Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 296 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 295 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 295 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 297 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 297 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 296 du 03.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 294 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 294 du 25 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 296 du 03.11.
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 296 du 18 jui
Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 296 du 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 296 du 25 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-296
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-06-04-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place Bernard LHEZ – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 4
12-2024-06-04-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71 avenue de Millau – 12170
REQUISTA. (3 pages) Page 8
12-2024-06-04-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 34 avenue de
Bourran – 12000 RODEZ. (3 pages) Page 12
12-2024-06-04-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO – 618 impasse de Vergnes –
12220 GALGAN. (3 pages) Page 16
12-2024-06-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement AUX BERGES DE L’AVEYRON – 368
route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 20
12-2024-06-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Chasse et Pêche Carriere – 133
chemin de Sallèles – 12100 MILLAU. (3 pages) Page 24
12-2024-06-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LE LION D’OR – place de la
Mairie – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. (3 pages) Page 28
12-2024-06-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE SA (matériaux de
construction) – avenue du Causse – 12850 ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 32
12-2024-06-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL Saveurs et Traditions – ZA
La Garenne – 12300 BOUILLAC. (3 pages) Page 36
12-2024-06-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 23389) – RD 999 –
rue Fon d’Ollier – 12230 NANT. (3 pages) Page 40
12-2024-06-04-00020 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 2 place de la Cité
– 12000 RODEZ. (3 pages) Page 44
12-2024-06-04-00031 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 111 rue Adolphe
Bach – centre commercial – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 48
2 12-2024-06-04-00021 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 29 boulevard de
Guizard – 12500 ESPALION. (3 pages) Page 52
12-2024-06-04-00027 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 avenue de
Verdun – 12400 ST AFFRIQUE. (3 pages) Page 56
12-2024-06-04-00028 - Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat
Mouly – 12000 RODEZ. (3 pages) Page 60
12-2024-06-04-00007 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle
– 12100 MILLAU. (3 pages) Page 64
12-2024-06-04-00014 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 20 rue Cayrade –
12300 DECAZEVILLE. (3 pages) Page 68
12-2024-06-04-00019 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2 avenue des Causses – 12520
AGUESSAC. (3 pages) Page 72
12-2024-06-04-00025 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Centre Urbain – 12510
OLEMPS. (3 pages) Page 76
12-2024-06-04-00022 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le Bourg – 12240
ARGENCES-EN-AUBRAC. (3 pages) Page 80
12-2024-06-04-00026 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Place du Portail Bas – 12390
RIGNAC. (3 pages) Page 84
12-2024-06-04-00017 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 28 boulevard de la
République – 12400 ST AFFRIQUE. (3 pages) Page 88
12-2024-06-04-00018 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 39 avenue du
Rouergue – 12350 LANUEJOULS. (3 pages) Page 92
12-2024-06-04-00009 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 place des Etoiles –
12330 MARCILLAC-VALLON. (3 pages) Page 96
12-2024-06-04-00024 - Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – l’Estréniol – 12850
ONET-LE-CHATEAU. (3 pages) Page 100
3 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place
Bernard LHEZ – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place Bernard LHEZ – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 4 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-025 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place Bernard LHEZ – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place Bernard LHEZ – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par M. le Maire ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place Bernard LHEZ – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 5 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place Bernard LHEZ – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240051 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le Maire est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt- cinq jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès de M. le Maire.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 7 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 8 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place Bernard LHEZ – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 6 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans la Médiathèque – 19 place Bernard LHEZ – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 7 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71
avenue de Millau – 12170 REQUISTA.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71 avenue de Millau – 12170 REQUISTA. 8 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-026 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71 avenue de Millau – 12170 REQUISTA.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71 avenue de Millau – 12170 REQUISTA, présentée par M. Franck SOUYRIS gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71 avenue de Millau – 12170 REQUISTA. 9 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Franck SOUYRIS est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71 avenue de Millau – 12170 REQUISTA.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240061 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Franck SOUYRIS est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant du garage.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71 avenue de Millau – 12170 REQUISTA. 10 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le garage SOUYRIS – 71 avenue de Millau – 12170 REQUISTA. 11 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’agence AVEYRON
HABITAT – 34 avenue de Bourran – 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 34 avenue de Bourran – 12000 RODEZ. 12 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-013 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 34 avenue de Bourran – 12000 RODEZ.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 34 avenue de Bourran – 12000 RODEZ, présentée par M. le directeur des ressources humaines ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 34 avenue de Bourran – 12000 RODEZ. 13 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. le directeur des ressources humaines est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 34 avenue de Bourran – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240056 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur des ressources humaines est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de vingt jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 34 avenue de Bourran – 12000 RODEZ. 14 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’agence AVEYRON HABITAT – 34 avenue de Bourran – 12000 RODEZ. 15 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO –
618 impasse de Vergnes – 12220 GALGAN.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO – 618 impasse de Vergnes – 12220 GALGAN. 16 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 20224156-008 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO – 618 impasse de Vergnes – 12220 GALGAN.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO – 618 impasse de Vergnes – 12220 GALGAN, présentée par M. Marc RENOU président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO – 618 impasse de Vergnes – 12220 GALGAN. 17 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Eric RENOU est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO – 618 impasse de Vergnes – 12220 GALGAN.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230220 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Eric RENOU est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’armurerie.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO – 618 impasse de Vergnes – 12220 GALGAN. 18 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’armurerie A.R.M CO – 618 impasse de Vergnes – 12220 GALGAN. 19 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement AUX
BERGES DE L’AVEYRON – 368 route de Laissac –
12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AUX BERGES DE L’AVEYRON – 368 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 20 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-017 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AUX BERGES DE L’AVEYRON – 368 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AUX BERGES DE L’AVEYRON – 368 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par M. Alexandre BOYER gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AUX BERGES DE L’AVEYRON – 368 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 21 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Alexandre BOYER est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement AUX BERGES DE L’AVEYRON – 368 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230074 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Alexandre BOYER est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AUX BERGES DE L’AVEYRON – 368 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 22 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement AUX BERGES DE L’AVEYRON – 368 route de Laissac – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 23 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement Chasse et
Pêche Carriere – 133 chemin de Sallèles – 12100
MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Chasse et Pêche Carriere – 133 chemin de Sallèles – 12100 MILLAU. 24 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-010 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Chasse et Pêche Carriere – 133 chemin de Sallèles – 12100 MILLAU.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Chasse et Pêche Carriere – 133 chemin de Sallèles – 12100 MILLAU, présentée par M. Andy CARRIERE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Chasse et Pêche Carriere – 133 chemin de Sallèles – 12100 MILLAU. 25 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Andy CARRIERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Chasse et Pêche Carriere – 133 chemin de Sallèles – 12100 MILLAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240046 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Andy CARRIERE est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Chasse et Pêche Carriere – 133 chemin de Sallèles – 12100 MILLAU. 26 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement Chasse et Pêche Carriere – 133 chemin de Sallèles – 12100 MILLAU. 27 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LE
LION D’OR – place de la Mairie – 12130 ST
GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LE LION D’OR – place de la Mairie – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. 28 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-028 du 4 juin 2024
Objet :Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LE LION D’OR – place de la Mairie – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. ___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection HOTEL LE LION D’OR – place de la Mairie – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC, présentée par M. Jérôme CANTAGREL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LE LION D’OR – place de la Mairie – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. 29 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Jérôme CANTAGREL est autorisé à installer un système de vidéoprotection HOTEL LE LION D’OR – place de la Mairie – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230224 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jérôme CANTAGREL est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du gérant de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LE LION D’OR – place de la Mairie – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. 30 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement HOTEL LE LION D’OR – place de la Mairie – 12130 ST GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC. 31 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00016
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE
SA (matériaux de construction) – avenue du
Causse – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE SA (matériaux de construction) – avenue du Causse – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 32 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-029 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE SA (matériaux de construction) – avenue du Causse – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE SA (matériaux de construction) – avenue du Causse – 12850 ONET-LE-CHATEAU, présentée par Mme Florence CHUPIN ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE SA (matériaux de construction) – avenue du Causse – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 33 - A R R Ê T E -
Article 1er : Mme Florence CHUPIN est autorisée à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE SA (matériaux de construction) – avenue du Causse – 12850 ONET-LE- CHATEAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230262 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Florence CHUPIN est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE SA (matériaux de construction) – avenue du Causse – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 34 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00016 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement LARIVIERE SA (matériaux de construction) – avenue du Causse – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 35 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL
Saveurs et Traditions – ZA La Garenne – 12300
BOUILLAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL Saveurs et Traditions – ZA La Garenne – 12300 BOUILLAC. 36 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-081 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL Saveurs et Traditions – ZA La Garenne – 12300 BOUILLAC.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL Saveurs et Traditions – ZA La Garenne – 12300 BOUILLAC, présentée par M. Alain PRUNET pdg ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL Saveurs et Traditions – ZA La Garenne – 12300 BOUILLAC. 37 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Alain PRUNET est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL Saveurs et Traditions – ZA La Garenne – 12300 BOUILLAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240047 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Alain PRUNET est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de quinze jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du pdg de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL Saveurs et Traditions – ZA La Garenne – 12300 BOUILLAC. 38 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l’établissement MIQUEL Saveurs et Traditions – ZA La Garenne – 12300 BOUILLAC. 39 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection sur le site Mondial Relay
(consigne n° 23389) – RD 999 – rue Fon d’Ollier
– 12230 NANT.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 23389) – RD 999 – rue Fon d’Ollier – 12230 NANT. 40 BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024156-080 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 23389) – RD 999 – rue Fon d’Ollier – 12230 NANT.
___________________________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 23389) – RD 999 – rue Fon d’Ollier – 12230 NANT, présentée par M. Quentin BENAULT ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 23389) – RD 999 – rue Fon d’Ollier – 12230 NANT. 41 - A R R Ê T E -
Article 1er : M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 23389) – RD 999 – rue Fon d’Ollier – 12230 NANT.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230231 au registre tenu en préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Quentin BENAULT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable du site.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 23389) – RD 999 – rue Fon d’Ollier – 12230 NANT. 42 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le site Mondial Relay (consigne n° 23389) – RD 999 – rue Fon d’Ollier – 12230 NANT. 43 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00020
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Banque
Populaire – 2 place de la Cité – 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00020 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 2 place de la Cité – 12000 RODEZ. 44 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-033 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 2 place de la Cité – 12000 RODEZ.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1101 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 2 place de la Cité – 12000 RODEZ ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cette agence, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00020 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 2 place de la Cité – 12000 RODEZ. 45 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 2 place de la Cité – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1101 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230236 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00020 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 2 place de la Cité – 12000 RODEZ. 46 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00020 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Banque Populaire – 2 place de la Cité – 12000 RODEZ. 47 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00031
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Caisse
d’Epargne – 111 rue Adolphe Bach – centre
commercial – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00031 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 111 rue Adolphe Bach – centre commercial – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 48 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-040 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 111 rue Adolphe Bach – centre commercial – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 20103004-0005 du 4 janvier 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 111 rue Adolphe Bach – centre commercial – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00031 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 111 rue Adolphe Bach – centre commercial – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 49 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 111 rue Adolphe Bach – centre commercial – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 20103004-0005 du 4 janvier 2013.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240024 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00031 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 111 rue Adolphe Bach – centre commercial – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 50 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00031 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 111 rue Adolphe Bach – centre commercial – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 51 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00021
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Caisse
d’Epargne – 29 boulevard de Guizard – 12500
ESPALION.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00021 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 29 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION. 52 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-034 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 29 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 29 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00021 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 29 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION. 53 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 29 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240022 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00021 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 29 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION. 54 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00021 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 29 boulevard de Guizard – 12500 ESPALION. 55 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00027
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Caisse
d’Epargne – 69 avenue de Verdun – 12400 ST
AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 avenue de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE. 56 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-039 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 avenue de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 avenue de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 avenue de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE. 57 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 avenue de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1098 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240023 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 avenue de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE. 58 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00027 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’agence de la Caisse d’Epargne – 69 avenue de Verdun – 12400 ST AFFRIQUE. 59 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00028
Autorisation de modification du système de
vidéoprotection dans l’établissement MC
DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00028 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ. 60 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-077 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n° 9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2014042-0020 du 11 février 2014 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ ;
VU la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. Stéphane LABIT superviseur ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00028 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ. 61 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. Stéphane LABIT est autorisé à modifier le système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2014042-0020 du 11 février 2014.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240064 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Stéphane LABIT est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du superviseur de l’établissement.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00028 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ. 62 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00028 - Autorisation de modification du système de vidéoprotection dans l’établissement MC DONALD’S – 3 rue du Prat Mouly – 12000 RODEZ. 63 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00007
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la BNP
PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle – 12100
MILLAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00007 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU. 64 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-023 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1873 du 11 août 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00007 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU. 65 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1873 du 11 août 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230246 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00007 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU. 66 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00007 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 2 avenue Alfred Merle – 12100 MILLAU. 67 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00014
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la BNP
PARIBAS – 20 rue Cayrade – 12300
DECAZEVILLE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00014 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 20 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE. 68 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-027 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 20 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1873 du 11 août 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 20 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00014 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 20 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE. 69 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 20 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1873 du 11 août 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230245 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00014 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 20 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE. 70 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00014 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la BNP PARIBAS – 20 rue Cayrade – 12300 DECAZEVILLE. 71 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00019
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2
avenue des Causses – 12520 AGUESSAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00019 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2 avenue des Causses – 12520 AGUESSAC. 72 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-032 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2 avenue des Causses – 12520 AGUESSAC.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2001-0585 du 9 avril 2001 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2 avenue des Causses – 12520 AGUESSAC ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00019 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2 avenue des Causses – 12520 AGUESSAC. 73 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2 avenue des Causses – 12520 AGUESSAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2001-0585 du 9 avril 2001.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230244 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00019 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2 avenue des Causses – 12520 AGUESSAC. 74 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00019 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – 2 avenue des Causses – 12520 AGUESSAC. 75 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00025
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste –
Centre Urbain – 12510 OLEMPS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00025 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Centre Urbain – 12510 OLEMPS. 76 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-037 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Centre Urbain – 12510 OLEMPS.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013288-0039 du 15 octobre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Centre Urbain – 12510 OLEMPS ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00025 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Centre Urbain – 12510 OLEMPS. 77 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Centre Urbain – 12510 OLEMPS.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2013288-0039 du 15 octobre 2013.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230268 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00025 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Centre Urbain – 12510 OLEMPS. 78 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00025 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Centre Urbain – 12510 OLEMPS. 79 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00022
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le
Bourg – 12240 ARGENCES-EN-AUBRAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00022 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le Bourg – 12240 ARGENCES-EN-AUBRAC. 80 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-035 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le Bourg – 12240 ARGENCES-EN-AUBRAC.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2013288-0016 du 15 octobre 2013 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le Bourg – 12240 ARGENCES-EN- AUBRAC ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00022 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le Bourg – 12240 ARGENCES-EN-AUBRAC. 81 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le Bourg – 12240 ARGENCES-EN-AUBRAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2013288-0016 du 15 octobre 2013.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230251 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00022 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le Bourg – 12240 ARGENCES-EN-AUBRAC. 82 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00022 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Le Bourg – 12240 ARGENCES-EN-AUBRAC. 83 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00026
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence de la Poste –
Place du Portail Bas – 12390 RIGNAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00026 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Place du Portail Bas – 12390 RIGNAC. 84 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-038 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Place du Portail Bas – 12390 RIGNAC.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-99-18 du 9 avril 2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Place du Portail Bas – 12390 RIGNAC ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le directeur de la sécurité et prévention ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00026 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Place du Portail Bas – 12390 RIGNAC. 85 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le directeur de la sécurité et prévention est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Place du Portail Bas – 12390 RIGNAC.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-99-18 du 9 avril 2009.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20230249 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le directeur de la sécurité et prévention est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00026 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Place du Portail Bas – 12390 RIGNAC. 86 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00026 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence de la Poste – Place du Portail Bas – 12390 RIGNAC. 87 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00017
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit
Agricole – 28 boulevard de la République –
12400 ST AFFRIQUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00017 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 28 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE. 88 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-030 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 28 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 28 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00017 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 28 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE. 89 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 28 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240043 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00017 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 28 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE. 90 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00017 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 28 boulevard de la République – 12400 ST AFFRIQUE. 91 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00018
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit
Agricole – 39 avenue du Rouergue – 12350
LANUEJOULS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00018 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 39 avenue du Rouergue – 12350 LANUEJOULS. 92 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-031 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 39 avenue du Rouergue – 12350 LANUEJOULS.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 202 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 39 avenue du Rouergue – 12350 LANUEJOULS ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2 CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00018 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 39 avenue du Rouergue – 12350 LANUEJOULS. 93 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 39 avenue du Rouergue – 12350 LANUEJOULS.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240026 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00018 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 39 avenue du Rouergue – 12350 LANUEJOULS. 94 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00018 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 39 avenue du Rouergue – 12350 LANUEJOULS. 95 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00009
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit
Agricole – 7 place des Etoiles – 12330
MARCILLAC-VALLON.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00009 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 place des Etoiles – 12330 MARCILLAC-VALLON. 96 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-024 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 place des Etoiles – 12330 MARCILLAC-VALLON.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 place des Etoiles – 12330 MARCILLAC- VALLON ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00009 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 place des Etoiles – 12330 MARCILLAC-VALLON. 97 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 place des Etoiles – 12330 MARCILLAC-VALLON.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 97-1096 du 9 mai 1997.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240031 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00009 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 place des Etoiles – 12330 MARCILLAC-VALLON. 98 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00009 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – 7 place des Etoiles – 12330 MARCILLAC-VALLON. 99 Préfecture de l'Aveyron
12-2024-06-04-00024
Autorisation de renouvellement du système de
vidéoprotection dans l’agence du Crédit
Agricole – l’Estréniol – 12850
ONET-LE-CHATEAU.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00024 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 100 BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2024156-036 du 4 juin 2024
Objet : Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure relatif à la vidéoprotection pris pour l’application de la loi modifiée n°9573 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022041-01 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du Président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-190-12 du 9 juillet 2009 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – l’Estréniol – 12850 ONET-LE- CHATEAU ;
VU la demande de renouvellement du système de vidéoprotection autorisé dans cet établissement, présentée par M. le responsable sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 mai 2024 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 0565757171
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00024 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 101 Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
- A R R E T E -
Article 1er : M. le responsable sécurité est autorisé à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU.
Le dispositif autorisé est celui décrit dans la demande. Il remplace celui autorisé par l’arrêté préfectoral modifié n° 2009-190-12 du 9 juillet 2009.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240032 au registre tenu en Préfecture des demandes d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le responsable sécurité est responsable de l’exploitation de ce système de vidéoprotection.
Article 4 : Les enregistrements des images doivent être détruits dans le délai maximum de trente jours. Le droit d’accès aux images doit obligatoirement s’exercer sur place, directement auprès du responsable de l’agence.
Article 5 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système
de vidéoprotection et de l’autorité responsable.
Article 6 : La captation et l’enregistrement d’images filmant la voie publique sont interdits.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du Parquet, autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
Article 8 : Toutes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du titulaire de l’autorisation, d’activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la protection des images, doivent être déclarées.
Article 9 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des articles L.223-1 à L.223-8, L;251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.(1)
Article 11 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Alexandre RIZZON
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00024 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 102 ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure – CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
3/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-04-00024 - Autorisation de renouvellement du système de vidéoprotection dans l’agence du Crédit Agricole – l’Estréniol – 12850 ONET-LE-CHATEAU. 103