, les compétences Petite enfance et Enfance jeunesse, aujourd'hui détaillées dans les statuts au titre des compétences facultatives, seront regroupées au sein de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire ». Il est ici précisé qu'au sein de cette compétence, l'action sociale confiée au Centre intercommunal d'action sociale portera sur laide à domicile. L'intérêt communautaire déclinera ensuite les modalités d'exercice de cette compétence, dans un cadre plus souple et plus adapté aux évolutions législatives et réglementaires dans ce domaine.
2025-200 - ADMINISTRATION GENERALE - Définition de l'intérêt communautaire - Modification - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire modifie l'intérêt communautaire de la Communaute d'agglomération Seine-Eure comme suit :
A compter du 1° octobre 2025 :
% Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs :
En matière sportive :
+ Centre aquatique intercommunal AQUAVAL situé sur la commune de Gaillon,
+ Centre aquatique intercommunal CASÉO situé sur la commune de Louviers,
+ Patinoire intercommunale GLACÉO située sur la commune de Louviers,
+ L'organisation de certains évènements sportifs comme le Marathon Seine-Eure,
+ Salle multisport sur la commune de Courcelles-sur-Seine jusqu’au 31 décembre 2025.
À compter du 19 janvier 2026 :
+ Action sociale d'intérêt communautaire :
+ Gestion du Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) par le biais d'un
Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).
+ En matière de petite enfance, l'Agglomération Seine Eure est autorité organisatrice de la Petite Enfance sur toutes les communes de l’agglomération, sauf sur le territoire des communes de Louviers, Val de Reuil et Le Vaudreuil qui n'ont jamais transféré cette compétence à la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Toutefois, l'Agglomération 8 159 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 assure historiquement la gestion des deux créches d'entreprises situées sur les communes de Louviers (Cascadine) et de Val de Reuïl (Casibulle). En effet la gestion de ces deux équipements, initialement rattachée à l'exercice de la compétence développement économique, a ensuite été rattachée à l'exercice de la compétence petite enfance lors de la fusion de 2019. L'Agglomération poursuivra donc la gestion de ces deux crèches d'entreprises.
Conformément aux textes en vigueur, la Communauté d'agglomération Seine-Eure : 1) recense les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familes en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur le territoire
2} informe et accompagne les familles et les futurs parents,
3} planifie le développement des modes d'accueil du jeune enfant,
4} soutient la qualité des modes d'accueil.
Sur te périmètre géographique de sa compétence :
Elle gère (investissement, fonctionnement) soit directement, soit par le biais de subventions à des associations, soit par délégation de service public les établissements d'accueil du jeune enfant {notamment crèches, micro crèches, relais petite enfance, lieu d'accueil enfant parent, ….)
Tous projets de développement d'accueils par le biais d'aménagements et ou de mise à disposition de bétiments communaux se fera en concertation entre l'Agglomération el les communes concemées, conformèment à la planification du développement des modes d'accueil établi sur le territoire avec la Caisse d'Allocations Famäiales de l'Eure.
Elle maintiendra les conventionnements existants entre communes en matière de structures d'accompagnement des familles et des professionnels telles que les Relais Petite Enfance (RPE), conformément à la répartition territoriale en vigueur fixée par la Caisse d'Allocations Famikales de l'Eure.
Elle est destinataire de tout financement de la Caisse d'Allocations Familiales ou de l'Etat lié à son rôle d'autorité organisatrice dans le cadre des dispositions fixées par le Code général des collectivités temitoriales et le Code de l'action sociale et des familles.
+ Enfance jeunesse :
La Communauté d'agglomérabon Seine-Eure gère les activités suivantes :
COMMUNE ALSH Temps d'intervention * | ACQUIGNY LES MOUSSAILLONS EXetPS
ALIZAY LE MONDE DES COUEURS | EXetPS | ANDE LE CLIC EXetPS | COURCELLES SUR SEINE LES NYMPHEAS EX et PS {uniquement le mercredi) CRIQUESEUF SUR SEINE LES FRIPOUILLES EXetPs _ | LA SAUSSAYE ESPACE ANIMATION EXetPS _ | | LES DAMPS L'ILE AUX ENFANTS EXetPS
! LERY LE JARDIN DES EMOTELLES | EXetPS su | LE MANOIR SUR SEINE ALSH EXetPS Re | PITRES ALSH EXetPS | MARTOT | L'ANNEXE PS, EX et STAGES DECOUVERTES |! POSES | LA PETITE PAUSE EXetPS | TERRES DE BORD/MONTAURE _ | LA RUCHE EXetPS | VRAIVILLE/SAINT DIDIER DES LES VRAIS MIGNONS EXetPS BOIS
| SAINT DIDIER DES BOIS LES PETITS LOUPS DES BOIS ! PS
GAILLON LE PETIT PRINCE EX et PS (uniquement le mercredi) | LE VAL D'HAZEY LA CANOPEE EX et PS {uniquement le mercredi) FONTAINE BELLENGER LES CANAILLOUX EX etPS (unquementie marre
9/59 Date de télétransmission : 09/10/2025 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de réception préfecture : 09/10/2025 | SAINT AUBIN SUR GAILLON | ALSH | EX et PS (uniquement le mercredi) |CLEF VALLEE D'EURE LES COLIBRIS | EX et PS (uniquement le mercredi — *EX: extra-scoiaire; PS: péri-scolaire
Ces activités peuvent avoir lieu dans des locaux propres à l'agglomération ou mis à disposition par les communes.
Elle verse des subventions aux associations pour les accueils de loisirs pour la jeunesse agissant pour l'enfance et la jeunesse à caractère privé bmités aux associations suivantes :
+ « L'office communautaire d'animation et de loisirs » (LOCAL) (Val d'Hazey, Gaillon, Fontaine-Bellenger et Saint Aubin sur Gaillon),
+ « L'association pour les loisirs éducatifs de Fontaine Heudebourg » (ALEFH) (Clef Vallée d'Eure)
+ « L'association Espace Condorcet de (Gaillon)
+ « L'association Espace des 2 rives » (Le Manoir et Pitres)
Dans le cadre des actions en matière de petite enfance et d'enfance jeunesse, la Communauté PER EE:
toute la contractualisation avec les instances compétentes comme la Caisse d'Allocations Familiales de l'Eure,
- Le développement d'une planfication éducalive et sociale et le versement d'aides aux différents porteurs de projets (associatifs ou communaux) portés par les Conventions Temitoriales Globales ou par le Proiet Educatif et Social Local en partenariat avec la CAF.
La délibération n°2021-139 en date du 8 juillet 2021 est donc venue définir l'intérêt communautaire pour les compétences suivantes :
| Politique locale du commerce et |! soutien aux activités commerciales
Développement Economique és création et réalisation . d'opération d'aménagement
Compétences | Politique du logement obligatoires | Actions et aides financières en faveur
f du logement social
smooth Actions en faveur du logement des
personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti
Création ou aménagement et entretien
Voirie de voire
Création ou aménagement de parcs de
Compétences stationnement
supplémentaires Construction, aménagement, entretien Sport et culture et gestion d'équipements culturels et
| Action sociale Action sociale
ce
Par délibération n° 2021-313 en date du 16 décembre 2021, l'intérêt communautaire en matière sportive a été modifié afin d'y ajouter, à ce titre, la gestion du gymnase Chandelier situé sur la commune de Val d'Hazey. En effet, la Communauté d'agglomération envisageait de mener des travaux de rénovation sur cet équipement au cours de l'année 2022 et souhaitait donc en conserver la maltrise d'ouvrage.
Par délibération n°2022-160 en date du 23 juin 2022, l'intérêt communautaire en matière de voirie a été modifié.
10/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Par délibération n°2022-268 en date du 20 octobre 2022, l'intérêt communautaire en matière PPS A PE OPES Re eu
restitution à la commune de Val d'Hazey de la gestion du gymnase Chandelier à la date de réception officielle de fin de travaux prévue le 1° juin 2023.
gestion, par la Communauté d'agglomération, du gymnase André Malraux situé sur la commune de Gaïllon à compter du démarrage des travaux de rénovation énergétique prévus le 1e avril 2023,
- création d'une salle multisports sur la commune de Courcelles-sur-Seine.
Par délibération n°2023-231 en date du 21 septembre 2023, l'intérêt communautaire en matière de
construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs a èté ajusté comme suit :
+ « Centre aquatique intercommunal AQUAVAL situé sur la commune de Gaillon,
+ Centre aquatique intercommunal CASÉO situé sur la commune de Louviers,
+ Patinoire intercommunale GLACÉO située sur la commune de Louviers,
+ L'organisabon de certains évènements sportifs comme le Marathon Seine-Eure,
+ Gymnase Chandelier situé sur la commune de Vai d'Hazey à la date de levée des dernières réserves,
+ Gymnase Makaux situë sur la commune de Gaillon à compter du démarrage des travaux de rénovation énergétique fixé au 20 2023,
+ Salle mulisport sur la commune de Courcelles-sur-Seine. »
Par délibération n°2024-295 en date du 19 décembre 2024, l'intérêt communautaire en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels a été modifié comme suit:
+ L'investissement et le fonctionnement du conservatoire à rayonnement intercommunal de Gaillon, de l'école intercommunale de musique et de danse Erik Satie et de l'école de musique et de théâtre Maurice Duruflé de Louviers,
+ Les subventions aux associations ayant une activité d'enseignement musicale sur les communes de l'ancienne Communauté de communes Eure-Madrie-Seine,
+ Eveil et sensibilisation aux arts ou à la culture,
+ Diffusion artistique en réseau d'établissements publics sur le territoire de l'agglomération,
+ Diffusion artistique ou événementielle inteme de l'agglomération,
e Soutien à des évènements culurels exceptionnels.
Les travaux de réhabilitation des gymnases Chandelier et Malraux, permettant leur restitution aux communes de Val d'Hazey et Gaïllon, étant achevés, il convient d'actualiser l'intérêt communautaire en matière d'équipements sportifs. Ce sera également le cas au 1* janvier 2026 pour la salle multisport sur la commune de Courcelles sur Seine.
5-201- FINAN . RS - bution à diffé
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les fonds de Concours suivants aux communes suivantes :
Acquigny pour financer les travaux de remplacement d'éclairage chemin des Vignettes. Coût prévisionnel : 3 240 € HT Accusé de réception en préfecture 1 1/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 FODC sollicité : 1 620 €
FDC accordé : 1 620 € HT
Acquigny pour financer la pose d'une porte grillagèe au gymnase Pierre de COUBERTIN. Coût prévisionnel : 1 400 € HT
FDC sollicité : 700 €
FDC accordé : 700 € HT
Ailly pour financer l'achat d'ordinateurs portables pour l'école.
Coût prévisionnel : 2 000 € HT
FDC sollicité : 1 000 €
FDC accordé : 1 000 € HT
Ailly pour financer la réfection de la toiture de l'école : préau de l'école primaire et maternelle et classe attenante au préau.
Coût prévisionnel : 31 962,20 € HT
FDC sollicité : 15 981 €
FDC accordé : 15 981 € HT
Ailly pour financer la fourniture et la pose de signalisation routière : poteaux incendie et sécurité routière.
Coût prévisionnel : 16 785,54 € HT
FDC sollicité : 8 392 €
FDC accordé : 8 392€ HT
Allly pour financer l'aménagement des trottoirs et le chemin de la cantine de l'école. Coût prévisionnel : 21 430 € HT
FDC sollicité : 10 715€
FDC accordé : 10 715€ HT
Amfreville-sur-lton pour financer le déploiement de la mdéoprotection. Coût prévisionnel : 100 000 € HT
FDC solicité : 4 000 € correspondant au solde de l'enveloppe fonds de concours de droit commun, FDC accordé : 4 000 € HT
Andé pour financer les travaux d'amélioration des écoulements des eaux pluviales dans la cour de l'école.
Coût prévisionnel : 3 140 € HT
FDC sollicité : 1 570 €
FDC accordé : 1 570 € HT
Le Bec-Thomas pour financer l'achat d'un ensemble informatique pour le secrétariat de la mairie. Coût prévisionnel: ? 015 € HT
FDC sollicité : 507 €
FDC accordé : 507 € HT
Clef-Vallée-d'Eure pour financer la démolition d'une dépendance au 26 rue de Louviers à la Croix- Saint-Leufroy.
Coût prévisionnel : 11 934,43 € HT
FOC sollicité : 5 967 € HT
FDC accordé : 5 967 € HT
Clef-Vallée-d'Eure pour financer la création d'un préau à l'école matemelle de la Croix-Saint- Leufroy.
Coût prévisionnel : 17 802,76 € HT
FDC sollicité : 8 901 € HT
FDC accordé : 8 901 € HT
12/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Clef-Vallée-d'Eure pour financer la rénovation du club de football de la Croix-Saint-Leufroy. Coût prévisionnel : 21 285,40 € HT
FOC sollicité : 10 642€ HT
FDC accordé : 10 642 € HT
Clef-Vallée-d'Eure pour financer l'acquisition et la pose d'une structure de jeux pour l'école maternelle de la Croix-Saint-Leufroy.
Coût prévisionnel : 17 157,51 € HT
FDC sollicité : 8 578€ HT
FDC accordé : 8 578€ HT
Courcelles-sur-Selne pour financer divers travaux de réfection du groupe scolaire.
Coût prévisionnel : 27 729,39 € HT
FDC sollicité: 13 864 € HT
FDC accordé: 13 864€ HT
Courcelles-sur-Seine pour financer le remplacement du système de production d'eau chaude du vestiaire de football.
Coût prévisionnel : 9 648,30 € HT
FOC sollicité : 4 824 € HT
FDC accordé : 4 824 € HT
Courcelles-sur-Seine pour financer l'achat de matériel pour ta salle de sport.
Coût prévisionnel : 2 116,85 € HT
FDC sollicité : 1 058€ HT
FDC accordé: 1 058€ HT
Courcelles-sur-Seine pour financer l'achat de matériel informatique pour ke secrétariat de la mairie et l'école.
Coût prévisionnel : 8 358 € HT
FDC sollicité : 4 179€ HT
FDC accordé : 4 179€ HT
Courcelles-sur-Seine pour financer la mise aux normes des bâtiments communaux. Coût prévisionnel : 4 516,29 € HT
FDC sollicité : 2 258 € HT
FDC accordé : 2 258 € HT
Courcelles-sur-Seine pour financer le déplacement du préau de la Mairie dans la cour de l'école. Coût prévisionnel : 53 030 € HT
FOC sollicité : 26 015 € HT
FDC accordé : 26 015€ HT
Les Damps pour financer l'acquisition d'alarmes pour les deux écoles et la salle des fêtes Octave Msbeau.
Coût prévisionnel : 6 439,56 € HT
FDC sollicité : 3 219 € HT
FODC accordé : 3 219 € HT
Les Damps pour financer la réparation de la fuite d'eau entre la Maine et la Maison des aSSOCiations.
Coût prévisionnel : 2 637,80 € HT
FDC sollicité : 1 318€ HT
FDC accordé : 1 318€ HT
Accusé de réception en préfecture
1 3/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Les Damps pour financer l'achat d'une licence IV précédemment exploitée par le bar de la Place, dans le but de favoriser l'installation d'un futur repreneur.
Coût prévisionnel : 5 714 € HT
FDC sollicité : 2 857 € HT
FDC accordé : 2 857 € HT
Les Damps pour financer l'actualisation de la signalétique d'information locale.
Coût prévisionnel : 1 641,98 € HT
FDC sollicité : 820 € HT
FDC accordé : 820 € HT
Fontaine-Bellenger pour financer l'installation de mobiber extérieur : deux tables de pique-nique et une poubelle.
Coût prévisionnel : 3 140,69 € HT
FDC sollicité : 1 570 € HT
FDC accordé : 1 570 € HT
Heudebouville pour financer l'aménagement d'un trottoir sur la route départementale 6015. Coût prévisionnel : 25 063,38 € HT
FDC sollicité : 12 531 € HT
FDC accordé : 12 531 € HT
Heudebouville pour financer la réhabilitation et mise aux normes du local chaufferie de la salle des fêtes.
Coût prévisionnel : 7 086,28 € HT
FDC solkicité : 3543 € HT
FOC accordé : 3 543 € HT
Heudebouville pour financer la création d'un cheminement piéton en sable stabilisé. Coût prévisionnel : 22 633,72 € HT
FDC sollicité : 11 316€ HT
FDC accordé : 11 316€ HT
Heudebourville pour financer l'équipement de la cour d'école avec une structure multi-jeux. Coût prévisionnel : 3 350 € HT
FDC sollicité : ? 675 € HT
FDC accordé : 1 675€ HT
Heudebouville pour financer l'équipement de la cuisine de la salle des associations. Coût prévisionnel : 2 950,15 € HT
FDC sollicité : 1 475€ HT
FDC accordé : 1 475 € HT
Heudebouville pour financer l'achat de matériels informatiques destinés à équiper une salle de classe {ouverture septembre 2025).
Coût prévisionnel : 2 175,84 € HT
FDC sollicité : 1 087 € HT
FDC accordé : 1 087 € HT
Heudebouville pour financer le remplacement de la gazinière de la cuisine de la salle des fêtes. Coût prévisionnel : 5 688,08 € HT
FDC sollicité : 2 844 € HT
FDC accordé : 2 844 € HT
Heudebouville pour financer le remplacement du panneau kumineux situé le long de la RD 6015 et la pose d'un affichage numérique en mairie.
Coût prévisionnel : 20 900 € HT
Accusé de réception en préfecture
1 4/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 FDC sollicité : 10 450 € HT
FOC accordé : 10 450 € HT
Heudebouville pour financer la remise aux normes du tableau général basse tension de la mairie et de la salle des fêtes.
Coût prévisionnel : 15 925,78 € HT
FOC sollicité : 7 962 € HT
FOC accordé : 7 962 € HT
Heudebouville pour financer l'achats de tables et de bancs destinés au groupes scolaire “les
Coût prévisionnel : 3 767,60 € HT
FDC sollicité : 1 883 € HT
FDC accordé : 1 883 € HT
Heudreville-sur-Eure pour financer le remplacement de la porte de secours de la salle polyvalente et l'aménagement de stores de la cantine scolaire.
Coût prévisionnel : 6 587,72 € HT
FDC sollicité : 3 293 € HT
FDC accordé : 3 293 € HT
Heudreville-sur-Eure pour financer l'installation de panneaux de signalisation routière verticale et horizontale« rue de la Vallée, Hameaux les Faulx et la Londe ».
Coût prévisionnel : 1 545,34 € HT
SATA € HT (après déduction de la subvention du Conseil Départemental de 618,13 €).
FDC sollicité : 463 € HT
FDC accordé : 463 € HT
Heudreville-sur-Eure pour financer l'installation d'un système de vidéoprotection
Coût prévisionnel : 32 439 € HT
Montant reste à charge : 19 463 € HT (après déduction de la subvention du Conseil Départemental de 12 976 €).
FDC sollicité : 9 731 € HT
FDC accordé : 9 731 € HT
Léry pour financer la rénovation de la salle Nicolas POUSSIN : désamiantage et carrelage. Coût prévisionnel : 74 216 € HT
FOC sollicité: 25 508 € HT correspondant au solde de l'enveloppe fonds de concours de droit commun
FDC accordé : 25 508 € HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer le remplacement du bardage de l'école matemelle. Coût prévisionnel : 89 484 € HT
FDC sollicité : 44 742 € HT
FDC accordé : 44 742 € HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer les équipements pour la salle des fêtes (armoire fgonfique et réfrigérateur).
Coût prévisionnel : 1 802,50 € HT
FOC sollicité : 901 € HT
FDC accordé : 901 € HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer l'achat de matériel pour le service voirie (désherbeur et sécateurs à battene).
Coût prévisionnel : 6 335,84 € HT
FOC sollicité : 3 167 € HT
Accusé de réception en préfecture
15/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 FDC accordé : 3 167 € HT
Le Manoir-sur-Seine pour financer l'aménagement du parc de loisir Denis GODARD (jeux, tables, branchements).
Coût prévisionnel : 31 230,71 € HT
FDC sollicité : 15 615€ HT
FDC accordé : 15 615€ HT
Martot pour financer l'installation d'une vidéoprotection.
Coût prévisionnel : 70 660 € HT
Montant reste à charge : 42 396 € HT {après déduction de la subvention DETR de 28 264 €). FDC sollicité : 35 330 € HT
FDC accordé : 21 198 € HT
Pîtres pour financer le Plan particulier de mise en sureté (PPMS) : alarme école.
Coût prévisionnel : 12 806,04 € HT
FOC sollicité : 1 449€ HT
FDC accordé : 1 449 € HT
Pitres pour financer la réalisation d'une clôture pour sécuriser le parc des Flotteaux. Coût prévisionnel : 9 968 € HT
FODC sollicité : 4 984 € HT
FDC accordé : 4 984 € HT
Pîtres pour financer la mise aux normes des coffrets électriques de l'école.
Coût prévisionnel : 5 850 € HT
FDC sollicité : 2 925 € HT
FDC accordé : 2 925 € HT
Pîtres pour financer l'achat de défibrillateurs.
Coût prévisionnel : 4 880 € HT
FDC soäicité : 2 440 € HT
FDC accordé : 2 440 € HT
Pîtres pour financer la fermeture des préaux de l'ancienne école dans le cadre de l'aménagement des locaux des services techniques.
Coût prévisionnel : 49 000 € HT
FDC sollicité : 24 500 € HT
FDC accordé : 24 500 € HT
Pîtres pour financer les travaux de peinture de l'école maternelle.
Coût prévisionnel : 5 703 € HT
FDC sollicité : 2 851 € HT
FDC accordé : 2 851 € HT
Pont-de-l'Arche pour financer la création d'une tribune de rugby à la plaine des sports. Coût prévisionnel : 89 892 € HT
Montant reste à charge : 20 791 € HT (après déductions des subventions ANS 44 000 €, DETR 12 912 € et Conseil Départemental 12 189 €).
FDC sollicité : 2 812 € HT (après déduction de la part communale minimale de 17 978,40 €). FDC accordé : 2 812 € HT.
Poses pour financer la réfection de la clôture du court de tennis.
Coût prévisionnel : 7 304,08 € HT
FDC sollicité : 3 652 € HT
FDC accordé : 3 652 € HT
Accusé de réception en préfecture
Î 6/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Poses pour financer la reprise de concessions du cimetière,
Coût prévisionnel : 20 000 € HT
FDC sollicité : 10 000 € HT
FDC accordé : 10 000 € HT
Poses pour financer l'achat d'un logiciel "BL ENFANCE" permettant la gestion de la facturation du restaurant scolaire et les démarches des usagers.
Coût prévisionnel : 4 382,25 € HT
FODC sollicité : 2 191 € HT
FDC accordé : 2 191 € HT
Poses pour financer l'achat d'un broyeur et d'un souffleur. Coût prévisionnel : 4 320,33 € HT
FOC solicité : 2 160 € HT
FDC accordé : 2 160 € HT
Poses pour financer l'acquisition de maténels destinés au restaurant scolaire : chariots, vaisselles, tables, chaises et chambre froide.
Coût prévisionnel : 13 080 € HT
FDC sollicité : 6 540 € HT
FDC accordé : 6 540 € HT
Saint-Didier-des-Bois pour financer l'installation de cavumes supplémentaires. Coût prévisionnel : 7 550 € HT
FDC sollicité : 3 775€ HT
FDC accordé : 3775€ HT
Saint-Étienne-du-Vauvray pour financer la réalisation d'une clôture à l'école matemelle.
Coût prévisionnel : 4 538 € HT
FDC sollicité : 2 269 € HT
FDC accordé : 2 269 € HT
Saint-Étienne-du-Vauvray pour financer l'achat d'un défibrillateur.
Coût prévisionnel : 1 305 € HT
FDC sollicité : 652 € HT
FDC accordé : 652 € HT
Saint-Étienne-du-Vauvray pour financer les travaux d'isolation de la cave, des escaliers et du grenier de la Mairie.
Coût prévisionnel : 2 250 € HT
FDC sollicité : 1 125€ HT
FDC accordé : 1 125€ HT
Saint-Étienne-du-Vauvray pour financer les travaux d'isolation phonique de la cantine scolaire. Coût prévisionnel : 6 999,70 € HT
FDC sollicité : 3 499€ HT
FDC accordé : 3 499 € HT
Saint-Étienne-du-Vauvray pour financer l'enfouissement des lignes de la rue Beauregard avec le SIEGE.
Coût prévisionnel de la part restante à la commune en investissement : 12 000 € HT FDC sollicité : 6 000 € HT
FDC accordé : 6 000 € HT
Saint-Étienne-du-Vauvray pour financer l'installation d'une vidéoprotection.
Coût prévisionnel : 69 046 € HT
FOC sollicité : 34 523 € HT
Accusé de réception en préfecture
1 7159 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 FOC accordé : 34 523 € HT
Saint-Étienne-sous-Bailleul pour financer l'acquisition de panneaux, de plaques de rue, de poteaux et de deux vitrines d'affichage public.
Coût prévisionnel : 3 143,50 € HT
FDC sollicité : 1 571€ HT
FDC accordé: 1 571 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer le cheminement de l'aire de jeux, le long de la voie verte. Coût prévisionnel : 2 848 € HT
FDC sollicité : 1 424 € HT
FDC accordé : 1 424€ HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer le remplacement du cumulus du vestiaire de football. Coût prévisionnel : 1 444,37 € HT
FOC sollicité : 722 € HT
FOC accordé : 722 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer l'aménagement de sécurité routière avec l'installation de 2 miroirs de rue (chemin de la Digue et au vieux Rouen) et de signalétique de bouches à incendie. Coût prévisionnel : 1 628,05 € HT
FDC sollicité : 814 € HT
FDC accordé : 814 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray pour financer la végétalisation et l'accessibilité du cimetière. Coût prévisionnel : 33 600 € HT
FDC sollicité : 16 800 € HT
FDC accordé : 16 800 € HT
Saint-Pierre-la-Garenne pour financer les travaux de carrelage de la salle des fêtes. Coût prévisionnel : 33 965 € HT
FOC sollicité : 16 982 € HT
FDC accordé : 16 982 € HT
Saint-Pierre-la-Garenne pour financer les travaux de charpente de la salle des fêtes. Coût prévisionnel : 28 325 € HT
FDC sollicité : 14 162€ HT
FDC accordé : 14 162 € HT
Saint-Pierre-la-Garenne pour financer l'achat de divers matériels techniques désherbeur/scarificateur, balayeuse et tronçonneuse.
Coût prévisionnel : 24 695,17 € HT
FDC sollicité : 12 347 € HT
FDC accordé : 12 347 € HT
Saint-Pierre-la-Garenne pour financer l'achat de tables pliantes pour la bibliothèque. Coût prévisionnel : 2 208 € HT
FDC sollicité : 1 104€ HT
FDC accordé : 1 104€ HT
Surtauville pour financer la mise aux normes électriques de l'église Notre-Dame.
Coût prévisionnel : 5 069,10 € HT
FOC sollicité : 2 534 € HT
FDC accordé : 2 534 € HT
Surtauville pour financer l'aménagement de sécurité routière avec l'installation de signaïsation verticale et de panneaux d'informations touristiques.
18/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Coût prévisionnel : 1 359,90 € HT
FDC sollicité : 679 € HT
FDC accordé : 679 € HT
Surville pour financer l'installation d'un ballon d'eau chaude à l'école et l'achat d'un taille-haie pour les services techniques.
Coût prévisionnel : 1 642,69 € HT
FOC sollicité : 821 € HT
FDC accordé : 821 € HT
Terres-de-Bord pour financer les travaux de DECI : création d'un point de défense incendie. Coût prévisionnel : 23 685,91 € HT
FOC sollicité : 11 842€ HT
FDC accordé : 11 842 € HT
Terres-de-Bord pour financer la rénovation des sanitaires de l'école, Coût prévisionnel : 67 462,69 € HT
FDC sollicité : 33 731 € HT
FDC accordé : 33 731 € HT
Les Trois-Lacs pour financer les travaux de maçonnerie ainsi que la création d'un accès technique à la salle des fêtes de Venables.
Coût prévisionnel : 8 828 € HT
FDC sollicité : 4 414 € HT
FDC accordé : 4 414€ HT
Les Trois-Lacs pour financer les travaux de DECI : renouvellement de 2 hydrants à Tosny. Coût prévisionnel : 7 574,96 € HT
FOC sollicité : 3 787 EHT
FDC accordé : 3 787 € HT
Les Trois-Lacs pour financer l'achat de deux lave-vaisselles pour les salles des fêtes de Bernières-sur-Seine et de Venables.
Coût prévisionnel : 6 386,40 € HT
FDC sollicité : 3 193€ HT
FDC accordé : 3 193€ HT
Les Trois-Lacs pour financer le renouvellement du parc informatique de la Mairie. Coût prévisionnel: 10 984,50 € HT
FDC sollicité : 5 492 € HT
FDC accordé : 5 492 € HT
La Vacherie pour financer l'implantation d'un terrain multisports.
Coût prévisionnel : 115 131,60 € HT
Montant reste à charge: 88 651,33 € HT (après déduction de la subvention du Conseil Départemental de 26 480,27 €).
FOC sollicité : 36 198 € HT (correspondant au solde de l'enveloppe fonds de concours de droit commun).
FDC accordé : 36 198 € HT
Val-de-Reuil pour financer l'aménagement d'un parking paysager en lieu et place de l'ancien complexe sportif Léo LAGRANGE.
Coût prévisionnel : 490 150 € HT
FDC sollicité : 220 000 € HT
FDC accordé : 220 000 € HT
Accusé de réception en préfecture
19/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Val-de-Reuil pour financer l'aménagement de la voie de l'Équerre : réfection de la voirie, des trottoirs et des stationnements en evergreen.
Coût prévisionnel : 321 950 € HT
FDC sollicité: 135 702 € HT (correspondant au solde de l'enveloppe fonds de concours de droit commun).
FDC accordé: 135 702 € HT
Villers-sur-le-Roule pour financer l'achat de chaises pour la salle du conseil, de vestiaires et de bancs pour l'habillage des agents de restauration et de corbellles de rue pour le village. Coût prévisionnel : 5 218,43 € HT
FDC sollicité : 2 609 € HT
FDC accordé : 2 609 € HT
Vironvay pour financer l'acquisition de divers outillages destinés aux services techniques : tondeuse, débroussailleuse, élagueuse et souffleur.
Coût prévisionnel : 3 101,53 € HT
FOC sollicité : 1 550 € HT
FDC accordé : 1 550 € HT
Vironvay pour financer les travaux de génie civê pour l'enfouissement des lignes téléphoniques, chemin des Marettes.
Coût prévisionnel : 8 100 € HT
FDC sollicité : 4 050 € HT
FDC accordé : 4 050 € HT
Vraiville pour financer le remplacement de l'adoucisseur du restaurant scolaire.
Coût prévisionnel : 1 139,96 € HT
FOC solicité : 569 € HT
FDC accordé : 569 € HT
Vraiville pour financer l'installabon de casiers automatiques pour favoriser le commerce de proximité.
Coût prévisionnel : 70 000 € HT
Montant reste à charge : 38 000 € HT (après déduction des subventions LEADER 20 000 € et FNAOT 12 000 €).
FDC sollicité : 19 000 € HT
FDC accordé : 19 000 € HT
Vraiville pour financer l'installation, la mise en service et le raccordement au réseau de 60 candélabres fournis gratuitement dans le cadre des Certificats d'économie d'énergie (CEE) Coût prévisionnel : 3 100 € HT
FDC sollicité : 1 550 € HT
FDC accordé : 1 550 € HT
En outre, dans le cadre des opérations d'aménagement d'espaces publics et de voines, les communes ont la possibilité de financer la part qui leur revient via leur enveloppe de fonds de concours. Les sommes dues sont déduites de leur enveloppe pluriannuelle.
Ainsi, les communes de la Saussaye et des Trois-Lacs ont souhañé bénéficier de cette possibilité.
Par délibération n°2025-182 du 19 juin 2025, les membres du Conseil ont approuvé la conclusion d'une convention financière de travaux n°2025-231 correspondant à l'aménagement d'un parking ‘rue de Bostenney" à La Saussaye pour un montant de 11 302,86 € HT. Cette somme de 11 302,86 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle de la Saussaye.
9 Accusé de réception en préfecture 20/5 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Par délibération n°2025-183 du 19 juin 2025, les membres du Conseil ont approuvé la conclusion d'une convention financière de travaux n°2025-229 correspondant à ‘la création d'un parking, Place du Marquais” situé sur Les Trois-Lacs pour un montant de 3 498,93 € HT. Cette somme de 3 498,93 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle des Trois-Lacs
Par aîleurs, par délibération n°2023-5 du 09 février 2023, les membres du Conseil ont attribué un fonds de concours de droit commun à la commune d'Acquigny pour la réparation du toit de l'Église Sainte Cécile sur le frontispice nef et le chœur. Coût prévisionnel : 10 262,20 € HT - FDC accordé 5 131 €. La commune d'Acquigny indique renoncer à ce fonds de concours de droit commun, Par conséquent, à est proposé de procéder à l'annulation de ce fonds de concours de droit commun de 5 131 €.
Par délibérabon n°2025-62 du 27 mars 2025, les membres du Conseil ont attribué un fonds de concours de droit commun à la commune de Clef-Vallée-d'Eure pour la rénovation de la salle polyvalente de la Croix-Saint-Leufroy. Coût prévisionnel : 373 675,66 € HT - FDC accordé 61 801 €. La commune de Clet-Vallée-d ‘Eure indique renoncer à ce fonds de concours de droë commun en raison du refus des divers subventionnements. Par conséquent, il est proposé de procéder à l'annulation de ce fonds de concours de droit commun de 61 801 €.
Par délibération n°2024-93 du 18 avril 2024, les membres du Conseil ont attribué un fonds de concours de droit commun à la commune de Saint-Didier-des-Bois pour les travaux de réaménagement du cimetière, Coût prévisionnel : 43 294,50 € HT - FDC accordé 12 988 € La commune de Saint-Didier-des-Bois indique renoncer à ce fonds de concours de droit commun en raison d'une demande de fonds de concours pour les mêmes travaux délibération n°2025-4bis au conseil communautaire du 30 janvier 2025, faisant doublon. Par conséquent, il est proposé de procéder à l'annulation de ce fonds de concours de droit commun de 12 988 €.
Enfin, par déBbération n°2023-250 du 19 octobre 2023, les membres du Conseë ont attribué un fonds de concours de droit commun à la commune de La Vacherie pour l'implantation d'un terrain multisports et d'un parcours sportif. Coût prévisionnel : 171 071,06 € HT - FDC accordé 29 282 €. La commune de La Vachene indique renoncer à ce fonds de concours de droit commun en raison du refus de cofinancement de la DETR. Par conséquent, il est proposé de procéder à l'annulation de ce fonds de concours de droit commun de 29 282 €.
Au total, la participation prévisionnelle de l'Agglomération Seine-Eure versée aux communes à l'issue de ce conseil communautaire au titre des fonds de concours de droit commun suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation s'élèveà 1 006 922,79 euros.
À ce jour, au titre du fonds de concours de droit commun 8 933 893,02 euros ont été accordés dans le cadre du Pacte fiscal et financier 2020-2026, sur une enveloppe prévue de 11 602 910 € (soit une consommation de 77% de l'enveloppe financière),
Sur PROD OS Monser LUEUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
approuve le dispositif de participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure aux travaux portant sur les bâtiments dédiés aux ALSH pour les communes ayant transfèré la compétence enfance-jeunesse à l'Agglomération ; - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions de mise à disposition et de transfert de maitrise d'ouvrage en découlant ;
dit que les dépenses seront imputées sur le budget principal.
Les communes suivantes ont transféré leur compétence enfance jeunesse à la Communauté d'agglomération Seine-Eure et sont propriétaires de bâtiments totalement ou partiellement dédiés à cette compétence :
Accusé de réception en préfecture
21/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Acquigny,
Algay,
Andé,
Criquebeuf sur Seine
Léry,
Les Damps,
Poses,
Saint-Didier des Bois
Terre de Bord
Vraiville
Pitres
Le manoir
En effet, ces bâtiments peuvent être entièrement dédiés aux Accueil de loisirs Sans Hébergement (ALSH) ou mutualisès avec d'autres usages communaux (écoles notamment). Les communes ayant conservé la gestion de ces bâtiments, des conventions ont été signèes avec chacune pour le remboursement des frais de fonctionnement des ALSH.
Les communes soulignent des difficultés relatives à l'entretien de ces bâtiments lorsque ceux-ci doivent faire l'objet de travaux significatifs (réhabilitation, entretien, ….)
Afin de soutenir les communes qui restent propriétaires des bâtiments, il est proposé que l'Agglomération prenne en charge les travaux de plus de 10 000 € au sein des ALSH. Les travaux de moins de 10 000 € (petit entreben courant} resteront donc à la charge des communes.
La répartition des coûts s'effectuera de la manière suivante :
- pour les bâtiments dédiés à l'usage de la compétence enfance jeunesse l'Agglomération prendra en charge directement les travaux et les éventuelles études préparatoires. Une convention de transfert de maitrise d'ouvrage sera alors conclue avec la commune pour permettre à l'Agglomération de piloter les travaux,
- pour les bâtiments dont l'usage n'est pas exclusif à la compétence enfance jeunesse (par exemple le cas des ALSH imbriqués dans un groupe scolaire), si les travaux ne concement que la partie ALSH, la Communauté d'agglomération prendra en charge directement les travaux dans la cadre d'un transfert partiel de maitrise d'ouvrage.
Pour les communes ayant conservé leur compétence un fonds de concours dédié a été mis en place dans le cadre d'une modification du pacte fiscal et financier.
Une concertation préalable entre l'Agglomération et la commune sera organisée afin de définir conjointement la consistance des travaux.
Il est toutefois précisé que les travaux ne concerneront que les bâtiments directement liès à la compétence. Ainsi les cantines, préaux, cours d'école, clôture, jeux extérieurs, terrains de sport, … ne sont pas concemés par le dispositif. ll en sera de même pour les investissements non directement liés au bâtiment (remplacement d'une chaudière, d'une alarme, ….).
L'enveloppe annuelle affectée à ce dispositif est fixée à 300 000 €.
Monsieur COQUELET s'exprime et demande : « je suis frès satisfait qu'on ait pu faire évoluer le projet initlaf qui ne visait que les communes ayant transféré la compétence. Je tiens à remercier René DUFOUR une fois de plus parce que c'est du bboulof et Ça a été une véritable avancée. Je suis également satisfait qu'à peine mis en place, le dispositif soit salicité ef fonctionne. J'ai une seule question, à savoir si les travaux concemés sont commencés, sont en cours ou vont l'être ? »
Monsieur PRIOLLAUD répond : « fes travaux de l'ancienne école ont 22159 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 semanes. Les travaux de construction vont commencer ».
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- épprouve le versement d'un fonds de concours « ALSH » à la commune de Louviers pour un montant de 200 000 € :
- dit que ces montants sont des maximums et ne pourront augmenter en fonction du coût du projet ou du désistement d'un autre financeur ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier :
- dit que les dépenses afférentes seront imputèes au budget principal de l'année 2025.
Le fonds de concours ALSH ne pourra être mobilisé qu'une seule fois pour chaque commune jusqu'à la fin du mandat.
Financeur Montant HT Pourcentage
Agglomération (FOC) 200 000 € 9%
CAF 299 947 € 13%
Région 480 000 € A% Vile de Louviers 1 260 053€ 57%
TOTAL 2240000€ | 100%
SAC PVEUL ES PURE DUFOUR, à l'unanimité, le Conseël communautaire:
autorise le renouvellement du dispositif pour l'annèe scolaire 2025/2026 :
- autonse la participation de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à l'initiation des élèves des écoles primares du temitoire à hauteur de 8 € par séance et par enfant ; - précise que les transports bés à ce dispositif seront assurés par la Communauté d'Agglomération Seine-Eure ;
- précise que les communes participeront à hauteur de 10 € par séance et par enfant.
Par délibération n° 2023-118 en date du 25 mai 2023, les membres du Conseil ont approuvé le dispositif présenté par le Comité départemental de la voile de l'Eure permettant aux écoles primaires du territoire de participer à des séances d'initiation à la voile sur la base de plein air et de loisirs de Léry-Poses.
Ce cycle d'initiation comprend 4 séances par classe. Le coût de cette activité est fixé à 18 € par élève et par séance. Une partie de l'actiäté voile est prise en charge par les communes participantes à hauteur de 10 € par élève et par séance. Une aide financière de 8 € par élève et par séance est accordée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure qui prend également en Charge les transports liès à ce dispositif.
Monsieur LEROY ajoute : « la bonne nouvelle, c'est qu'il y à la création d'un club de voie, maintenant, à Léry-Poses qui va permettre de pratiquer les week-ends, les vacances sous forme de loisirs. C'est une bonne utilisation de notre géographie locale et des équipements que nous finançons ».
205 - VALORISATION DU . de posi d
Madame SANCHEZ précise et alerte : « j'ai pu participer à la présentation de ce programme à deux reprises au sein du GAL Saine-Eure qui établit les programmations pour le dispositif LEADER, justement. Et donc, ce projet, il avait été retoqué une première lois en mars. Il n'avait pas eu les points suffisants et Ï à finatement été adoplé en juin, mais avec quand même des remarques et des notes qui se questionnarent sur l'aspect durable de ces projets en mieu rural »
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 et appelle à la vigilance sur ces projet et la durabilité qu'ils peuvent avoir ».
Monsieur BRUN interroge sur les trois projets hôteliers : « Sur la base de Léry-Poses, sommes nous toujours dans l'objectif d'avancer sur ce projet hôtelier ? Qu'en est-il ? Je sais que le maire de Poses en attendait beaucoup. À Louviers, sur le site du Kolysé, est-ce qu'on avance aussi sur ce projet ? Et enfin, sur le site du Manoir de Bigard, avons-nous eu des candidats ? »
Monsieur LEROY répond en expliquant la classification par couleur menée par le cabinet spécialisé sur les études de marché : « ce sont surtout des gens capables d'analyser ce qu'on appelle la profondeur du marché. Est-ce que, oui ou non, à y a suffisamment de clientèle potentielle ? Au départ, les quatre projets qui avaient été proposés, vous y aviez fait allusion, c'était Pont-de- L'Arche, un peu compliqué, c'était le château de Gaillon, c'était Saint-Aubin-sur-Gaillon et puis le quatrième, Léry-Poses. Au début, le diagnostic, ds classaient en vert, orange ou rouge. Et donc, assez vife, NOUS nous sommes aperçu que pour le dimensionnement de Pont-de-L'Arche, c'était limité. Donc, ds ant mis rouge, ça ne leur paraissait pas viabe. Sur Saint-Aubin, effectivement, ils ont dit c'est plutôt orange. On ne sait pas s'Ù y a suffisamment de clientèle potentielle ou d'opportumité parce qu'i faudrait en plus un restaurant. C'est moi qui avais demandé que l'on mette le terrain de Saint-Aubin à l'étude. Pourquoi ? Parce qu'en fai, sur le territoire de l'agglomération, bien que nous ayions le pôle hôtelier ici qui est Val-de-Reuil, qui est puissant ef qui fonctionne bien. Nous nous sommes aperçu qu'il n'y avait rien sur le secteur de Gaillon. Et donc, c'était l'idée de tester une autre gamme d'hôtels. Et les deux autres projets, le château de Gaïlon ef site de la maison Grise, les clignotants sont au vert absolu, Léry-Poses aussi on continue à investiquer ».
Monsieur PRIOLLAUD prend la parole pour ce qui concerne la partie touristique sur Louviers : « fi y a en effet le parmis de construire d'un hôtel qui sera sur la parcelle du Koïysé. I ny a pas de cofinancement agglomération. C'est un projet privé et ce sera un hôtel de 80 chambres environ dont le permis de construire doit étre déposé dans les fous prochains jours. Ef ça, c'est dans le cadre d'une opération plus globale avec Odyssée Promotion. Et puis, sur le manoir de Bigards, dans un premier temps, il y a la session du moulin pour pérenniser la brassene et il y à une marque d'ntérét de la société Ragnar pour pouvoir développer des chambres d'hôtes sur la partie manoir ef un restaurant. Voilà, sur la partie ancienne. Ça, c'est dans un second temps puisqu'on y va progressivement. Mais tout ça est confomme à l'appel à manifestation d'intérét qui avait été remporté par la vile de Louviers en 2019 dans le cadre du programme Action Cœur de Ville qui avait permis de capter des financements de la Banque des Territoires ». Monsieur PRIOLLAUD évoque les études réalisées sur l'écosystème avoisinant ces futurs sites et cite également l'hôtel Pré Saint-Germain qui « s'inscrit aussi complétement dans celte dynamique ».
Monsieur JAMET évoque l'intérêt à regrouper l'hôtellerie notamment sur le rond point des Clouets avant de questionner : « je sais qu'i y à sur le rond-point des Clouets normalement deux permis de construire sur des hôtels qui ne sont pas de la même catégorie. Hs visent à absorber Île trop-plein hôtelier de gens qui n'arrivent pas à trouver sur le littoral ou à Rouen des chambres. Est-ce qu'ils sont toujours au feu vert là aussi comme vous me l'avez di avant l'été » ?
Monsieur LEROY répond : « {! y a un des deux terrains qui appartient effectivement à l'agglomération dernière notre hôtel d'entreprise. Ce terra est intéressant parce qu'i est complémentaire de celui qui existe actuellement et qui est un peu petit N permet de trouver la bonne contenance en chambre pour attirer des tours opérateurs des gens en voyage qui arrétent les gens automatiquement à cet endroit et donc c'est tout à faif en cours ».
Monsieur LEROY rappelle l'enjeu autour de l'étude sur l'hébergement touristique : « Si nous voulons devenir une destination touristique, À faut des fits : pas de lits pas de touristes. On a des équipements superbes : trois golfes, des patinoïres, a des piscines, enfin des ensembles, une forêt de bord des parcours trail, efc.. donc de quoi effectivement attirer des vacanciers des touristes mais À faut des lits et donc l'étude elle portait essentieWement sur cet émergement touristique nouveau par rapport à la clientèle d'affaires qui vient dans Les entreprises el qui remplit d'ailleurs nos hôtels dont les taux d'occupation sont excellents en semaine mais beaucoup plus faibles le week-end compte fenu de leur position ». Il est fait un rappel de l'ouverture des loges de Socrate
24/59 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 au Vaudreuil et des réceptions menées au château de Montmartin dont l'objectif est principalement ke tourisme et qui sont enclenchées dans cette dynamique »
Monsieur JAMET ajoute : « j'avais une deuxième question : ne croyez-vous pas qu'à la question de Philippe BRUN sur l'avenir de Léry-Poses vous auriez pu donner d'autres renseignements et d'autres informations à ce stade ? Parce que moi on est venu me proposer le dossier pour que je le finance comme je connais bien l'architecte j'avais vu que vous étiez d'ailleurs revenu sur plusieurs des erreurs que vous commettiez et sur le nombre d'étoiles et sur le nombre de chambres. J'ai l'impression que c'est beaucoup plus en train que ce que vous êtes en train de dire pour l'instant ».
Monsieur LEROY répond : « Nous avons reçu une lettre d'intention avec une clause d'exclusivité que nous Sommes en train d'examiner el je pensais plutôt en parler une lois que tout est signé. D'alleurs je suis surpris que vous en parliez parce qu'ils nous avaient demandé de ne pas en parler. Comme je tiens parole je n'en ai donc pas parlé. »
Monsieur JAMET rétorque : « comme ds cherchaient des financements c'était un peu normal qu'is en parlent à ceux qui voulaient financer. Mais donc ce qu'on pourrait dire c'est que les choses avancent sans donner aucun nom el que vous éles sur le point de signer avec un partenariat J'imagine constructeur financier architecte. C'est peut-être la réponse que vous auriez pu faire en transparence ? »
Monsieur LEROY conclut : « pour l'instant on n'y est pas. Vous savez comment c'est ? Il y en a qui aiment bien en parier avant que quoi que ce soit arrive. Moi, j'aime bien en parter une fois que les choses sonf certaines et solidifiées. Et en respectant Jes mots de nos engagements vis-à-vis des partenaires. Mais, bien sûr, les élus sont toujours informés des projets ».
PA RPPOt en Monsieur BENIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve la réaïsaton de l'étude de marché et de positionnement de l'hébergement touristique marchand ;
- approuve le plan de financement :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les subventions LEADER et FACIT et à signer les conventions financières, leurs éventuels avenants ainsi que tous les documents afférents au dossier.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite faire du tourisme le 3 pilier de son développement économique, en attirant investisseurs et porteurs de projets.
Dans une démarche de prospective visant à faire converger les besoins avec l'offre du territoire, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a souhaité se doter d'une étude professionnelle. Cette étude constituera un panorama du marché de Fhébergement marchand sur le territoire et définira également les grandes lignes de programmes commerciaux pouvant répondre à la demande touristique correspondante. Le cabinet in Extenso a été retenu pour la réalisation de cette étude.
L'étude du marché et de positionnement à un double objectif :
Attirer des investisseurs et structurer une offre d'hébergements durables. - Créer un cercle vertueux dans lequel le tourisme profite à tout l'économie locale, y compris en milieu rural.
Cet objectif répond aux enjeux du programme LEADER {Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale), dispositif de financement européen qui fait partie du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural) et dont l'une des actions majeures est de développer et structurer une offre touristique rurale, diversifiée, innovante et dé carbonée.
Pour rappel, le programme LEADER intervient à 80 % en contrepartie d'une subvention publique française (commune, EPCI, département, Région, État). La Région Normandie subventionne cette étude dans le cadre du Fonds d'aide au conseil et à l'innovation touristique (FACIT).
Le plan de financement de l'opération citée est le suivant :
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Dépenses Recettes
37 962 € LEADER 20 000 €
Etude in Extenso (TTC) FACIT (région Normandie) | 15000€
Avtofinancement 2962 €
TOTAL 37 962 € TOTAL 37 962 €
SAONE Monsieur BENIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement des berges à Pont-de- l'Arche définis dans le cadre du programme partenarial d'aménagement ;
- décide d'engager une concertation préalable avec garant au titre du Code de l'environnement selon les objectifs et modalités définis dans la présente délibération ;
décide de solliciter, de la Commission nationale du débat public, la désignation d'un garant;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
- dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à la mairie de Pont-de-TArche. Cette délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Suite à un appel à manfestation d'intérêt « Tourisme durable » publié par l'Etat et dont la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la commune de Pont de l'Arche sont lauréates, le contrat d'initaisation a êté signé le 23 septembre 2024 entre l'Etat, le Conseil départemental de l'Eure et les deux lauréats, afin de mettre en œuvre le projet d'aménagement « Pont de l'Arche sur
berges ».
Le projet partenarial d'aménagement (PPA) prévu par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 constitue un cadre contractuel partenarial pour favoriser, coordonner et accélérer la mise en œuvre d'opérations d'aménagement d'ensemble (articles L.312-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
N permettra, dans le cadre du projet d'aménagement des berges de l'Eure et la revitalisation touristique, de coordonner la mobilisation et les engagements opérationnels et financiers des différentes parties prenantes et d'offrir un cadre à des expérimentations locales.
Depuis juillet 2023, les partenaires travaillent ensemble à la définition de ce grand projet d'aménagement.
L'avancée de ces travaux a fait naître des ajustements tant sur le périmètre que sur les actions prioritaires et leur financement,
Le projet vise à aménager les berges de l'Eure au bénéfice du développement touristique dans la perspective notamment de la mise en tourisme de la Seine à vélo, mais aussi au bénéfice des usagers de la commune (habitants, personnes travaillant sur la commune, habitants du territoire environnant fréquentant Pont de l'Arche).
Le périmètre du projet couvre essentiellement les berges de l'Eure, du pont de la RD 6015 au camping, ainsi que les îles de la Poterie et d'Harcourt. Les interactions avec le centre ancien sont parties intégrantes du projet.
26/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 La principale ambition du projet est de créer une halte touristique durable en préservant et valorisant le patrimoine historique et naturel, en créant ou renforçant des services appropriés, en développant un environnement favorable à la santé globale.
Depuis 2024, plusieurs opérations de concertation ont déjà été menées avec les habitants, y compris les publics dits « captifs » et le Conseil citoyen de la commune, les commerçants, les partenaires associatifs et institutionnels.
Cette démarche de concertation initiale est partie intégrante de la phase de définition du projet mais aussi des opérations d'urbanisme transitoire et de test des aménagements qui ont été réalisés en 2023 et 2024 sur la période estivale.
Ainsi, outre des actions de communication (presse et réseaux sociaux), plusieurs ateliers de concertation ont été menés, des questionnaires réalisés, une réunion publique et plusieurs
Ce projet d'aménagement relève également du champ d'application de la procédure dite “d'examen au Cas par Cas”, qui impose au maitre d'ouvrage d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé, d'interroger les services de l'État (DREAL) qui détermineront s'il doit être soumis, ou non, à un processus d'évaluation environnementale.
La Communauté d'agglomération a décidé de présenter une demande d'examen, au cas par cas, conjointe avec la commune de Pont de l'Arche, pouvant donc aboutir à la réalisation d'une étude d'impact unique.
Mais au-delà de l'évaluation environnementale proprement dite, et au-delà des échanges ayant déjà eu heu avec le public sur le projet, celui-ci implique que soit mise en œuvre une procédure de concertation formalisée selon les modalités prévues par le Code de l'environnement
Ce projet est soumis au processus d'évaluation environnementale mais également à la procédure dite "de droit d'initiative”, principalement régie par les articles L.121-15-1 à L 121-21 et R. 121-19 à R. 121-24 du Code de l'environnement.
En effet, cette procédure s'applique aux projets sous maîtrise d'ouvrage publique et dont le montant dépasse le seuil de 5 millions d'euros prévu à l'article R.121-25 du même code. Ce qui est bien le cas au vu des enveloppes prévisionnelles définies dans la convention partenariale du PPA.
Or, le Code de l'environnement attache à cette procédure de droit d'initiative la conclusion possible que l'opération d'aménagement concemée soit soumise à une concertation avec garant prévue à l'article L. 121-17-1 du code de l'environnement.
Le Code de l'environnement prévoit également que si le maître d'ouvrage d'un proiet d'aménagement soumet le projet en question à une concertation avec garant de sa propre inibative, alors la procédure de droit d'initiative n'a plus leu d'être.
Ainsi, afin de dispenser le présent projet d'une procédure préalable de droit d'initiative, qui aurait de grandes chances d'aboutir au choix d'une procédure de concertation avec garant, et afin également notamment de ne pas allonger inutilement le calendrier de mise en œuvre du projet, il convient de faire le choix d'organiser une telle procédure de concertation avec garant en application des dispositions de l'article L_ 121-16 1 du Code de l'environnement.
Ce garant est désigné par la commission nationale du débat public (CNDP) qui doit en conséquence être saisie à cet effet.
27159 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Le rôle dudit garant est de garantir la transparence et le bon déroulé de la procédure de concertation. || veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation préalable, à la possibilité pour le public de formuler des quesbons et de présenter des observations et propositions.
Le garant est également en charge de rédiger le bilan de la concertation, bilan qui est ensuite soumis au maître d'ouvrage du projet qui procède à sa publication et tire les conséquences des éléments de ce bilan concernant le projet.
L'objet de la présente délibération est dans un premier temps de fixer les objectifs d'organisation de la procédure de concertation à venir.
uns Pertes
informer du PPA et des enjeux des futurs aménagements;
sensibiliser à la transition sociale, environnementale et économique ; comprendre le vécu en termes d'ambiances, de mobilités et d'usages : recueil des pratiques sociales et perceptions ;
recenser les besoins et aspirations en ben aux sites de projets (urbanisme transitoire et devenir des sites ;
s'appuyer sur les engagements locaux.
or dans le cadre de cette concertation de :
fournir au public une information claire sur le projet ;
- viser la participation d'un public diversifié et le plus large possible ;
- Offrir la possibilité au public d'exprimer ses observations et ses propositions sur le dossier et permettre l'échange des points de vue.
Les différents moyens de participation du public mis en œuvre par la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la commune de Pont de l'Arche viseront à favoriser le recueil des avis, remarques et contributions de tous les publics concemés par le projet d'aménagement des berges de l'Eure, afin d'éclairer les décisions ultérieures, en s'appuyant notamment sur un dossier de concertation établi conformément au Code de l'environnement.
Ces moyens de participation du public seront discutés avec le garant une fois celui-ci désigné par la CNDP.
La présente débbération a également pour objet de prévoir le cadre initial des modalités de DRE PET TER RARES AR SVRERE
d'atehers de concertation incluant plusieurs leviers de médiabon avec les
habitants, certains publics captifs (enfants, personnes âgées...) el commerçants riverains de l'opération, ainsi qu'avec les partenaires associatifs et institutionnels, avec recueil des réactions, questionnements et attemles vis-à-vis du projet
- organisation d'au moins une réunion publique
- organisation d'un chantier participatif selon des modalités à préciser.
La durée de cette concertation sera de 2 mois et se déroulera à compter de la validation des modalités de la concertation par le garant désigné et la CNDP.
Durant toute la durée de cette concertation, le publi pourra présenter ses observations et propositions dans les conditions suivantes, par écrit, sur les registres de concertation, par oral, lors des ateliers de concertation, par courrier postal, de manière dématérialisée sur le ste:
wuw.pontdelarche.fr et le site : www.agalo-seine-eure fr.
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Durant toute la concertation le dossier de celle-ci sera consultable en dossier papier dans les locaux de la maine de Pont de l'Arche, sise rue Maurice Delamare — 27340 Pont-de-l'Arche et dans les locaux de l'hôtel d'agglomération sis Place Thorel — 27400 Louviers, aux jours et heures d'ouverture. Le dossier sera également disponible en version dématérialisée sur les sites internet : www.pontéelarche fr et le site : www.agalo-seine-eure fr.
Les modalités de concertation fixées par la présente délibération seront discutées avec le garant une fois celui-ci désigné et seront susceptibles de connaître des modifications qui seront approuvées, le cas échéant, par une délibération complémentaire.
Le public sera informé des dates et des modalités du déroulement de la concertation, et notamment des modalités d'intervention du garant et la façon de communiquer avec lui, sur le site intemet de la Communauté d'agglomération et de la commune. Les informations seront également relayées dans le magazine de la commune.
Les modalités d'organisation une fois définitivement déterminées seront également diffusées dans un avis préalable d'information, qui sera publié au moins quinze jours avant le début de la concertation, dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
11:24 TUE = a
Monsieur BRUN demande : « c'est vraiment une question sur ce que deviendra l'ancien office de tourisme de Louviers est-ce qu'i y a quelque chose qui est prévu pour le bâtiment ? »
Monsieur PRIOLLAUD répond puisqu'il s'agit d'une propriété communale : « pour l'insfant on a pas mal de de demandes c'est un bâtiment qui n'est pas évident à utiliser parce qu'en fat à est tout en hauteur avec peu de superficie sur chaque niveau. Il y a quelques pistes pour l'instant en tout cas c'est un bâfiment, ça va vous faire plaisir Monsieur BRUN, que la commune entend conserver ».
Sur rapport de Monsieur BENIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le transtert de la domiéiliation administrative de l'Office de tourisme intercommunal au 1, place Ernest Thorel, 27 400 Louviers : dit que le bureau d'accueil de l'Office de tourisme intercommunal est installé dans les locaux de La porte de FO, situês 2 A/B boulevard de Crosne, 27 400 Louviers ;
Les statuts de l'Office de tourisme intercommunal Seine-Eure disposent, dans leur rédaction actuelle, à l'article 18, que « l'Office de tourisme fait élection de domiciliation à Louviers, 10, rue du maréchal Foch ».
Dans le cadre du déménagement du bureau d'accueil de l'office au sein des nouveaux locaux de La porte de l'O, partagés avec La Maison du vék et l'agence SEMO ainsi que du futur transfert des autres servxes vers l'hôtel d'Agglomération, il est décidé de transférer la domiciliation administrative de TOffice de tourisme au 1, place Emnest-Thorel à Louviers ; le bureau d'accueil de l'Office de tourisme étant lui-même domicilié 2 A/B boulevard de Crosne, 27 400 Louviers.
Sur rapport de Monsieur BENIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire sollicite Monsieur le Préfet de l'Eure pour l'obtention du classement de l'Office de tourisme Seine-Eure,
Depuis le 1°‘ juillet 2019, il existe deux catégories de classement tourisme pour les Offices de Tourisme suivant le niveau des aménagements et services garantis au public en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par la Direction générale des entreprises (DGE} et homologué par arrêté du Ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Ces 15 critères sont déclinés en neuf chapitres :
- L'office de tourisme est accessible et accueillant,
- Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique de la zone géographique d'intervention,
- L'information est accessible à la chentèle étrangère,
- L'infomnation touristique collectée est exhaustive, qualifiée et mise à jour, - Les supports d'informations touristiques sont adaptés, complets et actualisés,
- L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche promouvant la qualité et le progrès,
- L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission,
- L'office de tourisme assure un recueil statistique
- L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale.
Le classement constitue un levier pour renforcer le rôle fédérateur de l'Office de tourisme au regard de l'action touristique à développer dans sa zone géographique d'intervention.
Le classement de l'Office de tourisme en catégorie 2 permet aux communes de sa zone de compétence d'obtenir la dénomination de commune touristique. Le classement en catégorie 1 permet pour les communes classées en commune touristique de prétendre au classement en station de tourisme qui constitue la reconnaissance d'un accueil d'excellence.
A ce jour, aucune commune de l'Agglomération ne bénéficie de ce classement. Toutefois, si l'Office de tourisme n'est pas classé, aucune commune de l'Aggiomération ne pourrait prétendre à ce classement touristique.
La réforme du classement des offices de tourisme étable en 2019 s'appuie sur deux principes : - la simplification administrative,
- une meilleure articulabon avec la dénomination touristique des communes ou leur classement en station de tourisme.
La gnile de classement est orientée vers les services rendus aux touristes :
- le maintien d'un accueil physique de qualité, notamment pour la clientèle étrangère, - un renforcement du recours aux technologies numériques (site Internet multilingue et réseaux sociaux) pour l'information du public (avant et pendant le séjour) et le traitement de la satisfaction de la clientèle (après le séjour).
CREAVERT CŒUR DE VEXN-ns toi cotes En
Monsieur JAMET s'interroge : « qu'est ce que le bureau économique de l'agglomération ? »
Monsieur LEROY répond : « i y à le président de la commission, i y à les personnels de l'aggfomération, # y a le président de l'agglomération quand & peut venir, les vice-présidents délégués et les membres des communes concernés par la société ».
Monsieur JAMET réagit : « à n'y avait pas une commission d'aménagement autrefois ? »
Monsieur LEROY confirme : « oui alle se réunit foujours mais au cas par cas ».
Monsieur JAMET poursuit : « oui ça fait un petit moment qu'on n'a pas eu de cas par cas. Creavert c'est une entreprise privée c'est ça ?»
Monsieur MOGLIA prend la parole à son tour : « c'esf une entreprise qui fait de la conception de la réalisation et de l'entretien d'espaces verts, de jardins. Ils ont six implantations dans la région. C'est une entreprise qui avait commencé dans fa région rouennaise et qui est venue s'installer chez nous : qui à transféré son siège sur l'agglomération et qui, depuis, continue à se développer D'où le fait
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Date de réception préfecture : 09/10/2025 qu'is déménagent et qu'ils agrandissent leurs locaux ».
Monsieur JAMET reprend la parole : « Nous avons trois autres sociétés d'espaces verts qui ont leur siège qui ont déménagé», et avertit sur le choix d'attribution des subventions en fonction des entreprises.
Monsieur LEROY prècise que l'attribution se fait en fonction de la taille à savoir les PME.
Se FIpp0r: 7 Ronoieur MOGUA, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
accepte de signer la convention d'octroi de subvention, jointe en annexe, avec la SAS CREAVERT CŒUR DE VEXIN et la SCI L'ETOILE DE L'EURE représentée par son dirigeant Monsieur Amaud LE QUELLEC :
- &ccepie de verser une subvention d'un montant de 22 335 € à la SCI L'ETOILE DE L'EURE représentée par son dirigeant Monsieur Amaud LE QUELLEC ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier:
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter le Conseil régional de Normandie pour une co-intervention via son dispositif « Impulsion immobiiier » :
- dit que la dépense en résultant sera imputée sur le budget principal 2025, opération 030118 suivie en AP, chapitre 204, article 20421, ligne de crédit 15412, gestionnaire du crédit ECO.
Par courrier en date du 6 mai 2024, la SAS CREAVERT CŒUR DE VEXIN, a sollicité la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour une subvention afin de construire un nouveau bâtiment de 700 m° à usage d'atelier et de bureaux avec possibilité d'extension sur un terrain d'une superficie de 10 227 m° sur ECOPARC III à Heudebourville.
L'entreprise CREAVERT CŒUR DE VEXIN est spécialisée dans le domaine de l'étude et la réalisation de jardin, espaces verts et environnements divers.
RRRCRNERERRS
créer au moins 6 emplois en CDI ouverts à des personnes sans qualification, soit une augmentation de +25 % des effectifs avec la possibilité d'un recours à l'apprentissage : e aller vers une démarche de transition écologique, décarbonation, charte RSE. Recyclage des déchets, transition énergétique ;
e innover: développement de la végétalisation des cimetières, notamment en utilisant la technique de l'hydromulching :
e augmenter le chiffre d'aflaires de 30 % :
travailler avec les acteurs locaux ; clients et fournisseurs dans un rayon de 30 kilomètres ; développer l'écologie industrielle.
La construction du bâtiment a commencé en octobre 2024.
Le montant total du projet s'élève à 1 054 494 € HT décomposé comme suit :
| Postes d'investissement Montant HT en€ |
Terrain 310 000€
Construction de bâtiment 614 494 €
VRD /aménagement extérieurs 130 000 €
| Travaux Bâtiment 0€
Autres (BE. Géombétre, assurances.) 0€
Investissement matériel 0€
TOTAL 1 054 494 €
Le montant des dépenses éligibles en fonction du dispositif mis en place est le suivant :
| Postes d'investissement | Montant HTen€ |
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Date de réception préfecture : 09/10/2025 Terrain Non élig
Construcbon de bâtiment 614 49 €
VRD l'aménagement extérieurs 130 000 €
Travaux Bätiment
Autres (BE, Géomètre, assurances, ….)
Investissement matériel
TOTAL 744 494 €
L'investissement sera porté par la SCI L'ETOILE DE L'EURE représentée par son dirigeant Monsieur Amaud LE QUELLEC.,
Après analyse du dossier et au regard des impacts attendus du projet, la grille d'évaluation est la Suivante :
Critères d'évaluation de l'impact du projet Notation
Impact sur l'emploi durable prenant en compte les aspects 15%
quantitatifs de qualitatifs
‘Impact environnemental et politique de développement durable à ue
la fois sur l'activité mise en œuvre et sur le bâtiment à construire
impact Innovation et oufexportation 0%
Impact en termes d'attractité et d'aménagement du territoire 5%
Total 30%
La subvention est de 30 % du montant maximum des dépenses éligibles, soit :
744 494 € x 30 % = 223 348,20 €
223 348,20 € x 10 % = 22 334,82 € plafonné à 50 000 € par le réglement d'aide à l'investissement immobilier d'entreprise 2022.
ll est demandé au Conseil régional de Normandie de co-intervenir sur le financement de ce projet via le dispositif « impulsion Immobiker » de l'Agence de développement pour la Normandie (ADN), pour un montant évalué à 50 000 €.
Madame SANCHEZ demande des précisions sur les échéances : « Par rapport au calendhier, on a vu que les fonds de concours de droit commun s'arrétalent en novembre par rapport au catendrier électora. On nous avait dit me semble que jusqu'en décembre vous pourriez en passer ? »
Monsieur CHARUIER précise : « Oui parce que c'est un dispositif qu'on a repris pour deux ans c'est-à-dire qu'i y a des dossiers qui pourront également confinuer à étre gérés sur 2026 le problématique c'est que on va devoir pendant deux ou trois mois ne pas avoir de décisions possibles en conseil communautaire mais c'est un dossier qui peut être encore je pense déposé en décembres.
Monsieur LEROY confirme : « On le dépose en décembre pour voter en janvier février oui et pour une exécution plutôt après les arrêts budgétaires de 2026 oui la demière séance de cette mandalure c'est le 5 février donc aprés an se reverra au mois d'avri pour l'installation et puis les commissions etc et les délibérations opérationnelles je dirais qu'on ne pourra les prendre avant le mois de mai juin donc à y aura effectivement donc si vous avez des dossiers dans le domaine du patrimoine dépéchez voilé parce que if y & quand même un temps d'instruction aussi patrimoines. 32/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les différents fonds de concours “Mon patrimoine j'y tiens” suivants :
Acquigny pour financer la restauration et la restitution de La polychromie du Christ ressuscité dans l'église Sainte-Cécile (2 devis 3 881 € + 12 770€).
Coût prévisionnel : 16 651 € HT
Financement DRAC : 6 660€
FDC sollicité : 4 995 €
FDC accordé : 4 995 € HT
Acquigny pour financer la restauration de la porte d'accès de l'église côté chapelle des fonts baptismaux.
Coût prévisionnel : 5 125 € HT
Financement DRAC : 1 794 €
FDC sollicité : 1 665€
FDC accordé : 1 665 € HT
Allly pour financer une étude diagnostic en vue de la restauration des couvertures de l'église Saint Médard d'Ailly.
Coût prévisionnel : 7 360 € HT
FDC sollicité : 3 680 €
FDC accordé : 3 680 € HT
Courcelles-sur-Seine pour financer les réparations à apporter sur la toiture de l'église. Coût prévisionnel : 20 130 € HT
FDC sollicité : 10 065 €
FDC accordé : 10 065 € HT
Fontaine-Bellenger afin de financer la restauration du fenestrage Est de l'église Saint-Quentin pour un montant de 7 200 € HT, ainsi que le remplacement du système de tintement des cloches pour un montant de 3 815 € HT.
Coût prévisionnel : 11 015 € HT
FDC solicité : 5 507 €
FDC accordé : 5 507 € HT
igoville pour financer une étude de diagnostic en vue de la restauration de l'église Saint-Pierre. Coût prévisionnel : 11 640 € HT
FOC sollicité : 5 820 €
FDC accordé : 5 820 € HT
La Haye-Malherbe pour financer les études et diagnostics préliminaires à la restauration de l'église Saint-Nicolas.
Coût prévisionnel : 9 514 € HT
FDC sollicité : 4 757 €
FDC accordé : 4 757 € HT
La Saussaye pour financer la restauration de vitraux et de murs en plâtre dans la Collégiale Saint Louis.
Coût prévisionnel : 162 036,82 € HT
Financement DETR : 48 611 €
FDC sollicité : 56 712€
FDC accordé : 56 712 € HT
La Vacherie pour financer la restauration de 5 statues situées dans l'éghse.
Coût prévisionnel : 40 123 € HT
FDC sollicité : 20 061 €
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 FDC accordé : 20 061 € HT
Les Trois Lacs pour financer les études préliminaires à la restauration du clocher de l'église Notre- Dame ; à Venables.
Coût prévisionnel : 8 520 € HT
FOC sollicité : 4 260 €
FDC accordé : 4 260 € HT
Poses pour financer l'inspection communautaire 2025 (contrôle technique) et la restauration du remorqueur La fauvette.
Coût prévisionnel : 10 340 € HT
Financement DRAC : 3 601 €
FDC sollicité : 3 369 €
FDC accordé : 3 369 € HT
Saint-Etienne du Vauvray pour financer la restauration des vitraux de l'éghse.
Coût prévisionnel : 41 587,84 € HT
FDC sollicité : 20 793 €
FDC accordé : 20 793 € HT
Saint-Germain de Pasquier pour financer divers travaux de restauration de l'éghse Coût prévisionnel : 52 815 € HT
Financement DETR : 10 035 €
FDC solicité : 21 390 €
FDC accordé : 21 390 € HT
Saint-Pierre la Garenne pour financer la restauration de la toiture de l'Église.
Coût prévisionnel : 28 625,10 € HT
FDC sollicité : 14 312€
FDC accordé : 14 312 € HT
Surtauville pour financer la mise en conformité de l'installation électrique de l'église Notre-Dame. Coût prévisionnel : 10 201,31 € HT
FDC sollicité : 5 100 €
FDC accordé : 5 100 € HT
Au total, la participabon prévisionnelle de l'Agglomération Seine-Eure au titre des fonds de concours Mon patrimoine, jy tiens ! qui sera versée aux communes à l'issue de ce Conseil communautaire, suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation, s'élève à 182 486 €.
2025-211 - FONCIER - Commune de Saint-Etienne-du-Vauvray - Lotissement "Cœur de > UE JUN IIES 2 €7° 4 a CS UE
Monsieur LARDEUR explique et demande : « ces terrains ne sont pas vendus depuis des années. J'ai appelé les services de l'agglo et je leur ai dit qu'il faudrait utiliser un des terrains pour faire un parking. Aujourd'hui, sans que ces 7 terrains enfin ces 8 terrains soient vendus N n'y à déjà plus de place. Des voitures sont actuellement garées partout el je n'ai pas eu de retour des services de l'aggfo. Je ne vais pas voter contre la suggestion parce qu'eflectivement les terrains sont difficiles à vendre même s'i y a 3 ferrains qui intéressent un acheteur mais je pense que l'un des terrains devrait être utilisé pour faire un parking».
Monsieur CHARLIER rassure Monsieur LARDEUR en lui indiquant que sa suggestion sera étudiée avec les sevices concemés.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve l'enveloppe minimale de 238 864,20 € HT pour l'ensemble des lots 2, 3, 4, 5, 7,
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 8 et 22, du lotissementa Cœur de Village » à Saint-Etienne-du-Vauvray ;
- dit que Maître Stéphane PELFRENE, notaire à Louviers, sera chargé de la rédaction des actes nécessaires, éventuellement assisté du notaire des acquéreurs :
Par délibération n°17-219 du 6 juillet 2017, la Communauté d'agglomération Seine-Eure à approuvé le prix de cession des lots à bâtir du lotissement « Cœur de Village » à Saint-Etienne-du- Vauvray, puis autorisé Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les compromis et promesses unilatérales de vente.
Par délibération n° 2019-90 du 25 avnil 2019, les membres du Conseil ont approuvé l'ajustement des prix des terrains à bâtir pour le lotissement « Cœur de Village » à Saint-Etienne-du-Vauvray afin qu'ils soient conformes au prix du marché local,
Sur les 22 lots individuels à commercialiser, 7 restent à vendre à ce jour, en raison notamment de la configuration des parcelles.
Ainsi, il est proposé de ramener le prix de vente global à un prix minimum de 238 864,20 € HT pour l'ensemble des lots 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 22 restants à céder, contre 378 334,00 € HT précédemment.
Cet ajustement sur le produit total des cessions de l'opération atteindrait la somme de 1 068 947,20 € HT : contre 1 208 417 € HT précédemment.
Ilest ici précisé que l'enveloppe de 238 864,20 € HT constitue une enveloppe minimale de cession des lots 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 22 et que cette enveloppe pourra être revalorisée selon la localisation, la superficie, la visiblité et le secteur des lots cédès.
NR RenE CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire: décide de tirer un bilan favorable de la mise à disposition du publc du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUï valant SCoT ;
- approuve la modifkation simplifiée n°1 du PLUI valant SCoT de la communauté d'agglomération Seine-Eure, telle qu'elle est annexée à la présente délibération :
Le PLUI valant SCoT de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été approuvé le 19 décembre 2019, qu'il à fait l'objet de quatre procédures de modifications respectivement approuvées le 27 janvier 2022, le 29 juin 2023, le 22 février 2024, et le 27 février 2025. Il a fait l'objet de deux procédures de déclaration de projet emportant mise en compatibilité. Une première déclaration de projet afin de permettre la construction d'une platelorme multimodale sur la commune du Val d'Hazey, approuvée le 20 octobre 2022, et une deuxième déclaration de projet pour le développement touristique et cuîturel du château de Gaillon, approuvée le 11 juillet 2024.
Par arrêté n°24A38 en date du 26 avril 2024 et par arrêté rectificatif n° 24A43 en date du 17 jun 2024, Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a prescrit, à la demande de la commune de Saint-Pierre-de-Bailleul, la modification simplifée n°1 du PLUI valant SCoT.
Le Code de l'urbanisme permet l'évolution des documents d'urbanisme par la voie d'une procédure de modification Simplitée dans la mesure où elle a « pour objet de soutenir le développement de la production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L.211-2 du Code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même Code, ou du stockage d'électricité » (article L.153-31 du Code de l'urbanisme).
La présente modification simplifiée a pour objet de faire évoluer les dispositions du règlement du PLUI valant SCoT afin d'autoriser implantation d'unités de stockage d'énergie sur batteries à
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Saint-Pierre-de-Bailleul. Elle prévoit notamment la création d'un nouveau secteur, dénommé Àe, au droit de la parcelle cadastrèe section ZB n°73. Le détail du projet de modification est annexé à la présente délibération.
La Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) a été saisie le 13 janvier 2025 pour procéder à un examen au cas par cas et déterminer si une évaluation environnementale de la procédure devait être réalisée, Dans son avis du 20 février 2025, elle indique que la modification simplifiée du PLUI valant SCoT n'apparait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur là Santé humaine au sens de l'annexe Il de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. En conséquence, elle n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Conformément à l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée a été notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, ainsi qu'à la commune de Saint-Pierre-de-Baïlleul.
La cheffe de l'Unité départementale de Farchitecture et du patrimoine (UDAP) de l'Eure, dans son avis du 22 janvier 2025, indique que la modification prévue n'appelle pas d'observation de sa part.
Le Conseil départemental de l'Eure, dans son avis du 25 février 2025, fait des préconisations concernant la circulation des camions lors de la phase de travaux. || est également préconisé d'intégrer une réflexion sur les mobilités douces.
La commune de Saint-Pierre-de-Bailleul a rendu un avis favorable de manière tacite.
Conformément à l'article L151-13 du Code de l'urbanisme, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure a été saisie, Elle a émis un avis favorable en date du 22 janvier 2025 en rappelant la nécessité de fixer une hauteur maximale pour les futures constructions au sein du nouveau secteur Ae. Afin de répondre aux besoins de l'activité de stockage d'énergie ainsi qu'aux exigences de l'article L.151-13 du Code de l'urbanisme, il est proposé de fixer la hauteur maximale des constructions à 6 mètres au faïtage ou à l'acrotère.
Conformément à l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme, et selon les modalités définies par la débbération n°2025-33 en date du 27 février 2025, le projet de modification simplifiée n° 1, l'exposé des motifs et l'avis des personnes publiques associées reçus ont été mis à disposition du public du 1* au 30 avril 2025 inclus, au siège de la Communauté d'agglomération Selne-Eure et à la maire de Saint-Pierre-de-Bailleul, aux jours et horaires habituels d'ouverture. Le projet de modification, l'exposé des motifs et l'avis des personnes publiques associées reçus ont également été publiés sur le ste internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Le public a pu déposer ses observations sur les registres mis à sa disposition au siège de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ainsi qu'à la mairie de la commune de Saint-Pierre-de- Bailleul, par voie postale en adressant un courrier à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, et par coumier électronique à l'adresse suivante: urbanisme- plu@seine-eure.com.
Au cours de la mise à disposition, aucune contribution n'a été recueillie. Elle n'entraine en conséquence aucune évolution du projet de modification,
d'agglomération Seine-Eure : Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les fonds de concours dédiés à la rénovation énergétique suivants :
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Saint-Pierre-du-Vauvray : remplacement de l'éclairage du stade de football Niveau retenu : Niveau 1 - travaux par « élément »
Coût prévisionnel : 8 210 € HT
FDC sollicité : 2 463 € HT (50% du reste à charge après déduction d'une subvention DETR) FDC accordé : 2 463 € HT
Mandeville : remplacement de la porte d'entrèe du logement de la maine
Niveau retenu : Niveau 1 - travaux par « élément »
Coût prévisionnel : 2 508,55 € HT
FDC sollicité : 1 254€ HT
FDC accordé : 1 254€ HT
Courcelles-sur-Seine : remplacement de l'éclairage du stade de football Niveau retenu : Niveau 1 — travaux par « élément »
Coût prévisionnel : 17 453,43 € HT
FDC sollicité : 8 726 € HT
FDC accordé : 8 726 € HT
Clef-Vallée-d'Eure : pose d'une chaudière à l'école matemelle
Niveau retenu : Niveau 1 - travaux par « élément »
Coût prévisionnel : 15 572,48 € HT
FDC sollicité : 7 786€ HT
FDC accordé : 7 786€ HT
La Saussaye : remplacement de deux chaudières à la salle d'animation
Niveau retenu : Niveau ? — travaux par « éléments »
Coût prévisionnel : 40 872,25 € HT
FOC sollicité : 20 000 € HT
FDC accordé : 20 000 € HT
Le Vaudreuil : remplacement d'une porte extérieure à l'école Leclerc
Niveau retenu : Niveau 1 — travaux par « éléments »
Coût prévisionnel : 8 769,62 € HT
FDC sollicité : 4 3684 € HT
FDC accordé : 4 384 € HT
Léry: remplacement de la porte du stade
Niveau retenu : Niveau 1 - travaux par « éléments »
Coût prévisionnel : 2 455,62 € HT
FDC sollicité : 1 227 EHT
FDC accordé : 1 227 €HT
Léry : remplacement des portes du presbytère
Niveau retenu : Niveau 1 — travaux par « éléments »
Coût prévisionnel : 4 257,27 € HT
FOC sollicité : 2 128€ HT
FDC accordé : 2128 € HT
Au total, là participation prévisionnelle de l'Agglomération Seine-Eure qui sera versée aux communes à l'issue du Conseil communautaire, au btre des fonds de concours dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments, suivant les détails de cette délibération et dans le respect de la réglementation, s'élève à 47 968 €.
CHINUNE CTIUQUE
ue” { i et volet conomie circulai
Accusé de réception en préfecture
37/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Madame ROUSSELIN questionne : « J'avais une question parce qu'effectivement ce sujet nous a été présenté en commission des transitions ; mais de manière quand même assez succincte. Par exemple nous avions les objectifs globaux mais nous n'avions pas tout le détail des fiches actions. Je voulais savoir si à un moment on aurait un regard là-dessus parce que le comité de plolage à est constitué de qui ? J'ai vu, dans les documents, une gouvernancea été mise en place mais une fois qu'on à la labellisation Ma question est donc la suivante : les élus qui siègent dans Ja commission des transitions auront-ils un droit de regard, voire d'amélioration, sur ces fiches actions 2»
Monsieur CHARLIER répond : « Je ne pense pas que cela posé probléme. Aujourd'hui les actions sant inscnites et vous avez déjà ce droit de regard. Vous pouvez nous faire remonter, en commission, foute imprécision rien n'est figé car nous savons que ces actions avancent plus ou moins vite, Ce travail sera mené collectivement et à n'y à vraiment aucun problème sur le sujet. »
DTA LN NOR APALES à l'unanimité, le Consed communautaire :
approuve la stratégie et le programme d'actions TETE CAE et ECi élaborés par la Communauté d'agglomération Seine-Eure pour la période 2025-2029 ; autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter les labellisations TETE CAE et ECI auprès de la commission nationale du label :
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous documents administratifs ou financiers afférents à la mise en œuvre de ce programme d'actions.
Depuis 2009, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est positionnée comme un territoire moteur en matière de planification environnementale, d'atténuation et d'adaptation au changement climatique et de sobriété énergétique. Son engagement dans le label Cil'ergie, puis Territoire engagé transitlon écologique Clmat-air-énergie (TETE CAE), s'est concrétisé par trois cycles de
Pour consolider son rôle de territoire pilote en matière de transition écologique, la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhañe poursuivre son engagement dans le dispositif Territoire engagé transition écologique, mais cette fois sur les deux volets proposés par l'ADEME : - le volet Climat-Air-Énergie (CAE), dans la continuité de la labellisation obtenue en 2021, - le volet Économie Circulaire (ECi), dans la continuité de l'engagement pris depuis 2015.
Dans une kgique de cohérence, et afin de renforcer la lisibilité et l'efficacité de l'action publique, la collectivité souhaite engager une convergence progressive des démarches TETE CAE et ECi, qui s'appuient sur :
- une gouvernance Commune,
une articulation renforcée des feuilles de route et des synergies opérationnelles,
un alignement avec les documents cadres structurants du territoire PLUIi-H, PLPDMA (Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés) et CRTE.
Cette dynamique qui avait été initiée dès 2021, avec la structuration unifiée de la démarche Plan Climat-ak-énerge et TETE CAE, se poursuit aujourd'hui avec l'intégration complète de la dimension économe circulaire. Elle vise à :
- donner plus de poids aux actions entreprises face aux enjeux climatiques, économiques et SOCIAUX,
favoriser une culture commune entre directions, élus, partenaires et citoyens, rendre plus lisibles les engagements de l'Agglomération en interne (services, communes membres) comme en externe (habitants, entreprises, acteurs associatifs).
La nouvelle stratégie TETE, jointe en annexe à la présente délibération, s'inscrit dans la continuité des précédentes. Elle a été préparée par l'équipe projet de la collectivité et a été validée par le comité de pilotage.
Elle définit les priorités pour les annèes à venir suivant quatre finalités :
38/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 - un temitoire sobre et résilient qui opte pour des pratiques économes et efficaces dans l'utilisation des ressources et capable de faire face aux chocs climatiques, économiques, sanitaires et environnementaux,
- Un Cadre de vie durable et attractif pour les habitants où l'environnement, l'accès aux services, la mobilité, l'habitat et l'économie se combinent de manière harmonieuse, un temitoire inclusif qui favorise la particpation des citoyens et intègre les enjeux sociaux au cœur de sa politique de transition,
- un territoire d'économie durable qui s'appuie sur les capacités de transformation et d'innovation des acteurs économiques pour renforcer le dynamisme local.
La collectivité se fixe également les objectifs prioritaires suivants communs aux démarches TETE CAE et ECi:
- l'adoption d'un schéma directeur déchets, visant une réduction de 10 % des déchets entre 2026 et 2032,
100 % des marchès publics intégrant un critère environnemental d'ici 2027,
le développement de l'offre de consommation responsable : alimentaire (Plan alimentation temorial), réemploi et réparation,
- la construction d'une culture commune interne (élus, agents de l'Agglomération et communes membres) et exteme (habitants, entreprises, associations).
Les travaux de la collectivité ont abouti à l'élaboration de 33 actions viennent compléter le plan d'actions Clmat air énergie préexistant.
Madame SANCHEZ salue le projet et demande : « Je salue celte initiative car nous savons que la santé et la préoccupation liée à l'alimentation, à l'environnement, sont une préoccupation majeure aujourd'hui C'est une bonne chose ef une bonne prise de conscience de faire entrer ça dans la famille dés la grossesse des femmes. Une action similaire a été expérimentée à Strasbourg depuis 2024 avec 1 500 femmes par an un budget de 600 000 euros. Je voulais savoir si nous avons démarré puisque j'ai vu la promotion de ce dispositif. Quels sont les premiers retours d'expérience, si vous en avez » ?
Monsieur CHARLIER répond : « nous avons lancé le dispositif réellement en début septembre et aujourd'hui les agents qui sont chargés d'étudier et de retenir les dossiers arréteront cette liste fin septembre ou début octobre. À ce jour, nous poursuivons l'instruction des dossiers et les paniers n'ont pas encore été distribués ».
Madame SANCHEZ demande si les 40 bénéficiaires ont été trouvées.
Monsieur CHIARLIER précise qu'une trentaine de femmes se sont portées candidates,
Sur rapport de Monsieur COLLAS, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
- approuve le plan de financement relatif au dispositif « Bien manger pour mon bébé » : - autorise Monsieur le Président, ou son représentant à solliciter le financement LEADER ou tout autre financement possible.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure a inscrit l'agriculture et l'alimentation au titre des enjeux de son temitoire pour favoriser une alimentation saine, durable, locale et accessible à tous. C'est dans ce contexte, que la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite faire des 1000 premiers jours de l'enfant une période cruciale de prévention.
Le Projet Alimentaire Territorial (PAT) est une démarche collective, adaptée aux enjeux du terrain, Il 'a pour ambition de relocaliser l'agriculture et l'alimentation sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et plus globalement de rendre ce demier plus résilient dans un contexte où plusieurs menaces le fragilisent.
Accusé de réception en préfecture
39/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 L'un des axes stratégiques du PAT est de « sensibiliser tous les publics à une alimentation saine et durable », Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération Seine-Eure va mettre en place une action plus spécifique « Bien manger pour mon bébé » à destination des femmes enceintes.
Cette expérimentation s'adresse à 40 femmes enceintes du territoire afin de favoriser une alimentation diversifiée et saine. Les prestations sont les suivantes :
Offrir des paniers de légumes frais, bio et locaux, chaque semaine, d'octobre 2025 à mars 2026 ;
- Proposer un parcours de quatre ateliers santé et cuisine.
Cet objectif répond aux enjeux du programme LEADER (Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale), dispositif de financement européen qui fait partie du FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural} et dont l'une des actions majeures est de permettre une offre d'alimentation de qualité, accessible à tous, et soutenir une production agricole durable.
Pour rappel, le programme LEADER intervient à 80% en contrepartie d'une subvention publique française (commune, EPCI, Département, Région, État, etc.).
Le plan de financement de l'opération est le suivant :
_ Dépenses En€TIC | Recettes En€TIC Prestations intellectuelles : ateliers de 10 497 € | LEADER 20 000 €
sensibiisaton in EE e »:
Consommables : paniers dimentaires 15600 € ! Auto-financement public 6 097 €
TOTAL ___| _26097€ ! TOTA 26 097 €
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cli ues C) et animation mesures ron ci
[MAEC) : Autorisation
Madame ROUSSELIN s'interroge sur le périmètre de ce projet : « Quelles vont étre les zones prioritaires ? Y-a-t-A des endroits qui seront ciés ; des zones prioritaires sur lesquelles nous travaillerons dans je cadre de cet appel à projet ».
Monsieur COLLAS répond que seules les zones Natura 2000 sont concernées.
Madame SANCHEZ s'interroge sur ke pilotage: «*/es agriculteurs ont l'habitude de-d'étre accompagnés par la Chambre d'agriculture. Mais qui va piloter ? Nos services s'assureront-is que les mesures sont mises en œuvre ? Parce que ce n'est pas simplement un accompagnement mais aussi un potage qui est nécessaire ».
Monsieur COLLAS répond : « y a une personne qui s'occupe de ce dossier là depuis déjà Plusieurs années à l'agglomération et qui continue à suivre ce dossier ».
Sur rapport de Monsieur COLLAS, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de porter la candidature de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à l'appel à projets, de réaliser un programme agro-environnemental et climatique (PAEC} pour la campagne 2026-2027 en assurant son élaboration et son animation, en partenariat avec la Chambre d'agriculture de l'Eure et le Conseil départemental de l'Eure, afin de permettre aux exploitants agricoles du territoire de bénéficier de mesures agro-environnementales et climatiques.
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) constituent un des outils majeurs du second pilier de la politique agricole commune (PAC) pour :
- Accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle des territoires,
Accusé de réception en préfecture
40/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 - Maintenir les pratiques favorables sources de bénéfices environnementaux là où il existe un risque de disparition ou d'évolution vers des pratiques moins vertueuses.
Les MAEC sont des mesures incitatives destinées à soutenir financièrement et techniquement les agriculteurs volontaires, pendant cing années, à la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l'environnement.
Toute MAEC est conditionnée par la mise en place d'un projet agro-environnemental et climatique (PAEC) sur un périmètre donné.
Ces mesures prennent en compte de multiples enjeux environnementaux pouvant être impactès par l'agriculture : préservation de la biodiversité, protection de la ressource en eau, érosion des sols. L'enjeu est fort sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine Eure, puisque 24 % des terres sont concernées par l'agriculture.
Ces mesures constituent l'unique levier financier permettant d'aboutir au changement de pratiques agricoles et d'atteindre nos objectifs en termes de préservation des sites Natura 2000, de préservabon de la ressource en eau ou encore de maintien de l'élevage.
La Communauté d'agglomération Seine Eure s'est portée volontaire pour l'élaboration d'un PAEC pour la campagne 2026-2027 sur l'ensemble de son territoire, pour les sites Natura 2000 de la Vallée de la Seine.
Ain d'accompagner au mieux les agriculteurs, un partenariat sera réalisé avec la Chambre d'agriculture de l'Eure afin d'animer les MAEC systèmes, demandant de solides connaissances en agronomie.
Enfin, k Conseil départemental de l'Eure assurera l'animation des MAEC pour les parcelles situées au sein du site Natura 2000 Vallée d'Eure, dont à est animateur.
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2026 - de . - Demande d subvention de
Sur rapport de Monsieur JACQUET, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte de verser au litre du fonds de concours « Résorption vacance commerciale », une subvention d'un montant de 40 000 € au bénéfice de la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon.
Ce fonds de concours a pour objectifs de :
- Lutter contre la vacance commerciale;
- Revitaliser les centres-villes et centres-bourgs ;
- Accompagner les projets de créationfet ou de maintien d'activités commercisles et artisanales:
- Soutenir les projets de réaménagement commercial et artisanal des communes.
Ce fonds de concours permet de soutenir les projets participants à la :
- Réouverture d'un commerce en centre-bourg dépourvu de commerce de proximité : - … Recomposition de la diversité commerciale et artisanale en centre-ville et centre-bourg.
la commune de Pont-de-l'Arche pour l'installation d'une librairie : . Hess d'une conv n-
Sur rapport de Monsieur MARAIS, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte de verser, au titre du fonds de concours à Résorption vacance commerciale », une subvention d'un montant de 15 000 € au bénéfice de la commune de Pont de l'Arche :
Accusé de réception en préfecture
41/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Ce fonds de concours a pour objectifs de :
- Lutter contre la vacance commerciale;
- Revitaliser les centres-villes et
chcat ke :0cie & clae i 4 saléu: d'activités commerciales el artisanales ;
- Soutenir les projets de réaménagement commercial et artisanal des communes.
Ce fonds de concours permet de soutenir les projets participants à la :
- Réouverture d'un commerce en centre-bourg dépourvu de commerce de proximité : - Recomposition de la diversité commerciale et artisanale en centre-ville et centre-bourg.
2025-219 - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS - GEMAPI - Taxe dédiée - Fixation du montant
pour l'année 2026 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer à 1 225 000 € le produit annuel de la taxe GEMAPI pour l'année 2026.
Depuis le 1# janvier 2018, la Communauté d'agglomération Seine-Eure exerce la compétence obligatoire GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Par délibératon du 23 septembre 2021, le conseil communautaire a décidé la mise en place de la taxe GEMAPI pour le financement de cette compétence.
Pour rappel, les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations sont définies aux 1, 2, 5 et 8 du | de l'articte L211-7 du code de l'environnement : - « 1 aménagement de bassin ou d'une fraction hydrographique » : le temitoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est concemé par six unités hydrographiques telles que définies dans le SDAGE (Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin Seine Normandie : Seine estuaire amont (aval du barrage de Poses), Seine fleuve (amont du barrage de Poses), Eure aval, Iton, Andelle, Oison,
« 2° entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris leurs accès » : cela comprend les opérations régulières d'entretien ou de restauration morphologique de faible ampleur du lit mineur, les opérations de curage
LE ditenes Soie les Vontauis et come ss 5 Cat OUI C8 Col AS os cours d'eau) : opérations d'entretien de gestion et de surveillance des ouvrages de protection,
« 8° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines » : opérations de restauration de zones humides, cours d'eau, bras mort, continuités écologiques.
Sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, la configuration d'exercice de la CRRPERCR ENS EP à
1. Unités hydrographiques de la Seine : depuis le 1er janvier 2023, la Communauté d'agglomération Seine-Eure adhère au Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande (sous réserve de validation de la procédure de création en cours),
2. Unité hydrographique de l'Eure et de l'Oison : gestion en régie directe par la direction du cycle de l'eau et de la nature,
3. Unité hydrographique de l'Andelle et de l'on : volonté de conventionnement avec les
syndicats de bassin existant (Syndicat Intercommunal du Bassin de l'Andelle et Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin de l'Iton),
4. Mares publiques présentant un intérêt écologique : gestion en régie directe par la direction du cycle de l'eau et de la nature.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure intervient sur la totalité du cycle de l'eau depuis plusieurs années, notamment sur la rivière Eure et les zones humides. Elle a donc mis en place les équipes nécessaires pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les travaux d'entretien et de restauration de berges sur le domaine privé hors communes et
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 agglomération, restent à la charge des propriétaires, qui peuvent bénéficier de subventions suivant la procédure mise en place par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Sur le secteur du domaine public fluvial de l'Eure, de Louviers à Martot, l'Agglomération prend en charge l'enlèvement des embêcles dans la rivière.
Financement de la compétence :
Un programme pluriannuel en investissement et fonctionnement a été élaboré sur 10 ans, pour la période 2022-2031, afin de définir le montant de la taxe à instaurer.
Ce programme s'inscrit dans les différents engagements pris par la collectivité et, notamment : - Le Contrat temitorial eau et climat (CTEC) 2020-2024 avec l'Agence de l'eau Seine Normandie, renouvelé pour la période 2025-2030,
Le Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI} signé en 2023 avec la Métropole de Rouen, le Syndicat de l'Austreberthe et l'Etat,
- Les plans d'actions établis par l'Agglomération et validés par les partenaires techniques et financiers {programmes pluriannuels pour les milieux aquatiques et humides, plan d'action pour la trame verte et bleue.)
Le budget proposé pour l'annèe 2026 est le suivant :
FONCTIONNEMENT
Dépenses . | Recettes
Masse salariale et fonchonnement 555 000 € | Subvention AENS 235 000 € Cobsations syndicats et autres 135 000 € Red si ù 43000 €
|Prestations ___ 325 000 € | Taxe GEMAPI 1 225 000 €
_ Fonchonnement service 132 000 €
Versement vers section 356 000 €
mvéstissement :
INVESTISSEMENT
Acquisibon 125 000 € | Subvention 450 000 € | Etudes 367 000 € | Versement de section 356 000 € Fe fonctionnement Travaux y compris MOE 460 000 € | Solde d'exécution 148 000 €
TOTAL 052 000 € | TOTAL 952 000 €|
La populabon DGF de la Communauté d'agglomération Seine-Eure est de 106 801 habitants {population DGF 2020). Le montant moyen de la taxe représente donc 11,47 € par an et habitant. Ce montant est un indicateur permettant de vérifier que le plafond de 40 € par an et par habitant n'est pas dépassé. Dans la pratique, ce sont les services fiscaux qui ajusteront, à la marge, les taux des taxes foncières pour les particuliers et les entreprises afin d'atteindre le produit attendu {1 225 000 €).
Madame SANCHEZ réagit et propose : « Merci pour cette présentation et ce souci de la qualité de l'eau Les études Jes plus importantes sont les études que vous appelez BAC, du bassin d'almentation de captage pour garanti, étudier d'où vient l'eau et les potentielles sources de pollution. | semblerait quand même nécessaire, aujourd'hui, d'éfargir les études BAC à l'échelle des bassins versants pour inclure les sources de pollution agricole et pouvoir agir à ce niveau4à pour les réduire. On sait aussi que si on ouvre un nouveau captage en cas de nappe basse, on peut aller puiser plus profondément et retrouver des pesticides. Donc, à faut vraiment, on le sait prévenir plutôt que guérir Et donc, ces études BAC qui existent, à faudrait vraiment pouvoir les élargir à l'échette du bassin versant pour inclure les pollutions agricoles et les traiter. »
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 09/10/2025 Monsieur LE FUR répond : « Je vais prendre l'exemple de Caïly-sur-Eure, qui était un des forages qui avait été ciblé dans l'Eure comme étant en limite sur un certain nombre de critères. On ne travaille pas effectivement qu'au niveau du BAC, mais on travaille bien sur l'ensemble du bassin versant pour faire en sorte que toutes les eaux qui arrivent près du captage soient de qualité. Dès qu'à le faut, on travaille bien sur la base des bassins versants ».
Madame SANCHEZ reprend : x Mais puisque vous travaillez avec les agriculleurs, pourquoi ne pas contractualiser avec eux pour un passage en bio qui permet de garantir la qualité de l'eau ? »
Monsieur LE FUR rappelle les efforts et l'évolution des pratiques mis en place par les agriculteurs : « On se voit plusieurs fois par an avec la chambre d'agriculture et les agriculteurs ont vraiment changé leurs pratiques ; que ce soit sur les cultures qu'ils font et surtout les intrants qu'is utilisent Donc, la passation au bio n'a pas à été retenue mais, vraiment, des pratiques ont beaucoup évolué. »
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire: - approuve le programme des études et travaux à réaliser au cours de l'année 2026 en matière d'assainissement, composé de 10 opérations (A1 à A10), pour un montant total estimé à 8,22 M € HT. Ce montant comprend les études préliminaires, les honoraires de
maîtrise d'œuvre, les travaux et les essais de réception ;
- approuve le programme des études et travaux à réaliser au cours de l'année 2026 en matière d'eau potable, composé de 13 opérations (E1 à E13) pour un montant total estimé à 14,69 M HTE Ce montant comprend les études préliminaires, les honoraires de maîtrise d'œuvre, les travaux et les essais de réception ;
sollicite auprès du Conseil départemental de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, l'inscription des opérations d'assainissement (A1 à A10), à un programme
subventionné au meilleur taux pour l'année 2026 ;
sollicite auprès du Conseil départemental de l'Eure et de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, l'inscription des opérations d'eau potable (Et à E13), à un programme subventionné au meilleur taux pour l'année 2026 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document aflèrent à ces dossiers.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est engagée dans un vaste programme de réhabilitation et de mise en conformité des systèmes d'assainissement dont elle à la charge. Parallèlement, des travaux de renouvellement et de renforcement des réseaux d'adduction d'eau potable, mais également un programme d'interconnexon, sont nécessaires pour garantir une distribution fiable et sécurisée aux usagers.
Certaines de ces opérations, qu'il s'agisse d'études préliminaires, de missions de maîtrise d'œuvre, de travaux ou d'essais de réception, sont susceptibles d'être subventionnées par le Conseil Départemental de l'Eure et l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Ces travaux peuvent se dérouler sur plusieurs exercices budgétaires selon leur importance,
En matière d'assainissement :
10 opérations sont recensées pour un montant prévisionnel estimé à 8 220 000 € :
- A1- Travaux de mise en conformité des branchements en domaine privé sur le territoire : 250 000 € HT
- A2 — Création de branchements en domaine privé à Acquigny, suite à l'extension du réseau (rue Sainte Mauxe, Sente de la vente aux hommes, rue Jeanne d'Arc) : 170 000 € HT
- A3 — Maitrise d'œuvre et travaux de réhabilitation de la filière boues de la station d'épuration de Louviers et aménagements divers : 2 500 000 € HT
Accusé de réception en préfecture
44/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 + A4 - Mise en place de panneaux photovolaïques sur les stations de Léry, Ecopaærc et Aubevoye : 1 000 000 € HT
- A5 - Création du réseau publi d'assainissement d'Autheuil-Authouillet (secteur Autheuil):
1 500 000 € HT
- A6- Travaux d'extension du réseau d'assainissement de Poses : 450 000 € HT - AT - Etude préalable et maitrise d'œuvre relative à la création du réseau public d'assainissement de Saint-Pierre-la-Garenne : 100 000 € HT
- AB - Réhabilitation (issue du diagnostic décennal) du réseau d'assainissement : 2 000 000 € HT
- A9 - Etude de faisabilité de déconnexion du réseau d'eaux pluviales sur la commune de Louviers : 50 000 € HT
- A10 - Etude préalable et maitrise d'œuvre relative à la création d'une unité de méthanisation des boues sur la station d'épuration Ecoparc : 200 000 € HT
En matière d'eau potable :
13 opérations sont recensées pour un montant prévisionnel estimé de 14 690 000 € :
- E1 - Etudes diagnostiques et maitrise d'œuvre pour la réhabilitation d'ouvrages de stockage d'eau potable : 150 000 € HT
+ E2 - Travaux d'interconnexdon des secteurs de distribution d'eau des forages de Pintervile et de Lommais : 4 800 000 € HT
+ E3- Maitrise d'œuvre et travaux sur le secteur des forages de Lormais (raccordement de Lormais, bâche de répartition, sectorisation) : 1 900 000 € HT
- E4- Travaux de recherche en eau sur le site de Pinterville ainsi que sur le site des Hauts Prés el Léry : 550 000 € HT
+ E5 - Travaux de création d'une bâche de stockage des eaux traitées à l'usine de production d'eau potable des Hauts Près : 2 000 000 € HT
- E6 - Travaux de sécurisation anti-intrusion des ouvrages de production et de distribution d'eau potable : 100 000 € HT
- E7- Maitrise d'œuvre et travaux visant l'augmentation de la production de cinq forages et mise en place de la déclaration d'utiité publique des forages de Pierval : 300 000 € HT - E8 - Maitrise d'œuvre et travaux de création et de raccordement des canalisations d'adduction des forages de Pierval : 300 000 € HT
+ E9 - Diagnostics décennaux de trois forages (Rouquis, Caloux, Surtauville) : 40 000 € HT
+ E10 - Renouvellement du réseau d'eau potable de différentes communes, suite au schéma directeur, dans le cadre du plan de relance : 2 000 000 € HT
+ Et - Etudes de faisabilité, maitrise d'œuvre et travaux d'interconnexion ou de renforcement préconisés par le Schéma directeur d'adduction en eau potable : 2 500 000 EHT
+ E12- Etude d'évaluation et d'optimisation de la chloration : 30 000 € HT
+ E13 - Elaboration du schéma de distribution d'eau potable visé à l'article L2224-7-1 du Code de la santé publique : 20 000 € HT
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l'engagement, de façon échelonnée, des études et travaux à compter du troisième trimestre 2025 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie l'inscription de cette opération à un programme subventionné au meilleur taux, pour les études, travaux et frais connexes nécessaires ainsi qu'à signer tous les documents s'y rapportant ;
Accusé de réception en préfecture
45/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 La Communauté d'agglomération Seine-Eure est engagée, depuis de nombreuses années, dans une politique de protection de la ressource en eau potable, en protégeant les captages de l'ensemble du territoire.
Une stratégie de protection de la ressource en eau fixe, depuis cette année, un objectif global de diminution des prélèvements en eau potable à hauteur de -14 % à horizon 2030 afin de préserver la qualité de l'eau brute issue de ses forages.
Compte-tenu des états qualitatif et quantitatif identifiés en juin 2025, trois objectifs opérationnels ont été retenus:
- améliorer la gestion de la production sur les aspects quantitatifs en recherchant de nouveaux secteurs d'exploltation ;
- mieux protéger les captages existants vulnérables par une révision de leur arrêté préfectoral;
- oplümiser la sécurisation de la distribution en eau potable par le développement de Finterconnexion des sites de production entre eux.
Des secteurs prioritaires ont été identifiés pour lancer les études et travaux en fonction des besoins locaux:
Val-de-Reuil, Les Hauts Près ; - études et travaux pour la création d'un 6% forage sur les périmètres de protection
immédiate et rapprochée,
- travaux de création d'un second réservoir enterré.
Pinterville Le Hamelet :
- Étude de recherche en eau et essais de pompage sur les secteurs kientifés en vallées d'Eure et de Seine.
- ne xd Ron pour re noseà auenétaie et qualitative.
mise à jour de la Déclaration d'utilité publique (DUP), - étude de définition du Bassin d'alimentation de captage (BAC) et mise en enquête
publique.
ï "mais:
- mise à jour de la DUP, étude BAC et mise en enquête publique.
Pinterville, Le Hamelet - Les Trois Lacs, Lormais :
- travaux d'Interconnexion pour la sécurisation quanlitative et qualitative,
Surtauville, Le Puits :
- mise à jour de la DUP, étude BAC et mise en enquête publique,
- Études et travaux Interconnexdon pour la sécurisation quantitative et qualitative.
marché d'analyse des eaux brutes avec 4 prélèvements par an.
d' sur | | Mine de Dei one des
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - approuve le programme de travaux à réaliser au cours de l'année 2026 pour un montant total estimé à 825 000 € HT en section d'investissement sur le budget annexe GEMAP ;
46/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 - sollicite l'inscription, pour 2026, de ces opérations à un programme subventionné au meilleur taux, auprès du Conseil départemental de l'Eure, de l'Agence de l'Eau Seine- Normandie, du Conseil régional de Normandie, de l'Etat, et de l'Union Européenne ;
Afin d'être éligible aux aides financières du Conseil départemental de l'Eure au titre de l'année 2026, la Communauté d'agglomération Seine-Eure doit établir une programmation des opérations concernant les rivières et les milieux naturels.
Cette programmation est susceptible d'être également financée par l'Agence de l'Eau Seine- Normandie et l'Union Européenne.
Les opérations proposées dans ce programme sont les suivantes :
- R
Travaux de restauration de berges publiques, issus du plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques et humides de l'Eure, estimés à 100 000 € HT
Confluence Eure hton :
Maitrise d'œuvre pour l'opération de restauration des continuités écologiques et aménagement de zones d'expansion de crue à la confluence de l'Eure et de l'Iton. estimée à 100 000 € HT
ro pr or
Fnicot et de l'optimisation de la continuité écologique sur les ouvrages hydrauliques dans la commune de Louviers, il est prévu le lancement de la mission de maitrise d'œuvre, estimée à 50 000 € HT
Amènagement du ru du Hazey :
Travaux d'aménagement des berges du ru du Hazey et champs d'expansion de crue estimés à 300 000 € HT
- de maitrise d' pl nt l'Oison :
Suite à l'étude de faisabilité pour la création de zones de débordement préférentiel de l'Oison, il est prévu le lancement de la mission de maîtrise d'œuvre pour certains tronçons les plus avancés, estimée à 50 000 € HT
de l'Oïson :
Suite à l'étude de faisabibté pour la création de zones de débordement préférentiel de l'Oison, il est prévu la réalisation de travaux d'aménagement sur les tronçons les plus avancès en termes de conception et d'autorisations obtenues. Enveloppe estimée à 50 000 € HT
Travaux de restauration de mares estimés à 50 000 € HT
Le montant total des études et travaux projetés en 2026 s'élève à 825 000 € HT.
2025-223 - BIODIVERSITE - Convention relative à la lutte collective contre le frelon asiatique . - sation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
décide de porter l'aide de l'Agglomération Sene-Eure de 80 € à 110 € à partir du 25 septembre 2025 jusqu'à la fin de la saison de la lutte ;
accepte la conclusion d'un avenant à la convention 2025-43 avec le GDS pour un montant de 15 000 € TTC:
47159 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant joint en annexe avec le groupement de défense sanitaire de l'Eure, et tout document afférent à ce dossier;
Par délibération n°2025-43 en date du 27 février 2025, la Communauté d'agglomération Seine- Eure a proposé d'établir une convention pour la lutte contre le frelon asiatique pour l'année 2025 en participant à hauteur de 80 euros par nid en complément de l'aide de 30 € du Conseil départemental de l'Eure pour une enveloppe annuelle de 30 000 €.
N est constaté une forte présence du frelon asiatique sur le temitoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure. À ce jour, dans le cadre de ce dispositif d'aide, 370 nids ont déjà été détruits depuis début 2025 contre 315 nids pour la saison complète en 2024.
Le Conseil départemental de l'Eure à fait le choix de ne plus financer cette action à compter du 13 août 2025.
Pour pouvoir assurer la conbnuité de ce plan d'actions, # est décidé de prendre en charge à titre exceptionnel les 30 euros attribués par le Conseil départemental jusqu'à la fin de La saison
Sur rapport de Monsieur THIERRY, à l'unanimité, le Consell communautaire :
prend acte de l'attribution des accords-cadres aux entreprises
Montants HT Montants TTC (TVA à 20 %
au taux actuellement en Lots Attributaires maximums sur la Ads Hi OCR vigueur) maximums sur la
durée du marché
Lot n° 1 : exploitation | SAUR/ MAILLOT des systèmes del Poulevard Michal! pope | 12000000€ pr x Faraday - Seris 77 716 Marne-le-Vallée |
Lot n° 2: exploitation | EAUX DE NORMANDIE
des systèmes de | 37, rue Raymond Duo 15 000 000 € 18 000 000 € traitement 76 153 Maromme
Total 25 000 000 € | 30 000 000 €
N s'agit d'accords-cadres à bons de commande mono-attributaires conclus pour une période initiale d'un an à compter du 1° janvier 2026, ou à compter de leurs dates de notification si ces dernières sont postérieures, reconductibles trois fois pour une période d'un an. La durèe maximale, toutes périodes confondues, est donc de quatre ans.
Les accords-cadres comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à recruter des personnes rencontrant des difficultès sociales etlou professionnelles sur trois postes équivalents temps plein.
2025-225- PROPRETE PUBLIQUE - Fourniture de bacs roulants destinés à la col des
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution de l'accord-cadre à l'entreprise ESE France, sise 42, rue Paul Sabatier 71 530 Crissey, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1* septembre 2025, ou à compter de sa date de nobfication si cette dernière
48/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 est postérieure, reconductible trois fois pour une période d'un an, La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de quatre ans.
L'accord-cadre comporte un montant maximum annuel de 300 00 € HT, soit 360 000 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur) et 1 200 000 € HT sur quatre ans, soit 1 440 000 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'attribution des marchés aux entreprises suivantes :
Montants TTC
(TVA à 20% au Lots Attributaires Montants HT |, actuellement
en vigueur) VIAFRANCE NORMANDIE
Lot n° 1 : voire réseaux divers - Parc d'activités de la aise diéirs Fringale 1 595 424,50 € 1 914 509,40 €
27 100 Vai-de-Reuil ]
AXL CONSTRUCTIONS
Lot n° 2 : gros œuvre - 16 Ptace Calllemare 2 patrons à à7 0 ain Cue:-de- 1 952 173,31 € 2 354 607.97 €
SE | DURAND FILS
ras aa 2 Rue du 11 Novembre 41300020 € 495 600,24 € 76 770 Le Houlme
a DURAND FILS
Lotn” 4: façades - élanchéïle - | as di 11 Novembre 1208448706 | 1450133846 couvertures 76 770 Le Houlme
SOCIETE PROUIN
Re: i 20 Chemin du Gal Lot n° 6 : métallerie 76 112 Soint-Plerre-de: 227 601.25 € 2731150€
Marmevile
Lot n° 7 : chisons - doublages - BTH
faux plafonds - isolations - 9 Rue du 10 mai 1981 1 305 894 88 € 1 567 073.86 € menuiseries intérieures 27 100 Val-de-Reuil
FRA KORKMAZ CARRELAGE
LT ONE 1 Impasse de Cocherel 220 61220 € 287 534,64 € 27 000 Evreux :
SOCIETE GENERAL DE
Su. PEINTURE Lotn° 9 : peinture 23 Boulevard Gabriel Pis 171 734,96 € 206 081.95 €
76 410 Tourville-la-Rivière
Lot n° 10 : chauftage- TONON SIMONETTI
ventilation - climatisation - 221 Rue Concorde 841 475,27 € 1009 77032 € 27 930 Guichainville
rte CAE | 4 Alée Romain Roïand 838 840,86 € 766 608,79 € 76 410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf
PAYSAGES ADEUNE
gs CREATION Lotn° 12 : espaces verts Rue du Bois-de-Saint.Paul 359 27224 € 431 12669€
27 600 Saint-Aubin-sur-Gaillon
Total 896347817€) 1075617380€
Le lot n°5 « menuiseries extérieures — occultations » sera attribué ultérieurement.
Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle,
49/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025 Date de réception préfecture : 09/10/2025 Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter, auprès du Conseil régional de Normandie et dans le cadre du contrat d'agglomération 2023-2027, une subvention à hauteur de 62 100 € HT pour la voie verte réalisée sur la commune de Courcelles sur Seine.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite soutenir une ambition forte en matière de développement de la pratique des modes doux et plus particulièrement du vélo sur son territoire.
Cet objectif politique s'est traduit par le lancement d'un travail visant à créer un maillage structurant d'aménagements cyclables afin de sécuriser les déplacements des habitants ainsi que de proposer un panel de services vélos afin de répondre à la demande des usagers.
De manière à disposer d'un document de référence fixant les grandes orientations des actions à mener pour développer l'usage du vélo, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a approuvé son plan vélo 2023-2033, par délibération n° 2023-34 en date du 9 février 2023.
La création d'une voie verte de 600 mêtres linéaires en 2023 sur la commune de Courcelles sur Seine, inscrit au plan vélo, a permis de reker la zone d'activité du Trou à Crillon à la rue des Champs et plus largement à la gare de Gaëlon Val d'Hazey par l'utilisation d'aménagement existant Le coût de cet aménagement s'élève à 184 000 euros HT.
Le plan de financement de l'opération se décline comme suit :
Plan de financement
Dépenses HT
Etudes / acquisitions foncières 8 000€ Travaux 176 000 € TOTAL 184 000 € Recettes
Consel Régional contrat d'agglo 2023-2027 62 100 € Communauté d'agglomération Seine-Eure 121 900 € TOTAL " ____ 18400€ |
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire: - approuve l'opération d'aménagement du chemin du Martinet, sur la commune de Criquebeuf-sur-Seine pour un montant total estimé à 87 227,59 € HT ;
- autorise la commune à utiliser son fond de concours virtuel pour un montant de 21 696 €, pour supporter une partie de son reste à charge ;
Cette opération ne nécessité pas l'intervention d'un maître d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 87 227,59 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de voine et de signalisation.
- VOIRIE - . el l'eau -
Convention financière - Autorisation
Madame SANCHEZ s'interroge : « On passe tous par la porte de l'eau donc ça nous intéresse de suivre l'aménagement de ce proie, a pour lequel on n'a pas tellement d'informations » prècisant que les budgets sont importants avec de nombreux partenaires. Cependant une interrogation pesiste sur les mobilités : « on se demande quelles seront les places laissées aux différents modes de mobihté de transport collectif, Nous avons la chance d'avoir des 50/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 transports sur le ferioire c'est peut-être dommage de ne pas les impliquer davantage dans une concertation sur ce type de projet qui intéresse tout le monde parce que c'est vraiment central dans l'agglomération ».
Monsieur LEROY répond : « ! y a eu un an ef demi de travail au niveau commission aménagement voie. Sur Pont-de-l'arche c'est un programme complétement différent mené en partenariat avec l'Etat,et le Département. À Louviers, je pense que les travaux avancent bien. Nous avons mené des travaux visant à sauvegarder la ravine qui étail une question extrémement importante sur laquelle if y a eu de la communication Sans oublier l'aménagement des berges ».
Monsur PRIOLLAUD complète : « Je veux préciser à Madame SANCHEZ que de nombreuses réumions ont élé organisées avec les habitants et les riverains. Nous avons aussi mené des réunions avec les parents d'élèves de l'école Jean Moulin par rapport aux enfants scolarisés qui passent par la porte de l'eau. Sans oublier les concertations avec les commerçants. 1! me semble que nous n'avons pas de leçon de concertation à recevoir Enfin, sur les questions de transports, nous avons aussi rencontré les représentants des associations l'idée étant, dans le cadre du retour du train et de l'aménagement de le future haîte ferroviaire, d'avoir à cet endroit là un pôle muwtimodal. D'aileurs, si j'en crois les réactions sur les réseaux sociaux cela a l'air de plaire ».
Monsieur ORTEGA prend la paorke à son tour : « je sus ravi d'apprendre que le maire de Louviers sonde ses habitants sur Facebook. C'est pas mal. Mais, plus sérieusement, c'est un sujet évidemment épineux. Pour ces raisons, en cohérence avec le vote du Conseil municipal, je vais évidemment m'abstenir de voter cette délibération ».
Sur rapport de Monsieur BAYART, à 79 POUR et 1 ABSTENTION, ke Consel communautaire approuve l'opération d'aménagement de la place de la porte de l'eau à Louviers pour un montant d'opération estimé à 2 500 000 € HT.
La commune de Louviers et la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhatent réaliser l'aménagement de la place de la porte de l'eau, dans le cadre du contrat de territoire signé le 24 avril 2025.
Le montant total estimé de l'opération, comprenant également les études et les travaux de réhabilitation de la ravine s'élève à 2 500 000 € HT.
ll est décidé de conclure une convention avec la commune de Louviers afin de déterminer avec précision l'étendue de l'opération ainsi que la répartition financière suivante :
Agglomération Seine-Eure 675000€HT|
| Conseil régional de Normandie (FRADT} 500 000 € HT
Conseil départemental de l'Eure 600 000 € HT
CERAE 400 000 € HT Berne ssckrrsens 325 000 E HT
Montant de l'opération place de la porte de l'eau à Louviers 2 500 000 € HT
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire:
- &cepte l'opération de l'aménagement du parvis de la mairie sur la commune de Terres de Bord, pour un montant total estimé à 54 434 64 € HT ;
- autorise la commune de Terres de Bord à utikser son fonds de concours dit « virtuel » pour Supporter le reste à charge fixé à 9 566,26 € HT.
La répartition financière de l'opération se présente comme suit : Accusé de réception en préfecture 51/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025 Date de réception préfecture : 09/10/2025 Montant des travaux 54 434,64 € HT | Déduction au être des petits aménagements 25 000,00 € HT _ Reste à charge 29 434,64 € HT Participation CASE 67,5 % 19 858,38 € HT Parbcipation Commune 32,5 % 9 566,26 € HT Déduction de la participation de l'enveloppe « fonds de concours virtuel » 9 566,26 € HT Reste à charge de la commune 0,00 € HT
Conte financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire : - accepte l'opération de l'aménagement de coussins lyonnais route de Louviers, pour un montant total estimé à 30 831,57 € HT ;
- autorise la commune de Vironvay à utiliser son fonds de concours dit « virtuel » pour supporter le reste à charge fixé à 1 895,26 € HT.
Cette opérabon ne nécessite pas l'intervention d'un maitre d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 30 831,57 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de voirie et de signaksation.
La répartition financière de l'opération se présente comme suit :
Montant des travaux 30 831,57 € HT Déduction au titre des Petits Aménagements 25 000.00 € HT | Reste à charge 5 831,57 € HT Partcipalion CASE 67,5 % 3 936,31 € HT Participation Commune 325 % 1 895,26 € HT Déduction de la participation de l'enveloppe « fonds de concours virtuel » 1 895,26 € HT | Reste à charge de la commune 0,00 € HT
Sur rapport de Monsieur GAMBUIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte l'opération de création du parking de la future salle de sport route des champs sur la commune de Courcelles-sur-Seine, pour un montant total estimé à 95 367,96 € HT ; - autorise la commune de Courcelles-sur-Seine à utiliser son fonds de concours dit « virtuel » pour supporter le reste à charge fixé à 22 869,59 € HT.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maitre d'œuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 95 367,96 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de voirie et de signalisation.
La répartition financière de l'opération se présente comme suit :
| Montant des travaux 95 367,96 € HT | Déduction au titre des Petits Aménagements 25 000,00 € HT Resto à charge 70 367,96 € HT Participation CASE 67,5 % 47 498,37 € HT Participation Commune 32.5 % 22 869,59 € HT Déduction de la participation de l'enveloppe « fonds de concours virtuel » 22 889,59 € HT Reste à charge de la commune 0,00 € HT
- VOIRIE - Commune de Val-d'Hazey - R la rue Maurice Ravel et de
52/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire: - approuve l'opération de réaménagement de l'entrée de ville, la requalification de la rue Maurice Ravel et de la place François Mitterrand et l'aménagement d'une halle ouverte au Val d'Hazey pour un montant d'opération estimé à 4 300 000 € HT :
- autorise la commune de Val d'Hazey à utiliser le solde de son fonds de concours de droit commun d'un montant de 376 200 € HT, au titre du dispositif de fonds de concours « virtuel », pour financer une partie de son reste à charge.
La commune de Val-d'Hazey et la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaitent réaliser ke réaménagement de l'entrée de ville, la requalification de la rue Maurice Ravel et de la place François Mitterrand comprenant l'aménagement d'une halle ouverte, dans le cadre du contrat de territoire signé le 24 avril 2025.
Le montant total estimé de l'opération, comprenant les études, les travaux, s'élève à 4 300 000 € HT.
l'est proposé de conclure une convention (dont le projet est joint en annexe) avec la commune de Val-d'Hazey afin de déterminer avec précision l'étendue de l'opération, ainsi que la répartition financière suivante :
POSTES DE DEPENSES | TOTALHT | POSTES DE RECETTES MONTANT %
1 - Etudes Département de l'Eure 545000€| 1267%
Prestations nteNectueles | 200 000 €
AMQ - MOE Régon Normandie 605000€| 1407%
CTC - CSPS
Sous-Total 200000€ |Etai 900000€! 20.93%
2 - Travaux
Travaux 4 000 000 € | FEDER (Europe) 300000€1 696%
Sous-Total 4 000 000 €
4 - Autres dépenses Agglomération 1061659€| 2469%
Pubication MP / Réseaux
Aléss 50000€ | Commune 688341€| 20.66% Révision des prix de
mérché 500006
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve les compléments tarifaires énumérés dans le tableau figurant ci-dessous : Par délibération n° 2025-1856 en date du 19 juin 2025, les membres du Conseil ont adopté la grille tarifaire du réseau des enseignements artistiques valables à compter de l'année scolaire 2025- 2026.
Il apparait toutefois nécessaire d'adapter cette grille tanifaire afin de l'appliquer aux usagers, habitant dans l'Agglomération, souhaitant s'inscrire sur le site de Louviers, mais non lovériens.
Par ailleurs, il semble opportun d'ajouter « Alizay » pour les sites de Pont de l'Arche et Akzay, afin de faire apparaître ces deux sites d'enseignements sur cette partie de territoire de l'Agglomération.
53/59 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 En conséquence, à est proposé aux membres du Conseë de modifier la grille tarifaire comme suit :
Site de Louviers :
CURSUS MUSIQUE
Louviers 1" élève Dee élève | Fee élève | 4e élève | Elève sup.
@Œ <651 | 86€
652SQF22400 | OF x0.23-565
22401 497 € -20% 40% 60% 80%
AGGLO 510€
HORS AGGLO 1163€ | / Î | 582€
La pratique d'une seconde discipline sera facturée à hauteur de 50% du tarif de base de l'élève, applique en fonction de l'ordre d'inscription des élèves d'une même famille.
CURSUS THEATRE
Louviers 1e élève | 21e élève Fee élève | étre élève | Elève sup.
OF s 651 86€ |
652 s QF 2 2400 QF »0,17 - 17
QF 22401 392 € -20% 40% 60% 0%
AGGLO 400€
HORS AGGLO 1163€ | / Î | 532€
La pratique d'une seconde discipline sera facturée à hauteur de 50% du tanf de base de
l'élève, applique en fonction de l'ordre d'inscription des élèves d'une même famille,
Paiement :
- 1, 3ou 8 échéances.
Sites de Pont-de-l'Arche et Alizay :
DEPARTEMENT FORMATION INSTRUMENTALE
AGGLOMERATION SEINE-EURE | EXTERIEURS
À [8 IC 10
RS ze | save | ave 510€ 650€
de | 2 300€ | 380€ | 450€ 660€
— 170€ | 2606! 3206! 300€ 500€
Tarifs dégressifs selon le nombre d'élèves etlou nombre de disciplines
PRATIQUE COLLECTIVE MUSICALE SEULE
AGGLOMERATION SEINE-EURE | EXTERIEURS
À 8 C D
54 159 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20251009-CRC0925-AR
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 100€ | 1006! 1006] 100€ 130€
EVEL
AGGLOMERATION SEINE-EURE | EXTÉRIEURS
A [5 IC 10
10€ | 19€! 106/ 1406 220€
inéiabon 1
AGGLOMERATION SEINE-EURE | EXTERIEURS
A [8 [C [0
fi | 1706! 1i70œ| 1706 250€
DÉPARTEMENT THÉÂTRE
AGGLOMERATION SEINE-EURE | EXTERIEURS
A [8 IC 10
her où (| 45e] 2me| 2606 | 2806 350€
So” | 47e 20€ | 20e | 2606 350€
Le Aou | ses | 1806! 2206 | 2406 350€
ans dégressifs selon le nombre d'élèves elou nombre de discplines
FORFAIT DANSE ADULTE
AGGLOMERATION SEINE-EURE | EXTÉRIEURS
A [8 [C 10
Piaies 100€ |” 100€ | 100€ | 100€ fase
Modemjazz 135€ | 135 | 136! 136 180€
Pilates +
ie noœ| 2106! 2106| 210€ 290€
FORFAIT DANSE ADOS
AGGLOMERATION SEINE-EURE _ | EXTÉRIEURS
À 8 Ie lo
Dos *| 2206! we! 2706] 2906 350€
ne 2 | 19e) 2106] 2406| 2606 350€
ue WU gel 1806 | 2106! 230 350€
Heure sup majorée 3% 35€ 3% 35€ 45€
Tanfs dégressifs selon le nombre d'élèves etou nombre de Gsoplines
Accusé de réception en préfecture
55/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 LOCATION INSTRUMENT
AGGLOMERATION SEINE-ÆURE | EXTERIEURS
lLocation inférieure à
vs 60€ 100€
Location égale où
supérieure à 3 ans 1206 200€
BAREME |
n TOYS
8 de De 434,46 à 749,35 |
C De 749,36 à 915,83
D De 915,84 à plus
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la création, à compter du 1* octobre 2025, dans le cadre d'un contrat de projet, un emploi non permanent d'animateur{tice) du projet alimentaire territorial, relevant de la catégorie B, à temps complet, pour une durée de 1 an ;
Ce contrat de projet être renouvelé par reconduction expresse dans la bmite d'une durée totale de 6 ans, sachant que le contrat prendra fin :
- soit avec la réabsation de l'objet pour lequel il a été conclu,
- _ sof si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser :
Ce poste non permanent est subventionné pour 1 an à hauteur des montants suivants : - 20 000 € par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie dans le cadre du projet « Mieux manger pour tous » :
3 795 € par la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Normandie dans le cadre de la labellisation au niveau 2 du PAT Seine Eure pour les missions relevant des actions d'éducation aux questions « alimentation/santé » auprès des scolaires du terntoire.
Les missions de l'animateur(trice) seront déployées autour des axes et des actions suivantes :
- Réaliser, Re a on cé lc né dune Gi sur la thématique santé/alimentation des femmes enceintes et bébés de 0-3ans (par exemple le dispositif » ordonnance verte » de la ville de Strasbourg) :
- Concerter les acteurs du territoire et les services de l'Agglomération concernés (CCAS, centres sociaux, PMI, médecins...) sur la préfiguration d'un dispositif d'accompagnement
et de sensibilisation à La thématique santé/alimentation des 0-6 ans ;
Construire un projet avec l'oblectif d'obtenir des financements pour la mise en place d'une
Fhaluer ur conique d'aniretons à dctniion des bcolsise autour de alimentation saine et durable ;
- Communiquer et faire la promotion auprès des écoles du dispositif ;
Suivre et évaluer la programmation d'actions et d'interventions ;
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Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Réfléchir à de nouvelles pistes de sensibilisation.
Réaliser u une cartogrenhie exhaustive des acteurs du temitoire sensibilisant les habitants à l'alimentation saine et des modalités d'animation ;
Créer et animer un réseau de sensibilisation à l'alimentation saine et durable : Identifier des besoins pour déployer les actions de sensibilisation :
Accompagner et former en fonction des besoins et des publics cibles.
Sur le public en sttuation de précarité :
Réaliser, alimenter une bibliographie sur les expérimentations de paniers solidaires, de chèques alimentaires durables et de sécurité sociale alimentaire :
Identifier les dispositifs déjà existants auprès des acteurs de l'aide alimentaire (associations, CCAS);
Construire un projet (programme d'actions, budget, échéances, partenaires...) dans l'objectif d'obtenir des financements pour la mise en place d'une expérimentation.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totale de 6 ans,
Le contrat prendra fin :
soit avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu,
soit si le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.
Sur rapport de Monsieur LEROY. à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier le tableau des effectifs comme suit :
o Suppressions :
Au 1® Juillet 2025
1 emploi de professeur d'enseignement artistique hors-classe titulaire à temps complet 1 emploi de technicien contractuel à temps complet
Au 25 août 2025 1 emploi d'auxilaire de puériculture de classe normale titulaire à temps complet
2025
1 emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire à temps complet 1 emploi d'adjoint administraëf titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique territorial titulaire à temps complet
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe, contractuel, à 12,5/20%r
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe contractuel à 4/20t% {évolution en activité accessoire à hauteur de 7h)
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe contractuel à 2/20
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2tre classe contractuel à 7 120%
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2tre classe contractuel à 15/20tre
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe titulaire à
10,30/207
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de té classe titulaire à 14,30/20*re
Accusé de réception en préfecture
57/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 Au 8 septembre 2025 e 1 emploi d'attaché territorial contractuel à temps complet
Au te
e 1 emploi de technicien principal de 2% classe titulaire à temps complet
e 1 emploi d'attaché contractuel à temps complet
Création :
Au 1* juillet 2025
e 1 emphi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*" classe titulaire à temps
complet
e 1 emploi de rédacteur principal de 1%* classe titulaire à temps complet
Au 1 août 2025 e 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1%" classe titulaire à temps complet
Au 25 août 2025 e 1 emploi d'auxiliaire de puériculture de classe normale contractuel à temps complet
Au 1e septembre 2025
e 1 emploi d'éducateur de jeunes enfants titulaire à temps complet
e 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1e classe titulaire à temps complet
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 249 classe, contractuel, à 6/20tre
e 2 emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe contractuels à 5/20” et 10/20”
e emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2%re classe contractuel à 3/20®*
e 1 emploi d'attaché territorial titulaire à temps complet
e 1 emploi d'attaché territorial contractuel à ternps complet
e 1 emploi d'adjoint technique territorial contractuel à temps plein
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe contractuel à 6,30/20%7
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe contractuel à 8/20te
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2% classe contractuel à 12/20tee
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2° classe titulaire à temps complet, 20/20*re
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2t* classe titulaire à 15,30/20t7e
Au 8 septembre 2025
e 1 emploi de conseiller socio-éducatif contractuel à temps complet
Au 15 20
e 1 emploi de technicen temitorial contractuel à temps complet
Au 1° octobre 2025
e ! emploi d'ingénieur contractuel à temps complet
1 emploi d'attaché titulaire à temps complet
Le Conseil communautaire dit que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité ;
g Accusé de réception en préfecture 58/5 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025 QUESTIONS DIVERSES ;
En guise de conclusion, Monsieur LEROY propose aux élus communautaires qui le souhaitent de récupérer le programme de la saison artistique de l'agglomération.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 22 h 15.
Le Président,
Bernard LEROY.
va a QE
bar Le Directeur BÉnèsæ
Accusé de réception en préfecture
59/59 027-200089456-20251009-CRC0925-AR Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025