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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 05 35 Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees – COMPOSITION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2026 05 35 Commission Locale Devaluation DES Charges Transferees – COMPOSITION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
AR
Prefecture
017-200041614-20260526-2026
05
35-DE
Reçu
le
04/06/2026
# Imagine la futuralité
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
AUNIS
SUD
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
26
mai
2026
DELIBERATION n°2026
05
_35
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
-
COMPOSITION
Nombre
de
membres :
L'an
deux
mille
vingt-six,
le Vingt-six
mai
à
dix-huit
En
exercice
Présents
Votants
|heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
si
44
51
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Quorum
: 26
Christophe
RAULT
Présents
/ Membres
titulaires
:
RAULT
Christophé
{a
reçu
pouvoir
de
Steve
GABET),
GODEAU
Thomas,
DESCAMPS
Anne-
Sophie,
PEINTRE
Angélique
(a
reçu
pouvoir
de
Jocelyne
MARLIERE),
DESILLE
Raymond,
VANNELLE
Alexandra,
PAIN
Baptiste,
FOLOPPE
Christophe,
GUILET
Cyril,
GAÏLDRAT
Hervé
{a
reçu
pouvoir
de
Horence
VIELAIN),
GAY
Gilles,
OTRZONSEK
Didier,
MORANT
Marie-France,
AUBOYER
Jean-Jack,
DRAPEAU
Myriam,
DENECHAUD
Olivier,
GENDRE
Stéphane,
BRULE
Aude,
BERNARDIN
Eric,
MAGINOT
Pascal,
BLIN
Bruno
{a
reçu
pouvoir
de
Sabine
MOUNIER),
MADEAUX
Samuel,
PERRET
Nathalie,
BERNARD
Micheline,
TERRIEN
Philippe,
NICE
Camille
(a
reçu
pouvoir
de
Francis
TRAIN,
ROSPARS
Elodie,
CADOT
Matthieu,
MARCHAND
Pierre-François,
MARCHAND
Sébastien,
DUFAITRE
Stéphanie,
BODET
Philippe,
RIVÉ
Valérie,
JOUANNEAU
Olivier,
MOUEIX
Serge,
YVON
Emilie,
GAROT
Jérôme,
BARIT
Annabelle
(a
reçu
pourvoir
de
Rozenn
PETOT),
COTTENNEC
Philippe,
GRIS
Pascale
{a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET),
BRUNIER
Christian,
LEGROS
Caïherine,
MOREAU
Richard,
DIOT-BESNIER
Brigitte
Présent/
Membre
suppléant
:
Absents
:
Secrétaire
de
Séance :
Auteur
de
l'acte
:
Olivier
DENECHAUD
Christophe
RAUIT
Président
Convocation
envoyée
le :
Télétransmission
en
préfecture
le :-
& JUIN
2076
19 mai 2026
n°: 017-200041614-20260526-2026_05_35-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
19 mai 2026
|
- 4 JUN
2026 AR
Prefecture
017-200041614-20260526-2026
05
_35-DE
Reçu
le
04/06/2026
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
-
COMPOSITION
Vu
ie Code
Général
des
Impôts
et notamment
l'articie
1609
nonies
C,
Considérant
qu'il
est
créé
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
professionnelle
unique
et
les
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges,
Considérant
que
cette
commission
est
créée
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
qui
en
détermine
la
composition
à
la
majorité
des
deux
tiers.
Considérant
que
cetle
commission
est
composée
de
membres
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
et que
chaque
conseil
municipal
dispose
d'au
moins
un
représentant.
Monsieur
Christophe
RAULT,
Président,
précise
que
le
Conseil
Communautaire
doit
créer
une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
et
en
déterminer
la
composition.
Ce
soni
les
Conseils
Municipaux
qui
devront
ensuite
délibérer
pour
en
désigner
les
membres.
Monsieur
Christophe
RAULT,
Président,
propose
de
consifuer
la
Commission
avec
un
membre
par
commune
auquel
il propose
d'adioindre
un
suppléant,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
ie
Conseil
Communautaire
:
A
l'unanimité
-__
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
-
Décide
de
créer
une
Commission
Locale
d'Evaiuation
des
Charges
Transférées
enire
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
les
24
communes
membres,
-_
Décide
que
cette
commission
sera
composée
1 membre
par
commune,
avec
désignation
d'un
titulaire
et
d'un
suppléant
-
Prend
bonne
nole
que
les
Conseils
Municipaux
des
24
communes
devront
désigner
1
ulaire
et
1 suppléant
pour
siéger
à
cette
commission.
- _
Autorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif
technique
el
financier
de
la
présente
délibération.
Pour
Extrait
Conforme :
Les
signatures
sont
au
registre,
Fait
à
Surgères,
Le
27
mai
2026 AR
Prefecture
017-200041614-20260526-2026
05
35-DE
Reçu
le
04/06/2026
lfvier
DENECHAUD
se) Délais etvoies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tibunal
Administralif
de
Poiliers
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
publication
et/ou
la
nolificalion.
Le
recours
peut
également
être
déposé
sur
l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
La
délibéralion
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai
; en
cas
de
réponse
négative
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.