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Arrêté - ARRETE MAINLEVEE MISE EN SECURITE DURGENCE
Arrêté - n°09 2025 Mainlevee Arrete Mise en Securite RUE du Grand Pont
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - n°09 2025 Mainlevee Arrete Mise en Securite RUE du Grand Pont)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
+++ LL.
ÉPERNON wii.
le-eperror.fr
ARRÊTE
N°09/2025
MAINLEVÉE
DE
L’ARRETÉ
DE
MISE
EN
SÉCURITÉ
Le
Maire
de
La
commune
d'Épernon,
Vu
Le
code
de
La
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L 511-1
à
L511-22etR
911-1àR511-13; Vu
le
rapport
de
Monsieur
GERMOND
-
SARL
EXPERT-ARCHI28,
Société
d'expertise
et
d'architecture,
en
date
du
11
mars
2025
constatant
la réalisation
de
travaux
mettant
fin à tout
péril
sur
le
bâtiment
ayant
fait
l'objet
d'un
arrêté
de
procédure
d'urgence
de
mise
en
sécurité
en
date
du
13 juillet
2023.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Sur
la
base
du
rapport
précité,
il
est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux
conformes
aux
prescriptions
exigées
qui
mettent
fin
au
péril
constaté
dans
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
-
procédure
d'urgence
du
13 juillet
2023.
En
conséquence,
il est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
prescrivant
La
réparation
de
l'immeuble
menaçant
ruine,
sis 47
rue
du
Grand
Pont
28230
ÉPERNON,
cadastré
section
AD
n°358,
représenté
par
Monsieur
Marc
LEVREL,
la
Tourneuve,
28130
HANCHES
et
géré
par
le
Syndic
FONCIA
MANSART/GENIEZ,
7 rue
Lenôtre,
78120
RAMBOUILLET.
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
est
notifié
aux
personnes
concernées,
propriétaires
et
occupants,
contre
signature,
charge
au
Syndic
FONCIA
MANSART/GENIEZ,
situé
7
rue
Lenôtre,
78120
RAMBOUILLET,
de
prévenir
les
différents
interlocuteurs.
À
défaut
de
connaître
l'adresse
actuelle
de
ces
personnes
où
de
pouvoir
les identifier,
La notification
est valablement
effectuée
par affichage
à La
mairie
de
La commune
où
est
situé
l'immeuble
sis
à ÉPERNON
(28230),
ainsi
que
par
affichage
sur
l'immeuble
en
question.
nf
VILLE
D'ÉPERNON
—
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
Ml
02578340
87 -saille-apernofr | Re
ep
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
est
communiqué
à
Monsieur
le
préfet
d'Eure-et-Loir,
1 Place
de
La
République
28000
CHARTRES.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Orléans,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Fait à Épernon,
Le 25/03/2025.
Le
Maire,
Francois
BELHOMME
Date
de publication
en
ligne
:
Auteur
: Francois
BELHOMME-
Le
Maire
Une
copie
est
transmise
pour
information
et à toutes
fins
utiles
à :
Medeme
l'Adjointe
au
Maire
déléguée
à la police
municipale
Madame
l'Adjointe
au
Maire
déléguée
à l'urbanisme
et au patrimoine
mn
VILLE
D'ÉPERNON
—
|
8
Rue
du
Général
Leclerc
-
28230
ÉPERNON
Mons
023763
40
47
ga ville-spénontr