PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 4 décembre 2007 par la commune de Benassay. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE

BENASSAY

6, Place de la Mairie — BP 2

86470 BENASSAY

République Française

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SESSION DU 4 DECEMBRE 2007

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Le quatre Décembre deux mille sept, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de BENASSAY, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de M. Claude BERTAUD, Maire.

Présents : Mmes et M. Bertaud, Gaborit, Evina, Guichard, Allery, Sire, Gaillard, Farvault, Boutaud, Turpault, Alnet, Portron.

Excusée : Mme Boisumeau

Absents : Mme et M. Gonnord, Guilbard. |

Mme Farvault a été élu (e) secrétaire. | L.

Transmis à la Préfecture de la Vienne

le 05/12/2007

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture le

Et publication le

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture

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- 6 DEC. 2007

PRÉFEU

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et

suivants et R 123-1 et suivants,

Vu le Code de l’expropriation,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, &

Vu la délibération en date du 9 Décembre 2004 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols approuvé le 5 Juin 1991, modifié les 25 Avril 1992, 20 Avril 1995 et 13 Janvier 2000,

Vu le débat en date du 5 Septembre 2006 au sein du Conseil Municipal sur le projet d'aménagement et de développement durable,

Vu la délibération tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération en date du 29 Novembre 2006 arrêtant le projet de révision du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme,

Vu l'arrêté municipal en date du 11 Mai 2007 mettant le projet de

révision du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme à enquête publique,

Vu l’avis en date du 16 Mai 2007 émis par le représentant de l'Etat,

Vu les avis émis par les personnes publiques consultées à leur demande,

Vu les avis émis par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes,

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêéteur,

Considérant que les résultats de la dite enquête publique

nécessitent quelques modifications ponctuelles au projet de révision du

plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme,

Considérant que les modifications demandées dans leurs avis par les personnes publiques consultées ont été prises en considération dans le projet de révision du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme,

Considérant que le projet de révision tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 123-10 al.2 du Code de l’Urbanisme,Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

$ d'approuver le projet de révision du plan d'occupation des sols valant plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

$& que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie

pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département

$ que le plan local d'urbanisme sera tenu à la disposition du

public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ;

La présente délibération deviendra exécutoire :

$ dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications.

$ après l’accomplissement de la dernière des mesures de

publicité visée ci-dessus.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

En Mairie, le 5 Décembre 2007

Claude BERTAUD

Conseiller Général de la Vienne

Maire de BenassayCOMMUNE DE

BENASSAY

6, Place de la Mairie — BP 2

86470 BENASSAY

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République Française

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SESSION DU 4 DECEMBRE 2007

Le quatre Décembre deux mille sept, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de BENASSAY, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de M. Claude BERTAUD, Maire.

Présents: Mmes et M. Bertaud, Gaborit, Evina, Guichard, Allery, Sire, Gaillard, Farvault, Boutaud, Turpault, Alnet, Portron.

Excusée : Mme Boisumeau REÇU LE

Absents : Mme et M. Gonnord, Guilbard.

Mme Farvault a été élu (e) secrétaire.

Transmis à la Préfecture de la Vienne

le 05/12/2007

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture le

Et publication le

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture

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- 6 DEC. 2007

PRÉFECTURE DE LA VIENNE

APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et

suivants et R 123-1 et suivants,

Vu le Code de l’expropriation,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 9 Décembre 2004 prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols approuvé le 5 Juin 1991, modifié les 25 Avril 1992, 20 Avril 1995 et 13 Janvier 2000,

Vu le débat en date du 5 Septembre 2006 au sein du Conseil Municipal sur le projet d'aménagement et de développement durable,

Vu la délibération tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération en date du 29 Novembre 2006 arrêtant le projet de révision du plan d'occupation des sols valant plan local d’urbanisme,

Vu l’arrêté municipal en date du 11 Mai 2007 mettant le projet de révision du plan d'occupation des sols valant plan local d’urbanisme à enquête publique,

Vu l'avis en date du 16 Mai 2007 émis par le représentant de l'Etat,

Vu les avis émis par les personnes publiques consultées à leur

demande,

Vu les avis émis par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale limitrophes,

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant que les résultats de la dite enquête publique

nécessitent quelques modifications ponctuelles au projet de révision du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme,

Considérant que les modifications demandées dans leurs avis par

les personnes publiques consultées ont été prises en considération dans le projet de révision du plan d'occupation des sols valant plan local

d'urbanisme,

Considérant que le projet de révision tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 123-10 al.2 du Code de l'Urbanisme,Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

$ d'approuver le projet de révision du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

$ que conformément à l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois, et que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département

$ que le plan local d'urbanisme sera tenu à la disposition du

public à la Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture ;

La présente délibération deviendra exécutoire :

$& dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications.

% après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée ci-dessus.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

En Mairie, le 5 Décembre 2007

Claude BERTAUD

Conseiller Général de la Vienne

Maire de BenassayCOMMUNE DE BENASSAY République Française

Place de la Mairie

86470 BENASSAY

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION DU 9 DECEMBRE 2004

Le neuf Décembre deux mille quatre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de

BENASSAY, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de M. Claude BERTAUD, Maire.

Présents : Mmes et M. Bertaud, Gaborit, Guichard, Evina, Allery, Gaillard, Farvault, Boutaud, Turpault, Alnet, Portron, Boisumeau.

Excusés : Mme et M. Sire et Guilbard

Absente : Mme Gonnord

M. Turpault a été élu secrétaire

REVISION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.

Transmis à la Préfecture de la

Vienne le 10 décembre 2004 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture le AR 12 2508

Et publication le 20 12 4 Que la commune.a approuvé un Plan d'Occupation des Sols le 05 juin 1991. Ce POS a été modifié les 25 avril 1992, 20 avril 1995 et 13 janvier

2000. |

Que les perspectives de développent urbain à moyen terme

imposent une révision de ce document.

Que la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13

décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ont modifié le contenu et la procédure du POS appelé désormais Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

1) De réviser le POS sous forme de PLU sur l’ensemble du territoire

communal conformément aux articles L123.6 et R 123.15 du code de l'urbanisme avec les objectifs suivants :

Optimiser l’organisation du territoire communal, concourir à son

développement et favoriser son attractivité.

Permettre un développement du potentiel démographique grâce à un e

augmentation de l'offre en habitat et accession à la propriété dont les possibilités sont aujourd’hui limitées.

2 ) De préciser que, conformément aux articles L 300.2 et L 123.6 du

code de l'urbanisme, les modalités de concertation seront les suivantes :

REÇU LE Exposition temporaire en mairie.

Réunion publique sur le projet d'aménagement et de développement

14 UEL. 2004 durable.

| Registre permettant d'enregistrer les remarques, ouvert au secrétariat de

pRET EU Une LE LA VIENNE la mairie.

3) qu’un débat aura lieu au sein du conseil municipal sur les orientations £ L an À A

Ltgénérales du « projet d'aménagement et de développement durable » au plus

tard deux mois avant l'examen du projet de révision du POS conformément à

l'article L.123.9 du code de l'urbanisme.

4) d'associer les services de l'Etat au projet de révision du POS,

conformément à l'article L 123.7 du code de l’urbanisme.

5) de demander, conformément à l’article L 121.7 du code de

l'urbanisme, que les services de la DDE soient mis gratuitement à disposition de la commune pour assurer l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la révision du POS

6) de charger un cabinet privé qui sera désigné après consultation, de

réaliser les études nécessaires à la révision du POS.

7) de donner autorisation au maire, ou aux adjoints délégués, de signer

tout contrat , avenant ou convention de prestation ou de service concernant

l'élaboration technique du dossier.

8) de solliciter de l'Etat le bénéfice de la Dotation Globale de

Décentralisation (D.G.D.) pour compenser la charge financière de la commune correspondant à la révision du POS.

9) dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes

seront inscrits au budget d'investissement 2005

Conformément aux articles L 123.6 et L 121.4 du code de l'urbanisme,

la présente délibération sera notifiée au Préfet, aux Présidents du Conseil

Régional, du Conseil général, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers, de la Chambre d'Agriculture, aux maires des

communes limitrophes et au Président de la Communauté de Communes du

Pays Vouglaisien. +

Conformément aux articles R 123.24 et R 123.25 du code de

l'urbanisme, la présente délibération fera Fobjet d’un affichage en mairie durant

un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

En mairie le 10 décembre 2004

Claude BERTAUD

Sénateur de La Vrenne

Conseiller Général de La Vienne

L! BenAs,

sigCOMMUNE DE BENASSAY République Française

6, Place de la Mairie — BP 2

86470 BENASSAY

YELISEHATION JU CONSEIL HUHIGIPAL

SESSION DU 5 SEPTEMBRE 2006

Le cinq Septembre deux mille six, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de BENASSAY, dûment convoqués, se sont réunis à la mairie sous la présidence de M. Claude BERTAUD, Maire.

Présents: Mmes et M. Bertaud, Gaborit, Guichard, Evina, Allery, Sire, Gaillard, Farvault,

Boutaud, Turpault, Alnet, Portron, Boisumeau.

Excusé : M. Guilbard

Absent(e) : Mme Gonnord

M. Boutaud a été élu secrétaire.

PLAN LOCAL D'URBANISME: PRESENTATION DU __ PROJET

D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)

Monsieur le Maire reprend le projet d'aménagement et de

développement rural établi par le SESAER, conformément aux vœux de la

commission chargée de lurbanisme.

Après avoir repris les points essentiels, le Conseil Municipal :

Approuve à l'unanimité, le contenu des propositions

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

En Mairie, le 29 novembre 2006

Claude BERTAUD

Conseiller Général de la Vienne

Maire de Benassay

kbCOMMUNE DE BENASSAY

6, Place de la Mairie — BP 2

86470 BENASSAY

SL NATION JU COSSIL GEUITICHPAL

SESSION DU 29 NOVEMBRE 2006

République Française

Le vingt neuf Novembre deux mille six, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de BENASSAY, dûment convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de M. Claude BERTAUD, Maire.

Présents: Mmes et M. Bertaud, Gaborit, Guichard, Allery, Sire, Gaillard, Farvault, Boutaud, Turpault, Alnet, Portron.

Excusé : M. Guilb

Absents(e) : M. G

Mme. Alnet a été

Transmis à la Préfecture de la

Vienne le 30/11/2006

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture le

Et publication le

ard

onnord, Evina, Boisumeau.

élue secrétaire.

ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME EN COURS

DE REVISION

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de révision du plan local d'urbanisme (P.L.U) a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe, et présente le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision.

Le Conseil Municipal,

e Vu la délibération en date du 9 décembre 2004 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme,

e Considérant qu'un débat a eu lieu le 5 septembre 2006 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable,

e Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

e Vu le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes,

e Considérant que le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés,

“

K osAprès en avoir délibéré,

e Arrête le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision de la commune de Benassay tel qu'il est annexé à la présente.

e Précise que le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision sera communiqué pour avis :

- à l’ensemble des personnes publiques associées à la révision du plan local d'urbanisme.

- Aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés.

- Aux présidents d’associations agréées qui en feront la demande.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

En Mairie, le 30 novembre 2006

Claude BERKTAUD

Conseiller Général de la Vienne

Maire de Benassay

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture

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et publication ou notification

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Arrêté prescrivant l'enquête publique sur le

projet de révision du Plan d'Occupation des

Sols valant Plan Local d'Urbanisme

Le Maire,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et R123-2,

Vu la loi n° 83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et

à la protection de l'environnement,

Vu le décret modifié n° 85-453 du 23 Avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du

12 Juillet 1983,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Benassay en date du 29 Novembre 2006

prescrivant la révision du Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local d'Urbanisme,

Vu la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 12

Avril 2007 désignant Monsieur Michel BOBIN en qualité de commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

ARRETE

Article 1: Ilsera procédé à une enquête publique sur les dispositions du projet de révision

du Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local d'Urbanisme de la Commune de

Benassay pour une durée de un mois du 29 mai 2007 au 29 Juin 2007 inclus.

Article 2: Monsieur Michel BOBIN a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par

Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Poitiers.

Article 3: Le projet de révision du Plan d'Occupation des Sols valant Plan Local

d'Urbanisme ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et

paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie de Benassay

pendant un mois aux jours et heures d'ouverture habituelles de la Mairie, soit

les

Lundi de13h30à1i7h

Mardi de13h30à17h

Mercredi de9hà12h

Jeudi de13h30à17h

Vendredi de13h30à17hArticle 4:

Article 5:

Article 6:

Article 7:

Le commissaire enquêteur recevra à la Mairie les

Mercredi 6 Juin 2007 de9hà12h

Jeudi 14 Juin 2007 de 13 h 30 à 16 h 30

Mardi 19 Juin 2007 de 13 h 30 à 16 h 30

A l'expiration du délai d'enquête prévue à l'article 1 du présent arrêté, le

registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai

d'un mois pour transmettre au Maire de la Commune de Benassay le dossier avec

son rapport et ses conclusions motivées.

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera

adressée à Monsieur le Préfet de la Vienne et à Madame la Présidente du

Tribunal Administratif de Poitiers.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur à la Mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture de la Mairie.

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié 15 jours

au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de

l'enquête dans 2 journaux diffusés dans le département de la Vienne.

Le présent arrêté sera affiché à la Mairie 15 jours avant le début de l'enquête

et pendant toute la durée de l'enquête.

Fait à Benassay, le 11 Mai 2007

Claude BERTAUD

Ancien Sénateur de La Vienne

Conseiller Général

Maire de benassay

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