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Procès Verbal - DELB 20160777 03
Document publié le Lundi 21 novembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160777 03)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Sport,
1/8
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES
(C.C.P.)
Personne Publique : Ville du Havre
Mairie du Havre
BP 51
76084 LE HAVRE CEDEX
établi en application du code des marchés publics - Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif à :
_______________________________________________________________________
contrat de prestations pour des actions de communication et l'achat de places lors de matches à domicile
_______________________________________________________________________
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Procédure adaptée en application de l’article 30-I du code des marchés publics.2/8
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
SOMMAIRE
1 Objet du marché
1-1 Objet
1-2 Décomposition du marché
1-3 Modalité de la reconduction
1-4 Sous-traitance
1-5 Maîtrise d'œuvre
1-6 Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande) 1-7 Clauses sociales et environnementales
2 Documents contractuels
3 Délais d'exécution
3-1 Délais d'exécution
3-2 Marchés à bons de commande
4 Conditions générales d'exécution
4-1 Conditions d'exécution des prestations
4-2 Réalisation de prestations similaires
5 Opérations de vérifications-Décisions après vérifications
5-1 Vérifications
5-2 Admission
6 Garantie
7 Sûreté
8 Modalités de détermination des prix
8-1 Répartition des paiements
8-2 Contenu des prix
8-3 Variation des prix
8-4 Application de la taxe à la valeur ajoutée
8-5 Tranches conditionnelles
9 Avance
10 Remboursement de l'avance
11 Acomptes et paiements partiels définitifs
12 Paiement-établissement de la facture
12-1 Mode de règlement
12-2 Présentation des demandes de paiement
12-3 Intérêts moratoires
13 Clauses techniques
14 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
15 Pénalités
15-1 Pénalités de retard
15-2 Pénalités d'indisponibilité
15-3 Pénalités diverses
16 Attribution de compétence
17 Résiliation
18 Assurances
19 Obligations du titulaire
20 Dérogations aux documents généraux3/8
Article 1 - Objet du marché
1-1-Objet
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Particulières concernent les prestations ci-dessous désignées :
Il s’agit de confier à la SASP Saint Thomas Basket Le Havre des prestations à assurer à l’occasion des matches à domicile pour des actions de communication et l’achat de places lors de matches à domicile.
L’achat de place entre dans le cadre d’actions sociales répondant aux besoins suivants : 1- inciter les jeunes à pratiquer un sport, dans un but d'éducation à la santé et de lutte contre l'oisiveté ;
2- promouvoir un sport collectif afin de diffuser, auprès des jeunes, des valeurs de coopération et de solidarité ;
3- susciter des vocations sportives professionnelles ;
4- permettre à des jeunes, n'ayant pas nécessairement les moyens ou l'habitude d'assister à des rencontres sportives, de le faire.
La satisfaction des besoins n° 1 et 2 suppose nécessairement que le club cocontractant soit un club local disposant d'une certaine notoriété, les jeunes n'étant pas susceptibles de s'identifier avec un club extérieur à la ville ou avec un club peu connu pour ses performances. De plus, la satisfaction du besoin n° 2 suppose nécessairement que le club ait pour objet la pratique d'un sport collectif .
D’un point de vue communicationnel, il s’agit de promouvoir, dans une perspective de maintien de la diversité ou de diversification des activités sportives, la pratique du basketball d’une part et de promouvoir la fréquentation de la salle de spectacles communale dans laquelle le club organise habituellement ses rencontres.
1-2-Décomposition du marché
Sans objet.
1-3-Modalités de reconduction
Le marché est un marché ordinaire non reconductible.
1-4-Sous-traitance
Sans objet
1-5-Maîtrise d'œuvre
Sans objet.
1-6-Indication des montants/quantités (marchés à bons de commande)
Sans objet.
1-7-Clauses sociales et environnementales
Sans objet.
Article 2 - Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
- L'acte d'engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire.4/8
- Le présent Cahier des Clauses Particulières dont l'exemplaire conservé par le pouvoir adjudicateur fait seul foi et ses éventuelles annexes ;
- Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de fournitures courantes et de services (approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009) ;
Article 3 - Délais d'exécution
3-1-Délais d'exécution
Conformément à l'article 13.1.1 du CCAG FCS, les prestations devront être exécutées pendant la saison 2016-2017 à savoir du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017.
3-2-Marchés à bons de commande
Sans objet.
Article 4 - Conditions générales d'exécution
4-1-Conditions d'exécution des prestations
La prestation doit être exécutée dans les conditions suivantes :
1 Acquisition par la Ville de places pour chaque match à domicile (amicaux et toutes compétitions) par saison sportive afin d’en faire bénéficier les jeunes des établissements scolaires, des associations sportives et des quartiers, etc. Le nombre total de places est défini dans la décomposition du prix global et forfaitaire. Un guichet spécifique sera identifié dans le hall d’entrée des Docks pour permettre la distribution des invitations.
2 Ecriture « Le Havre » face avant Maillot domicile et extérieur, écriture « Le Havre » sur le parquet, logo VDH manche du Surmaillot, logo VDH sur le panneau d’interview, logo VDH sur l’ensemble des supports de communication (affiches, flyers, billets, communiqués…)
3 Présence de messages de la Ville sur les panneaux d’affichage à leds.
4 Parrainage par la Ville d’un match avec prestations de promotion, d’accueil et de relations
publiques.
4-2-Réalisation de prestations similaires
Sans objet.
Article 5 - Opérations de vérifications-décisions après vérifications
5-1-Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lors de l'exécution de la prestation dans les conditions prévues aux articles 22 et 23 du CCAG FCS.
5-2-Admission
Suite aux vérifications, les décisions d'admission, de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du CCAG FCS par la direction du Sport.
Article 6 - Garantie
Par dérogation à l’article 28.1 du CCAG, il n'est pas prévu de période de garantie.
Article 7 - Sûreté
Sans objet.5/8
Article 8 - Modalités de détermination des prix
8-1-Répartition des paiements
L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé au prestataire de services.
8-2-Contenu des prix
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Le marché est traité à prix forfaitaires.
La décomposition du prix de chaque prestation est précisée dans le bordereau de décomposition du prix global et forfaitaire.
8-3-Variation des prix
Les prix du présent marché sont fermes.
8-4-Application de la taxe à la valeur ajoutée
Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire.
8-5-Tranches conditionnelles
Sans objet.
Article 9 - Avance
Le titulaire renonce à l’avance.
Article 10 - Remboursement de l'avance
Sans objet.
Article 11 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG FCS.
Article 12 - Paiement-établissement de la facture
12-1-Mode de règlement
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics.
12-2-Présentation des demandes de paiement
Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- les noms, n° Siret et adresse du créancier ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date et le numéro du bon de commande ;
- la prestation exécutée et les dates d’intervention;
- le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; - le prix des prestations accessoires ;
- le taux et le montant de la T.V.A. ;6/8
- le montant total des prestations exécutées ;
- la date.
Les factures seront adressées à l'adresse suivante :
Mairie du Havre
Direction Sport Jeunesse et Vie Associative
1517 Place de l’Hôtel de Ville
76084 Le Havre Cedex
La SASP Saint Thomas Basket Le Havre adressera à la Ville du Havre des factures mensuelles à terme échu.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur.
12-3-Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Conformément au Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 13 - Clauses techniques
Cf. art : 4-1
Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l'euro(s). Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change.
Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée :
« J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché n° ............................. du ........................... ayant pour objet ................ Ceci concerne notamment la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Mes demandes de paiement seront libellées en euro(s) et adressées à l'entrepreneur principal; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser seront rédigées en français. »
Les candidats se référeront aux dispositions du titre IV, chapitre 2 du Code des marchés publics pour connaître les modalités pratiques du recours à la sous-traitance.7/8
Article 15 - Pénalités
15-1-Pénalités de retard
Les dispositions de l'article 14.1.1 du CCAG FCS s'appliquent :
Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré, sous réserve des stipulations des articles 13.3 et 20.4 du CCAG FCS et par application de la formule suivante :
VxR
P= ----------
1 000
dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ;
V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TVA, de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;
R = le nombre de jours de retard.
15-2-Pénalités d'indisponibilité
Sans objet.
15-3-Pénalités diverses
Sans objet.
Article 16 - Attribution de compétence
Pas de stipulation particulière.
Article 17 - Résiliation
Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché selon l'article 47 du code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 44 du code des Marchés Publics et à l'article 46 du code des marchés publics et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG FCS.
Article 18 - Assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu'il est couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par et pendant l'exécution des travaux d'installation ou de maintenance.
Article 19 - Obligations du titulaire
Justificatifs candidature
- DC 1(à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc1.rtf) - DC 2 (à télécharger sur : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/DC/imprimes_dc/dc2.rtf)
Le titulaire doit remettre :8/8
- une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
- une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant que le titulaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales datant de moins de 6 mois.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
Article 20 - Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes :
Dérogation à l'article 28-1 du CCAG par l'article 6 du CCAP
_______________________________________________________________________________
Fait à Mairie du HAVRE le 19 octobre 2016.