Déliberation - 2025 70 DA Modification de la regie davance menues depenses fonctionnement

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Déliberation - 2025 70 DA Modification de la regie davance menues depenses fonctionnement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vif. Lien du pdf (Déliberation - 2025 70 DA Modification de la regie davance menues depenses fonctionnement)Thèmes du document : Industrie, Banque, Transports, Centre Communal d’Action Sociale

DÉCISION ADMINISTRATIVE

N° 2025_70_DA

Prise en application de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS de VIF en date du 11 octobre 2021 et conforme aux dispositions des articles R.123-21 et R.123-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles

Objet :

Modification de la régie d’avances

« Menues dépenses de fonctionnement activités et animations du CCAS de Vif »

(abroge les décisions antérieures portant sur la régie d’avances « Menues dépenses de fonctionnement activités et animations du CCAS de Vif»)

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la Décision Administrative en date du 19 septembre 2002 actant la création de la régie « Menues dépenses de fonctionnement activités et animations du CCAS de Vif »;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du 11 octobre 2021 délégant au président ou à la vice-présidente la compétence de créer, de modifier et de supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement de Centre communal d’action social de Vif ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 27/11/2025 ;Le Président du CCAS de VIF (Isère)

DÉCIDE

Article 1er :

Il est institué une régie d’avance auprès du CCAS de Vif pour les menues dépenses de fonctionnement, activités, sorties et animations organisées par le Centre Social, le Pôle Gérontologie, le Pôle Petite Enfance du CCAS de Vif.

Article 2 : Cette régie est installée au Centre Social, Espace Olympe de Gouges, Place Jean Couturier, 38450 VIF.

Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :

• Acquisition de petits matériels, de petites fournitures diverses , achat de jeux (nature 60632)

• Achat de jeux, livres et supports pédagogiques (nature 6065)

• Achats de denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées (nature 60623)

• Frais de carburant (nature 60622)

• Péage (nature 6245)

• Entretien de véhicules (nature 61551)

• Documentation (nature 6182)

• Pharmacie et produits de parapharmacie (nature 60628)

• Déplacements dans le cadre d’activités (nature 6251)

• Intervenants, billets d’entrée, prestations culturelles et sportives et de billets de places de concerts, de manifestations sportives et culturelles (nature 6228)

• Hébergement ou repas et boissons non alcoolisés en restauration (nature 6188)

• Autres produits pharmaceutiques (nature 60668)

• Frais de communication, d’impression et publication (nature 6236)

• Transports non inclus dans le marché formalisé (nature 6245)

• Location de matériel (nature 61358)

• Location de véhicule (nature 61351)

Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont payées en :

• numéraire

• carte bancaire (auprès des commerçants physiques et sur Internet).

Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Article 6 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200,00 €.

Article 8 : Le régisseur verse auprès du Trésorier de VIF la totalité des pièces justificatives des dépenses au minimum trois fois par an.Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement de fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 10 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Monsieur le président du CCAS et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision, conformément à l'instruction du 21/04/2006.

Fait à Vif,

#signature#

Le Président du CCAS, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte publié sous forme électronique sur le site internet de la collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de cette date de publication.