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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 87 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 87 2)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
AT © D Agence de Santé Océan Indien
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Arrêté n° 87/2019 - 3 avril 2019
fixant le montant global d'activité (MGA)
de l’année 2018 pour les établissements anciennement sous
dotation globale de La Réunion
La Directrice Générale,
le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié portant diverses dispositions financières
relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions
définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité
d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 6 mars 2019, fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié
3
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de
l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-
42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la liste des établissements éligibles au
financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie
communs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement de ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité
sociale;
Agence üäe Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00
www.ars.sante.fr Arrête :
ARTICLE 1° — Le tableau ci-dessous fixe pour chaque établissement anciennement sous dotation
globale le montant global d'activité (MGA) pour l'année 2018.
Finess Raison sociale MGA 1/12 de MGA
970403606 | Groupe Hospitalier Est Réunion 47 805 138,12 € 3 983 761,51 €
970408589 | Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion 385 230 325,88 € 32 102 527,16 €
970421038 | Centre Hospitalier Gabriel Martin 62 589 031,90 € 5 215 752,66 €
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié à chaque établissement concerné et à la Caisse
Générale de Sécurité Sociale de La Réunion, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Agence de Santé Océan Indien
2 bis, av Georges Brassens - CS 60050 - 97408 Saint-Denis Cedex 09
Tèl : 0262 97 90 00
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Fait à Saint Denis, le 3 avril 2019