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Arrêté - Préfecture - Loiret - SIP Montargis EDR Recouvrement 2015 10.13
Document publié le Lundi 19 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - SIP Montargis EDR Recouvrement 2015 10.13)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 12 octobre 2015 à l’effet de signer :
- les bordereaux de situation à destination des usagers reçus à l'accueil aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents grade
SURAND Nicole Contrôleuse Principale
PEYNET Nicolas Contrôleur
Article 2 : Délégation de signature est accordée à compter du 12 octobre 2015 à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées, aux agents désignés dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des
agents
grade Durée maximale des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SURAND Nicole Contrôleuse Principale 3 mois 3000€ PEYNET Nicolas Contrôleur 3 mois 3000€Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Montargis, le 13 octobre 2015
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montargis.
Signé Marie-Claire MARASI