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Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 06 Direction Departementale DES Territoires
Document publié le Lundi 9 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 07RAA15 06 Direction Departementale DES Territoires)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Economie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 112-2015-DDT du 2 Ô FEV. 2015 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux
contre la prédation pour l'année 2015 (cercle 1)
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural, notamment le livre ler ;
Vu le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement
dans les espaces ruraux (OPEDER) ;
Vu l'arrêté modifié du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le décret du 22 février 2013 nommant M. Gilbert PAYET préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n°346-2015 en date du 12/01/2015 portant délégation de signature à M.
Philippe PETITIEAN, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 362/2014/DDT du 28/07/2014 définissant les unités d'actions en
application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les Préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu la liste des dommages sur les troupeaux du département des Vosges constatés en 2011, 2012,
2013 et 2014 ;
CONSIDERANT que les unités d'action comprennent obligatoirement la zone de présence
permanente du loup délimitée par l'ONCFS et qui traduit la présence sur un territoire identifié d'un
ou plusieurs loup(s) pendant au moins deux hivers consécutifs ;
CONSIDERANT que la présence du loup est susceptible de se maintenir sur les communes
concernées par des dommages en 2011, 2012, 2013 et 2014 et que sa prédation nécessite la mise en
place de mesures de protection par les exploitants agricoles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête
Article 1 — Bénéficiaires :
Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans l'article 2 du présent arrêté sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 et l’arrêté modifié du 19 juin 2009 susvisés.
Article 2 - Définition des zones de cercle 1 :
Les zones du cercle 1 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation prévues à
l'article 2 de l'arrêté modifié du 19 juin 2009 susvisé, sont délimitées comme suit dans le département des Vosges :
+ Le périmètre du cercle 1 de la partie Est du département des Vosges :
Cette zone est limitée :
— au Nord par la RN 415 du Col du Bonhomme à Anould,
— à l'Ouest par la RD 8 de Anould à Xonrupt-Longemer puis par la RD 417 de Xonrupt- Longemer à Remiremont,
— à l'Est par la limite départementale entre les Vosges et le Haut-Rhin,
— au Sud par la RN 66 de Remiremont à Rupt sur Moselle puis par la RD 35 de Rupt-sur-
Moselle à la limite départementale entre les Vosges et la Haute Saône puis par cette limite
départementale.
Les 32 communes dont la liste suit sont incluses en tout ou partie dans les limites de cette zone de
cercle 1.
Anould Remiremont
Basse-sur-le-Rupt Rochesson
La Bresse Rupt-sur-Moselle
Bussang Saint-Amé
Ban-sur-Meurthe-Clefcy Saint-Maurice-sur-Moselle
Cornimont Sapois
Dommartin-les-Remiremont Saulxures-sur-Moselotte
Ferdrupt Le Syndicat
Fraize Thiéfosse
Fresse-sur-Moselle Le Thillot
Gérardmer Le Tholy
Gerbamont Vagney
Gerbépal Le Valtin
Le Ménil Vecoux
Plainfaing Ventron
Ramonchamp Xonrupt-Longemer+ Le périmètre du cercle 1 de la partie Ouest du département des Vosges :
Cette zone est limitée :
— au Nord par la limite départementale entre le département des Vosges et celui de la Meuse
puis par la RD 166 entre Greux et la limite départementale entre les Vosges et la Meuse,
— à l'Ouest par la limite départementale entre le département des Vosges et celui de la Meuse,
— à l'Est par la RD 164 entre Greux et Neufchâteau,
— au Sud par la RD674 de Neufchâteau à Liffol le Grand puis par la limite départementale
entre les Vosges et la Haute Marne.
Les 16 communes dont la liste suit sont incluses en tout ou partie dans les limites de cette zone de
cercle 1.
Avranville Liffol-le-Grand
Bréchainville Midrevaux
Chermisey Mont-les-Neufchâteau
Coussey Pargny-sous-Mureau
Domrémy-la-Pucelle Séraumont
Frébécourt Sionne
Fréville Trampot
Grand Villouxel
Les cartes représentant ces zones de cercle 1 sont annexées au présent arrêté.
Sur ces zones de cercle 1 du département des Vosges, les éleveurs pourront souscrire les options de
préventions suivantes :
option 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée
option 2 : chiens de protection
option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)
option 4 : analyse de vulnérabilité AAA
Article 3 - Durée :
Cet arrêté est valable pour l'année 2015.
Article 4 — Application et publication:
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Vosges.
Préfet et par délégation
2 6 FEV. 2015 LD esta Ris re
er FEBVRE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.LapiEb à, tt St ut
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ns à la Mesure de protection des troupeaux (Cercle 1) ‘des Territoires des Vosges
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| 0.0. des Vosges PTT| : Délimitation des zones 2015 d'éligibilité
smwmw à la Mesure de protection des troupeaux (Cercle 1) des Territoires des Vosges
Térritoire-
de-Belfo