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Déliberation - ANNEXE3 2025 31 Handball Conv obj moyens 2025 sig
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bougival.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE3 2025 31 Handball Conv obj moyens 2025 sig)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS A INTERVENIR AVEC L’ASSOCIATION « HANDBALL BOUGIVAL »
ENTRE
La VILLE DE BOUGIVAL, représentée par son Maire, M. Luc WATTELLE, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2025.
Dénommée ci-après « la Ville »,
ET
L’ASSOCIATION « HANDBALL BOUGIVAL », dont le siège social est fixé au Gymnase de Bougival, 26 bis route de Louveciennes à Bougival, représentée par son Président M. Thomas PAPUCHON, dûment habilité par autorisation du Conseil d’administration,
Dénommée ci-après « l’Association »,
Dénommées ci-après ensemble « les Parties ».
PREAMBULE :
L’Association « Handball Bougival » a été déclarée en Sous- Préfecture de Saint Germain en Laye le 13 décembre 2001 et est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Conformément à ses statuts, l’Association a pour but d’encourager la pratique du handball parmi ses membres et plus particulièrement parmi la jeunesse de Bougival.
Compte tenu d’une part de l’intérêt que présente pour la Ville de Bougival et pour ses habitants en particulier, le développement et la promotion des activités poursuivies par l’Association, et d’autre part des moyens dont l’Association dispose, la Ville de Bougival a décidé de soutenir l’activité de cette Association selon les termes de la convention qui suit.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville et l’Association poursuivent leurs efforts pour la réalisation d’un programme de développement du handball sur le territoire de la Ville de Bougival de manière à permettre l’essor de cette activité, ce pour le bien-être de la population bougivalaise.
Parmi les objectifs de l’Association, ceux qui ont été définis comme prioritaires dans le cadre du partenariat entre la Ville et l’Association sont les suivants :
- Proposer aux bougivalais-es une activité physique aux fortes valeurs sportives
- Développer les effectifs et notamment les sections féminines
- Véhiculer une image positive du handball, du club et de la Ville à travers les Yvelines - Développer la politique de formation pour l’entraînement
- Pérenniser le dynamisme du club par l’organisation de compétitions et l’accès aux niveaux supérieurs - Rechercher des partenaires publics et privés pour assurer l’autonomie et le dynamisme de l’association - S’engager à participer aux manifestations mises en place par la Ville 2
ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31 août 2026.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATERIEL
3.1 – LOCAUX MIS A DISPOSITION
La Ville met à disposition de l’Association, qui l’accepte, des locaux au gymnase attenant à l’école élémentaire Renoir selon des créneaux horaires arrêtés entre les Parties à chaque début d’année scolaire.
Il est expressément convenu que si l’Association cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou non conforme aux dispositions de cette convention, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque.
Il est expressément convenu que les locaux ne sont pas à usage exclusif de l’Association ; la Ville pourra autoriser d’autres associations à occuper lesdits locaux. Dans ce cas, elle veillera à ce que l’occupation des locaux ne nuise pas à l’activité et au développement du club.
3.2 – CALENDRIER DE MISE A DISPOSITION
Le calendrier de mise à disposition des locaux (horaires, jours) est fixé annuellement par la Ville, en annexe 1 à la présente convention. Monsieur le Maire, est habilité par la présente convention à fixer annuellement un nouveau calendrier de mise à disposition qui viendra chaque année mettre à jour l’annexe 1.
3.3 – COUT DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est consentie gracieusement à l’Association pendant toute la durée de la présente convention.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
4.1 – ABSENCE DE RESPONSABILITÉ DE LA VILLE
L’Association reconnaît que la Ville n’est pas responsable des vols, dommages, accidents et incidents qui pourraient avoir lieu dans les locaux.
L’Association devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais sans que la Ville puisse être inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par elle ou par des personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.
4.2 – USAGE DES LOCAUX
Les lieux devront être utilisés en conformité avec les activités de l’Association, telles qu’elles sont définies dans ses statuts. Tout changement de destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention. 3
L’Association s’engage à utiliser les équipements dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs. Dans le cas où la responsabilité de l’Association serait avérée, celle-ci s’engage à réparer et indemniser la Ville pour les dégâts matériels et les pertes constatées eu égard à l’inventaire du matériel. L’Association reconnaît, le cas échéant, avoir pris connaissance des règles de sécurité des locaux concernés et s’engage à les faire respecter par ses adhérents.
L’Association déclare prendre les locaux en leur état actuel, les avoir visités et les connaître. L’Association doit les maintenir et les rendre en bon état à l’expiration de la convention.
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même que par les personnes qu’elle aura introduites ou laissées s’introduire dans les lieux, après autorisation de la Ville : - ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.
- ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisé par le règlement de sécurité.
Il est interdit à l’Association de mettre à disposition d’autres tiers les lieux et matériels mis à disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Ville.
4.3– REPARATION ET TRAVAUX DANS LES EQUIPEMENTS
L’Association devra saisir immédiatement la Ville de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Si des travaux devaient être réalisés par l’Association, ils devront dès le stade de leur projet être soumis pour accord préalable à la Ville, et donner lieu aux autorisations formelles à obtenir (permis de construire, autorisation d’ouverture de la commission de sécurité…). Tous les aménagements et installations faits par l’Association deviendront, sans indemnité, propriété de la Ville à la fin de l’occupation, à moins que la Ville ne préfère que les lieux soient remis dans leur état d’origine.
Par ailleurs, l’Association supportera, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la Ville dans les locaux, qu’elle qu’en soit la durée. La Ville aura soin d’avertir l’Association des modalités d’intervention.
4.4 – PROGRAMME ANNUEL ET DEMANDE DE SUBVENTION
L’Association arrêtera au mois de septembre de chaque année le programme de ses activités pour l’année scolaire en cours.
Ce programme et le budget prévisionnel correspondant seront transmis à la Ville avec le dossier de demande de subvention le cas échéant, avec mention du montant de l’aide annuelle pour l’exercice N+1 dans les délais indiqués par la Ville.
Ces documents feront l’objet d’une instruction par la Ville et le montant de la subvention sera fixé par délibération du Conseil Municipal chaque début d’année suivante.
L’Association s’engage à mentionner le concours de la Ville sur tous les documents de communication qu’elle éditera.
4.5 – BILAN DES ACTIVITÉS
L’Association rendra compte de ses activités relatives au programme de l’année écoulée en adressant à la Ville un compte rendu d’exécution de son action, dans les deux mois suivants la fin de l’exercice concerné soit au plus tard le 1er mars de chaque année. 4
La Ville pourra demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme arrêté annuellement et la liste des objectifs à atteindre.
La Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement que par des personnes ou organismes qu’elle aura mandatés pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
4.6 – OBLIGATIONS FINANCIÈRES/ CONTROLE DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE
L’Association s’engage :
- à adresser à la Ville le bilan et le compte de résultats détaillés de l’avant-dernier exercice clos, et du dernier exercice clos, au plus tard le 30 avril de l’année suivant la date d’arrêt des comptes, - à justifier à la demande de la Ville, et à tout moment, de l’utilisation des subventions reçues, notamment par un libre accès aux documents administratifs et comptables,
- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général, à tenir une comptabilité rigoureuse, en partie double (registres, livres, pièces justificatives, etc. …) et à respecter le principe de la séparation, au sein de l’Association, de l’ordonnateur (celui qui décide d’une dépense) et du comptable (celui qui est autorisé à en effectuer le paiement),
- à rechercher par ses propres moyens, des recettes propres aussi importantes que possible (cotisations, sponsors, subventions extérieures, droits d’entrée, produits d’activités, etc. …), - à s’interdire la redistribution des fonds publics à d’autres associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres, comme le dispose le décret-loi du 2 mars 1938,
- à s’obliger à la plus grande vigilance sur les dépenses relatives aux frais généraux, aux frais de déplacement, aux avantages en nature pouvant être servis aux dirigeants et au personnel, - à restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934,
- dans le cas où il procéderait à l’acquisition de biens meubles avec une subvention d’investissement de la Ville, à dresser annuellement un état récapitulatif de l’ensemble de ces biens considérés alors comme des « apports ». En cas de dissolution de l’Association, même au-delà de la date d’échéance de la présente convention, ces biens considérés comme des biens de reprise, reviendront entre les mains de la Ville. L’Association réalisera en parallèle le même état récapitulatif pour les biens meubles ou autres acquis avec ses propres ressources. L’existence de ces deux états permettra de distinguer sans difficulté les biens propres à l’Association de ceux qui ont servi celle-ci dans le cadre des actions subventionnées par les collectivités,
- à rembourser les frais de mise à disposition de l’agent municipal à la commune conformément aux dispositions de la convention de mise à disposition,
4.7- Engagement sur les clefs électroniques
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les clefs électroniques remises par la Ville conformément aux instructions données le jour de la remise, de ne jamais les prêter ou les échanger avec un tiers, de prévenir la Ville dans les meilleurs délais en cas de perte ou de vol, de ne jamais ouvrir ou modifier le matériel et de ne jamais changer ou tenter de changer les piles.
L’Association s’engage à régler la somme de cinquante euros (50€) en cas de perte, de vol ou d’endommagement d’une clef électronique, volontaire ou accidentel, ou par clef électronique non restituée à la fin de la convention.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE
5.1 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT 5
La Ville entretiendra à ses frais, les locaux et équipements mis à disposition.
La Ville s’engage à mettre à disposition de l’Association les locaux mentionnés dans la présente convention tout en prenant en charge les frais de fonctionnement afférents à leur utilisation par l’Association pendant la durée de la convention (eau, électricité, gaz).
La Ville attire l’attention de l’Association sur les coûts énergétiques et de fluides importants et sur la nécessité de veiller à ce que l’utilisation des salles n’entraîne pas de gaspillage ou de consommation excessive. Dans cette optique, le nombre d’adhérents doit être suffisant pour l’ouverture des créneaux horaires.
5.2 – CONCOURS FINANCIER
Pour permettre à l’Association, d’une part, de mener à bien les objectifs qu’elle s’est fixés et qui présentent un intérêt pour l’ensemble des habitants de la Ville, et d’autre part de respecter les engagements de la présente convention, la Ville met à disposition gracieusement des locaux (cf. article 3.1) et pourra en plus de cette subvention en nature, attribuer à l’Association, un concours financier sous forme d’une subvention annuelle.
La Ville fixera annuellement, dans le cadre de sa préparation budgétaire et après concertation avec l’Association, le montant du concours financier qu’elle décidera d’apporter, et qui fera l’objet d’une délibération dans les conditions définies à l’article 4.4 de la présente convention.
Cette subvention, si elle est inférieure à 15 000 € sera versée par mandat administratif en une seule fois dans le mois suivant l’adoption de la délibération en conseil municipal. Si la subvention est égale ou supérieure à 15 000 €, elle sera versée en deux fois toujours par mandat administratif. Chacun des versements s’élèvera à la moitié du montant total de la subvention. Le premier versement interviendra le mois suivant l’adoption de la délibération en Conseil municipal et le second au mois de septembre.
5.3 – MISSION DE CONSEIL
Sans s’immiscer dans la gestion de l’Association, qui dispose d’une direction indépendante, la Ville apportera son concours à ses dirigeants.
La Ville pourra apporter toute information, conseil ou recommandation sollicitée par l’Association pour la mise en œuvre de ses obligations énoncées dans la présente convention.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention sera introduite par voie d’avenant approuvé par les Parties.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
La présente convention est résiliée de plein droit et avant son terme si l’une des deux Parties n’exécute pas ses obligations après mise en demeure écrite restée sans suite pendant un délai d’un (1) mois.
Chacune des Parties contractantes peut résilier la présente convention au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée adressée à l’autre partie et le respect d’un préavis de trois (3) mois.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
L’Association est tenue de mettre en œuvre tous les moyens propres à prévenir tout risque d’accident. 6
Chacune des deux Parties, propriétaire et Association, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation des lieux et aux activités exercées.
L’Association doit étendre son contrat de responsabilité civile à ses dirigeants, ses agents salariés, ses adhérents et à ses bénévoles pouvant être associés à la vie de l’Association et doit vérifier également que chaque licencié soit titulaire d’une assurance individuelle accidents. Ce contrat d’assurances doit couvrir les activités habituelles de l’Association mais aussi les rencontres sportives, meetings ou toute autre activité occasionnelle organisée au sein de l’Etablissement (à adapter en fonction). Une copie des attestations annuelles et évènementielles d’assurance sera fournie à la Ville.
ARTICLE 9– LITIGE
Les Parties s’engagent à régler tout différend à l’amiable.
En l’absence de solution amiable, les litiges à naître à l’occasion du présent contrat seront portés en premier ressort devant le Tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux (2) exemplaires,
Fait à Bougival,
Le …………….
Pour la Ville de Bougival
Le Maire,
Luc WATTELLE
Pour l’Association
« Handball Bougival »,
Le Président,
Thomas PAPUCHON 7
Annexe 1
HANDBALL
Salle utilisée : grande salle du gymnase
Nature de la manifestation : entrainements de handball
Jours, créneaux réservés et volume horaire :
Lundi 20h30 à 22h30, soit 2h
Mardi de 20h30 à 22h30, soit 2h
Mercredi de 16h à 17h30, 17h30 à 19h, 19h à 20h30 et 20h30 à 22h30, soit 5h30
Jeudi 20h30 à 22h30, soit 2h
Créneaux du samedi pour les matchs de compétition de 13h30 à 22h30, soit 9h
Total heures de cours : 11h30 par semaine hors match
Dates des cours de septembre 2025 à juin 2026, cours hors vacances scolaires
Fait à Bougival, le / /
Pour la Ville de Bougival,
Le Maire,
Luc WATTELLE
Pour l’association
« Handball Bougival »
Le Président,
Thomas PAPUCHON