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Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 RAA15 05 Direction Departementale DES Territoires
Document publié le Lundi 2 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 06 RAA15 05 Direction Departementale DES Territoires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Liberté « Liberté » Égalté «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme et Habitat
Bureau Financement du Logement
Arrêté n° 025/2015/DDT
Fixant les coefficients de majoration locale des loyers et les modulations de subventions pour les opérations financées en PLUS et en PLAIT.
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 111-9, R 111-5, R 111-20 et R 331-1 à R 331-16 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 03 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute
performance énergétique" ;
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, modifié par décret n° 2012-111 du 27 janvier
2012 ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de
performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l’avis du 18 mars 2014 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des
conventions conclues en application de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de
l'Habitation ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges ;
Considérant la concertation menée avec les trois bailleurs sociaux du département des Vosges, lors des réunions qui se sont tenues le 20 mars 2014 avec l’OPH de l’Agglomération
d’Epinal, le 27 mars 2014 avec la SA d'HLM Le Toit Vosgien, et le 08 avril 2014 avec VOSGELIS (OPH du département des Vosges) ;
Considérant la nécessité de réviser les coefficients de majoration locale des loyers définis par l'arrêté du 02 avril 2012, compte tenu des évolutions réglementaires et techniques, et de la prise en compte des enjeux environnementaux ;2/3
Considérant la demande formulée par les bailleurs lors de ces concertations, de pratiquer le i
cas échéant, une modulation des subventions ;
Considérant que les labels Passivhous et Minergie traduisent une réelle et forte performance énergétique mais ne sont pas actuellement délivrés par les organismes experts conventionnés avec l'Etat,
Considérant que de telles constructions réalisées dans le cadre d’un programme de
rénovation urbaine concourent directement à renforcer Ja mixité sociale et urbaïne tout
en
diminuant le reste à charge des locataires dans de tels secteurs,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°:
Les coefficients de majoration locale des assiettes de subvention et des loyers des opérations de construction neuve et d'acquisition-amélioration financées en PLUS et en PLAI sont fixés, conformément au barème suivant :
FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL (PLAI - PLUS)
Majoration locale : assiette de subvention
Majoration pour performance énergétique pour
les constructions réalisées dans le cadre du 10%
programme de rénovation urbaine :
* BBC — 10%, label THPE, label Passivhous,
Minergie
FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL (PLAI - PLUS)
Marge maximum d'ajustement des loyers
Majoration technique :
Installation d’un ascenseur non obligatoire 4%
Majoration pour performance énergétique :
# BBC - 10% (RT 2012 -— 10%, RT 2012 - 20 5%
%, iabel HPE, label THPE, label Passivhous,
Minergie)
* Label HPE Rénovation 4%
*# Label B.B.C. Rénovation “E%
L_ .3/3
Article 2 :
La majoration de loyer pour performance énergétique n'est pas appliquée automatiquement. Elle doit faire l'objet d'une demande spécifique de la part du bailleur lors de la demande de subvention, être justifiée par la nécessité de l'équilibre financier de l'opération et faire apparaître Le gain obtenu pour les locataires.
À l'achèvement des travaux, le bailleur transmettra à la Direction Départementale des Territoires, Service Urbanisme et Habitat - Bureau Financement du Logement, un certificat attestant l'obtention du label HPE ou BBC.
Article 3 :
La subvention attribuée pour un logement PLUS ou PLAI, pourra être modulée, en plus ou en moins, dans la limite de l’enveloppe propre à chaque bailleur et justifiée par : - une performance énergétique particulière,
- l’utilisation d’éco-matériaux,
- l'équilibre financier de l'opération.
Toute modulation de subvention fera l’objet d’une demande spécifique déposée par le
bailleur, étayée des éléments justificatifs.
La validation de cette modulation ne pourra être accordée qu’après examen de l’opération spécifique et au vu des éléments déposés.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 447/2014/DDT du 14 novembre 2014, fixant les coefficients de majoration locale des loyers et les modulations de subventions pour les opérations financées en PLUS et en PLAI est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, ! : e Pr € 96 FEV. 208
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.7 Bureau Politique Territoriale de l'Habitat
EE PR
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DES VOSGES
Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 82/2015/DDT
portant autorisation de transformation d'usage d'un logement HLM à Darney
Vu l'article L 443-11 du code de la construction et de l'habitation,
Vu la demande présentée le 12 janvier 2015 par l'Office Public de l'Habitat du département des Vosges, VOSGELIS, en vue d'obtenir l'autorisation de changement d'usage d'un logement vacant situé à Darney au n° 98, bâtiment « Le Grand Jardin », rez-de-chaussée, pour l'installation d’un service de proximité aux locataires,
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAVET en qualité de Préfet des Vosges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 346/2015 en date du 12 janvier 2015 portant délégation de signature,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires des Vosges en date du 13 janvier 2015 portant subdélégation de signature,
Vu l'avis favorable du Maire de Darney,
Considérant d'une part, que le changement d'usage de ce logement sera sans effet sur le marché locatif local, °
Considérant d'autre part, que ce logement est actuellement vacant depuis le 12 novembre 2014,
DECIDE
Article 1% : L'Office Public de l'Habitat du département des Vosges, VOSGELIS, est autorisé à affecter à usage professionnel le logement vacant cité ci-dessus.
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Épinal, le 10 février 2015
Pour le Préfet et par délégat
Le Chef du Service UrbaniSime etWene
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 096/2015/DDT du 19 février 2015
Portant prescriptions spécifiques applicables au barrage du plan d’eau au lieu dit
«L’ETANG JEAN POIROT» parcelle ZL n° 18 sur la commune de LERRAIN
conformément aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-53 du code de
l’environnement.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1,
R.214-39, R.214-53 et R.214-112 à R.214-147 :
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié par l’arrêté du 16 juin 2009, fixant des
prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2224/85 du 20 décembre 1985 autorisant M. Jean-Marie BALAUD à remettre en état un ancien étang sur un terrain lui appartenant sis commune de LERRAIN au lieu dit «L’Etang Jean Poirot», anciennement section D parcelles n° 691 et 692 devenues section ZL parcelle n°18 ;
Vu Parrêté préfectoral n°314.2015 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires ;
1/3Vu l'attestation notariale du 22 mai 2010, rédigée par Maître Delphine DELORME, certifiant la vente de deux étangs et plusieurs bassins appartenant à M. Jean-Marie BALAUD au profit de M. François RAVELLO ;
Vu la décision en date du 13 janvier 2015 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques ;
Vu Ie récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 88-2014-00063 du 22 avril 2014
concernant « Le renouvellement d’autorisation administrative de deux plans d’eau situés sur la
commune de LERRAIN au lieu dit "L’ETANG JEAN POIROT'"» ;
Vu le projet d’arrêté transmis à M. François RAVELLO, par cowrier du 10/12/2014,
réceptionné le 13/12/2014, pour observations éventuelles dans un délai de quinze jours,
conformément aux dispositions de l’article R.214-39 du code de l'environnement ;
Vu f’absence d'observation sur le projet d’arrêté à la date du 19 février 2015 ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement du 25 mars 2014, présenté par M. François RAVELLO, déclarant l’existence d’un barrage de retenue de 2,20 mètres :
Considérant les caractéristiques techniques du barrage de retenue du plan d’eau du déclarant, situé sur la commune de LERRAIN, notamment sa hauteur au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement relatif aux différentes classes de barrages hydrauliques ;
Considérant qu’en l’absence de prescriptions générales, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à l’existence de ce barrage, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du
code de l’environnement ; :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Localisation du site
Le barrage du plan d’eau est situé sur la commune de LERRAIN, au lieu dit « L’Etang Jean Poirot»
Section ZI, Parcelle n°18 (anciennes parcelles D n°691 et 692)
Les coordonnées Lambert 93 du barrage sont : X= 932 755 et Y= 6 784 350.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à M. François RAVELLO de Ia déclaration d’existence d’un barrage d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Les rubriques concernées par l’article R.214-1 du code de l'environnement nécessitant des prescriptions sont les suivantes :
= LA . . Arrêté de prescriptions Rubriques
Intitulé Régime x
générales correspondant
Barrage de retenue et digues de canaux :
2°) De classe D
Dés que la hauteur de l'ouvrage est supérieure ou
égale à 2 mètres on rentre au moins en classe D. La
hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie
comme la plus grande hauteur mesurée verticalement
entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à
l'aplomb de ce sommet
3.2.5.0 Déclaration Néant
2/3Article 3 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe D.
Article 4 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le barrage doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214- 136 et R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les
délais et modalités ci-après :
- constitution du dossier de l'ouvrage avant le 01 janvier 2016 ;
-_ constitution du registre de l'ouvrage avant le 01 janvier 2016 ;
-_ description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage, notamment en période de crues, avant le 01 janvier 2016 ;
- compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 01 janvier 2016 puis tous les dix ans.
Ces éléments sont à tenir à disposition du service de contrôle lors de l’inspection périodique.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des Vosges, le maire de la commune de Lerrain, ainsi que la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Fait à Epinal, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Chef de Service
Nadine “KENSTURM
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
3/3Liberté » Liban » Égallé à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Arrêté n° 097/2015/DDT du 19 février 2015
Portant prescriptions spécifiques applicables au barrage du plan d’eau au lieu dit «L’ETANG JEAN POIROT» parcelle ZL n° 45 sur la commune de LERRAIN conformément aux dispositions des articles R.214-39 et R.214-53 du code de l’environnement.
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1, R.214-39, R.214-53 et R.214-112 à R.214-147 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 22 février 2013 portant nomination de Monsieur Gilbert PAYET, en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008, modifié par l'arrêté du 16 juin 2009, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 180/93 du 9 février 1993 autorisant M. Jean-Marie BALAUD à créer une astaciculture au lieu dit « L’Etang Jean Poirot » commune de LERRAIN, anciennement section ZL parcelle n°36 devenue section ZL parcelle n°45 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°314.2015 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires ;
1/3Vu l'attestation notariale du 22 mai 2010, rédigée par Maître Delphine DELORME, certifiant la vente de deux étangs et plusieurs bassins appartenant à M. Jean-Marie BALAUD au profit de M. François RAVELLO ;
Vu la décision en date du 13 janvier 2015 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Madame Nadine MUCKENSTURM, Chef du Service de l'Environnement et des Risques ;
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 88-2014-00063 du 22 avril 2014 concernant « Le renouvellement d'autorisation administrative de deux plans d’eau situés sur la commune de LERRAIN au lieu dit "L'ETANG JEAN POIROT'» ;
Vu le projet d’arrêté transmis à M. François RAVELLO, par courrier du 10/12/2014, réceptionné le 13/12/2014, pour observations éventuelles dans un délai de quinze jours, conformément aux dispositions de l’article R.214-39 du code de l'environnement ;
Vu l’absence d'observation sur le projet d’arrêté à la date du 19 février 2015 ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement du 25 mars 2014, présenté par M. François RAVELLO), déclarant l’existence d’un barrage de retenue de 3,40 mètres :
Considérant les caractéristiques techniques du barrage de retenue du plan d’eau du déclarant, situé sur la commune de LERRAIN, notamment sa hauteur au sens de l’article R.214-112 du code de l’environnement relatif aux différentes classes de barrages hydrauliques ;
Considérant qu’en l’absence de prescriptions générales, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques à l’existence de ce barrage, conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du code de l’environnement ; : °
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Localisation du site
Le barrage du plan d’eau est situé sur la commune de LERRAIN, au lieu dit « L’Etang Jean Poirot» Section ZL, Parcelle n°45 (ancienne parcelle ZL n°36)
Les coordonnées Lambert 93 du barrage sont : X= 932 882 et Y= 6 784 420.
Article 2 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à M. François RAVELLO de la déclaration d’existence d’un barrage d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Les rubriques concernées par l’article R.214-1 du code de l'environnement nécessitant des prescriptions sont les suivantes :
Arrêté de prescriptions Rubriques
Intitulé Régime générales correspondant
Barrage de retenue et digues de canaux :
2°) De classe D
Dés que fa hauteur de l'ouvrage est supérieure où
égale à 2 mètres on rentre au moins en classe D. La
hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie
comme la plus grande hauteur mesurée verticalement
entre le sommet de l'ouvrage et le terrain naturel à
3.2.5.0 Déclaration Néant
l'aplomb de ce sommet
2/3
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|Article 3 : Classe de l’ouvrage
Le barrage relève de la classe D.
Article 4 : Prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
Le barrage doit être rendu conforme aux dispositions des articles R.214-122 à R.214-124, R.214- 136 et R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié suivant les délais et modalités ci-après :
- constitution du dossier de l'ouvrage avant Le 01 janvier 2016 ;
- constitution du registre de l'ouvrage avant le O1 janvier 2016 ;
-_ description de l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage, notamment en période de crues, avant Le 01 janvier 2016 ;
- compte-rendu des visites techniques approfondies avant le 01 janvier 2016 puis tous les dix ans.
Ces éléments sont à tenir à disposition du service de contrôle lors de l’inspection périodique.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental des territoires des Vosges, le maire de la commune de Lerrain, ainsi que la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Fait à Epinal, le 19 février 2015
Pour le Préfet et par délégation
La Che TL Service
NadineMUEKENSTURM
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
3/3S Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 109 /2015 du 24 février 2015
portant autorisation d'installation d'enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 581-18, L 581-21, R 581-0àR 581-13,R 581-16 et R 581-58 à 581-65 ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges :
Vu l'arrêté n°346/2015 du 12 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Philippe PETITIEAN, Directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 13 janvier 2015 relative aux attributions de la direction départementale des territoires donnée par M. Philippe PETITIEAN, Directeur départemental des territoires des Vosges à M. Jean Marc BARNABE, chef du Service d’Appui Technique et de Sécurité Routière ; ;
Vu la demande d'autorisation préalable concernant l'installation d'enseignes sur les façades d'un immeuble situé 15 place des Francs à Vittel, réceptionnée à la DDT le 02 février 2015 et enregistrée sous le n° AP 088 516 15 0007, présentée par M. Yannick VALSESIA pour le compte de la société SUP INTERIM;
Vu que le projet est situé dans le champ de visibilité à une distance inférieure à 100 mètres de l’immeuble ou des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 février 2015 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
Arrête
Article 1%- L'autorisation d'installer les enseignes, objet de la demande susvisée, est accordée.Article 2 - Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Jean Marc BARNABE
Délais et voies de recours :
La présente décision peu faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau Police de l'Eau, Qualité et Eaux
Souterraines
Arrêté n° 537/2014 du 18 décembre 2014 modifiant l'autorisation de prélèvements
accordés par arrêté 2804/2004 concernant les prélèvements en eaux sur les sources Saint Jacques présentée par la commune de XONRUPT/LONGEMER, représentée par son
Maire, Monsieur Michel BERTRAND
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004,
Vu le décret du 22 février 2013 nommant Monsieur Gilbert PAYET, préfet des Vosges ,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse adopté en novembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013/797 du 5 avril 2013 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet des Vosges à Monsieur Philippe PETITIEAN, Directeur Départemental des Territoires,
Vu Parrêté préfectoral n°2204/040 du 2 novembre 2004 portant autorisation au titre de l’article 10 de
la loi n°92-3 sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le porté à connaissance déposé en date du 20 août 2014 demandant la modification de l'autorisation de prélèvement,
Vu les éléments hydrogéologiques transmis par le rapport de madame CACHET-MARLY au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement, présentée par la commune de Xonrupt-Longemer, représentée par son Maire, Monsieur Michel BERTRAND),
Vu le projet d'arrêté transmis le 25 septembre 2014 à monsieur le maire,
Vu les remarques de la mairie de Xonrupt-Longemer sur le projet d’arrêté transmises par mail le 29 septembre 2014,Considérant qu'il y a lieu de modifier l'article 3.1 de l'arrêté 2804/2004 précisant les débits de prélèvement autorisés comme suit,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - Objet de la déclaration :
Il est donné acte à la commune de XONRUPT LONGEMER, représentée par son Maire,
Monsieur Michel BERTRAND, de sa demande de modification de prélèvement déposée conformément à l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les prélèvements rappelés dans le tableau suivant annulent et remplacent ceux autorisés à l'article 3.1 de l'arrêté 2804/2004
Prélèvements autorisés sur les sources ST JACQUES :
Sources St Débits Débits Débits Débits Débits Débits Jacques: moyens moyens horaires maximum réservés réservés C1,C2,C4, horaires journaliers maximum journaliers horaires journaliers C5,C6, C7, autorisés autorisés
CTbis, C8, C9
et C10
Total 50,4 m°/h 1209,6 m‘/ 20,8 500 m° 5,04 120,96
Le prélèvement maximal annuel maximum autorisé pour l'ensemble des sources est de 120 000 m‘/an.
Le débit horaire maximum de prélèvement sur l'ensemble des ressources est de 20,8 m°/heure.
Le débit réservé sur l'ensemble des ressources est de 5,04 m‘/heure. Celui-ci devra être maintenu en tout temps et les dispositifs assurant la conservation de ces débits réservés devront être modifiés en cas de nécessité afin de garantir la conservation de ce débit réservé.
Le débit maximum journalier autorisé de 500 m° /jour n’est qu’un débit de pointe et ne reflète en rien le prélèvement constant autorisé.
Article 2 - Prescriptions générales :
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté dont la référence est indiquée dans Le tableau ci-dessus.
Article 3 - Prescriptions spécifiques :
Les autres articles de l'arrêté 2804/2004 du 02 novembre 2004 restent inchangés, le pétitionnaire s'engage à communiquer annuellement au service départemental de police de l'eau un compte rendu d'exploitation fournissant les données rappelées au 3.2 de l'arrêté initial.
2/5Article 4 - Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faït à Épinal, le 18 décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Servige Environnement et Risques,
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N. MUC Gr
Délais et voies de recours :- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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