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Arrêté - Arrete Mainlevee Mise en Securite Durgence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarreguemines.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Mainlevee Mise en Securite Durgence)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
sarreguemines
ARRÊTÉ DE MAINLEVÉE DE L'ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ D'URGENCE |
Le Maire de Sarreguemines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22 etR. 511-1 à R. 511-13 ;
Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence — péril imminent en date du 11 juin 2025 concernant l'immeuble « Ferme de la Cité » sis rue Edouard Jaunez à Sarreguemines, appartenant à l'Etablissement Public Foncier de Grand Est ;
Vu le rapport des services municipaux en date du 22 mai 2026 faisant état de la réalisation des travaux de sécurisation prescrits par l'arrêté susvisé ;
Considérant que les travaux de remise en état de la Ferme de la Cité prescrits par l'arrêté susvisé ont été réalisés ;
Considérant que la vérification effectuée sur place par les services municipaux a permis de constater que les mesures de sécurisation ont été mises en œuvre et que le danger pour la sécurité publique a cessé ;
Considérant qu'il y a donc lieu de prononcer la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence du 11 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1er : La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence -— péril imminent en date du 11 juin 2025 concernant l'immeuble « Ferme de la Cité » sis rue Edouard Jaunez à Sarreguemines est prononcée.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, l'Établissement Public Foncier de Grand Est, par recommandé avec accusé de réception. Il fait l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Sarreguemines et d'un affichage sur la façade du bâtiment.
Article 3 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de Moselle, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Sarreguemines et Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00
courrier @mairie-sarreguemines.fr - www,sarreguemines.fr a
sarreguemines
Fait à Sarreguemines, le 04.06.2026
Marc ZINGRAFF
Maire
r Régional Délégué à la Grande Région
et au Rayonnement Universitaire Territorial
Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 57216 SARREGUEMINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 courrier @mairie-sareguemines.fr - www.sarreguemines.fr