Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 297 du 25 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 297 du 25 juin 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 297 du 25 juin 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2024-297

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de

mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit

‘Le Cros’, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac

(12420), de respecter les prescriptions applicables aux activités

d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage,

exploitées à la même adresse (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-06-25-00001

Arrêté préfectoral de suspension conservatoire

et de mise en demeure pris à l’encontre de

Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit ‘Le Cros’,

Lacalm, sur le territoire de la commune de

Argences en Aubrac (12420), de respecter les

prescriptions applicables aux activités

d’entreposage, dépollution, démontage de

véhicules hors d’usage, exploitées à la même

adresse

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit ‘Le Cros’, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420), 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Unité inter-départementale Tarn-Aveyron

Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure n° du 25 juin 2024

pris à l’encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit ‘Le Cros’, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420), de respecter les prescriptions applicables aux activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage, exploitées à la même adresse

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.511-2, L.514-5, R.512-46-1, R.541-50 et R.543-162 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique n° 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 5 juin 2024 faisant suite à la visite d’inspection de l’établissement réalisée le 29 mai 2024, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 juin 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, afin qu’il puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours ;

Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;

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CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit ‘Le Cros’, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420), 4Considérant que lors de la visite en date du 29 mai 2024, l’inspecteur de l’environnement (spécialité

installations classées) a constaté les faits suivants :

• une activité visée par la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées d’entreposage – dépollution – démontage de véhicules hors d’usage (VHU) sur une superficie totale de l’ordre de 600 m² ;

• l'absence de dalle imperméable pour le stockage de 41 véhicules hors d'usage non dépollués et la présence de quelques pièces de véhicules hors d’usage démontées ;

• la présence de pneumatiques et de quelques pièces de véhicules non recouverts stockés sur la terre nue ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 29 mai 2024 - relève du

régime de l'enregistrement pour la rubrique 2712, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en

application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;

Considérant que l’installation - dont l’activité a été constatée lors de la visite du 29 mai 2024 - relève de

l'agrément de centre de véhicules hors d'usage, est exploitée sans l’agrément nécessaire en

application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en

demeure Monsieur Jean-Luc RAYNAL de régulariser sa situation administrative ;

Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement

liée à la poursuite de Monsieur Jean-Luc RAYNAL en situation irrégulière, et notamment d’un

entreposage de véhicules hors d’usage susceptibles de contenir des produits polluants sur des aires

non étanches et non aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de Monsieur Jean-Luc RAYNAL et eu égard

à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a

lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en suspendant l’activité

des installations visées en attente de leur régularisation complète.

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

-A R R E T E -

Article 1er - Les activités d’entreposage, dépollution, démontage de véhicules hors d’usage exploitées illégalement par Monsieur Jean-Luc RAYNAL sur un terrain sis lieu-dit ‘Le Cros’, Lacalm, sur la commune de

ARGENCES EN AUBRAC (12420), sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.

Monsieur Jean-Luc RAYNAL prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.

Article 2 - Monsieur Jean-Luc RAYNAL est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en se conformant à la procédure de cessation d’activité et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code de l’environnement.

La cessation d’activité doit être effective dans le délai de trois mois et l’exploitant transmettra en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25.

Ce délai court à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

Article 3 - Dans le cadre de la cessation d’activité, Monsieur Jean-Luc RAYNAL devra, dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, respecter les mesures conservatoires prises ci-après :

• évacuer les véhicules hors d’usage présents sur le site ;

• évacuer l’ensemble des déchets issus du démantèlement, du démontage, de la dépollution des véhicules hors d’usage ;

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit ‘Le Cros’, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420), 5• évacuer les terres polluées ;

• transmettre les justificatifs associés à la destruction et/ou la prise en charge des déchets susvisés (bordereaux de suivi de déchets, certificats de destruction), déchets remis à une société (broyeur) agréée et/ou autorisée ;

• assurer le gardiennage et la mise en sécurité du site.

Article 4 - En cas de non-respect de la décision de la suspension prévue à l’article 1er du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des scellés pourront être apposés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l’article L. 171-10 du code de l’environnement.

Article 5 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations et la cessation définitive des activités.

Article 6 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1° Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 7 - Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de ARGENCES EN AUBRAC pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le pré- sent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Aveyron pen- dant une durée minimale de deux mois.

Article 8 - La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ainsi que le Maire de la commune de ARGENCES EN AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Luc RAYNAL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 25 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral de suspension conservatoire et de mise en demeure pris à l’encontre de Monsieur Jean-Luc RAYNAL, lieu- dit ‘Le Cros’, Lacalm, sur le territoire de la commune de Argences en Aubrac (12420), 6