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Déliberation - Deliberation n°2025 043 Cloture de la regie davances menues depenses
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2025 043 Cloture de la regie davances menues depenses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Pôle Ressources
Auteur Catherine Tessa
Rapporteur Gérald Giraud
Date du conseil 21/05/2025
Nombre d'annexes o
saintmartin
Délibération du Conseil Municipal No2025-043
Séance du 21/05/2025
Le vingt-et-un mai deux-mille-vingt-cinq à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de Saint-
Martin d'Uriage, légalement convoqué le quinze mai deux-mille-vingt-cinq, s'est réuni en salle du
Conseil municipal sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 28
- Présents : 22
- Votants : 26
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine
Chassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, François Bernigaud, Didier Bouvard, Marie-Paule
Balicco, Arnaud Callec, Isabelle Gloux, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch,
Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline Baret, Bruno Jacovella, Mathieu Kuntz.
: Roberte Pelletier, Françoise Berthoud.
Ont donné pouvoir : Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud, Jean-Marc Abramowitch à Hubert Jean-
son, Gilles Duvert à Cécile Conry, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
Secrétaire de séance : Jean-Charles Congard.
Objet : Clôture de la régie d'avances menues dépenses
Élu rapporteur : Gérald Giraud
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le Décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance no 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
La présente délibémtion peut faire objet d'un recours devant le Tribuwl Administratif dans un délai de
deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité.
1 Vu la délibération de la commune No039-2000 du 27-04-2000, relative à la création de la régie
d'avance menues dépenses ;
Vu la décision du maire No093-2017 du 21-09-2017, relative à la modification des moyens de paiement
et définition des dépenses prises en charges ;
Vu l'arrêté du maire portant nomination des régisseurs de la dite régie, et notamment No210-2019 du
28-08-2019.
Exposé des motifs conduisant à la proposition :
Considérant la création d'une régie d'avances ayant pour objet le paiement des menues dépenses
des services communaux (frais d'affranchissement et achat de timbres auprès de la Poste achat de
fournitures, petits matériels, prestations et documentation) ;
Considérant le départ à la retraite du régisseur principal en septembre 2024, et le fait.que le besoin de
cette régie n'est plus utile, dès lors que la Poste a proposé la mise en place d'un compte colis pro, à la
commune.
Après avoir entendu l'exposé de Gérald Giraud,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE de clôturer la régie de recettes relative au paiement des menues dépenses des
services communaux et du compte DFT s'y référent ;
DÉCIDE de mettre fin aux fonctions de régisseurs titulaires et suppléants désignés à cet effet ;
MANDAÏE le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Publiée le : 23/05/2025
Transmise au Représentant de l'État le : 23/05/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice
administrative).
Fait et délibéré en séance le 21/05/2025
LE MAIRE
Gérald GIRAUD
La présente délibération peut faire objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de sa date de publication sur le panneau d'affichage de la collectivité. 2