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Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation signature SIP de Montargis
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Délégation signature SIP de Montargis)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2015 à Mme Marie DELORME, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des particuliers de Montargis, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous les actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2015 à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
CAILLAUT Marie-Claude MENASSIER Marie-Hélène RIVIERE Marie-Hélène VILLENEUVE Elisabeth CARRIERE Ber,nard QUINTANA-SAJET Laurent
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :
THEVENEAU Jessica LEFEBVRE Stéphanie LECONTE Antoinette HOUARD Marie BEETS Corinne VOGIN Corinne MERKULOW Pascale ALLOUNE-LEFORT Nassima CHEMIN Dominique JANEZ Antony FERREIRA-MARY Isabelle DUPONT Thierry TOURNE Valérie CAISSON Frédéric
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2015 à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BROSSET Miriane Contrôleuse 1000 € 6 mois 5000 € DANGERVILLE Gérard Agent 1000 € 6 mois 5000 € LAGRANGE Joël Agent 1000 € 6 mois 5000 € RIVIERE Marie-Anne Contrôleuse 1000 € 6 mois 5000 € MILBERT Maryse Contrôleuse 1000 € 12 mois 5000 €
Article 4 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er septembre 2015 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
BERNAUER-
BUSSIER Joëlle
Agent 2000 € 2000€ 3 mois 3000€
PONTHIER
Christine
Contrôleuse 10000€ 10000€ 3 mois 3000€
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Montargis, le 28 août 2015
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis,
signé : Marie-Claire MARASI