Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 49 SEPTEMBRE Edit SP partie 2

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 49 SEPTEMBRE Edit SP partie 2 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2013 49 SEPTEMBRE Edit SP partie 2)Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Sécurité routière, Recueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition Spéciale partie 2 du mois

de Septembre 2013

208 ème année 2013

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 0Recueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 1772

PREFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Décision en date du 6 septembre 2013 de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du directeur départemental des territoires (RUO) Page 1773

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU)

Décision en date du 5 septembre 2013 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne Page 1775Recueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 1773

PREFECTURE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Secrétariat général

Décision de délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du directeur départemental des territoires (RUO)

Le Directeur départemental des territoires de l’Aisne,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU les décrets n° 93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 relatifs aux attributions du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du logement, modifiés,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 43, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l'Aisne,

VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés par arrêtés des 3 février 1992 et 18 avril 1995, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme et pour le budget du Ministère de l'Environnement,

VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2002, modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et du ministère du logement et de la ville, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2008,

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2010, nommant M. Philippe CARROT, Directeur départemental adjoint des territoires de l’Aisne,

VU l’arrêté du Premier ministre du 23 février 2012, nommant M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne,Recueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 1774

VU l’arrêté préfectoral du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre-Philippe FLORID, Directeur départemental des territoires de l’Aisne, pour l’ordonnancement secondaire,

VU l’arrêté de subdélégation de signature du Directeur départemental des territoires de l’Aisne, du 29 août 2013 donnant délégation de signature à ses collaborateurs,

DECIDE

ARTICLE 1 - La décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques du 21 décembre 2012, est abrogée.

ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et de représentant du pouvoir adjudicateur selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 donnant délégation de signature à M. Pierre- Philippe FLORID tant pour les dépenses que pour les recettes :

• M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires adjoint, • M. Frédéric JACQUES, secrétaire général, par intérim

ARTICLE 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de procéder à l'attestation du service fait dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et de leurs compétences :

M. Frédéric JACQUES Chef du service Urbanisme et Territoires Programme 135-181-203

Mme Anne CATLOW

Mme Marie COLLARD

Chef du service Agriculture jusqu'au 15

septembre 2013

Chef du service Agriculture à partir du

16/09/2013

Programmes 154-206

M. Patrice DELAVEAUD Chef du service Environnement Programmes 113-181-149

M. Michel GASSER Chef du service Habitat Renouvellement

Urbain Construction

Programme 135-309-723

M. Jean-Pierre

WALLARD

Chef du service Sécurité Routière,

Transport, Éducation Routière

Programme 207

Mme Jeanne HERBIN Chef de l’unité Patrimoine et Logistique Programmes 217-309-333-723

ARTICLE 4 - Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserve, si le seuil de 1000 € est franchi, de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l'article 2 :

Personnes habilitées à valider par voie informatique les engagements des demandes d'achat ou de subventions : - Mme Anne CATLOW, Chef du service Agriculture, jusqu'au 15 septembre 2013 - Mme Marie COLLARD, Chef du service Agriculture, à partir du 16 septembre 2013 - M. Patrice DELAVEAUD, Chef du service Environnement,

- M. Michel GASSER, Chef du service Habitat Renouvellement Urbain Construction - M. Jean-Pierre WALLARD, Chef du service Sécurité Routière, Transport, Éducation Routière - Mme Jeanne HERBIN, Chef de l’unité Patrimoine et LogistiqueRecueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 1775

ARTICLE 5 - Sont habilités à procéder à la validation informatique de la demande de certification du service fait via l'outil CHORUS, les agents listés ci-dessous:

Personnes habilitées à certifier le service fait par voie informatique :

- Mme Anne CATLOW, Chef du service Agriculture, jusqu'au 15 septembre 2013 - Mme Marie COLLARD, Chef du service Agriculture, à partir du 16 septembre 2013 - M. Patrice DELAVEAUD, Chef du service Environnement,

- M. Michel GASSER, Chef du service Habitat Renouvellement Urbain Construction - M. Jean-Pierre WALLARD, Chef du service Sécurité Routière, Transport, Éducation Routière - Mme Jeanne HERBIN, Chef de l’unité Patrimoine et Logistique

ARTICLE 6 - Sont habilités à acter la mise en service ou la sortie des immobilisations enregistrées dans CHORUS, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces mouvements par les personnes désignées à l'article 2 :

Personne habilitée à acter la mise en service ou la sortie d'immobilisations dans CHORUS : - Jeanne HERBIN, Chef de l’unité Patrimoine et Logistique

ARTICLE 7 – Est habilitée à signer les demandes de création, de renouvellement ou de modification des cartes achat du programme 333 :

- Mme Sylvie de MOLINER, Contrôleuse de Gestion.

ARTICLE 8 - Le Secrétaire général de la direction départementale des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision, de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.

Laon, le 6 septembre 203

Pour le Préfet de l'Aisne et par délégation,

le Directeur départemental des territoires

Signé : Pierre-Philippe FLORID

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE (ANRU)

Décision portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de

l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne

Le Préfet de l'Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,Recueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 1776

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié par décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, portant délégations de pouvoir et de signature au délégué territorial de l'agence pour la rénovation urbaine,

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 nommant M. Hervé BOUCHAERT, Préfet de l'Aisne,

Vu l'arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD),

Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,

Vu le règlement comptable et financier de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, approuvé par le Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juin 2011,

Vu la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne,

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 février 2012 nommant M. Pierre-Philippe FLORID directeur départemental des territoires de l'Aisne,

Vu la décision du directeur de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine en date du 17 avril 2012 portant nomination de M. Pierre-Philippe FLORID en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne,

Vu la décision préfectorale du 26 août 2013 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne.

DECIDE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans l'Aisne, à l'effet de :Recueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 1777

A – signer tout document contractuel relatif au suivi des projets de rénovation urbaine et des opérations isolées (dont les conventions pluriannuelles, leurs avenants et les protocoles de préfiguration), dans le cadre des règles de la délégation élargie de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

B – signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;

C – signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

D – procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :

o les avances

o les acomptes

o les soldes ;

E – signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières et prime spécifique d'insertion : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;

F – signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

G – signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) ou bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 6 de la loi du 1er août 2003 et éligibles aux subventions de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CARROT, directeur adjoint de la direction départementale des territoires ;

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires et de Monsieur Philippe CARROT, directeur-adjoint de la direction départementale des territoires,

délégation de signature est donnée, dans l'ordre de préséance suivante à :

• à Monsieur Michel GASSER, chef du service Habitat Rénovation Urbaine Construction de la direction départementale des territoires,Recueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 1778

• puis à Monsieur Philippe ELOI, adjoint au chef du service Habitat Rénovation Urbaine Construction, chargé de mission ANRU de la direction départementale des territoires,

• puis à Monsieur Julien LEROY, chef de l’unité Habitat Logement du service Habitat Rénovation Urbaine Construction de la direction départementale des territoires

à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er alinéas B - C - D de la présente décision,

Article 4 : la décision du 26 août 2013 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Aisne est abrogée à compter de la prise d'effet de la présente décision.

Article 5 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Fait à LAON, le 5 septembre 2013

Le préfet de l'Aisne,

Signé : Hervé BOUCHAERTRecueil des actes administratifs 2013_Septembre_2_Intégral.doc 0