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Procès Verbal - PV Conseil communautaire 19 octobre 2023
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unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conse
unknown - Communauté d'agglomération - Seine-Eure - PV Conseil communautaire 19 octobre 2023
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
1/35
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 19 octobre 2023
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 13 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 69
Nombre de conseillers votants : 82
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Marc MOGLIA - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Nathalie BREEMEERSCH - François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - Florence LAMBERT - Richard JACQUET - Gildas FORT - Nicole LABICHE - Catherine DUVALLET - Fadilla BENAMARA - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE - Patrick COLLET - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Annick VAUQUELIN - Patrick MAUGARS - Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Jean-Claude COURANT - Daniel BAYART - François CHARLIER - Pierrick GILLES - Véronique BREGEON - Jean-Pierre CABOURDIN - Marie-Dominique PERCHET - Daniel JUBERT - Jean- Pierre DUVERE - Diego ORTEGA - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU - Laetitia SANCHEZ - Hervé PICARD - Fanny PAPI - Jacky GOY - Max GUILBERT - Hervé GAMBLIN - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS - Philippe COLLAS - Eric JUHEL - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis NOEL - Christian GOSTOLI - Odile HANTZ - Jacques LECERF - Agnès LABIGNE - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER - Joël LE DIGABEL - Alain THIERRY - Sandrine CALVARIO - Philippe BODINEAU - Alexandrine CARRIE - Nicolas QUENNEVILLE - Amélie LEBDAOUI - Michel DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Christophe CHAMBON - Pascal JUMEL - Jean-Jacques COQUELET.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Jean-Philippe BRUN à Jean-Claude CORBEL, Arnaud LEVITRE à Véronique GAUTIER, Pierre MAZURIER à Cécile LECORNU.
POUVOIRS :
Monsieur JAMET à Madame BENAMARA, Monsieur PIRES à Monsieur DUVERE, Monsieur BIDAULT à Monsieur PRIOLLAUD, Monsieur BAZIRE à Madame TERLEZ, Madame ROUZEE à Madame PERCHET, Madame DORDAIN à Madame DESLANDES, Monsieur ZOUTU à Madame LENFANT, Madame DE BESSES à Monsieur JACQUET, Monsieur GUERINOT à Monsieur MEDAERTS, Monsieur POLLET à Monsieur LEROY, Monsieur RIVOAL à Madame HANTZ, Monsieur DERREY à Monsieur LE FUR, Madame LANGEARD à Monsieur JUBERT.
TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS :
Janick LEGER - Baptiste GODEFROY - Stéphanie ROUSSELIN.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT - Isabelle THEODIN - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Emmanuel POUS - Hervé NEVEU - Vincent VORANGER.
Secrétaire : Joris BENIER
**********
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20231031-PVCONSEIL231019-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023 2/35
Monsieur LEROY ouvre la séance en rappelant que ce Conseil communautaire se déroule le jour- même de l’inhumation de Dominique BERNARD ; enseignant assassiné dans le cadre de ses fonctions par un terroriste. Après avoir assuré le personnel enseignant du soutien des élus communautaires, il invite l’assemblée à se lever et à respecter une minute de silence.
Au terme de cet hommage, Monsieur LEROY fait adopter le procès-verbal de la séance du 21 septembre et passe à l'ordre du jour.
Le début de séance est marqué par une intervention de Madame SANCHEZ au sujet du rapport annuel d’activité du réseau de chaleur. Estimant qu’il manque les données financières, Madame SANCHEZ demande le report de cettte délibération, qu’elle juge non conforme, en vertu de l’article L 3131-5 du Code général des collectivités territoriales.
Monsieur LEROY fait droit à cette demande et la délibération est reportée au Conseil communautaire de novembre. Les données financières seront ajoutées.
2023-235 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Exploitation de deux crèches interentreprises sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine- Eure - Rapport annuel 2022 - Approbation
Sur rapport de Madame LAMBERT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la société LIVELLI pour l’année 2022.
2023-236 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation de la patinoire intercommunale Glacéo - Rapport annuel 2022 - Approbation
Cette présentation effectuée, Madame SANCHEZ demande comment est pris en charge le déficit d’exploitation.
Monsieur LEROY explique que la contribution forfaitaire annuelle de 395 000 € est versée au délégataire par l’Agglomération, « comme le prévoit le contrat ». Il s’agit d’une subvention d’équilibre qui permet d’assure la continuité du service public.
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel de la société KRATOS pour l’année 2022.
2023-237 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo - Rapport annuel 2022 - Approbation
Cette présentation effectuée, Madame SANCHEZ demande comment est pris en charge le déficit d’exploitation.
Monsieur LEROY explique que la contribution forfaitaire annuelle de 375 000 € est versée au délégataire par l’Agglomération, « comme le prévoit le contrat ». Monsieur LEROY rappelle que l’ampleur de ce déficit s’explique par la hausse brutale des prix de l’énergie et assure Madame SANCHEZ que le compte d’exploitation a été examiné avec la plus grande attention.
Monsieur COQUELET fait une remarque sur la syntaxe d’une phrase qui prête à confusion : « Nous lisons que 65 % de la population du territoire fréquente CASEO. C’est une erreur. Je pense qu’il faut lire que 65 % des entrées sont achetées par des habitants du territoire ».
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport de l’année 2022 remis par la société NARCISSE titulaire du contrat de gestion et exploitation du centre aquatique intercommunal Caséo. 3/35
2023-238 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Gestion et exploitation du service public de transport de voyageurs - Rapport annuel 2022 - Approbation
La présentation de cette délibération fait réagir Madame SANCHEZ. Saluant « les informations claires et transparentes contenues dans le rapport », elle remercie Monsieur MONNIER « pour son écoute attentive et sa réactivité. Il reste néanmoins quelques améliorations à apporter sur les correspondances des bus desservant la ligne Rouen-Paris à la gare ».
Elle demande également à Monsieur DUVÉRÉ si « des conférences d’usagers des bus seront organisées sur le territoire ».
Monsieur DUVÉRÉ indique que des réunions publiques seront tenues à Louviers ; « notamment sur les 52 lignes scolaires pour lesquelles nous avons souvent des questions et des demandes d’ajustements. Un réseau de transports en commun est une chose vivante ; en constante évolution. Nous avons choisi de développer une colonne vertébrale sur laquelle viennent se greffer des lignes rabattantes. Cela nous a demandé trois ans de travail et nous procédons à des ajustements chaque année » confirme-t-il.
« Il ne faut pas faire partir les bus à 17 h 00 ou 17 h 30 pile, mais quelques minutes plus tard de manière à ce que les usagers aient le temps de sortir des bureaux » demande Monsieur JUBERT.
Monsieur DUVÉRÉ rappelle que la politique de transports en commun de l’Agglomération « n’est pas basée sur les horaires, mais sur un cadencement accru des bus aux heures d’entrées et de sorties de bureaux ».
Sur rapport de Monsieur DUVÉRÉ, à l'unanimité, le Conseil communautaire rappelle prend acte du rapport de l’année 2022 remis par la société TRANSDEV titulaire du contrat d’exploitation en régie intéressée des transports publics urbains et scolaires de la Communauté d'agglomération Seine-Eure jusqu’au 31 août 2022 puis du contrat de gestion et exploitation du service public de transport de voyageurs à compter du 1er septembre 2022.
2023-239 - DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC - AFFAIRES JURIDIQUES - Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l'eau potable et de l'assainissement 2022 - Approbation
Au terme de la présentation de cette délibération, revenant sur l’expérience réussie de protection du captage des hauts-prés par l’introduction d’agriculture biologique, Madame SANCHEZ suggère que ce fonctionnement soit élargi à d’autres captages.
Monsieur LE FUR rappelle que 100 % des parcelles situées autour du captage des hauts-prés appartiennent à l’Agglomération. Le captage de Pont de l’Arche, situé en pleine forêt, ne nécessite pas d’aménagement. Néanmoins, le captage de Cailly-sur-Eure fait l’objet de suivis particuliers. À des fins de protection, l’Agglomération a d’ailleurs racheté à la Ville de Paris les parcelles sur lesquelles il se situe.
Monsieur LEROY évoque la culture de miscanthus comme « matériau bio-sourcé permettant de protéger les champs captant. Il fournit couvert et abris à la faune et, à l’exception d’une coupe par an, ne nécessite aucun entretien ».
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport d’activité, au titre de l’année 2022, remis par la société SEESEN (filiale de VEOLIA EAU) titulaire du contrat d’exploitation du service public de l’eau.
A toute fin utile, il est précisé que ce rapport, ainsi qu’une note liminaire, seront mis à disposition du public à l’Hôtel d’Agglomération et sur le site internet de la Communauté d’agglomération Seine- Eure. Un exemplaire de ce rapport est transmis au Préfet de l’Eure, à l’Agence de l’Eau Seine- Normandie et au Conseil Départemental de l’Eure pour information. 4/35
L’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement sera complété sur la plateforme internet ( www.services.eaufrance.fr ).
Chacun des maires des communes de la Communauté d’agglomération Seine-Eure est destinataire de ce rapport et doit le présenter à son conseil municipal.
2023-240 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 2022 - Adoption
Cette délibération présentée, Monsieur JACQUET estime que la mise en place de points d’apport volontaire des déchets ménagers pourraient offrir une solution technique dans les centres villes de certaines communes et, plus particulièrement, celle de Pont de l’Arche. « Cela éviterait que les bacs à ordures ménagères encombrent les trottoirs. Ce n’est pas forcément une idée à développer dans tous les secteurs mais, dans les centres densément peuplés, c’est une idée à creuser » confirme-t-il.
Madame SANCHEZ tempère cette suggestion en rappelant que « lorsque l’on crée des points d’apport volontaire, il faut surveiller quotidiennement la propreté des espaces publics. Ce qui amène à réorganiser les services. Quant au verre, s’il est effectivement recyclable à l’infini, on peut aussi le réutiliser en le lavant. C’est beaucoup moins consommateur d’énergie. Il faut en parler dans le journal de l’Agglo » demande-t-elle.
Suite à une question posée par Monsieur MEDAERTS sur la fin de la collecte des déchets verts, Madame LENFANT précise que le service s’arrêtera semaine 48 pour reprendre en 2024. Madame LENFANT clôt le débat en remerciant l’ensemble des agents de la Direction de la propreté publique pour le travail mené.
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.
2023-241 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président durant les mois de septembre et octobre 2023
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l’état des décisions du Président prises aux mois de septembre et octobre 2023.
2023-242 - FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau communautaire lors de la séance du 28 septembre
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des décisions prises par le Bureau communautaire lors de sa séance du 28 septembre 2023.
2023-243 - PRISE DE PARTICIPATION (SEM, ETC...) - ADMINISTRATION GENERALE - Groupement d'intérêt public Marité - Convention de retrait du groupement - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le retrait de la Communauté d’agglomération Seine-Eure du GIP Marité au 1er janvier 2024 ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de retrait à intervenir entre le GIP Marité et la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;
- demande au GIP Marité, la rétrocession de la somme de 38 000 € correspondant aux fonds investis par la Communauté d’agglomération Seine-Eure en 2003 pour permettre le rachat du navire.
2023-244 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERALE - Base de loisirs et de plain air de Léry-Poses - Révision des statuts - Autorisation 5/35
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte les nouveaux statuts du syndicat mixte de gestion de la base de plein air et de loisirs de Léry-Poses.
A l’issue de l’examen de la gestion 2013 à 2018 du syndicat mixte de gestion de la base de plein air et de loisirs de Léry-Poses, par la Chambre Régionale des Comptes, cette dernière a formulé des préconisations quant au cadre budgétaire et comptable des activités de la base afin de distinguer les activités relevant du service public administratif (SPA), des activités relevant du service public industriel et commercial (SPIC).
Sur la base de ces préconisations, un travail a été mené entre le syndicat mixte, ses membres (Conseil départemental et Communauté d’agglomération Seine-Eure) et les services de l’Etat (Préfecture et Direction départementale des finances publiques). Ces échanges ont permis de poser le principe d’un budget principal dans lequel seront intégrées toutes les activités du SPA et d’un budget annexe, doté de l’autonomie financière mais sans personnalité morale, qui intègrera toutes les activités du SPIC. Cette articulation a été validée par les services de l’Etat et ce nouveau cadre budgétaire sera effectif dès l’exercice 2024.
2023-245 - CULTURE - Renouvellement d'adhésion à l'association Rouen Normandie 2028 Capitale européenne de la culture - Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Monsieur PRIOLLAUD a questionné Monsieur LEROY sur ce que deviendra la participation de 10 000 € versée par l’Agglomération si la candidature de Rouen n’est pas retenue.
Monsieur LEROY a expliqué que cette somme est destinée à payer les collaborateurs embauchés pour présenter la candidature de Rouen.
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le renouvellement de l’adhésion de la Communauté d’agglomération Seine-Eure à l’association Rouen Normandie 2028 Capitale européenne de la culture ;
- renouvelle son soutien à la candidature de la ville de Rouen ;
- accepte la participation financière de la Communauté d’agglomération Seine-Eure à hauteur de 10 000 € au titre de l’année 2023.
Pour ce qui concerne l’horizon 2028, le calendrier est le suivant :
- 2023 : avec les villes de Bourges, Clermont-Ferrand et Montpellier, Rouen fait désormais partie des communes pré-sélectionnées pour devenir la « Capitale européenne de la Culture » en 2028. Ces villes affinent actuellement leurs projets culturels pour les présenter aux membres du jury qui se déplaceront, dans chacune d’entre elles, pendant une journée en décembre 2023.
- La ville lauréate 2028 sera annoncée en décembre 2023 après une nouvelle phase de présentation et de délibération du jury (tour de sélection).
- 2024 : dans les neuf mois qui suivent la présélection, réunion du jury de sélection qui recommande une ville par pays d’accueil avec transmission du rapport de sélection à la Commission Européenne qui désigne officiellement la ville comme capitale Européenne de la Culture pour chacun des deux pays au plus tard quatre ans avant 2028.
- 2028 : lancement de l’année européenne de la culture. Le Jury évalue les capacités des deux villes à obtenir le Prix Mélina Mercouri.
- 2029 : envoi du bilan au jury.
2023-246 - CULTURE - VALORISATION DU PATRIMOINE - Château de Gaillon - Projet MANUTERRA - Convention à intervenir avec la Fondation d'entreprise Hermès - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de financement entre la Fondation d’entreprise Hermès et l’Agglomération Seine-Eure dans le cadre de sa participation au programme MANUTERRA. 6/35
Le château de Gaillon et ses jardins forment une œuvre indissociable. D’une surface exceptionnelle ceux-ci ont été morcelés avec les ventes issues de la Révolution. Cependant ils sont parvenus jusqu’à aujourd’hui étonnamment bien préservés dans leurs emprise et nature, et forment un patrimoine exceptionnel ayant vocation à être restauré et partagé avec le public.
Les jardins du château de Gaillon sont entièrement situés sur les communes de Gaillon et Val d’Hazey. Les grands vertugadins et les jardins hauts constituent des jardins d’agréments, le parc est lui de nature forestière, tandis que les jardins bas sont dédiés à la production maraîchère avec une ouverture partielle au public.
Dans le cadre de la création du jardin pédagogique, l’Agglomération Seine-Eure et ses partenaires ont eu l’opportunité de candidater au programme MANUTERRA développé par la Fondation d’entreprise Hermès. Il s’agit d’un programme pédagogique d’éducation à l’environnement mené dans le cadre scolaire avec des élèves de primaire, collège ou lycée. Concrètement ce projet permettra à une classe d’imaginer, de créer et d’entretenir une parcelle selon les techniques de la permaculture, au cours de 12 séances de 2h accompagnées par un enseignant, un professionnel (maraîcher, horticulteur, paysagiste…) et un médiateur culturel du château.
Chaque séance prend en compte les grandes questions environnementales actuelles, notamment : le métier et les savoir-faire du jardinier, la gestion de l’eau, les différents types de plantes, le réchauffement climatique, la biodiversité, les interconnexions dans la nature, l’association des plantes, le cycle des plantes, les engrais naturels, la vie du sol, la dissémination des graines, la saisonnalité.
La Fondation d’Entreprise Hermès fournit un livret pédagogique imprimé et finance les coûts liés à la mise en place de cette action (aménagements, outillages, entretien, interventions pédagogiques) pour un montant forfaitaire de 36 400 € TTC.
2023-247 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - VALORISATION DU PATRIMOINE - Château de Gaillon - Signature d'un avenant à la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’avenant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage. Cet avenant définit les modalités administratives, réglementaires et financières de mise en œuvre des subventions que l’Etat versera à la Communauté d’agglomération Seine-Eure pour les financements des travaux qu’elle réalisera sur la propriété de l’Etat dans le cadre de sa délégation.
Consciente de l’intérêt du développement culturel, touristique et économique du château de Gaillon, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a décidé de porter un projet global de restauration et de revitalisation du site portant à la fois sur le château et ses jardins.
Ce projet est décliné en une programmation pluriannuelle d’investissement de 53 millions d’euros, scindée en plusieurs phases fonctionnelles qui permettront progressivement de rendre l’ancien domaine des archevêques de Rouen à l’usage de la société.
En tant que propriétaire du château de Gaillon, l’Etat a autorisé la Communauté d’agglomération Seine-Eure, par la voie d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage signée le 9 décembre 2021, à assurer la maîtrise d’ouvrage sur l’ensemble des opérations à mener sur le site.
Cette délégation de maîtrise d'ouvrage comprend, notamment, la conception des projets avec l'ensemble des missions de maîtrise d’œuvre, la dévolution des marchés de travaux, leur exécution et la réception définitive des ouvrages.
L’article 7 de cette convention portant sur le financement des travaux dispose que l’agglomération : - prend en charge le financement de l’ensemble des interventions liées aux opérations 7/35
qu’elle réalise,
- réunit les financements nécessaires en associant des partenaires tels que collectivités et mécènes,
- et que l’Etat participe à ces financements dans la mesure de ses capacités budgétaires annuelles.
Le projet d’avenant proposé par l’Etat et soumis à délibération du Conseil communautaire, prévoit de compléter l’article 7 de cette délégation de maîtrise d’ouvrage.
Cette délibération votée, Monsieur LEROY a salué le geste de la commune du Val d’Hazey qui a délibéré à l’unanimité pour transférer à l’Agglomération, à l’euro symbolique, les 18 ha de jardins dont elle était propriétaire. Ces jardins étaient estimés à 180 000 € par les Domaines. « Il s’agit de la participation de la commune du Val d’Hazey à la reconstitution de ce joyau » a déclaré Monsieur Collas , Maire de la commune.
De son côté, Madame BENAMARA s’est déclarée « déçue par le manque d’annexes. Nous n’avons pas le récapitulatif du budget général, les montants de l’avenant ont changé, la ventilation n’est pas explicite… » regrette-t-elle.
Monsieur LEROY résume :
« La somme de 11 M€ est uniquement consacrée aux travaux. Il faut ajouter 1 M€ pour les études et les fouilles archéologique. Nous avons fourni un gros dossier à l’Etat pour permettre la rédaction de cet avenant. Je propose de vous envoyer les données financières avec le dossier de Conseil de novembre. Emmanuel POUS a présenté ce dossier lors de la Conférence des maires du 28 septembre. Nous avons également décidé d’organiser une visite commentée du château à l’attention des élus communautaires qui ne l’aurait pas encore visité » explique-t-il.
Madame DESLANDES demande à quoi correspond la somme de 1M€. Il est de nouveau répondu qu’elle sera consacrée aux fouilles et aux études archéologiques.
« Nous signons un avenant pour récupérer, de l’Etat, la somme de 5,1 M€ qui nous permettra de restaurer la Grant Maison et les cuisines, explique Monsieur LEROY. Cet avenant, susceptible d’être ajusté à la marge, permettra de lancer les travaux attribués depuis plusieurs mois. Il faut également noter que nous avons obtenu une revalorisation très significative de la part de l’Etat ».
« Je comprends bien et je partage le point de vue de tout le monde. C’est un monument remarquable et nous en avons parlé à de nombreuses reprises, souligne Monsieur COQUELET. Mais j’ai néanmoins une inquiétude…
Aussi beau soit-il, le château n’est ni extrêmement bien desservi ; ni d’une accessibilité folle. Il faudra donc prévoir des investissements importants en matière d’accessibilité. De plus, dans un contexte où le poids des ABF est primordial, il faudra s’attendre à faire face à des surcoûts supplémentaires » prédit-il.
« Nous travaillons en mode projet avec l’ensemble des services de l’Agglomération, précise Monsieur LEROY : la Direction de la mobilités et des voiries est missionnée pour réfléchir sur les infrastructures et les parkings à créer selon les activités à développer. De plus, Gaillon est inscrite dans le programme Petites villes de demain. Il faut rouvrir le château sur la ville car c’est de cette ouverture que dépendra une partie du succès de cette opération.
Y compris en embarquant des jeunes comme nous l’avons fait avec le chantier CHAM qui occupe actuellement 8 jeunes en service civique sur les contreforts des jardins hauts. CURSUS, de son côté, va occuper 14 bénéficiaires sur les murs des jardins. Les bénéficiaires de ces dispositifs vont acquérir un savoir-faire et se faire une réputation.
Au-delà de ces travaux, l’idée principale est bien d’ouvrir le château sur la ville. Nous avons mené un important travail de conviction avec tous nos partenaires. Ce qui est essentiel, dans ce dossier, 8/35
c’est que nous ayons réussi à obtenir un taux de subvention de 60 à 70 % selon les tranches de travaux ! C’est remarquable ! » se félicite-t-il.
Monsieur JUBERT explique à l’assemblée que « des gens de la DRAC de Normandie ont été obligés d’aller allés eux-mêmes à Bercy pour récupérer les fonds ».
« C’est un projet extrêmement structurant à l’échelle régionale. On peut même parler de projet fondamental. La Région en fait une priorité » confirme Monsieur PRIOLLAUD.
Monsieur LEROY clôt la discussion en félicitant « Emmanuel POUS et toutes les équipes qui travaillent sur le dossier ».
2023-248 - FINANCES LOCALES - DECISION BUDGETAIRE - Décision modificative n° 3/2023 portant sur le budget principal et le budget annexe assainissement collectif - Décision modificative n° 2/2023 portant sur les budgets annexes transports, crèches d'entreprises, activités économiques, gendarmerie, réseau de Chaleur, GEMAPI, château de Gaillon - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
décide :
- de procéder au vote des décisions budgétaires modificatives n°3 sur l’exercice 2023 par chapitre au niveau de la section de fonctionnement ou exploitation, ainsi que par chapitre en section d’investissement selon les tableaux de synthèse annexés ;
- d’autoriser une fongibilité des crédits entre chapitre dans la limite de 7,5% des crédits de chaque section ;
arrête :
- le reversement du budget annexe crèche au profit du budget principal pour un montant de 100 mille euros ;
- le versement de la subvention de fonctionnement du budget principal au budget annexe transports à 1,440 million d’euros ;
- le versement de la subvention d’équipement du budget principal au budget annexe château de Gaillon à 1,0 million d’euros ;
- le versement de la subvention de fonctionnement du budget principal au budget CIAS à 650 mille euros ;
- l’abondement de la subvention de fonctionnement à hauteur de (+) 95 mille euros du budget principal vers le budget annexe château de Gaillon ;
approuve :
- les décisions budgétaires modificatives n°3 sur l’exercice 2023 pour le budget principal et le budget annexe assainissement collectif ;
- les décisions budgétaires modificatives n°2 sur l’exercice 2023 pour les budgets annexes transports, crèche d’entreprises, gendarmerie, réseau de Chaleur, activités économiques, GEMAPI, château de Gaillon.
Cette décision modificative consiste en un ajustement en mode précompte administratif 2023 des équilibres budgétaires initialement votés, en traduisant les impacts d’éléments nouveaux connus à date, et des prévisions évaluées par compétence sur la fin d’exercice.
Budget principal
Ressources courantes
La perception constatée de rôles complémentaires au titre de la fiscalité professionnelle unique (FPU) permet d’abonder à hauteur de (+) 1,3 millions d’euros le chapitre 73.
La perception attendue de rôles complémentaires au titre du contrôle mené par l’administration fiscale sur les fichiers TEOM des exercices 2022 et 2023, autorise à y associer une enveloppe de 9/35
(+) 630 mille euros.
Enfin, la valorisation du partage de l’évolution 2023 / 2022 du produit de la TFPB perçue par les communes, selon les termes du pacte fiscal et financier, permet de compléter l’abondement du chapitre 73 à hauteur de (+) 250 mille euros pour un total de 2,2 millions d’euros.
Le chapitre 70, présente une contraction de (-) 480 mille du fait de la baisse significative du cours des matériaux recyclés après un exercice 2022 exceptionnellement fort.
Dans le même temps, le chapitre 74, bénéficie de la politique communautaire autour de la filière déchets avec un soutien des éco-organismes harmonisé à l’ensemble du territoire réévalué à hauteur de (+) 200 mille euros.
D’autre part, les nouvelles modalités d’accompagnement de la compétence enfance jeunesse par le partenaire CAF, avec la mise en place du bonus territoire, aboutit à une inscription complémentaire de (+) 280 mille euros à ce titre.
Au total, le chapitre 74 est corrigé d’un montant de (+) 580 mille euros à cette étape.
Le chapitre 75, prévoit un reversement à hauteur de (+) 100 mille euros au regard de l’excédent anticipé du budget annexe crèches d’entreprises mais donne lieu à la désinscritpion, pour le même montant, soit (-) 100 mille euros, du fait du report du projet de location du site château de Tournebut .
Le chapitre 76, souffre de l’abandon de la politique d’escompte portée par l’agglomération au bénéfice d’une gestion proactive de la gestion de trésorerie ; il s’agit de minimiser le besoin de trésorerie à 4% quand l’escompte rapporte 2%. C’est donc une désinscription de (-) 150 mille euros, traduite à ce titre.
Au chapitre 77, les crédits ouverts au titre d’écritures comptables techniques de régularisation des rattachements, mandats annulés sur exercices antérieurs, sont ajustés à une position de compte à date consistant en une désinscription de (-) 150 mille euros.
Le chapitre 013, constate à ce stade, un niveau de réalisation permettant une prévision complémentaire de recettes estimée à (+) 200 mille euros au titre des indemnités journalières.
Au total, les recettes de fonctionnement donnent lieu à un abondement de (+) 2,2 millions d’euros.
Dépenses courantes
Le chapitre 012, propose une inscription prudente complémentaire au titre des nouveautés réglementaires relatives à la prime inflation, à la réévaluation de 1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023 et à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). La valorisation de ces éléments aboutit à abonder le chapitre à hauteur de de (+) 400 mille euros.
Le chapitre 014, prend en compte la notification du FPIC 2023, laquelle permet de revoir le niveau primitif de prélèvement à hauteur de (-) 200 mille euros. Il ajuste également le montant désormais calculé de la DSC et intègre le prélèvement de fiscalité au titre de la fraction de TVA constaté pour un besoin cumulé complémentaire de (+) 50 mille euros. Au total, le chapitre 014 présente un recul de (-) 150 mille euros.
Au chapitre 011, l’exécution 2023 présente, à date, un niveau de consommation d’énergie maitrisé alors qu’avait été anticipée une envolée de ce poste de dépense en phase primitive au regard de la volatilité du marché de l’énergie. Il est donc proposé une contraction de l’inscription primitive de (-) 400 mille euros. A contrario, la révision moyenne d’environ 12% des marchés de collecte, transport et traitement des ordures ménagères impacte, pour un montant valorisé à (+) 958 mille euros, les besoins dédiés à l’exercice de cette compétence sur l’exercice 2023. Au total, le chapitre prévoit un complément de crédit arrêté à (+) 700 mille euros.
Au chapitre 65, le budget annexe château de Gaillon aura employé des saisonniers dont la charge 10/35
salariale est supportée par l’Office de Tourisme. Il convient donc de donner la capacité de rembourser cette charge à l’Office de Tourisme par un complément de subvention calculé à (+) 95 mille euros. Dans le même temps, la dynamique confirmée du versement mobilité sur le budget annexe transports, avec un taux plein harmonisé sur l’ensemble du territoire en année pleine, permet de réviser à hauteur de (-) 660 mille euros le besoin de financement par le budget principal. En outre, la reprise en 2023 de l’excédent 2022, adossé à la compensation par le Conseil départemental de la prime SEGUR versée aux agents, et arrêtée à 200 mille euros, permet de réviser la subvention d’équilibre du budget principal au profit du budget CIAS, à hauteur du même montant.
D’autre part, le report à l’exercice 2024 de l’exploitation du pôle petite enfance de Pont de l’Arche dans le cadre du contrat de service public, aboutit à une désinscription de (-) 100 mille euros sur l’exercice en cours.
Enfin, de manière concomitante aux recettes, l’ajustement des crédits ouverts au titre d’écritures comptables techniques de régularisation, permet la désinscription totale de l’enveloppe primitive, soit (-) 200 mille euros.
Au total, le chapitre 65 est corrigé d’un montant de (-) 1,0 million d’euros à cette étape.
Enfin, le chapitre 66 intègre la simulation des charges financières adossée à la hausse du marché des taux, pour un montant de (+) 100 mille euros
Finalement, l’ensemble des mouvements traduits en dépenses de fonctionnement se neutralisant, et les recettes de fonctionnement étant abondées de (+) 2,2 millions d’euros, la section de fonctionnement propose une amélioration de l’épargne nette transférée à la section d’investissement.
En section d’investissement, avec une désinscription en dépenses d’environ (-) 6,2 millions d’euros, en recettes propres d’investissement et de subventions de (-) 5,2 millions, et une épargne bonifiée, l’équilibre de la section d’investissement consiste en l’annulation totale du besoin de financement externe voté à l’étape primitive soit (-) 3,2 millions d’euros.
Dépenses d’investissement
L’avancement des chantiers en cours, associés à une gestion selon la technique des autorisations de programme et crédits de paiement, aboutit à l’évaluation d’un plan de décaissement 2023, et à la valorisation des crédits soumis à décalage d’inscription sur l’exercice 2024.
Les principaux projets concernés sont :
- Participation Affaires Générales, (-) 2,0 millions d’euros au titre notamment de la subvention d’investissement du budget principal au budget annexe château de Gaillon. - Dispositif OCM / OUC, (-) 250 mille euros
- Aides aux Entreprises, (-) 350 mille euros
- Voirie, (-) 800 mille euros
- Infrastructures touristiques, (-) 560 mille euros
- Transition durable, participation ENR, (-) 450 mille euros
- Acquisition de véhicules, (-) 280 mille euros
- Démolition rue du 11 novembre, (-) 250 mille euros
- Aides à la pierre, (-) 1,7 millions d’euros
- Cohésions Territoriales, ANRU 2 VdR, (-) 1,7 millions d’euros
- Patrimoine historique, bailliage de PDA, (-) 550 mille euros
- Equipements sportifs, réhabilitation du gymnase Malraux, (+) 1,1 millions d’euros - Eco-mobilité, maison du vélo, (+) 400 mille euros
- Infrastructure déchets, Sit-Eco, (+) 460 mille euros
- Fonds de concours, (+) 630 mille euros
Recettes d’investissement 11/35
Mécaniquement, le décalage des chantiers, associé à une gestion selon la technique des AP-CP, induisent un décalage des financements attendus, et du FCTVA calculé pour respectivement (-) 4,3 millions d’euros et (-) 1,1 millions d’euros au titre des mêmes opérations.
Il faut toutefois noter la désinscription à hauteur de (-) 1,3 millions d’euros de la recette attendue au titre de la déconsignation et un calendrier de cessions autorisant un complément d’inscription fixé à (+) 1,5 millions d’euros.
Budget assainissement
Les mouvements correctifs apportés dans le cadre de cette décision modificative consistent en l’ajustement des charges financières induites par la contractualisation du besoin d’emprunt 2023, pour un montant de (+) 100 mille euros, écriture neutralisée en recettes par l’inscription d’un complément de redevances assainissement pour le même montant. Les équilibres primitifs sont donc confirmés à ce stade.
Budget transports
En section d’exploitation, le correctif budgétaire traduit le résultat de l’avenant sur le droit de charges du Conseil régional relatif à la compensation du transport scolaire pour un montant de (+) 370 mille euros, lequel prévoit également un complément de subvention régionale valorisé à (+) 95 mille euros.
La dynamique du versement mobilité s’appuyant sur 8 mois de réalisation et 4 mois de projection d’un taux désormais harmonisé sur l’ensemble du territoire, autorise à projeter un niveau de recette calculé à 10,15 millions d’euros, soit (+) 1 million d’euros à cette étape budgétaire.
La consolidation des mouvements permet de réduire le niveau de subvention du budget principal à hauteur de (-) 660 mille euros et d’amortir pour équilibre, les désinscriptions pour un montant de (-) 1,0 millions d’euros en recettes d’investissement au titre du FCTVA et des comptes 13, quand les dépenses d’investissement sont contractées pour un montant de (-) 800 mille euros, par un transfert complémentaire à la section d’investissement, de (+) 210 mille euros.
Budget activités économiques
En section d’exploitation, les mesures nouvelles contractent modestement l’épargne transférée de (-) 11 mille euros. En section d’investissement, l’ajustement des crédits de paiement sur les plans de décaissement en mode précompte administratif, conclut à valoriser une désinscription de (-) 706 mille euros, notamment sur les travaux du Carré St Cyr. Associé au glissement des recettes adossées pour (-) 82 mille euros, l’équilibre budgétaire est atteint par l’annulation partielle du besoin de financement externe, soit (-) 613 mille euros.
Budget crèches
Le budget annexe crèches prévoit un niveau de redevance à verser au délégataire en dépassement de (+) 100 mille euros par rapport à l’inscription primitive. La constatation de cette donnée permet de procéder à un reversement du même montant au budget principal. Les écritures se neutralisant en dépenses et recettes, les équilibres généraux sont maintenus.
Budget réseau de chaleur
Le budget annexe réseau de chaleur présente, en section d’investissement, un besoin de crédits dédiés au lancement d’une étude de (+) 25 mille euros, partiellement compensé par la désinscription de travaux à hauteur de (-) 6,5 mille euros et propose d’équilibrer la section par un financement de cette étude par l’ADEME pour le solde, soit (+) 18,5 mille euros. Les écritures se neutralisant en dépenses et recettes, les équilibres généraux sont maintenus. 12/35
Budget gendarmerie
Le budget annexe gendarmerie propose une désinscription de (-) 80 mille euros, au titre de l’entretien de la gendarmerie de Pont de l’Arche, et traduit la restitution de la provision pour travaux constituée auprès du sous-traitant technique de la maintenance dans le cadre de l’ancien bail, pour un montant de (+) 84 mille euros.
La bonification de l’épargne transférée à la section d’investissement pour (+) 164 mille euros participe à désinscrire le besoin d’emprunt de 834 mille euros, après prise en compte de l’ajustement des besoins de crédits au titre des travaux de la gendarmerie de Gaillon pour (-) 824 mille euros, induisant un décalage des financements DETR de (-) 154 mille euros.
Budget Gemapi
Les corrections portées sont mineures et consistent, en dépenses d’exploitation, en la désinscription des remboursements de frais au budget principal pour (-) 47 mille euros, au profit d’un abondement de (+) 41 mille euros des entretiens drainants et de (+) 6 mille euros en prélèvement sur la taxe Gemapi. La neutralité des écritures permet de conserver les équilibres précédemment votés.
Budget château de Gaillon
En section de fonctionnement la subvention d’équilibre versée par le budget principal, initialement voté à 300 mille euros, est majorée avec une proposition d’inscription de (+) 95 mille euros pour ajuster la convention de remboursements de frais du personnel saisonnier avec l’office de Tourisme d’une part, et la coédition d’un livre sur l’histoire du site.
En section d’investissement, afin d’éviter tout sur-financement de la section d’investissement, et donc pour tenir compte du niveau de réalisation des dépenses d’équipement, il est proposé de ramener la subvention d’équipement versé par le budget principal, initialement proposée à 3 millions d’euros conformément au PPI, à hauteur de 1 million d’euros.
Au total, les décisions modificatives du budget principal et des budgets annexes se résument de manière suivante :
Résultat des votes :
Budget principal : adopté à l’unanimité
Budget annexe assainissement collectif : adopté à l’unanimité
Budget annexe transports : adopté à l’unanimité
Budget annexe crèche d’entreprise : adopté à l’unanimité
Budget annexe activités économiques : adopté à l’unanimité 13/35
Budget annexe gendarmerie : adopté à l’unanimité
Budget annexe réseau de chaleur : adopté à l’unanimité
Budget annexe GEMAPI : adopté à l’unanimité
Budget annexe château de Gaillon : adopté à l’unanimité
Le vote de cette délibération a fait l’objet d’une demande de précision de la part de Madame SANCHEZ qui n'a pas compris la soustraction de 9 M€ aux dépenses d’équipement.
Il a été répondu que cette somme sera réaffectée au budget 2024 dans la mesure où les dépenses ne seront pas réalisées en 2023.
2023-249 - FINANCES LOCALES - DIVERS - Admission en non-valeur - Budgets annexes PA ZA
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire se prononce favorablement sur l’admission en non-valeur des créances pour un montant de 8 575,93 € sur le budget annexe PA ZA.
2023-250 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes communes de l'Agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire valide le versement des fonds de concours suivants aux communes suivantes :
Autheuil Authouillet pour financer l’achat de mobiliers urbains pour la commune et la cour d’école primaire.
Coût prévisionnel : 5 305 € HT
FDC sollicité : 2 652 € HT
FDC accordé : 2 652 € HT
Autheuil Authouillet pour financer la réfection de la toiture de la petite Mairie.
Coût prévisionnel : 18 086,90 € HT
FDC sollicité : 9 043 € HT
FDC accordé : 9 043 € HT
Autheuil Authouillet pour financer la mise en conformité de 8 bornes incendie.
Coût prévisionnel : 25 680 € HT
Montant reste à charge : 10 272 € HT (après déduction des subventions DETR 7 704 € et Conseil départemental de l’Eure 7 704 €).
FDC sollicité : 5 136 € HT
FDC accordé : 5 136 € HT
Gaillon pour financer le contrôle de la qualité de l’air dans les établissements scolaires. Coût prévisionnel : 15 470 € HT
FDC sollicité : 7 735 € HT
FDC accordé : 7 735 € HT
La Harengère pour financer l’achat d’une armoire frigorifique et la mise aux normes des sanitaires de la salle des fêtes.
Coût prévisionnel : 3 618,37 € HT
FDC sollicité : 1 809 € HT
FDC accordé : 1 809 € HT
La Harengère pour financer les travaux d’isolation des huisseries et menuiseries de la mairie et de l’école.
Coût prévisionnel : 8 854,17 € HT
FDC sollicité : 4 427 € HT 14/35
FDC accordé : 4 427 € HT
La Harengère pour financer les travaux d’enrobé de la cour d’école.
Coût prévisionnel : 15 194,03 € HT
FDC sollicité : 7 597 € HT
FDC accordé : 7 597 € HT
Martot pour financer les travaux de mise en conformité de la défense incendie.
Coût prévisionnel : 69 955 € HT
Montant reste à charge : 48 968,50 € HT (après déduction de la subvention DETR 30 % soit 20 986,50 €).
FDC sollicité : 24 484 € HT
FDC accordé : 24 484 € HT
La Vacherie pour financer l’implantation d’un terrain multisports et d’un parcours sportif. Coût prévisionnel : 171 071,06 € HT
Montant reste à charge : 68 429,06 € HT (après déduction des subventions DETR 68 428 € et Conseil départemental de l’Eure 34 214 €).
FDC sollicité : 34 214,50 € HT
FDC accordé : 29 282 € HT correspondant au solde de l’enveloppe FDC.
Villers sur le Roule pour financer l’implantation d’un columbarium végétalisé.
Coût prévisionnel : 19 121 € HT
FDC sollicité : 9 560 € HT
FDC accordé : 9 560 € HT. Cette attribution annule et remplace le fonds de concours de droit commun d’un montant de 3 548 € accordé par délibération n°2021-74 en date du 22 avril 2021 pour financer l’implantation d’un columbarium classique sur la commune de Villers sur le Roule.
La participation prévisionnelle de l’Agglomération Seine-Eure au titre des fonds de concours de droit commun qui sera versée aux communes à l’issue de ce conseil communautaire suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation s’élève au total à 101 725 €.
A ce jour, au titre du fonds de concours de droit commun 3 756 689,97 euros ont été délibérés dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2026, sur une enveloppe prévue de 11 602 910 € (soit une consommation de 32,37 % de l’enveloppe financière).
Le Conseil communautaire annule également, à l’unanimité, le montant initial du fonds de concours de droit commun relatif à l’implantation d’un columbarium classique, pour la commune de Villers sur le Roule et modifie en conséquence la délibération n°2021-74 du 22 avril 2021.
2023-251 - LOCATIONS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Immobilier d'entreprises - Plafonnement de l'indexation sur le territoire de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le plafonnement de la révision de l’indice des loyers des baux précaires ou commerciaux signés par la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
Il est prévu dans les différents baux que les loyers soient révisés en fonction de la variation de l’indice INSEE des loyers commerciaux (ILC) ou des loyers tertiaires (ILAT).
La situation inflationniste actuelle génère une augmentation de ces indices de près de 10 % et par conséquent une augmentation des loyers dans les mêmes proportions.
Il est donc décidé de plafonner cette variation comme suit :
- La variation annuelle de l’indice national de la construction publié par l’INSEE ne pourra 15/35
excéder 3 %.
- Dans le cas où la variation annuelle de l’indice serait inférieure à 3 % l’an, il sera fait application de cette variation dans le cadre de la clause d’indexation prévue dans les baux.
- En revanche, dans le cas ou ladite variation excèderait 3 % l’an, elle sera plafonnée à ce seuil de 3 %.
2023-252 - DIVERS - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Pharma-Parc - 1er semestre 2023 - Calcul du montant de la redevance à percevoir auprès des entreprises pour la gestion des espaces communs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de fixer le montant de la redevance pour le premier semestre 2023 à la somme de 13 187,21 € TTC et d’appliquer la répartition précisée dans le tableau figurant ci-dessous :
Période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023
Entreprises Pharmalog- Géodis West Pharmaceutical Pharmaval Plastic E.N.S. ATA LOGISTIQUE Total
Surface
vendue 100 212 m² 6 782 m² 6 639 m² 12 623 m² 27 839 m² 154 095 m²
Part 65,03 % 4,40 % 4,31 % 8,19 % 18,07 % 100 %
Redevance
totale TTC 8 575,64 € 580,24 € 568,37 € 1 080,03 € 2 382,93 € 13 187,21 €
En aparté au vote de cette délibération, Monsieur LECERF a suggéré que la voirie qui distribue la circulation à l’intérieur de Pharmaparc soit rouverte à la circulation au bénéfice des usagers venant de Louviers et souhaitant se diriger vers le sud de la ville. « Depuis la nouvelle configuration de la route des falaises, explique-t-il, nous observons un report de trafic vers le Vaudreuil afin d’éviter les feux. Il faudrait donc rouvrir le parc afin d’assurer une meilleure fluidité du trafic » a-t-il expliqué.
« Nous avons essayé, temporairement et à cause des travaux, de rouvrir cette voirie, indique Monsieur LEROY. Mais le règlement interne de Pharmaparc, lié aux Bonnes Pratiques de Fabrication, commande que les accès soient réglementés. Il n’est pas possible de rouvrir cette voirie à une circulation quotidienne » confirme-t-il.
Monsieur LECERF indique que sous réserve de modification du stationnement des poids-lourds et de l’installation de barrières, cette ouverture est envisageable.
Monsieur LEROY propose de soumettre cette suggestion, pour examen, aux intéressés et aux services techniques communautaires.
2023-253 - LOCATIONS - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Commune de Val-de-Reuil - Pôle tertiaire Gare "Les Rives de L'Eure" - Fixation des tarifs de location - Option à la TVA - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve les tarifs de location du Pôle tertiaire Gare "Les Rives de L'Eure" ainsi que les charges et prestations éventuelles des locaux comme suivent :
Loyers de commercialisation :
• 150 € HT/m²/an pour chaque cellule,
• 360 € HT/an par place de parking allouée.
Il est prévu que les loyers pourront en fonction de l’évolution du marché être réévalués soit à la hausse, soit à la baisse.
Indexation : Indice INSEE des loyers commerciaux pour les baux commerciaux (ILC), Indice INSEE des loyers des activités tertiaires pour les baux professionnels (ILAT). 16/35
Charges locatives :
• 35 € HT/m²/an pour chaque cellule.
Les charges demandées sont une provision. Un bilan sera établi tous les ans en début d’année suivante. A la suite de ce bilan, les charges seront actualisées soit à la hausse, soit à la baisse.
Tarifs des services :
Il sera possible d’ajouter ultérieurement, en fonction des besoins des futurs locataires, tous services ou prestations utiles à leurs activités.
Par ailleurs, il est proposé qu’une option à la TVA soit retenue pour la gestion de ce bâtiment, futur pôle tertiaire de la gare SNCF sur la commune de Val-de-Reuil, en vertu de l’article 260-2 du Code général des impôts.
A cet effet, une déclaration sera adressée auprès du centre des finances publiques compétent afin de déclarer l’option à la TVA.
En conséquence, seront reportées dans les déclarations de chiffres d’affaires du futur pôle tertiaire de la gare SNCF sur la commune de Val-de-Reuil, d’une part, la TVA collectée sur les recettes (notamment les loyers) et d’autre part, la TVA déductible sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
A l’unanimité, le Conseil communautaire :
- dit que les tarifs sont des tarifs plafonds et qu’ils sont susceptibles d’être ajustés en fonction du volume et de la fréquence des locations ;
- opte à la TVA pour la gestion du futur pôle tertiaire de la gare de Val de Reuil.
2023-254 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Louviers - 26 avenue Winston Churchill - Cession au profit de la société GB IMMOBILIER de la parcelle cadastrée section ZA numéro 350 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur MOGLIA, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à la société GB IMMOBILIER un terrain à bâtir de 2 990 m², cadastré section ZA numéro 350, formant le lot C du plan de division, situé sur le site du HUB 4.0, 26 avenue Winston Churchill à Louviers.
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette cession est consentie moyennant le prix de 50 Euros H.T le m², T.V.A. en sus, au taux tel qu’il sera en vigueur à la signature de l’acte authentique (étant précisé, à titre indicatif, que le taux effectif de la T.V.A. est actuellement de 20 %), et sous conditions suspensives d’obtenir les autorisations administratives et les délibérations nécessaires ; - que les frais d’établissement du document d’arpentage sont à la charge de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;
- que les autres frais relatifs à cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur ; - que l’ensemble des actes correspondants seront établis par notaire.
Enfin, le Conseil communautaire autorise à se substituer un tiers à l’acquéreur, s’il s’agit : - d’une ou plusieurs sociétés spécialement constituées pour l’acquisition du terrain et/ou la construction et la mise à bail du bâtiment au profit des futurs exploitants.
- d’une société réalisant et finançant la construction des installations de l’acquéreur dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
- d’une ou plusieurs sociétés filiales d’exploitation de l’acquéreur, existantes ou à créer.
2023-255 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Désaffectation et déclassement du domaine public des parcelles ZA 261p, 266p, 280p et 294p situées Ecoparc II, Allée des Brelondes à Heudebouville - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- constate la désaffectation des parcelles cadastrées section ZA numéros 261 p, 266 p, 280p et 294p, situées Ecoparc II, allée des Brelondes à Heudebouville, utilisées comme 17/35
parking ;
- prononce le déclassement des parcelles cadastrées section ZA numéros 261p, 266p, 280p et 294p, situées Ecoparc II, allée des Brelondes à Heudebouville.
2023-256 - ALIENATIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Courcelles-sur-Seine - Lotissement d'activités du Trou à Crillon - Autorisation de signature du dépôt de pièces complémentaires au lotissement d'activités - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire dit : - que l’obtention de nouvelles autorisations du droit des sols nécessite la signature d’un dépôt de pièces complémentaires ;
- que l’acte de dépôt de pièces sera établi par acte notarié ;
- que tous les frais afférents à la rédaction de cet acte seront à la charge de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
2023-257 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune d'Alizay - Acquisition des parcelles C 1574, 1575 et 1576, appartenant à l'établissement HAROPA PORT - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d’acquérir les parcelles appartenant à l’établissement HAROPA PORT, cadastrées section C numéros 1 574, 1 575 et 1 576, d’une superficie totale de 5 854 m², sises rue de Rouville sur la commune d’Alizay ;
Le Conseil communautaire dit également :
- que cette acquisition est consentie à l’euro symbolique ;
- que les frais et honoraires divers, liés à cette opération seront à la charge de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;
- que les actes correspondants seront établis par acte notarié.
L’acquisition de ces parcelles revêt un intérêt fort car elles permettront d’avoir accès à l’un des appontements destinés au port fluvial d’Alizay.
2023-258 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - Commune de Heudebouville - Programme d'Action Foncière - Rachat à l'Etablissement Foncier de Normandie des parcelles cadastrées A 1201 et 1203, situées sur le site du Manoir du Sang Mêlé - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire considérant la nécessité de modifier la délibération susvisée pour tenir compte des modifications des conditions de l’acquisition :
- modifie la délibération n°2022-378 en date du 15 décembre 2022 afin d’ajuster le prix de vente du terrain ;
- précise que les autres dispositions figurant dans la délibération n°2022-378 du 15 décembre 2022 demeurent inchangées.
2023-259 - ACQUISITIONS - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT - Ecoparc IV - Acquisitions foncières par voie amiable - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, par 81 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :
- décide de se prononcer sur l’éviction des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération ECOPARC IV, d’une contenance totale de 87,81 ha, moyennant une indemnité d’éviction au profit des exploitants, d’un montant de 6 761,64 €/ha ;
- modifie les conditions d’éviction des exploitants agricoles concernés par l’opération ECOPARC IV ;
- modifie la délibération n°2020-41 en date du 13 février 2020 en conséquence ; 18/35
- précise que les autres dispositions figurant dans la délibération n°2020-41 du 13 février 2020 demeurent inchangées ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions d’éviction, ainsi que toutes les pièces afférentes à ces évictions à intervenir dans le cadre du projet ECOPARC IV.
2023-260 - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - DOCUMENTS D'URBANISME - Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'Habitat - Définition des objectifs et des modalités de concertation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- prend acte des objectifs poursuivis par la modification n°4 du PLUiH ;
- approuve objectifs et les modalités de concertation proposés dans le cadre de la procédure de modification n°4 du PLUiH.
Par arrêté n°23A44 en date du 28 septembre 2023, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUiH) afin :
- de procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- d’harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT) de l’Agglomération Seine-Eure.
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la présente procédure de modification est soumise à évaluation environnementale et doit alors faire l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.
En application des articles L.103-3 et L.103-4 du même Code, il appartient à l’organe délibérant de l’établissement public de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Celle-ci doit permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
Il est proposé d’organiser les modalités de concertation suivantes dans l’objectif d’informer, d’échanger et de permettre à la population de s’exprimer :
Pour informer
Une partie du site internet de l’Agglomération Seine-Eure sera dédiée aux évolutions du PLUiH. Elle permettra de centraliser l’ensemble des informations sur le projet de modification n°4 du PLUiH (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, …) et sera complétée ou mise à jour à mesure de l’avancée des études, jusqu’au bilan final de la concertation.
Une information régulière du public sur les avancées de la modification sera notamment assurée par la mise à disposition d’un dossier de concertation au format numérique sur le site internet de l’Agglomération ainsi qu’au format papier au siège de l’Agglomération Seine-Eure et dans les espaces de vie aux horaires d’ouverture habituels des mairies suivantes :
Confluence Seine-Eure : Mairie de Pont-de-l’Arche (19 Rue Maurice Delamare, 27340 Pont-de-l'Arche)
Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Malherbe (Place de la Mairie, 27400 La Haye- Malherbe)
Centre Seine Eure : Hôtel d’Agglomération Seine-Eure (1, Place Thorel, 27400 Louviers) Vallée de Seine : Mairie de Heudebouville (Place Paul Vaur, 27400 Heudebouville) Vallée de l’Eure : Mairie de Clef Vallée d’Eure (Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 19/35
27490 Clef Vallée d’Eure)
Coteaux de Seine : Mairie de Gaillon (2 rue Général de Gaulle, 27600 Gaillon)
Le dossier de modification sera complété ou mis à jour au fur et à mesure de l’avancée de la démarche, jusqu’au bilan final de la concertation.
Au moins un article sera édité dans le bulletin d’information de l’Agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l’avancée du projet de modification et pour annoncer les différents évènements d’information ou d’échanges ouverts au public.
Pour échanger
Une permanence d’information, annoncée par un avis édité sur le site internet dédié de l’Agglomération Seine-Eure, sera organisée dans chaque espace de vie. Ces réunions favoriseront l’échange, le partage d’informations et la participation du public.
Pour s’exprimer
Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet en les consignant dans un registre accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de l’Agglomération Seine-Eure et dans les mairies des communes suivantes : Confluence Seine-Eure : Mairie de Pont-de-l’Arche (19 Rue Maurice Delamare, 27340 Pont-de-l'Arche)
Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Malherbe (Place de la Mairie, 27400 La Haye- Malherbe)
Centre Seine Eure : Hôtel d’Agglomération Seine-Eure (1, Place Thorel, 27400 Louviers) Vallée de Seine : Mairie de Heudebouville (Place Paul Vaur, 27400 Heudebouville) Vallée de l’Eure : Mairie de Clef Vallée d’Eure (Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 27490 Clef Vallée d’Eure)
Coteaux de Seine : Mairie de Gaillon (2 rue Général de Gaulle, 27600 Gaillon)
Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressés par courrier au Service Urbanisme, Planification et Foncier de l’Agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou transmises par mail à l’adresse suivante : urbanisme-plu@seine-eure.com .
2023-261 - URBANISME, PLANIFICATION ET FONCIER - DOCUMENTS D'URBANISME - Modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale - Définition des objectifs et des modalités de concertation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire
- prend acte des objectifs poursuivis par la modification n°4 du PLUi valant SCoT ; - approuve les objectifs et les modalités de concertation proposés dans le cadre de la procédure de modification n°4 du PLUi valant SCoT.
Par arrêté n°23A45 en date du 28 septembre 2023, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT) afin :
- de procéder à des modifications des règlements écrits, des règles graphiques, des plans de zonage et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- d’harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat (PLUiH) de l’Agglomération Seine-Eure.
Conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la présente procédure de modification est soumise à évaluation environnementale et doit alors faire l’objet d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. 20/35
En application des articles L.103-3 et L.103-4 du même Code, il appartient à l’organe délibérant de l’établissement public de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation. Celle-ci doit permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
Il est proposé d’organiser les modalités de concertation suivantes dans l’objectif d’informer, d’échanger et de permettre à la population de s’exprimer :
Pour informer
Une partie du site internet de l’Agglomération Seine-Eure sera dédiée aux évolutions du PLUi valant SCoT. Elle permettra de centraliser l’ensemble des informations sur le projet de modification n°4 du PLUi valant SCoT (calendriers, dates des réunions de concertation, documents, supports, …) et sera complétée ou mise à jour à mesure de l’avancée des études, jusqu’au bilan final de la concertation.
Une information régulière du public sur les avancées de la modification sera notamment assurée par la mise à disposition d’un dossier de concertation au format numérique sur le site internet de l’Agglomération ainsi qu’au format papier au siège de l’Agglomération Seine-Eure et dans les espaces de vie aux horaires d’ouverture habituels des mairies suivantes :
- Confluence Seine-Eure : Mairie de Pont-de-l’Arche (19 Rue Maurice Delamare, 27 340 Pont-de-l'Arche) ;
- Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Malherbe (Place de la Mairie, 27 400 La Haye-Malherbe) ;
- Centre Seine Eure : Hôtel d’Agglomération Seine-Eure (1, Place Thorel, 27 400 Louviers) ;
- Vallée de Seine : Mairie de Heudebouville (Place Paul Vaur, 27 400 Heudebouville) ; - Vallée de l’Eure : Mairie de Clef Vallée d’Eure (Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 27 490 Clef Vallée d’Eure) ;
- Coteaux de Seine : Mairie de Gaillon (2 rue Général de Gaulle, 27 600 Gaillon).
Le dossier de modification sera complété ou mis à jour au fur et à mesure de l’avancée de la démarche, jusqu’au bilan final de la concertation.
Au moins un article sera édité dans le bulletin d’information de l’Agglomération Seine-Eure pour informer la population sur l’avancée du projet de modification et pour annoncer les différents évènements d’information ou d’échanges ouverts au public.
Pour échanger
Une permanence d’information, annoncée par un avis édité sur le site internet dédié de l’Agglomération Seine-Eure, sera organisée dans chaque espace de vie. Ces réunions favoriseront l’échange, le partage d’informations et la participation du public.
Pour s’exprimer
Le public pourra faire connaître ses observations au fur et à mesure de la phase d’élaboration du projet en les consignant dans un registre accompagnant le dossier de concertation et ouvert à cet effet au siège de l’Agglomération Seine-Eure et dans les mairies des communes suivantes : - Confluence Seine-Eure : Mairie de Pont-de-l’Arche (19 Rue Maurice Delamare, 27 340 Pont-de-l'Arche) ;
- Plateau du Neubourg : Mairie de La Haye-Malherbe (Place de la Mairie, 27 400 La Haye-Malherbe) ;
- Centre Seine Eure : Hôtel d’Agglomération Seine-Eure (1, Place Thorel, 27 400 21/35
Louviers) ;
- Vallée de Seine : Mairie de Heudebouville (Place Paul Vaur, 27 400 Heudebouville) ; - Vallée de l’Eure : Mairie de Clef Vallée d’Eure (Croix Saint Leufroy, 6 route de Louviers, 27 490 Clef Vallée d’Eure) ;
- Coteaux de Seine : Mairie de Gaillon (2 rue Général de Gaulle, 27 600 Gaillon).
Les demandes formulées par écrit pourront également être déposées ou adressés par courrier au Service Urbanisme, Planification et Foncier de l’Agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou transmises par mail à l’adresse suivante : urbanisme-plu@seine-eure.com.
2023-262 - MARCHÉS PUBLICS - DIRECTION DE L'AMENAGEMENT - Etudes d'aménagement - Accords-cadres à marchés subséquents - 3 lots - Appel d'offres ouverts - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l’attribution des accords-cadres aux bureaux d'études ayant remis les offres économiquement les plus avantageuses suivantes :
Lots Attributaires
Lot n° 1 : Études de définition
ATELIER LIGNES / ARCHIKRAFT / ECHOS /
LES COCOTTES URBAINES
40 rue de la Clérette
76 770 Malaunay
VE2A / KUBE / REBER / NOUVEAU
TERRITOIRE
3 rue des Petites Eaux de Robec
76 000 Rouen
CHAMP LIBRE / ATTITUDES URBAINES /
PIVADIS / CUBE 2
50 rue Edouard Pailleron
75 019 Paris
Lot n° 2 : Études pré-opérationnelles
VE2A / KUBE / REBER / NOUVEAU
TERRITOIRE
3 rue des Petites Eaux de Robec
76 000 Rouen
ATELIER LIGNES / ARCHIKRAFT / ECHOS /
LES COCOTTES URBAINES
40 rue de la Clérette
76 770 Malaunay
URBAN ACT / CITY LINKED / SETU /
REPERAGE URBAIN / FCL
33 rue de Montreuil
75 011 Paris
Lot n° 3 : Montage opérationnel et
financier
CHAMP LIBRE / LGP
50 rue Edouard Pailleron
75 019 Paris
ALGOE / FIDUCIAL LEGAL BY LAMY /
STRATORIAL
9B route de Champagne
69 130 Ecully
FCL / CITY LINKED / LANDOT ASSOCIES
87 rue Saint-Lazare
75 009 Paris
Ces accords-cadres sont conclus pour une période initiale d'un an à compter de leurs notifications. Ils seront reconductibles 3 fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de 4 ans.
Les lots se décomposent de la façon suivante : 22/35
Lots
Montants HT
maximum sur la durée
du marché
Montants TTC (TVA à 20 %
au taux actuellement en
vigueur) maximum sur la
durée du marché
Lot n° 1 : Études de définition 400 000 € 480 000 €
Lot n° 2 : Études pré-opérationnelles 400 000 € 480 000 €
Lot n° 3 : Montage opérationnel et financier 240 000 € 288 000 €
Total 1 040 000 € 1 248 000 €
2023-263 - DIVERS - AFFAIRES JURIDIQUES - Forfaitisation des frais de fonctionnement des ALSH sur l'ancien périmètre de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Conventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le principe de la forfaitisation du remboursement des frais de fonctionnement des ASLH avec les communes d’Acquigny, Terre de Bord, Léry, Poses et les Damps.
La Communauté d’agglomération Seine-Eure gère, au titre de sa compétence facultative enfance jeunesse, les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les communes ayant souhaité transféré leur gestion à l’Agglomération.
Dans le cadre de l’exercice de cette compétence sur l’ancien périmètre de la Communauté d’agglomération Seine-Eure :
- les services communautaires gèrent les temps d’animation,
- les communes mettent gracieusement à disposition leurs équipements en refacturant à l’euro, l’euro leurs frais de fonctionnement à l’Agglomération.
Afin de faciliter le remboursement de ces frais de fonctionnement (entendus comme les frais d’entretien, maintenance des bâtiments et autres frais annexes, nettoyage et frais de confection et de service des repas), les communes et la Communauté d’agglomération se sont rapprochés afin d’étudier la possibilité de forfaitiser ceux-ci sur une durée de trois ans. Ce forfait annuel de charges tient compte des montants approuvés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées actualisés des 5 ou 6 dernière années d’exécution. Le montant du forfait ainsi que les modalités de mise à disposition des locaux feront l’objet d’une convention.
Ce forfait sera indexé annuellement afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie et une clause de revoyure est intégrée à la convention dans le cas où les dépenses augmenteraient plus rapidement que la formule d’indexation.
2023-264 - CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES - ENFANCE-EDUCATION - Achat de matériel pour les activités périscolaires sur la commune de Fouqueville - Convention de participation financière entre la commune de Fouqueville et la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Signature - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure à hauteur de 2011,50 € HT pour l’achat de matériel à l’école de Fouqueville.
La commune de la Harengère est située dans le périmètre de la communauté d’Agglomération Seine-Eure et est membre du SIVOS de l’Oison au titre de la gestion scolaire. Ce syndicat regroupe les communes de Saint-Ouen de Pontcheuil, Fouqueville et la Harengère.
L’ensemble des enfants est accueilli sur la commune de Fouqueville sur le temps de la pause méridienne et sur le temps périscolaire, au sein de la salle périscolaire de la nouvelle école ainsi que dans la salle des fêtes (uniquement pour le temps du midi), rue Léon Loubet. 23/35
La commune de la Harengère ayant le plus grand nombre d’enfants accueillis sur le temps du midi et le temps périscolaire, il a été convenu que l’Agglomération Seine-Eure prenne en charge la gestion de l’animation de ces temps d’accueils.
La commune de Fouqueville a construit une école et a acheté du matériel. Dans le cadre des activités périscolaires, la Communauté d’agglomération utilise également ce matériel. Elle souhaite donc participer à cet achat, en proportion du nombre d’enfants de la commune de la Harengère accueillis.
Le montant total des achats est de 5 747,14 € HT (achat de tables, chaises, rangements et bureau). La part de fréquentation des élèves de la Harengère représente 35 % de l’effectif total. La participation de l’Agglomération sera donc de 35 % du montant total des achats ; soit 2 011,50 euros. Ce règlement interviendra sur justificatifs de factures.
2023-265 - POLITIQUE DE LA VILLE-HABITAT-LOGEMENT - SANTE - Avis de consultation du projet régional de santé de Normandie
Cette délibération présentée, Monsieur LOISEAU s’exprime en ces termes :
« Cela démarrait plutôt pas trop mal car j’ai pu lire dans ce document que l’ARS Normandie souhaitait ériger en grande cause régionale le respect des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap.
Et puis, lorsque l'on examine les 266 pages du Projet Régional de Santé (PRS) qui nous est proposé, il est malheureux de constater plusieurs lacunes et insuffisances importantes ; alors que ce document est capital pour nos politiques de santé pour les 5 prochaines années.
Le PRS est un document essentiel censé guider les politiques de santé dans une région et il est crucial qu'il soit opérationnel, qu'il tienne compte des expériences passées et qu'il offre des objectifs clairs et mesurables.
Tout d'abord, le fait qu'il n'y ait aucune opérationnalité dans ce document est préoccupant. Un PRS doit être un plan d'action concret, avec des mesures spécifiques, des délais et des responsabilités clairement définis. Sans cela, il risque de rester lettre morte, sans réelle incidence sur la santé des citoyens. De plus, l'absence de bilan de l'ancien PRS est une carence majeure.
Un bilan de ce qui a fonctionné et de ce qui n'a pas fonctionné dans le passé est essentiel pour orienter les nouvelles initiatives. Il permet d'apprendre de l'expérience et de mieux cibler les domaines qui nécessitent une amélioration.
Le manque de chiffrage est également inquiétant. Les ressources financières sont un élément clé de la mise en œuvre d'un PRS et, sans un chiffrage précis, il est difficile d'évaluer si les objectifs sont réalisables. Le financement adéquat est nécessaire pour traduire les ambitions en actions concrètes.
Les chiffres relatifs aux objectifs dans le domaine du handicap sont également révélateurs d'un manque de clarté et de spécificité. Un PRS devrait inclure des objectifs mesurables et des indicateurs de suivi pour évaluer les progrès. Sinon, il est difficile de savoir si les actions entreprises sont efficaces. Pour illustrer cela, 54 objectifs sont identifiés pour 6 indicateurs retenus dans le champ du handicap.
Il est également troublant de constater que le terme "sanitaire" est employé de manière disproportionnée par rapport à "médicosocial" : 1 368 fois versus 100 fois. Cela pourrait refléter un déséquilibre dans les priorités, car le secteur médico-social joue un rôle essentiel dans la prise en charge globale de la santé ; en particulier pour les personnes en situation de handicap.
La question des moyens alloués aux aidants est-elle aussi à mettre sur la table. Les aidants jouent un rôle essentiel dans le soutien aux personnes en situation de handicap et ils ont besoin de soutien et de reconnaissance. Le PRS devrait prévoir des mesures spécifiques pour les aider, 24/35
notamment en termes de formation, de soutien psychosocial et de soulagement de leur charge de travail.
Enfin, le manque de précision concernant les moyens alloués au PRAPS (Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins) destiné aux personnes les plus démunies est une incohérence majeure. Selon le code de la santé publique, les moyens à mobiliser doivent être identifiés clairement. Cela est essentiel pour garantir que les objectifs du PRAPS puissent être atteints de manière efficace.
Afin d’étayer mes propos et ne pas reproduire ce que je reproche à ce texte, permettez-moi de vous lister quelques éléments opérationnels qui selon moi mériteraient d’être développés et/ou travaillés.
Premièrement, la création d'un observatoire du handicap régional est à envisager. Cet observatoire pourrait collecter des données sur les besoins en matière de handicap, les listes d'attente, les ressources disponibles et les lacunes dans l'offre de services. En disposant de ces informations, il serait plus facile d'adapter les ressources aux besoins réels, d'optimiser l'allocation des ressources et de réduire les listes d'attente pour les services médicosociaux.
Deuxièmement, il est mentionné en page 71 de renforcer le déploiement des dispositifs de type UEEA. La première question qui se pose c’est où, quand et combien ? et surtout quels sont les perspectives pour ces jeunes post UEEA à 11 ans ? C’est à réfléchir.
Troisième point essentiel : vous avez pu lire en page 24 que le département de l'Eure a le taux d'équipement le plus faible de Normandie. Quels équipements seront créés pour équilibrer cette carence ? Cela pourrait inclure la création de nouvelles structures médicosociales, l'expansion des services existants ou la réaffectation de ressources pour mieux répondre aux besoins de la population. Mais rien ne nous éclaire dans ce document.
Enfin, Le constat qui est fait en page 246 selon lequel les enfants en situation de handicap sont plus vulnérables aux agressions sexuelles est alarmant car ils ont un risque 2,9 fois plus élevé que les autres d'être victimes d'agressions sexuelles. Je pose la question suivante : que faisons-nous pour diminuer cette proportion ? La prévention de ces agressions doit être une priorité. Cela peut impliquer des programmes d'éducation et de sensibilisation, la formation des professionnels de la santé et de l'éducation, ainsi que des mesures de protection renforcées pour les enfants en situation de handicap.
Ces observations soulignent l'importance de la collecte de données, de l'analyse des besoins réels de la population et de la mise en place de mesures concrètes pour répondre à ces besoins. Le PRS devrait évoluer pour devenir un outil plus dynamique, adaptatif et opérationnel, capable de s'ajuster en fonction des données et des réalités du terrain.
Il serait essentiel que ces points soient pris en compte dans la révision du PRS afin de garantir une amélioration significative de l'accès aux soins et de la qualité de vie pour les personnes en situation de handicap dans la région. Mais permettez-moi de douter de la volonté de l’agence. La participation des parties prenantes, y compris les familles et les associations, est cruciale pour garantir que ce PRS réponde aux besoins réels de la population.
La démocratie sanitaire ne peut et ne doit se résoudre à nous laisser exprimer des avis sans en prendre compte. Il ne faut pas donner l’illusion de la participation en consultant largement, voire même très largement, sans abonder le projet initial. Nous y sommes malheureusement habitués.
En conclusion, ce PRS semble souffrir de plusieurs défauts majeurs, tels que le manque d'opérationnalité, l'absence de bilan, le manque de chiffrage et l'insuffisance de mesures spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants. Il est impératif que ces lacunes soient corrigées pour que le PRS puisse remplir son rôle de guide efficace pour l'amélioration de la santé de la population de la région. J’aimerais donc pouvoir amender l’avis qui 25/35
nous est proposé mais aussi tendre la main aux futures commissions santé et ainsi apporter mon modeste éclairage. Je vous remercie ».
« Il est bien évidemment pris acte de cette déclaration qui figurera au procès-verbal de la séance » confirme Monsieur LEROY.
« Le document n’a pas vocation à être opérationnel dans la mesure où il est plutôt stratégique, nuance Madame TERLEZ. Néanmoins, une fois n’est pas coutume, je m’associe aux propos tenus par Georgio LOISEAU. Le sujet le plus absent, c’est la santé mentale des enfants. La pédopsychiatrie est absolument sinistrée. Tout le monde le confirme. Pour ces raisons, je m’abstiendrai ».
« Dans la mesure où l’hôpital de Louviers est rattaché à l’hôpital d’Elbeuf, ses équipements ne comptent pas dans le département de l’Eure, regrette Monsieur LEROY. Il faut changer cette façon de voir les choses » préconise-t-il.
Madame TERLEZ regrette le mode opératoire imposé par l’ARS :
« En matière de démocratie sanitaire, il y a des choses à revoir. Nous avons été sollicité le 13 juillet, avec l’obligation de rendre un avis pour le 13 octobre. Avec la coupure estivale, les délais ont été très, très courts. Il n’a pas été possible de travailler correctement, posément. L’avis définitif sera rendu en novembre. On peut regretter cette façon de procéder »…
Monsieur ORTEGA analyse :
« Nous avons entendu des interventions qui vont dans le même sens. Je pense qu’il faut reprendre les éléments sur lesquels nous sommes d’accord afin d’abonder la délibération. En quelque sorte, ajouter les éléments qui font consensus. Et, sur les étapes futures, reprendre des éléments plus opérationnels ».
« Aujourd’hui, à la Région, nous avons voté un avis défavorable, indique Madame SANCHEZ. Les élus écologistes ont plaidé pour l’inscription d’un registre des cancers - notamment pédiatriques – du fait de la présence d’un cluster dans l’Eure ».
« Ce rapport ne suscite pas beaucoup d’adhésion, constate Madame BENAMARA. Comment a-t- on pu rédiger un rapport aussi peu exhaustif et aussi peu préparé ? Il faut tenir compte des réalités du territoire ! » martèle-t-elle.
« Le Conseil départemental va voter Contre car, malheureusement, l’ARS ne tient compte de rien » indique Monsieur JUBERT.
Monsieur LEROY recadre le débat :
« Le problème, c’est le type de dialogue que nous souhaitons enclencher avec l’ARS. Notre agglomération a été le premier territoire ayant mené un travail collaboratif avec l’ARS. Beaucoup de travail a été mené avec, il faut le dire, une mise en réseau exceptionnelle des professionnels de santé du territoire.
Mais il faut montrer que ce rapport n’est ni complet, ni précis, ni opérationnel. Pouvons-nous formuler, par exemple un avis « plus que réservé » ? Autre chose » ?
« Le problème, reprend Madame TERLEZ, c’est que nous ne pouvons pas voter Contre. Nous devons rendre un avis consultatif favorable, défavorable ou réservé en synthétisant nos remarques. Le rapport définitif sera voté en novembre. Nous avons des relations partenariales plutôt bonnes avec l’ARS. Nous devons en tenir compte… Nous pouvons émettre un avis réservé argumenté sur le manque de précisions, sur le fait qu’il est incomplet, pas opérationnel »…
Monsieur LOISEAU indique à son tour :
« La CDCA a émis un avis extrêmement réservé. Pour ma part, je ne donne pas cher de notre avis qui ne va pas beaucoup compter. Pour autant, je pense qu’il faut rendre un avis extrêmement réservé ». 26/35
Monsieur NANIYOULA précise qu’il souhaitait initialement voter Contre cette délibération mais qu’il se prononcera favorablement si l’Agglomération émet un avis « extrêmement réservé » sur le nouveau projet régional de santé.
Il est procédé au vote.
Sur rapport de Madame BREEMEERSCH :
- considérant que le plan régional de santé, dans sa rédaction actuelle, ne correspond que très partiellement aux objectifs poursuivis par la Communauté d’agglomération Seine- Eure en termes d’accès des habitants aux professionnels et aux équipements de santé ; - considérant l’avis émis le 25 septembre 2023 par le Conseil municipal de Louviers et ses préconisations auxquelles souscrit l’agglomération Seine-Eure ;
le Conseil communautaire émet, par 63 voix POUR et 1 ABSTENTION, un avis extrêmement réservé sur le contenu du nouveau projet régional de santé élaboré par l’agence régionale de santé ; 18 élus votant CONTRE ce projet tel qu’il est présenté.
Le futur projet régional de santé est composé des éléments suivants :
- Le cadre d’orientation stratégique (COS),
- Le schéma régional de santé (SRS),
- Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS).
La Communauté d’Agglomération, après consultation des élus de la Commission Santé, émet son avis concernant le futur Projet régional de santé de Normandie.
Cet avis mentionne que le territoire de l’Agglomération Seine-Eure, avec ses 60 communes et 105 000 habitants, est un territoire particulièrement attractif et dynamique en tant que premier pôle économique du département de l’Eure, avec un taux d’évolution démographique de 4,3 % entre 2008 et 2019.
Environ un tiers de la population totale du territoire vit en milieu urbain (Louviers et Val de Reuil) et deux tiers en milieu rural avec de grandes disparités socio-économiques et notamment des inégalités de santé.
En effet, dans le cadre de la médecine de ville, l’Agglomération est dans une situation plus favorable que le reste du département de l’Eure, mais moins favorable que la moyenne régionale ; avec une partie de la population qui n’a pas accès à un médecin traitant (12,6 % de patients de plus de 16 ans).
De plus, les taux d’équipements disponibles sur le territoire de l’Agglomération sont inférieurs aux taux du département de l’Eure et de la région et sont également inférieurs aux taux d’équipements des territoires de proximité.
Les élus de l’Agglomération mentionnent donc les deux enjeux prioritaires pour le territoire : - bénéficier d’une offre sanitaire adaptée à un accroissement et un vieillissement de la population en cohérence avec le nouveau périmètre de l’Agglomération Seine-Eure ; - permettre au territoire de bénéficier d’offres de services et de soins innovants répondant à l’attractivité résidentielle de ce nouveau territoire en pleine évolution.
2023-266 - DIVERS - SPORTS - Centre aquatique Aquaval de Gaillon - Distribution d'entrées gratuites - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE DIGABEL, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le principe de distribution d’entrées gratuites dans les cas suivants :
- dans le cadre de distribution de lots pour les kermesses ou les tombolas, les remises de récompenses (Education nationale, milieu associatif) ; 27/35
- à la discrétion du directeur, dans le cadre de gestes commerciaux ;
- lors d’évènements organisés par l’Agglomération ou les communes-membres ; - lors de jeux concours organisés par l’Agglomération.
Ces entrées gratuites seront délivrées sous forme de contremarques à échanger à l’accueil du centre aquatique.
2023-267 - ENVIRONNEMENT - PAPI Rouen Louviers Austreberthe - Approbation du programme d'action - Convention cadre - demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) 2024-2029 du territoire Rouen-Louviers-Austreberthe
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention cadre relative au PAPI Rouen-Louviers-Austreberthe, ainsi que l’ensemble des documents afférents.
Le dispositif « PAPI » (Programme d’actions de prévention des inondations) s’inscrit dans un cadre d’appels à projets permanents dans le but de promouvoir une gestion globale et équilibrée du risque inondation. Le PAPI constitue le cadre d’un partenariat entre l'État et les collectivités locales.
Les PAPI sont portés par les collectivités territoriales ou leurs groupements :
- à l'échelle de bassins de risque,
- dans une logique d'approche globale et intégrée du risque inondation en cohérence avec les autres politiques publiques, dont l'aménagement du territoire et la gestion des milieux humides.
Il existe deux sortes de programme de prévention :
- le programme d’études préalables, anciennement appelé PAPI d'intention (programme d'études permettant d'élaborer un dossier de PAPI),
- le PAPI proprement dit (incluant des travaux de prévention et de protection).
Sur notre territoire, un programme d’études préalables 2018-2021 a été mis en place et a fait l’objet d’un avenant pour l’année 2022. Ce dernier a permis de recueillir la connaissance et d’organiser la gouvernance nécessaire pour pouvoir s’engager dans une démarche de PAPI en tant que telle (auparavant appelé PAPI d’actions ou PAPI complet).
Le dispositif PAPI permet d'apporter un cofinancement par l’État et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) concernant l'animation des démarches engagées et les actions de prévention. Une fois labellisé, le projet de PAPI se concrétise par une convention-cadre signée par l’État, la collectivité porteuse du PAPI et les principaux co-financeurs.
L’élaboration et l’animation du PAPI sont portées par la Métropole Rouen Normandie, en lien avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, le Syndicat des bassins versants Cailly-Aubette- Robec, le Syndicat Mixte du bassin versant Austreberthe-Saffimbec et le Syndicat mixte de gestion de la Seine Normande.
En application de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) Rouen-Louviers- Austreberthe et dans la continuité du programme d’études préalables 2018-2022, les 62 actions retenues dans le projet de PAPI se déclinent selon les 7 axes suivants :
Axe 0 Animation 1 action 780 000 € TTC Axe 1 Amélioration de la connaissance et conscience du
risque
16 actions 1 284 600 € HT/TTC
Axe 2 Surveillance, prévision des crues et des inondations 5 actions 969 200 € HT/TTC Axe 3 Alerte et gestion de crise 4 actions 10 020 € TTC Axe 4 Prise en compte du risque inondation dans
l’urbanisme
5 actions 998 000 € TTC
Axe 5 Réduction de la vulnérabilité des personnes et des 4 actions 1 954 185 € TTC 28/35
biens
Axe 6 Ralentissements des écoulements 19 actions 13 970 795 € HT/TTC Axe 7 Gestion des ouvrages de protection hydrauliques 8 actions 22 030 000 € HT
Le planning de réalisation est envisagé sur 6 ans de 2024 à 2029. L'estimation du coût de la mise en œuvre des 62 actions s’élève à 41 996 800 € (HT et TTC selon les actions) pour l’ensemble des maîtres d’ouvrage avec des aides de l’Etat ou d’autres financeurs variant de 25 à 80 % selon les actions.
Il comprend notamment, en ce qui concerne spécifiquement le territoire de l’Agglomération Seine- Eure, les coûts liés :
- à l’étude sur le risque lié aux déchets et pollutions générés par les inondations et sur la gestion des déchets après inondation (action 1.9) ;
- à la caractérisation du phénomène de remontée de nappe dans les Vallées de la Seine et de l’Eure (action 1.15) ;
- à la mise en place d’outils complémentaires de surveillance et de prévision sur le territoire de l’Agglomération (action 2.3) ;
- au diagnostic de vulnérabilité aux inondations à intégrer dans le PLUi (action 4.3) ; - à l’étude de définition de la stratégie de gestion des inondations sur le site CPIER Vallée de la Seine sur les communes du Val d’Hazey et Gaillon (action 6.11) ;
- aux études (action 7.1) et travaux (action 7.2) relatifs au système d’endiguement de Saint Pierre du Vauvray.
Le coût estimé de la participation financière de l’Agglomération Seine-Eure s’élève à la somme de 4 808 177 € (HT et TTC selon les actions), répartie sur 6 ans.
Le programme d’action de prévention des inondations Rouen Louviers Austreberthe est détaillé dans les deux tableaux financiers, nommés « TF01 » et « TF02 », joints à la présente délibération.
Les derniers évènements survenus au cours de la période d’activation du Programme d’études préalables (auparavant appelé PAPI d’intention), que sont notamment les crues de la Seine de février/mars 2020 en aval de Rouen (avec des niveaux observés les plus élevés connus, au-delà de la crue de référence d’alors), et l’évènement orageux du 4 juin 2022 centré sur les communes de Mont Saint Aignan, Bois-Guillaume et Rouen ayant causé un décès ainsi que de nombreux dégâts matériels, démontrent l’importance de poursuivre la prise en compte des risques naturels dans nos politiques et de poursuivre notre engagement dans la durée, dans le cadre de programmes de prévention tels que celui du PAPI.
2023-268 - ENVIRONNEMENT - RIVIERES ET MILIEUX NATURELS - Plan Haies et Charte forestière - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de signer les conventions de partenariat ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe avec la Commune d’Alizay et le prestataire et tout document afférent à ce dossier ;
- Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter d’éventuels financements complémentaires auprès du Conseil régional de Normandie, du Conseil départemental de l’Eure ou tout autre partenaire.
La Communauté d’agglomération Seine-Eure s’est engagée dans un plan haies ainsi que dans une charte forestière de territoire. Le développement de la filière bois est à la croisée des enjeux du développement durable par l’énergie renouvelable qu’elle promeut, et l’opportunité de bénéficier de circuits très courts.
L’implantation et la bonne gestion de haies répond également à de multiples problématiques, parmi lesquelles, la préservation de la biodiversité, la lutte contre les ruissellements et l’érosion, la 29/35
dépollution des sols et de l’eau, le stockage de carbone, l’amélioration des paysages, l’isolation phonique, la fourniture de biens alimentaires et de bois. Le bois bocager peut être une ressource supplémentaire pour les agriculteurs ; qu’ils s’en servent pour leur propre consommation ou qu’ils le revendent.
Dans ce cadre, l’Agglomération souhaite promouvoir la filière bois bocager sur son territoire et soutenir les communes engagées dans des projets de chaudière bois plaquettes en recherchant, sur le territoire de la commune, la ressource bocagère disponible.
Engagée dans un projet de chaufferie bois, la commune d’Alizay a été choisie pour expérimenter un dispositif d’aide à la réalisation d’inventaires et de plans de gestion.
Il est proposé de faire réaliser des plans de gestion durable des haies (PGDH) pour les agriculteurs de la commune qui le souhaiteraient, ainsi que pour les haies gérées par la commune. Le PGDH est un outil pratique, qui apporte un état des lieux et de connaissance, de planification des travaux d’entretien et de valorisation des haies à l’échelle d’une exploitation. Il propose des travaux de gestion et potentiellement d’amélioration des haies existantes garantissant la pérennité des éléments, voire le développement de ceux-ci afin d’optimiser la ressource.
Compte tenu de l’intérêt de cette action à l’échelle communautaire, il est proposé les modalités de financement des PGDH suivantes :
- Prise en charge à 100% par l’Agglomération du PGDH de la commune (forfait de 2 200 € HT) ;
- Prise en charge pour les agriculteurs volontaires (basé sur un forfait de 2 200 € HT) : o subvention de 1 500 € par le dispositif conseil agricole stratégique environnemental et économique (CAS2E) de la Région,
o aide de 560 € HT par l’Agglomération,
o reste à charge de 140 € HT par agriculteur.
Une convention tripartite sera signée entre l’Agglomération, la commune d’Alizay et le prestataire, ainsi qu’une convention avec chaque agriculteur qui aura souhaité bénéficier du dispositif.
2023-269 - ENVIRONNEMENT - MILIEUX NATURELS - Dispositif "Territoires engagés pour la nature" - Renouvellement de la candidature de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
A l’issue de la présentation de cette délibération, Madame SANCHEZ a réitéré son souhait « d’inscrire les trames vertes, bleues et noires, dans le PLUi ».
Monsieur CHARLIER a confirmé le travail mené en ce sens : « c’est en cours, mais c’est assez long. Nous essaierons de faire un point d’information lors d’un prochain Conseil » a-t-il conclu.
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le renouvellement de la candidature de la Communauté d’agglomération Seine-Eure au dispositif « Territoires engagés pour la nature ».
Les dernières données sur l’état de la biodiversité en France révèlent que l’érosion s’accélère. En Normandie, l’Agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) évalue à 35 % les espèces sont menacées ou quasi menacées. Pour les amphibiens, la proportion monte à une espèce sur 2 et une sur 3 pour les reptiles. Quinze espèces ont déjà disparu en Normandie. Les raisons sont nombreuses : destruction et fragmentation des milieux, pollutions, surexploitation des espèces, dérèglements climatiques. La biodiversité, outre sa valeur intrinsèque, est pourtant indispensable au maintien de nos sociétés.
Face à ce constat alarmant, le Ministère de la Transition écologique et Régions de France, avec la contribution de l’Office français de la biodiversité, des Agences de l’eau et des Régions volontaires, ont lancé le dispositif « Territoires engagés pour la nature » (TEN). 30/35
L’objectif de cette initiative est de faire émerger, reconnaître et accompagner des projets en faveur de la biodiversité portée par des collectivités.
Lauréate de la session 2019, pour 3 ans, l’Agglomération Seine-Eure souhaite renouveler sa candidature.
Ce dispositif apporte à la collectivité engagée :
- un accompagnement par des experts pour formaliser un programme d’actions réaliste et concret qui intègre les enjeux locaux, régionaux et nationaux ;
- un renforcement des connaissances (enjeux, réglementation, etc.) et des compétences sur la biodiversité via un accès à des données nationales et régionales, des formations, etc. ;
- le crédit à son plan d'actions notamment pour faciliter la formalisation de plans de financement ou encore le dépôt de dossiers d'autorisation. Il convient toutefois de préciser que la candidature au dispositif ne génère pas obligatoirement l’octroi de financement ; - une visibilité, à l’échelle nationale et internationale, dans le cadre d’évènements ou d’une communication globale sur l’initiative « Engagés pour la nature » ;
- un accès au « club des engagés » pour échanger, monter collectivement en compétences (partage de bonnes pratiques, réseaux d’influence) et créer de nouvelles synergies.
La collectivité candidate doit répondre à un questionnaire couvrant différents champs de la gestion, de la protection et de la restauration de la biodiversité. À travers ce questionnaire, elle renseigne les actions qu’elle mène déjà ou qu’elle souhaite mener, dans un avenir proche, en faveur de la nature.
Ce plan d’actions doit contribuer :
- à la préservation de la biodiversité,
- à l’amélioration du cadre de vie,
- à l’amélioration de la qualité de vie et de la santé des citoyens,
- à la prévention des risques environnementaux,
- au développement de l’attractivité économique.
La qualité du plan d’actions qu’une collectivité s’engage à mettre en œuvre sous 3 ans lui permet d’obtenir la reconnaissance Territoire engagé pour la nature.
2023-270 - ENVIRONNEMENT - BATIMENTS ET ENERGIES - Fonds "CHENE" dans le cadre du programme d'Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Énergétique (ACTEE+) - Candidature - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve la candidature de la Communauté d’agglomération Seine-Eure au fonds « CHENE » porté par la FNCCR, en groupement avec le SIEGE 27, Evreux Portes de Normandie et Seine Normandie Agglomération ;
- désigne le SIEGE 27 comme coordonnateur du groupement précédemment.
La Communauté d’agglomération Seine-Eure a précédemment été lauréate du dispositif de soutien « SEQUOIA » porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et des régies (FNCCR), qui lui a permis de bénéficier de 167 000 € de subventions ; soit 67 % du montant des dépenses engagées dans des actions visant la sobriété énergétique du territoire
La FNCCR a relancé un dispositif national d’aides qui vise à encourager la maîtrise de l’énergie dans les bâtiments publics. Ce programme d’accompagnement, dénommé fonds « CHENE », permet de financer, à hauteur de 40 %, cinq axes de dépense pour les années 2024-2026 : - ressources humaines (poste d’économe de flux) ;
- équipements de suivi des consommations et de connaissance du patrimoine ;
- audits énergétiques et études techniques ; 31/35
- étude de maîtrise d’œuvre ;
- assistance à maitrise d’ouvrage et autres prestations intellectuelles.
Comme précédemment, la coopération entre les territoires est vivement encouragée dans le cadre de la candidature à ce fonds « CHENE ».
A ce titre, le Syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure (SIEGE 27) s’est proposé de coordonner une réponse groupée entre lui et les intercommunalités d’Evreux Portes de Normandie, Seine Normandie Agglomération et la Communauté d’agglomération Seine-Eure qui ont exprimé le souhait de travailler en commun sur ces sujets.
2023-271 - FONDS DE CONCOURS - BATIMENTS ET ENERGIES - Commune de Courcelles sur Seine - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide d’attribuer à la commune de Courcelles sur Seine :
- un fonds de concours d’un montant de 9 597 € au titre de la rénovation énergétique de la mairie ;
- un fonds de concours d’un montant de 7 251 € au titre de la rénovation énergétique de l’école maternelle des Champs ;
- un fonds de concours d’un montant de 20 000 € au titre de la rénovation énergétique de la salle des fêtes ;
Le Conseil communautaire dit que ces montants seront éventuellement revus afin de tenir compte du plan de financement définitif et/ou dans l’hypothèse où le coût réel définitif des travaux éligibles serait inférieur à l’enveloppe prévisionnelle, par application du taux d’aide au montant réel des travaux, déduction faites des subventions obtenues sur l’opération.
Cette délibération votée, Monsieur GAMBLIN a souhaité connaître le niveau de consommation de l’enveloppe consacrée aux fonds de concours « rénovation énergétique ».
Madame TERLEZ a précisé que la somme d’1,2 M€ est consommée sur un total de 2 M€. « C’est une bonne nouvelle ! s’est-elle réjoui. Nous avons, à mi-mandat, une très bonne exécution budgétaire. Ce dispositif, qui correspond à notre stratégie Energie/climat, fonctionne bien ».
2023-272 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE - Accès à la déchèterie d'Amfreville- St-Amand pour les habitants de Saint-Cyr-la Campagne, Saint-Germain de Pasquier, Le Bec Thomas, La Saussaye, La Harengère et Mandeville - Convention avec le SDOMODE- Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le renouvellement la convention d’accès à la déchèterie d’Amfreville Saint Amand pour les habitants des communes de Saint Cyr la Campagne, Mandeville, Saint Germain de Pasquier et Le Bec Thomas, avec le SDOMODE, pour une durée d’un an ferme à compter du 1er janvier 2023. Cette convention pourra être reconduite tacitement sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.
La participation financière annuelle pour l’accès des habitants s’élève à 25,33 € par habitant pour l’année 2023 ; soit 84 627,53 € pour 3 341 habitants (population totale en vigueur au 1er janvier 2023, données actualisables chaque année).
2023-273 - ENVIRONNEMENT - PROPRETE PUBLIQUE ET DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Réalisation d'une étude de faisabilité d'une recyclerie - Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le projet d’étude de faisabilité pour la création d’une recyclerie et autorise le Président, ou son représentant, à solliciter les aides financières auprès de différents partenaires. 32/35
La Communauté d’agglomération Seine-Eure a formalisé sa volonté de s’engager pour le développement économique du territoire notamment au travers de l’économie sociale et solidaire (ESS) mais aussi de l’économie circulaire. La Communauté d’agglomération Seine-Eure reconnaît l’utilité sociale, les performances économiques et les plus-values environnementales des activités mises en œuvre par les structures qui représentent 5,3% de l’emploi privé sur le territoire. La promotion et l’accompagnement à l’économie circulaire permettent de réduire notre empreinte sur les ressources matières et énergie et contribue à la transition écologique de nos modes de production et de consommation.
En 2015, la Communauté d’agglomération Seine-Eure a mené une étude de faisabilité pour la création d’une ressourcerie sur son territoire. Deux ressourceries ont été créées au Manoir sur Seine et à Val de Reuil à l’issue de cette étude. Les objectifs consistent à déployer un service de proximité visant à réduire la production de déchets en favorisant le réemploi des objets (meubles, textiles, électroménager…) et la réutilisation des matériaux qui en sont issus. En 2023, ce service emploie 23 équivalents temps plein (ETP) en insertion ; soit 42 salariés.
Depuis cette étude, le contexte règlementaire et géographique a évolué.
A partir de septembre 2019, la compétence communautaire de la collecte des déchets ménagers est exercée sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
Plusieurs filières à responsabilité élargie du producteur (REP) ont également été mises en place avec la Loi AGEC :
• 2022 : la REP jouets, articles de bricolage, articles de sport et de loisir ;
• 2023 : la REP PMCB - responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment.
Ces filières obligent les metteurs, sur le marché, de produits et matériaux dont l’usage génère des déchets, d’en assurer leur fin de vie. Elles sont basées sur le principe « pollueur-payeur ».
Dans le cadre de la politique de prévention des déchets et de développement de l’ESS, la Communauté d’agglomération Seine-Eure souhaite poursuivre la mise à disposition auprès des habitants de solutions de réemploi, et le développement d’activités en ESS.
Mise en œuvre d’une étude de faisabilité pour la création d’une recyclerie
Actualiser le diagnostic précis du territoire (gisements et gestion des déchets, acteurs locaux…) ;
Qualifier le potentiel d’activités d’une recyclerie :
- des activités de sensibilisation et d’accompagnement à la prévention des déchets, au réemploi, upcycling, et à la réparation ;
- des services de réparation, upcycling et de location ;
- des animations et sensiblisation.
Qualifier le potentiel d’activités autour du réemploi de produits issus de la filière bâtiment : - étude du potentiel de développement d’activités pédagogique : ateliers bricolage, réparations, menuiserie, etc. ;
- étude du besoin :
o potentiel de revente et périmètre de chalandise ;
o identification des éventuelles nécessités d’accompagnement à l’achat (sensibilisation, garantie, formation.)
Etudier les formes de gouvernance possibles :
- étudier le potentiel d’activités qui pourrait être pris en charge par l’insertion par l’activité économique ;
- proposer des modèles de gouvernance et des modèles économiques selon les objectifs social (insertion professionnelle, lien social, accès à tous) et environnemental à la 33/35
réparation, réemploi, location, et de lien social et sensibilisation.
Etudier le besoin en surface, aménagement, équipement et localisation.
Pour la bonne mise en œuvre de cette étude, la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera appel à un ou plusieurs bureaux d’études.
2023-274 - VOIRIE - Commune d'Amfreville sur Iton - Réalisation d'un aménagement sécurité et d'une traversée piétonne au carrefour des RD 61 et RD 112 - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l’opération d’aménagement de la route de Louviers et de la route d’Evreux (RD 61 et RD 112) sur la commune d’Amfreville sur Iton pour un montant total estimé à 88 000 € HT ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et à solliciter la participation financière de la commune d’Amfreville sur Iton estimée à 20 475 € HT (représentant 32,5 % des travaux) ;
2023-275 - VOIRIE - Commune du Manoir sur Seine - Création et aménagement de stationnements et trottoirs rue des Flandres - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, par 81 voix POUR et 1 voix CONTRE, le Conseil communautaire :
- approuve l’opération de création et d’aménagement de stationnements et trottoirs rue des Flandres sur la commune du Manoir sur Seine, pour un montant total estimé à 72 411,30 € HT ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et à solliciter la participation financière de la commune du Manoir sur Seine, estimée à 15 408,67 € HT (représentant 32,5 % des travaux).
2023-276 - VOIRIE - Commune de La Vacherie - Réalisation d'un assainissement en traverse et aménagement de trottoirs route d'Amfreville RD112 - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l’opération d’aménagement de la route d’Amfreville sur la commune de La Vacherie, pour un montant total estimé à 58 333,33 € HT ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et à solliciter la participation financière de la commune de La Vacherie, estimée à 18 958,33 € HT (représentant 32,5 % des travaux).
2023-277 - VOIRIE - Commune du Vaudreuil - Requalification de la rue Papavoine - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l’opération d’aménagement de la rue Papavoine, pour un montant total estimé à 965 596,04 € HT ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention et à solliciter la participation financière de la commune du Vaudreuil, estimée à 391 988,84 € HT (représentant 32,5 % de l’opération de voire ainsi que ses accessoires : mobilier, espaces verts, éclairage).
2023-278 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - RESSOURCES HUMAINES - Règlement intérieur, règlement intérieur d'hygiène et de sécurité, charte informatique applicables au personnel - Adoption
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte le règlement 34/35
intérieur de la collectivité et ses annexes pour une mise en œuvre en date du 1er novembre 2023.
Le règlement intérieur de la collectivité est destiné à tous les agents, qu’ils soient titulaires ou non titulaires. Il a pour objectif de les informer au mieux sur leurs droits, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités, sur les consignes de sécurité à respecter (règlement intérieur d’hygiène et de sécurité) ainsi que les règles d’utilisation des outils mis à leur disposition (charte informatique notamment) afin de les protéger d’une utilisation inadéquate.
2023-279 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - RESSOURCES HUMAINES - Etat des frais de personnels remboursés au budget principal - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide, à compter du 1er janvier 2024, de répartir les remboursements des frais de personnel des budgets annexes vers le budget principal selon le détail suivant :
1. Budget assainissement collectif : 380 000 €
2. Budget eau potable : 360 000 €
3. Budget SPANC : 70 000 €
4. Budget Transport : 236 000 €
5. Budget GEMAPI : 520 000 €
6. Budget Développement économique : 200 000 €
7. Budget Château de Gaillon : 152 000 €
Le Conseil communautaire dit que les sommes correspondantes seront versées des budgets annexes vers le budget principal.
2023-280 - MARCHÉS PUBLICS - RESSOURCES HUMAINES - Groupement de commandes - Emission, fourniture et livraison de titres repas pour les agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et du Centre intercommunal d'action sociale - Accord-cadre à bons de commande - Appel d'offres ouverts - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue l’accord-cadre à l'entreprise SODEXO PASS FRANCE, sise 32 rue Blanche, 75 009 Paris, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
Ce groupement de commandes est conclu sans limitation de durée. La coordination est assurée par la Communauté d’agglomération Seine-Eure ; chaque membre du groupement exécutant les prestations qui lui sont propres.
Il s’agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu pour une période initiale d'un an à compter du 1er janvier 2024, reconductible 3 fois pour une période d'un an. La durée maximale, toutes périodes confondues, est donc de 4 ans. Actuellement, les commandes sont passées pour des titres au format papier uniquement, la possibilité d'utiliser des cartes pour certains agents reste à l'étude mais a toutefois été prévue dans les modalités d’exécution de l’accord-cadre.
L’accord-cadre se décompose de la façon suivante :
Membres du groupement Montants maximums sur la durée du marché (non assujetti à la TVA)
Communauté d’agglomération Seine-Eure 2 880 000 € Centre intercommunal d’action sociale 480 000 € Total 3 360 000 €
Ces montants maximums correspondent à la valeur faciale des tickets-repas ; sachant qu’aucun frais de gestion n’est appliqué sur les titres.
2023-281 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA F.P.T. - RESSOURCES 35/35
HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier ainsi le tableau des effectifs :
- suppression :
o 1 emploi d’adjoint administratif contractuel à temps complet
o 1 emploi de psychologue titulaire vacant à temps non–complet 8,09/35ème
o 1 emploi d’éducateur de jeunes enfants titulaire vacant à temps complet
o 1 emploi d’attaché territorial contractuel vacant à temps complet
- création :
o 1 emploi d’adjoint administratif titulaire à temps complet
o 1 emploi de psychologue contractuel à temps non–complet 8,09/35ème
o 1 emploi d’auxiliaire de puériculture contractuel à temps complet
o 1 emploi de technicien principal de 1ère classe titulaire à temps complet
o 1 emploi de rédacteur contractuel à temps complet
Le Conseil communautaire dit également que la rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle peuvent s’ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.
Question diverses :
L’ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 23 heures.
Le Président,
Bernard LEROY.
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20231031-PVCONSEIL231019-DE
Date de télétransmission : 31/10/2023
Date de réception préfecture : 31/10/2023