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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°269 du 6 octobre 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 278 du 18 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 301 du 21 novembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 218 du 4 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 217 du 4 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 281 du 21 octobre 2016
Document publié le Vendredi 21 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 281 du 21 octobre 2016)
Thèmes du document : Vieillesse, Transports, Logement,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 281 DU 21 OCTOBRE 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 281 DU 21 OCTOBRE 2016
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté portant homologation d'un circuit de motocross sur le territoire de la commune de LOON PLAGE
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des maisons d’habitation au titre de la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017
Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues pour une échéance au 1er octobre 2016
Arrêté préfectoral portant composition de la conférence intercommunale du logement de la communauté de communes du Caudrésis et du Catésis
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
- Unité Départementale du Nord-Lille -
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne - SAS SENIOR ADVANCE franchise «petits-fils», sise au 6 avenue de la Créativité à VILLENEUVE D'ASCQ
Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SAS SENIOR ADVANCE franchise «petits-fils», sise au 6 avenue de la Créativité à VILLENEUVE D'ASCQ
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise WAGNEZ Eric, sise 47 rue de Santés à HAUBOURDIN
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle KHITER Fathia sise 30 TUG du Beau Laurier à TOURCOING
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle CHIOZEM SOLEFACK Charly Bienvenu ayant pour enseigne «MAPHYMIE»
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise artisanale BOUSTANI Yassine ayant pour enseigne «HORTUS NATURA»
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - ASAD - ASSOCIATION SERVICES AIDE A DOMICILE, sise 37, rue de Marie à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - Association Familiale d'Aide à Domicile ayant pour enseigne «AFAD Littoral», sise au 33/54, rue du Marais à DUNKERQUE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association Familiale d'Aide à Domicile ayant pour enseigne «AFAD Littoral»
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 281 DU 21 OCTOBRE 2016
2
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - SARL A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne «AZAE LILLE CENTRE», sise 191 rue de l'Abbé Bonpain à MARCQ EN BAROEUL
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de serv ices à la personne - SARL A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne «AZAE LILLE CENTRE», sise 191 rue de l'Abbé Bonpain à MARCQ EN BAROEUL
Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne - Association Intermédiaire LE TREMPLIN, sise 33 boulevard Bizet à Villeneuve d'Ascq
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Département du Nord – A25 – Échangeur n°7 - Arrêté portant changement de numérotation des bretelles de l’échangeur n°7 « Englos » de l’A25 Dans le sens Lille vers Dunkerque
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisations d'exercer délivrées aux sociétés MAILLE VIRGINIE et ZEBU SECURITE
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2ème classe spécialité du domaine hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes RECTIFICATIF (Décision N° 16/10/0754 du 21 octobre 2016 qui annule et remplace la décision n° 16/10/0731 du 14/10/16) Liberté.= Liberté» Egalité
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la préfecture
du Nord
Direction
de la
réglementation
et des
Hibertés
publiques
Bureau
de
la
réglementation
générale
et économique
Arrêté
portant
homologation
d’un
circuit
de
motocross
sur
le territoire
de
la
commune
de
LOON
PLAGE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
l'ordre
national
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivant,
L.2215-1,
L3221-4
et
132216;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
de
la
route
;
Vu
le
code
du
sport ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.414-4
et
R.414-19 :
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°97-199
du
5
mars
1997,
modifié
par
le
décret
n°2010-1395
du
28
octobre
2010,
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
ies
forces
de
police
et
de
gendarmerie ; Vu
le
décret
n°97-646
du
31
mai
1997
relatif
à
la
mise
en
place
de
service
d'ordre
par
les
organisateurs
de
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
à
but
lucratif
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2007-1133
du
24
juillet
2007
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
du
sport
; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à
compter
du
4
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
octobre
2006
portant
application
de
l'article
11
du
décret
n°2006-
554
du
16
mai
2006
relatif
aux
concentrations
et
manifestations
organisées
sur
les
voies
ouvertes
ou
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la circulation
publique
et comportant
la
participation
de
véhicules
terrestres
à
moteur
;
Vu
le
règlement
type
des
manifestations
de
motocross
approuvé
par
le
Comité
Directeur
de
la
-
Fédération
Française
de
Motocyclisme
le 22
juin
2015 ;
Vu
la
réglementation
du
niveau
sonore
des
machines
;
Vu
les
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
;
Vu
la
demande
formulée
par
Monsieur
Vincent
LEIGNEL,
Président
de
l'Association
pour
le
Développement
des
Activités
de
Sports
Mécaniques
—
Port
5480
—
route
des
Dunes
—
59279
LOON
PLAGE,
à
l'effet
d'obtenir
l'homologation
d'un
circuit
de
motocross
«
Bernard
Gouvart
»
situé
route
des
Dunes
—
59279
LOON
PLAGE ;
Considérant
l'attestation
de
conformité
du
site
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme,
en
date
du
24
juin
2016
:
Considérant
la
saisine
du
29
juin
2016
auprès
des
autorités
administratives
concernées
par
ladite
épreuve ;
Considérant
les
avis
recueillis
auprès
des
autorités
administratives
concernées
;
Considérant
l'avis
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
(C.D.S.R.)
du
Département
du
Nord,
chargée
des
épreuves
et
compétitions
sportives,
lors
de
sa
réunion
du
30
août
2016
;
Sur
proposition
de
monsieur
le Secrétaire
général
de
la préfecture
du
Nord
ARRÊTE
Article
1*# —
Homologation
L'homologation
du
circuit
de
motocross
«
Bernard
Gouvart
»
situé
route
des
Dunes
—
59279
LOON
PLAGE,
est
accordée
pour
une
période
de
quatre
ans.
Cette
homologation
est
accordée
sous
réservé
de
l'ensemble
des
prescriptions
mentionnées
ci-dessous.
Article
2
:
Manifestations
autorisées
2.1
L'homologation
ouvre
le
droit
de
faire
circuler
des
motos
sur
le
cireuit,
sans
autorisation,
à
la
condition
expresse
que
les
évolutions
ne
revêtent
aucun
caractère
d'épreuve
ou
de
compétition.
2.2
Les
évolutions
se
feront
sous
le
contrôle
et
l'entière
responsabilité
du
pétitionnaire
qui
sera
chargé
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
de
secours
et
de
protection
du
public.
2.3
L'organisateur
devra
faire
afficher
ciairement
le
calendrier
et
les
horaires
d'entraînement
à
l'entrée
du
terrain. _ 2.4
Des
compétitions
ou
épreuves
sportives
ne
pourront
être
organisées
sur
le
circuit
qu'après
avoir
reçu
une
autorisation
délivrée
par
arrêté
préfectoral,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
:
Caractéristiques
du
circuit
et
des
véhicules
3.1
Les
circuit
devront
être
conforme
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
ayant
reçu
délégation
du
Ministre
chargé
des
Sports.
3,2
Le
circuit
devra
être
conforme
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté
et
comporter
une
ligne
de
départ
dont
la
largeur
sera
proportionnelle
au
nombre
de
concurrents
engagés
par
manche.
Cette
largeur
sera
calculée
sur
la
base
d'un
mètre
au
moins
par
coureur
avec
une
marge
supplémentaire
de
deux
mètres.
3.2
La
longueur
de
la
ligne
de
départ
doit
être
comprise
entre
70
et
125
mètres,
sans
rétrécissement
brusque,
sans
descente
trop
rapide
ou
obstacle
important
tel
que
tremplin.
Atticle
4
:
Dispositifs
permanents
et obligatoires
de
sécurité
et de
protection
du
public
Les
dispositions
de
sécurité
et
de
protection
du
public
doivent
être
conformes
au
règlement
national
de
motocross
agréé
ainsi
qu'aux
prescriptions
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
respecter
notamment
les
prescriptions
suivantes
:
-
Lors
de
chaque
compétition,
la
piste
sera
entièrement
clôturée
(barrières,
palissades,
grillages)
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public
afin
de
lui
interdire
l'approche
à
moins
de
deux
mètres.
—
Les
dispositifs
de
protection
du
public
devront
être
maintenus
en
bon
état
par
le
pétitionnaire.
-
Le
public
ne
sera
admis
que
dans
les
parties
qui
lui
sont
réservées,
telles
qu'elles
ont
été
portées
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
-
Prévoir
un
nombre
d’extincteurs
suffisant,
judicieusement
répartis
et
adaptés
à
toutes
éventualités
de
début
d'incendie.
-
Prévoir
une
ligne
téléphonique
pour
alerter
les
secours
publics
par
le
18.
-
Prêter
une
attention
particulière
au
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
de
manière
à
assurer
l'accès
au
site
et
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
-
La
sécurité
des
participants
doit
reposer
sur
un
plan
de
sécurité
établi
par
le
pétitionnaire.
Ce
plan
devra
tenir
compte
des
points
suivants
:
+
Mise
en
œuvre
des
moyens
assurant
la
prévention
des
accidents
ainsi
que
celle
concernant
l'organisation
des
secours
et
l'évacuation
des
victimes
:
+
Emplacement
des
moyens
de
secours
pendant
les
épreuves :
+
__
Implantation
des
zones
de
ravitaillement
en
carburant
et
moyens
de
secours
associés
(extincteurs).
Atticle
& :
Tranquillité
Publique
5.1
L'ensemble
du
circuit
et
des
installations
qui
y
sont
liées
ont
obligation
de
respecter
la
réglementation
sonore
des
machines
conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la fédération
délégataire.
5.2
L'organisateur
devra
rappeler
les
règles
inhérentes
aux
nuisances
sonores
et
les
intégrer
au
règlement. 5.3
Ën
cas
de
plaintes
de
riverains
dûment
constatées,
une
étude
d'impact
de
nuisances
sonores
sur
l'environnément
sera
prescrite,
à
la charge
des
exploitants
du
circuit. 2.4
Des
compétitions
ou
épreuves
sportives
ne
pourront
être
organisées
sur
le
circuit
qu'après
avoir
reçu
une
autorisation
délivrée
par
arrêté
préfectoral,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
:
Caractéristiques
du
circuit
et
des
véhicules
3.1
Les
circuit
devront
être
conforme
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
ayant
reçu
délégation
du
Ministre
chargé
des
Sports.
3,2
Le
circuit
devra
être
conforme
aux
plans
annexés
au
présent
arrêté
et
comporter
une
ligne
de
départ
dont
la
largeur
sera
proportionnelle
au
nombre
de
concurrents
engagés
par
manche.
Cette
largeur
sera
caiculée
sur
la
base
d'un
mètre
au
moins
par
coureur
avec
une
marge
supplémentaire
de
deux
mètres.
3.2
La
longueur
de
la
ligne
de
départ
doit
être
comprise
entre
70
et
125
mètres,
sans
rétrécissement
brusque,
sans
descente
trop
rapide
ou
obstacle
important
tel
que
tremplin.
Article
4
:
Dispositifs
permanents
et
obligatoires
de
sécurité
et
de
protection
du
public
Les
dispositions
de
sécurité
et
de
protection
du
public
doivent
être
conformes
au
règlement
national
de
motocross
agréé
ainsi
qu'aux
prescriptions
de
la
commission
de
sécurité
et
d'accessibilité
et
respecter
notamment
les
prescriptions
suivantes :
-
Lors
de
chaque
compétition,
la
piste
sera
entièrement
clôturée
(barrières,
palissades,
grillages)
dans
tous
les
endroits
accessibles
au
public
afin
de
lui
interdire
l'approche
à
moins
de
deux
mètres.
-
Les
dispositifs
de
protection
du
public
devront
être
maintenus
en
bon
état
par
le
pétitionnaire.
-
Le
public
ne
sera
admis
que
dans
les
parties
qui
lui
sont
réservées,
telles
qu'elles
ont
été
portées
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
-
Prévoir
un
nombre
d’extincteurs
suffisant,
judicieusement
répartis
et
adaptés
à
toutes
éventualités
de
début
d'incendie.
-
Prévoir
une
ligne
téléphonique
pour
alerter
les
secours
publics
par
le
18.
-
Prêter
une
attention
particulière
au
stationnement
des
véhicules
des
spectateurs
de
manière
à
assurer
l'accès
au
site
et
la
libre
circulation
des
véhicules
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie.
-
La
sécurité
des
participants
doit
reposer
sur
un
plan
de
sécurité
établi
par
le
pétitionnaire.
Ce
plan
devra
tenir
compte
des
points
suivants
:
+
Mise
en
œuvre
des
moyens
assurant
la
prévention
des
‘accidents
ainsi
que
celle
concernant
l'organisation
des
secours
et
l'évacuation
des
victimes
;
+
Emplacement
des
moyens
de
secours
pendant
les
épreuves ;
°
Implantation
des
zones
de
ravitaillement
en
carburant
et
moyens
de
secours
associés
(extincteurs).
Article & :
Tranquillité
Publique
5.1
L'ensemble
du
circuit
et
des
installations
qui
y
sont
liées
ont
obligation
de
respecter
la
réglementation
sonore
des
machines
conformément
aux
règles
technique
et
de
sécurité
édictées
par
la fédération
délégataire.
5.2
L'organisateur
devra
rappeler
les
règles
inhérentes
aux
nuisances
sonores
et
les
intégrer
au
règlement. 5.3
En
cas
de
plaintes
de
riverains
dûment
constatées,
Une
étude
d'impact
de
nuisances
sonores
sur
l'environnement
sera
prescrite,
à
la
charge
des
exploitants
du
circuit. 6.3
L'homologation
est
révocable.
Elle
pourra
être
retirée
s'il
apparaît,
après
mise
en
demeure,
que
les
conditions
de
son
octroi
ne
sont
plus
respectées
ou,
s'il
s'avère,
après
enquête,
qu'il
existe
une
incompatibilité
avec
les
exigences
de
la
sécurité
ou
de
la
tranquillité.
Article 7
:
Le
gestionnaire
du
circuit
devra
veiller
à
ce
que
le
présent
arrêté
soit
affiché
en
ses
locaux
de
manière
visible
pour
le
public
et
les
pilotes.
Article 8
:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l'Etat,
du
département
et
de
la
commune
ne
pourra
être
engagée
et
aucun
recours
ne
pourra
être
exercé
contre
eux.
Article
9
:
-
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
-
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
-
le
Sous
Préfet
de
l'arrondissement
de
DUNKERQUE,
-
le
Maire
de
la
commune
de
LOON
PLAGE,
-
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
du
Nord,
-
le
Colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
du
Nord,
-
le
Directeur
du
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Economiques
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile,
-
le
Directeur
Zonal
des
C.R.S.
Nord,
-
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
du’Nord,
-
le
Directeur
Régional
de
l'Agence
de
Santé,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'à
:
-
Monsieur
Vincent
LEIGNEL,
gestionnaire
du
circuit
de
motocross
«
Bernard
Gouvart
»
de
LOON
PLAGE.
Faità Lille, le
2
6
SEP,
2016
Le
préfet,
.
Peur
le
Préfet
et-par délégation,
Le-seerélaire
général
adjoint
CE Olivier
GINEZ uOë
peonpa
salé Supied
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PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'Agriculture Durable
et de l'Economie
de l'Exploitation Agricole
Arrêté fixant les minima et les maxima du loyer des maisons d’habitation
au titre de la période du 1” octobre 2016 au 30 septembre 2017
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu les dispositions du livre IV — Titre | du Code rural, et notamment l'article L. 411-11
Vu la loi d'orientation agricole n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis
Vu le décret n°2008-27 du 8 janvier 2008
Vu l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime
Vu l'avis de la Commission Consultative Départementale Paritaire des Baux Ruraux du 8 septembre 2016
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 :
Lorsque les biens loués comportent une habitation, le loyer des bâtiments d'habitation inclus dans le prix du bail est calculé distinctement de celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues. Il est fixé en monnaie entre les maxima et les minima fixés au présent article.
Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (l'indice de
référence est le dernier indice trimestriel publié à la cor n du bail ; le nouvel indice à prendre en compte
est le dernier indice connu à l'échéance annuelle du bail). Cet indice est consultable sur le site de l'INSEE http:/www.insee.fr.
Les maisons d'habitation sont classées en quatre catégories. Chaque catégorie fait référence à une
habitation type de 100 m? pour laquelle sera appliqué un loyer moyen :
> 1°° catégorie : maison de moins de 20 ans séparée du (des) bâtiment(s) d'exploitation en bon état
d'entretien, bien isolée disposant du chauffage central, d'une salle de bain, de wc intérieur, dotée
d'un garage et de dépendances
> 2°" catégorie: maison de plus de ù mêmes éauinamante utili
comprena mêmes équipements utili
> gi catégorie : maison vétuste présentant un confort réduit et des défauts d'isolation
> 4" catégorie : maison sans confort aux normes sanitaires et électriques minimales
1/1 Article 2 :
Compte tenu de l'état des lieux, le loyer mensuel ramené à la surface en m° habitable sera compris, par catégorie, entre les minima et les maxima suivants (€/m?/mois) :
Loyer mensuel € / m? pour la période du 1°/10/2016 au 30/09/2017
Catégorie Minima Maxima
de 4,03 8,05
2 3,02 6,04
37 2,01 4,03
d— 1,01 2,01
Article 3 :
Ce prix est minoré de 50 % pour les m° situés entre 101 et 200, 75% pour les m? situés entre 201 et 250 m°2. Au-delà de 250 m°, les m? ne sont pas valorisés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à madame et messieurs les sous-préfets du département du Nord, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità LILLE, À 9 OCT, 2016 Pour le
Préfet'et par dél
Secrétaire Général
Gilles BARSACQ
212 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de l'Agriculture
Durable et de l'Economie
de l'Exploitation agricole
Arrêté relatif au prix des fermages fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments d'exploitation et des terres nues pour une échéance au der octobre 2018 pour une échéance au 1er octobre 2016
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et sociale,
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au fermage,
Vu l'article L 411.11 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1995 fixant les minima et maxima du loyer annuel des bâtiments
d'exploitation des terres nues et des bâtiments d'habitation,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 septembre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages,
Vu l'arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 10 août 2016,
Vu l'avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux du 8 septembre 2016,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1er : Le loyer annuel actualisé des terres nues, divisées en six zones, est fixé comme suit, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017:
a) Pour les parcelles en nature de "terres " ou " pâtures ", situées en zone À, B, C, D, E et F, il sera fait référence au tableau ci-après. Les communes reprises dans chacune des zones et les différentes catégories figurent en annexe du présent arrêté.
Parcelles en nature de "terres"
Valeur locative annuelle par hectare
Catégorie [minimum en € maximum en €
1 160.70 173.07)
2 123.60 160.70)
És 3 91,19 123,60 4 0.00 91.19
1 138.42 150,71
2 104,56 138.42]
us 3 79.94 104.56 4 0.00) 79,94 Parcelles en nature de "terres" et “pâtures"
Valeur locative annuelle par hectare
Catégorie [minimum en € maximum en €
1 111.80 124.21
Zone 2 74,54 111.80
3 62,13 74,54
4 0.00 62,13
Parcelles en nature de “pâtures"
Ka Valeur locative annuelle par hectare
1 156.83 169.27
Zone D 2 119.56 156.83
3 90,06 119,56)
4 0,00 90.06
1 191.52 209,38
Zone E 2 157.78 191.52
3 110,31 157.78
4 0.00 110.31
1 159.49 178.80
Soie Ë 2 126.58 159.49
3 96.39 126,58
4 0.00 96.39
L Valeur locative annuelle par m? de surface H.O.
Article 2 : Le montant annuel actualisé du fermage des bâtiments d'exploitation est fixé selon les quatre
catégories suivantes:
minimum en € maximum en €
catégorie exceptionnelle 1.95 2.88 catégorie 1 1.54 2,30 catégorie 2 1.13 1.90 catégorie 3 1,55
Cas particuliers : Installations équestres : Valeurs locatives minimales et maximales
NATURE (1) (2) Prix minimum au m2 Prix maximum au m2
Surfaces de Travail artificielles :
° Carrières 1,09 € 6,46€ + Marcheurs 1 078,46 Elunité 5 392,31 Elunité
+ Pistes 1,09 € 4,30 € + Manèges couverts 4,30 € 21,56 € + Paddock (sol stabilisé, sablé et clôtures 0,23 € 2,15€ appropriées et <1ha)
Logements des animaux (box et locaux
annexes : aires de soins, couloirs, sellerie,
sanitaires.)
Catégorie 1 : Bâtiment avec box individuels 10,78 € 53,93 €
5,40 € 32,35 € Catégorie 2 : Bâtiments avec box collectifs
Catégorie 3 : Bâtiment nu
Se référer aux bâtiments d'exploitation
(article 2 du présent arrêté) Bâtiment relatif à l'accueil du public et dul | ane personnei DE Stockage des fourrages (foin, paille), des Se référer aux bâtiments d'exploitation aliments concentrés et du matériel (tracteur, (article 2 du présent arrêté) van...)
Pâtures Possibilité de majorer les loyers des prairies fixés] «Spécialement aménagées pour l'accueil conformément à l’article 1 du présent arrêté
des chevaux jusqu'à 3 fois en fonction de la qualité de l'aménagement (état des lices…)
< Autres cas (y compris simple clôture Se référer aux prairies (article 1 du présent électrique) arrêté)
(1) Les aménagements sont réalisés par le bailleur. A défaut et en cas de réalisation des
aménagements par le preneur, les loyers sont fixés par référence aux loyers des bâtiments nus (article 2) ou par référence aux prairies sans clôture spécifique pour accueillir les chevaux (article 1). Attention, les aménagements doivent avoir fait l'objet d'une autorisation préalable du bailleur.
(2) Critères d'appréciation: situation notamment région touristique ou périurbaine, âge des installations, équipements en distribution d'eau et électricité, fumières, nature et état des équipements
complémentaires, lumière et isolation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à madame et messieurs les sous-préfets du département du Nord, et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le À 9 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secgiaire Général
Gilles BARSACQ VU POUR ET AA à mon te
en date du
22
1 9 OCT. ANNEXE i
illes BARSACQ
Liste des communes par zone d’application des prix des fermages
Département du Nord
Zone A - Parcelles en nature de "terre"
Code INSEE Nom de la commune Code INSEE [Nom dela commune _
59001 ABANCOURT 59068 | BERLAIMONT
59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59069 BERMERAIN
59006 AMFROIPRET 59070 BERMERIES
59010 JANNEUX 59071 BERSEE
59011 JANNOEULLIN 59072 BERSILLIES
59013 ANSTAING 59073 BERTHEN
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59074 BERTRY
59017 ARMENTIERES _ 59075 BETHENCOURT 59018 RNEKE 59076 BETTIGNIES
59021 ASSEVENT 59077 BETTRECHIES 59022 ATTICHES 9078 BEUGNES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59081 BEVILLERS
59025 AUBERS _ 59082 BIERNE
59031 AUDIGNIES LE 59083 BISSEZEELE L 59033 AULNOYE-AYMERIES 59084 BLARINGHEM 59034 AVELIN 59085 BLECOURT 59035 AVESNELLES 59086 BOESCHEPE 59037 AVESNES-LES-AUBERT 159087 BOESEGHEM 59036 AVESNES-SUR-HELPE 59088 BOIS-GRENIER 59039 AWOINGT 59089 BOLLEZEELE
59041 BACHANT 59090 BONDUES
59043 BAILLEUL 59091 BORRE
59044 BAISIEUX 59093 BOULOGNE-SUR-HELPE 59046 BAMBECQUE 59094 BOURBOURG
59047 BANTEUX 59097 BOURSIES
59048 BANTIGNY 59098 BOUSBECQUE ‘59049 BANTOUZELLE 59099 BOUSIES 59050 BAS-LIEU 59102 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS 59052 BAUVIN 59103 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE 59053 BAVAY 59104 OUSSOIS 59054 BAVINCHOVE 59106 BOUVINES
59055 BAZUEL 59107 __ BRAY-DUNES
59056 BEAUCAMPS-LIGNY 59108 BRIASTRE 59057 BEAUDIGNIES 59110 BROUCKERQUE 59058 BEAUFORT 59111 BROXEELE 59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 59116 BRY
59060 BEAURAIN 59118 BUSIGNY
59063 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 59119 BUYSSCHEURE 59061 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE 59120 CAESTRE
59065 BELLIGNIES 59121 (CAGNONCLES 59067 BERGUES 59122 CAMBRAI Zone À - Parcelies en nature de “terre
59123 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT 59190 ELESMES
59124 CAMPHIN-EN-PEVELE 59191 ELINCOURT
59125 CANTAING-SUR-ESCAUT 59193 EMMERIN
59127 |CAPELLE | 59194 — ENGLEFONTAINE
59128 CAPINGHEM [sois |ENGLOS _ 59130 CAPPELLE-BROUCK 59196 ENNETIERES-EN-WEPPES
59129 CAPPELLE-EN-PEVELE 59197 ENNEVELIN
59131 CAPPELLE-LA-GRANDE 59200 ERINGHEM E
59132 CARNIERES | 59201 ERQUINGHEM-LE-SEC
50133 CARNIN 59202 ERQUINGHEM-LYS
59134 CARTIGNIES 59204 ESCARMAIN
59135 CASSEL . 59206 ESCAUDOEUVRES
59137 |CATILLON-SUR-SAMBRE 59208 ESCOBECQUES _ | 59138 CATTENIERES 59209 ESNES
59139 CAUDRY 59210 ESQUELBECQ
59140 CAULLERY 59212 ESTAIRES
59141 CAUROIR nn 59213 ESTOURMEL _
59142 CERFONTAINE 59219 ESTRUN | 59145 CHEMY [59216 ESWARS |
59146 CHERENG 59217 ETH
5914 |CLARY 59218 ETROEUNGT | | 59151 COLLERET 59220 FACHES-THUMESNIL
59152 COMINES 50225 FEIGNIES
59154 COUDEKERQUE 59226 FELLERIES
50155 COUDEKERQUE-BRANCHE (59230 FERRIERE-LA-GRANDE |
59159 CRAYWICK 59231 FERRIERE-LA-PETITE
59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT 59233 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59162 |CROCHTE Co 59236 FLESQUIERES
59163 CROIX 59237 FLETRE
59164 CROIX-CALUYAU 59240 FLOURSIES
59166 CURGIES 59241 FLOYON
59167 CUVILLERS |50242 FONTAINE-AU-BOIS
59168 |CYSOING 59243 FONTAINE-AU-PIRE
59169 DAMOUSIES 59244 FONTAINE-NOTRE-DAME
59171 DEHERIES 59246 FOREST-EN-CAMBRESIS
59173 DEULEMONT . 59247 FOREST-SUR-MARQUE
59176 DOIGNIES 59248 FORT-MARDYCK
59177 DOMPIERRE-SUR-HELPE 59250 FOURNES-EN-WEPPES
59670 [DON 59251 FRASNOY
59181 DOURLERS a 59252 |FRELINGHIEN
59183 DUNKERQUE 59255 FRESSIES
59182 DRINCHAM de 59256 FRETIN
59184 EBBLINGHEM 159257 FROMELLES
59187 ECLAIBES |59259 GHISSIGNIES
59188 ECUELIN 59260 GHYVELDE
59189 _JEckE - 59262 GODEWAERSVELDE Zone A - Parcelles en nature de “terre
59264 GOGNIES-CHAUSSEE 50324 JEUMONT
59265 GOMMEGNIES 59325 © [JOLIMETZ
59266 GONDECOURT [50326 KILLEM
59267 |GONNELIEU 59051 |LABASSEE
59269 GOUZEAUCOURT 59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES 59271 |GRANDE-SYNTHE _|50232 [LAFLAMENGRE
59270 GRAND-FAYT 50268 LA GORGUE
59272 GRAND-FORT-PHILIPPE |59274 LAGROISE
59273 GRAVELINES 59357 LA LONGUEVILLE
59275 GRUSON 59368 LA MADELEINE
59277 GUSSIGNIES | 59427 LA NEUVILLE
59278 |HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 59328 LAMBERSART
59279 HALLUIN LANDRECIES
59281 HANTAY LANNOY
59282 HARDIFORT LAROUILLIES
[59283 |HARGNIES . de LE CATEAU-CAMBRESIS
59286 HAUBOURDIN de LE DOULIEU
[59287 |HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 59223 |LEFAVRIL
59289 HAUSSY 59371 LE MAISNIL
59290 HAUT-LIEU | [50481 ÎLE QUESNOY _ 59291 HAUTMONT De 59337 LEDERZEELE
59293 HAVERSKERQUE 59338 LEDRINGHEM
59294 HAYNECOURT 59339 LEERS
50295 HAZEBROUCK 59340 LEFFRINCKOUCKE
59296 HECQ 59404 LES MOERES
59299 HEM 59517 DES-VIGNES
59300 HEM-LENGLET 59341
59303 HERLIES |50343 LESQUIN
59304 HERRIN 50344 LEVAL
59305 HERZEELE 59346 LEZENNES
|59307 HOLQUE 59349 [LIGNY-EN-CAMBRESIS
59308 |HONDEGHEM 59350 ÎLILLE _ 59309 HONDSCHOOTE 59351 LIMONT-FONTAINE
59310 HON-HERGIES 59352 LINSELLES
59311 HONNECHY 59353 LOCQUIGNOL LE 59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 50356 LOMPRET =
59315 HOUDAIN-LEZ-BAVAY 59358 LOOBERGHE
50316 HOUPLIN-ANCOISNE 59359 LOON-PLAGE
50317 HOUPLINES 59360 LOOS
50318 HOUTKERQUE |59363 LOUVIGNIES-QUESNOY
59319 HOYMILLE 59364 |[LOUVIL _ 59320 ILLIES 59365 LOUVROIL
59321 INCHY 59366 LYNDE
59322 IWUY 59367 LYS-LEZ-LANNOY
59323 JENLAIN 59370 MAIRIEUX Zone A - Parcelles en nature de "terre"
59372 MALINCOURT 59442 [OBRECHIES
50374 MARBAIX 59443 OCHTEZEELE
59377 |MARCOING 59448 OOST-CAPPEL
59378 MARCQ-EN-BAROEUL |59450 oRS
59381 MARESCHES 50451 ORSINVAL
|59382 MARETZ | 59452 OSTRICOURT | 59384 MAROILLES 59453 OUDEZEELE
(59385 |MARPENT 7 [50454 OXELAERE
59386 MARQUETTE-LEZ-LILLE 50455 PAILLENCOURT
59388 MARQUILLIES 50457 PERENCHIES
59389 |MASNIERES 59458 PERONNE-EN-MELANTOIS
59392 MAUBEUGE [50461 PETIT-FAYT
59304 MAUROIS 59462 PHALEMPIN
59305 MAZINGHIEN
59396 MECQUIGNIES
59307 |MERCKEGHEM D 59398 |MERIGNIES : 59466 PONT-A-MARCQ
(50399 (ÎMERRIS _ _ |59467 PONT-SUR-SAMBRE
59400 MERVILLE 59468 POTELLE
59401 METEREN 59469 PRADELLES
159402 |MILLAM 59470 PREMESQUES
59405 | MOEUVRES 59472 PREUX-AU- BOIS
59406 MONCEAU-SAINT-WAAST 59473 PREUX-AU-SART
59410 |MONS-EN-BAROEUL . 59474 PRISCHES
59411 MONS-EN-PEVELE 50476 PROVILLE
(59412 |MONTAY |50477 PROVIN
50413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS |59478 QUAEDYPRE de 50415 |MONTRECOURT 59482 QUESNOY-SUR-DEULE | 50416 MORBECQUE QUIEVELON
59421 MOUVAUX QUIEWY
59422 NAVES RADINGHEM-EN-WEPPES (59423 |NEUF-BERQUIN RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE 59424 NEUF-MESNIL RAINSARS
59425 NEUVILLE-EN-AVESNOIS RAMILLIES
59426 NEUVILLE-EN-FERRAIN [RAMOUSIES
59428 NEUVILLE-SAINT-REMY RAUCOURT-AU-BOIS
59430 [NEUVILLY RECQUIGNIES
59431 NIEPPE REJET-DE-BEAULIEU
59432 NIERGNIES RENESCURE
59433 NIEURLET REUMONT
59436 NOORDPEENE |REXPOEDE
50437 NOYELLE-LES-SECLIN RIBECOURT-LA-TOUR
50438 NOYELLE-SUR-ESCAUT RIEUX-EN-CAMBRESIS
50439 NOYELLE- SUR-SAMBRE ROBERSART
50441 OBIES ROMERIES Zone A - Parcelles en nature de "terre"
59570 59507 RONCHIN sOCx
|59508 RONCQ _ de 59571 SOLESMES | _ 59512 ROUBAIX 596575 SOMMAING |
59514 ROUSIES U |50576 SPYCKER
59516 RUBROUCK 159577 STAPLE à 59518 RUESNES |50578 STEENBECQUE
59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS | [50570 STEENE
|59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI 59580 STEENVOORDE oo
59522 SAILLY-LEZ-LANNOY 59581 STEENWERCK
59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS 59582 STRAZEELE
59524 SAINGHIN-EN-WEPPES 50583 TAISNIERES-EN-THIERACHE 59525 |SAINS-DU-NORD de 59584 TAISNIERES-SUR-HON
59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE 59585 TEMPLEMARS
59528 SAINT-AUBERT 59586 TEMPLEUVE
59529 SAINT-AUBIN 59587 TERDEGHEM
|50531 SAINT-BENIN 59588 |TETEGHEM En 59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL THIENNES
59532 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA THUMERIES n 59533 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI THUN-L'EVEQUE
59534 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE THUN-SAINT-MAÏ
150535 SAINT-JANS-CAPPEL TILLOY-LEZ-CAMBRAI 59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON TOUFFLERS = 59538 SAINT-MOMELIN TOURCOING EL 59539 SAINT-PIERRE-BROUCK TOURMIGNIES
59540 SAINT-POL-SUR-MER TRESSIN
59541 SAINT-PYTHON TROISVILLES
59542 SAINT-REMY-CHAUSSEE UXEM
59543 SAINT-REMY-DU-NORD VENDEGIES-AU-BOIS
59545 SAINT-SOUPLET VENDEGIES-SUR-ECAILLON 59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL VENDEVILLE
[59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS VERLINGHEM
SAINT-WAAST VERTAIN
SALESCHES VIESLY
SALOME VIEUX-BERQUIN
|SANCOURT [MIEUX
SANTES VIEUX-RENG
SASSEGNIES VILLENEUVE-D'ASCQ "|
SAULZOIR VILLEREAU
SECLIN VILLERS-EN-CAUCHIES
SEMERIES VILLERS-GUISLAIN
ISEMOUSIES VILLERS-OUTREAUX
SEPMERIES VILLERS-PLOUICH
SEQUEDIN VILLERS-POL
SERANVILLERS-FORENVILLE VILLERS-SIRE-NICOLE
SERCUS VOLCKERINCKHOVE Zone A - Parcelles en nature de "terre"
59630 [WAHAGNIES | [59657 WEST-CAPPEL | 59631 WALINCOURT-SELVIGNY 59655 WEMAERS-CAPPEL
50634 WALLON-CAPPEL 59656 WERVICQ-SUD
59635 |WAMBAX do 59658 |WICRES _ 59636 |WAMBRECHIES [59660 |WiLLEMS
59639 WARGNIES-LE-GRAND 59661 WILLIES
59640 WARGNIES-LE-PETIT | [50662 WINNEZEELE . 59641 WARHEM 59663 WORMHOUT 59643 WARNETON 59664 WULVERDINGHE
59646 WASQUEHAL |59665 WYLDER
59647 WATTEN 59666 ZEGERSCAPPEL
59648 WATTIGNIES 59667 ZERMEZEELE
59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE 59668 ZUYDCOOTE
59650 WATTRELOS 59669 ZUYTPEENE
59653 WAVRIN a : Zone B - Parcelles en nature de "terre"
59002 ABSCON 59205 |ESCAUDAIN
59003 AIBES 59211 ESQUERCHIN
59004 AIX 59214 ESTREES |
59008 ANICHE 59215 ESTREUX
59012 |ANOR 50221 FAMARS
59015 ARLEUX 59222 FAUMONT .
59019 ARTRES 59224 FECHAIN
59024 AUBERCHICOURT 59228 FERIN
59026 AUBIGNY-AU-BAC 59229 FERON
59027 AUBRY-DU-HAINAUT 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES 59249 FOURMIES
59032 AULNOY-LEZ-VALENCIENNES 59254 FRESSAIN
59038 AVESNES-LE-SEC 50258 GENECH
59042 BACHY 59261 GLAGEON
59045 BAIVES 59263 GOEULZIN
59062 BEAURIEUX | |50276 © |GUESNAIN
59066 |BERELLES DS 59280 HAMEL
59080 |BEUVRY-LA-FORET = 59285 HASPRES
59092 BOUCHAIN 50288 HAULCHIN
59096 BOURGHELLES |59292 HAVELUY
50101 BOUSIGNIES-SUR-ROC [59302 HERIN
59115 [BRUNEMONT 59306 HESTRUD
59117 BUGNICOURT _ _ |sos13 HORDAIN | 50126 CANTIN 159564 LA SENTINELLE
59147 CHOISIES 59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI
59148 CLAIRFAYTS 59330 LANDAS
159150 COBRIEUX : 59334 LAUWIN-PLANQUE
59156 COURCHELETTES 59336 LECLUSE
159187 |[COUSOLRE | [50345 LEWARDE _ 59158 COUTICHES 59342 LEZ-FONTAINE
59165 CUINCY 59347 LIESSIES
59170 DECHY 59348 LIEU-SAÏNT-AMAND
59172 DENAIN 59354 LOFFRE
59174 |DIMECHAUX 59361 LOURCHES
59175 DIMONT 59369 MAING
59178 DOUAI | |5os7o MARCQ-EN-OSTREVENT
59179 |DOUCHY-LES-MINES |59383 MARLY _ l 59185 ECAILLON 59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59186 ECCLES 59390 MASNY
59192 EMERCHICOURT 59391 MASTAING
59198 EPPE-SAUVAGE 59407 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59199 ERCHIN 59408 MONCHEAUX
10 Zone B - Parcelles en nature de "terre"
59409 MONCHECOURT 59551 SAMEON
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT 59555 SARS-POTERIES
59419 MOUCHIN [59557 SAULTAIN
59420 © [MOUSTIER-EN-FAGNE |59559 SEBOURG.
59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59572 | SOLRE-LE-CHATEAU
59435 NOMAIN 59573 SOLRINNES
59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59589 THIANT _
(59445 |[OHAN 59601 TRELON
59446 OISY 59603 TRITH-SAINT-LEGER
59447 ONNAING 59606 VALENCIENNES
59449 ORCHIES 59610 | VERCHAIN-MAUGRE
50471 © [PRESEAU 59620 |VILLERS-AU-TERTRE
59475 PROUVY 59633 WALLERS-TRELON
50479 QUAROUBLE 59638 WANNEHAIN
59480 QUERENAING 59645
(59504 |ROEULX L [59651 L 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX 59513 ROUCOURT 59659 WIGNEHIES EE ROUVIGNIES
11 Zone C - Parcelles en nature de"terres” et de "pâtures"
59007 ANHIERS 59456 PECQUENCOURT
59014 ANZIN 59459 PETITE-FORET
59028 AUBY 59484 QUIEVRECHAIN
[59064 |BELLAING 50486 RACHES D 59079 BEUVRAGES 50489 RAIMBEAUCOURT
59100 BOUSIGNIES 59491 RAISMES
59105 BOUVIGNIES 59501 RIEULAY
(59109 |BRILLON [50500 ROOST-WARENDIN _ 59112 BRUAY-SUR-L'ESCAUT 59511 ROSULT
59113 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES 59519 RUMEGIES E
59114 BRUILLE-SAINT-AMAND 59526 SAINT-AMAND-LES-EAUX
(59144 |CHATEAU-L'ABBAYE 59530 SAINT-AYBERT _ 59153 CONDE-SUR-L'ESCAUT 59544 SAINT-SAULVE
59160 CRESPIN 59554 SARS-ET-ROSIERES
59203 ERRE 59569 SIN-LE-NOBLE
59207 ESCAUTPONT 59574 SOMAIN | 59227 FENAIN 59591 | THIVENCELLE
(59238 [FLINES-LES-MORTAGNE |59504 (| THUN-SAINT-AMAND
59239 FLINES-LEZ-RACHES 59596 TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59253 FRESNES-SUR-ESCAUT 59613 vIca
50284 HASNON | [50616 VIEUX-CONDE
59297 |HELESMES [59629 VRED
59301 HERGNIES | 59632 WALLERS
59314 HORNAING En 59637 WANDIGNIES-HAMAGE
59327 LALLAING 59642 WARLAING
59335 LECELLES | |50654 WAZIERS
59375 MARCHIENNES
59393 MAULDE
59403 |MILLONFOSSE E De 59418 MORTAGNE-DU-NORD
59434 NIVELLE _
ODOMEZ Zone D - Parcelles en nature de “pâtures"
59001 ABANCOURT 59081 BEVILLERS
59002 ABSCON | [59082 |BIERNE
59004 AIX 59083 BISSEZEELE _ T7 59005 ALLENNES-LES-MARAIS 59084 BLARINGHEM |
59008 ANICHE 59085 BLECOURT
59010 ANNEUX | | [59086 BOESCHEPE _ 59011 ANNOEULLIN 59087 |BOESEGHEM
59013 ANSTAING |59088 BOIS-GRENIER a 59015 ARLEUX 59089 BOLLEZEELE
59016 ARMBOUTS-CAPPEL 59090 BONDUES
59017 ARMENTIERES 59091 BORRE
59018 ARNEKE | 59092 BOUCHAIN | 59019 ARTRES 59094 BOURBOURG | 59022 ATTICHES 59096 BOURGHELLES
59023 AUBENCHEUL-AU-BAC 59097 BOURSIES
59024 AUBERCHICOURT BOUSBECQUE _ 59025 AUBERS BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS 59026 [AUBIGNY-AUBAC BOUVINES
59027 AUBRY-DU-HAINAUT BRAY-DUNES
59029 AUCHY-LEZ-ORCHIES BRIASTRE a 59032 | AULNOY-LEZ-VALENCIENNES _ BROUCKERQUE
59034 AVELIN BROXEELE
59037 AVESNES-LES-AUBERT BRUNEMONT
59038 AVESNES-LE-SEC LE BUGNICOURT
59039 AWOINGT BUSIGNY
59042 BACHY BUYSSCHEURE
59043 BAILLEUL E CAESTRE
59044 | |BAISIEUX CAGNONCLES
59046 | BAMBECQUE CAMBRAI
59047 BANTEUX CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59048 BANTIGNY _ CAMPHIN-EN-PEVELE E 159049 |BANTOUZELLE EE CANTAING-SUR-ESCAUT
59052 BAUVIN CANTIN
59054 BAVINCHOVE 59127 CAPELLE
159056 BEAUCAMPS-LIGNY 59128 — |CAPINGHEM
59059 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 59130 CAPPELLE-BROUCK
59060 BEAURAIN 59129 CAPPELLE-EN-PEVELE
59063 |BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS 59131 CAPPELLE-LA-GRANDE
59067 BERGUES L 59132 CARNIERES
59069 BERMERAIN 59133 CARNIN
59071 BERSEE 59135 CASSEL | 59074 RERTRY 59138 CATTENIERES
59073 BERTHEN 59139 CAUDRY
59075 BETHENCOURT 59140 CAULLERY
59080 BEUVRY-LA-FORET 59141 CAUROIR
13 Zone D - Parcelles en nature de "pâtures"
59145 CHEMY 59212 ESTAIRES | | 59146 CHERENG 59197 ENNEVELIN
159149 CLARY _ [59199 |ERCHIN LE
59150 |COBRIEUX | 59213 © |ESTOURMEL
59152 COMINES 59214 | [ESTREES
59154 COUDEKERQUE | 59215 ESTREUX
59155 COUDEKERQUE-BRANCHE 59219 ESTRUN
(59156 ICOURCHELETTES 5921 |ESWARS _ 59158 COUTICHES 59220 FACHES-THUMESNIL
59159 CRAYWICK 59221 FAMARS
59161 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT 59222 |FAUMONT
59162 CROCHTE | [50224 © |FECHAIN Ce
59163 CROIX 50228 FERIN
59165 CUINCY 59234 FLERS-EN-ESCREBIEUX
59167 CUVILLERS 59236 FLESQUIERES
(59168 CYSOING . 59237 FLETRE .
59170 DECHY | 59243 |FONTAINE-AU-PIRE
59171 DEHERIES [5024 FONTAINE-NOTRE-DAME | 59172 DENAIN 59247 FOREST-SUR-MARQUE
59173 DEULEMONT | [50248 FORT-MARDYCK | 59176 DOIGNIES 59250 FOURNES-EN-WEPPES
59670. DON _ |50252 FRELINGHIEN
59178 |pouaAI L 59254 FRESSAIN
59179 DOUCHY-LES-MINES 59255 FRESSIES _ 59182 DRINCHAM . 59256 FRETIN
59183 DUNKERQUE 59257 FROMELLES
59184 EBBLINGHEM 59258 GENECH
59185 ECAILLON 59260 GHYVELDE
59189 EECKE En 59262 GODEWAERSVELDE |
59191 ELINCOURT 50263 GOEULZIN
59192 |EMERCHICOURT | 59266 GONDECOURT | |
|59103 | EMMERIN 59267 GONNELIEU _ 59195 ENGLOS 59269 GOUZEAUCOURT
59196 ENNETIERES-EN-WEPPES 59272 GRAND-FORT-PHILIPPE
59132 CARNIERES L 59271 GRANDE-SYNTHE
59200 ERINGHEM 59273 GRAVELINES
59201 ERQUINGHEM-LE-SEC 50275 GRUSON
59202 ERQUINGHEM-LYS | 59276 GUESNAIN
59204 ESCARMAIN 59278 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN
59205 ESCAUDAIN 59279 HALLUIN
59206 ESCAUDOEUVRES EE [59280 HAMEL E
59208 ESCOBECQUES 59281 HANTAY
59209 ESNES 59282 HARDIFORT
59210 ESQUELBECQ 59285 HASPRES
59211 ESQUERCHIN 59286 HAUBOURDIN
14 Zone D - Parcelles en nature de "pâtures"
50287 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 50337 LEDERZEELE
59288 HAULCHIN 59338 LEDRINGHEM
59289 HAUSSY 59339 LEERS _
I59292 [HAVELUY 59340 © |LEFFRINCKOUCKE
50293 HAVERSKERQUE 59404 LES MOERES
59294 HAYNECOURT 59517 LES RUES-DES-VIGNES
59295 HAZEBROUCK 59341 LESDAIN
[59299 VHEM 0343 ÎLESQUN
59300 HEM-LENGLET 59345 LEWARDE
59302 HERIN 50346 LEZENNES
59303 HERLIES 59348 LIEU-SAINT-AMAND
59304 HERRIN [59349 |LIGNY-EN-CAMBRESIS
59305 HERZEELE 59350 LILLE
59307 HOLQUE 50352 LINSELLES
59308 HONDEGHEM 59354 LOFFRE
59309 HONDSCHOOTE [50356 LOMPRET
59311 HONNECHY [59358 LOOBERGHE a
59312 HONNECOURT-SUR-ESCAUT 59359 |LOON-PLAGE NÉ 59313 HORDAIN 50360 LOOS
59316 HOUPLIN-ANCOISNE 59361 LOURCHES
150317 HOUPLINES [50364 LOUVIL
59318 HOUTKERQUE 59366 LYNDE
59319 HOYMILLE 59367 | |LYS-LEZ-LANNOY
59320 ILLIES 59369 [MAIN
59321 INCHY 50372 MALINCOURT
59322 Ewuy 59377 MARCOING
59326 |KILLEM 59378 MARCQ-EN-BAROEUL L 59051 LA BASSEE | [50379 MARCQ-EN-OSTREVENT
59143 LA CHAPELLE-D'ARMENTIERES 59382 MARETZ
59268 [LA GORGUE 59383 MARLY
59368 LA MADELEINE |59387 MARQUETTE-EN-OSTREVANT 59427 LA NEUVILLE [50386 |MARQUETTE-LEZLILLE
59564 LA SENTINELLE 50388 MARQUILLIES
50328 LAMBERSART 59389 MASNIERES
59329 LAMBRES-LEZ-DOUAI 59390 MASNY
59330 LANDAS 59391 MASTAING
59332 LANNOY 59394 MAUROIS
59334 LAUWIN-PLANQUE 59397 MERCKEGHEM
59136 LE CATEAU-CAMBRESIS 59398 MERIGNIES
59180 LE DOULIEU 59399 MERRIS
59371 LE MAISNIL 59400 MERVILLE
59336 LECLUSE
15 Zone D - Parcelles en nature de “pâtures"
59401 METEREN 59471 PRESEAU
59402 MILLAM 59475 PROUVY
59405 MOEUVRES 59476 PROVILLE 2 59407 [MONCHAUX-SUR-ECAILLON 59477 |PROVIN
59408 MONCHEAUX 59478 |QUAEDYPRE
59409 MONCHECOURT 59479 QUAROUBLE
59410 MONS-EN-BAROEUL 59480 QUERENAING
(59411 |MONS-EN-PEVELE 59482 |QUESNOY-SUR-DEULE | 50412 MONTAY 59485 QUIEWY
59413 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 59487 RADINGHEM-EN-WEPPES
59414 MONTIGNY-EN-OSTREVENT 50488 RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
(59415 |MONTRECOURT 59492 RAMILLIES
59416 MORBECQUE 59497 RENESCURE
59419 MOUCHIN 59498 REUMONT
50421 MOUVAUX 59499 REXPOEDE
Î9422 [NAVES 59500 | |RIBECOURT-LA-TOUR
59423 NEUF-BERQUIN| 59502 |RIEUX-EN-CAMBRESIS
[59426 |NEUVILLE-EN-FERRAIN | 59504 ROEULX | 59428 NEUVILLE-SAINT-REMY 59505 ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59429 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59506 ROMERIES
59430 NEUVILLY de 59507 RONCHIN
50431 NIEPPE 59508 RONCQ _
59432 |NIERGNIES 59512 ROUBAIX
|50433 NIEURLET 59513 ROUCOURT
(50435 NOMAIN L 59515 ROUVIGNES
50436 NOORDPEENE 59516 RUBROUCK
50437 NOYELLES-LES-SECLIN 59520 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59438 |NOYELLES-SUR-ESCAUT 59521 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59440 NOYELLES-SUR-SELLE 59522 SAILLY-LEZ-LANNOY
59443 OCHTEZEELE 59523 SAINGHIN-EN-MELANTOIS
59446 OISY 59524 SAINGHIN-EN-WEPPES
59447 [onNAING EE 59527 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE a 59448 OOST-CAPPEL 59528 SAINT-AUBERT
59449 ORCHIES 59531 SAINT-BENIN
59452 OSTRICOURT En 59536 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59453 OUDEZEELE 59532 SAINT-GEORGES-SURL'AA
59454 OXELAERE _ 59533 |SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 59455 PAILLENCOURT 59535 SAINT-JANS-CAPPEL |59457 PERENCHIES 59537 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 59458 PERONNE-EN-MELANTOIS 59538 SAINT-MOMELIN
59462 PHALEMPIN _ 59539 |SAINT-PIERRE-BROUCK
50463 PITGAM 59540 SAINT-POL-SUR-MER
59466 PONT-A-MARCQ 59541 SAINT-PYTHON
59469 PRADELLES 59545 SAINT-SOUPLET
59470 PREMESQUES 59546 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL Zone D - Parcelles en nature de “pâtures"
59547 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS ET VERLINGHEM
59550 SALOME 59612 || VERTAIN
59551 SAMEON de 59614 VIESLY - 59552 [SANCOURT 7 |s0615 [VIEUXBERQUN _ 59553 _|SANTES 59009 VILLENEUVE-D'ASCQ
59557 SAULTAIN _ [59620 VILLERS-AU-TERTRE
59558 SAULZOIR — [50622 VILLERS-EN-CAUCHIES
I59559 |SEBOURG | |50623 VILLERS-GUISLAIN
59560 SECLIN 59624 VILLERS-OUTREAUX
59566 SEQUEDIN 59625 VILLERS-PLOUICH
59567 | SERANVILLERS-FORENVILLE |59628 VOLCKERINCKHOVE
59568 SERCUS _ 59630 WAHAGNIES
59570 SOCx 59631 WALINCOURT-SEL VIGNY
59571 SOLESMES 59634 WALLON-CAPPEL
59575 SOMMAING 59635 WAMBAIX
59676 SPYCKER | |59636 WAMBRECHIES _
59577 STAPLE 59638 |WANNEHAIN _
59578 STEENBECQUE 59641 WARHEM EE | 59579 STEENE 59643 WARNETON
59580 STEENVOORDE 59645 WASNES-AU-BAC
59581 |STEENWERCK _ 59646 WASQUEHAL
59582 STRAZEELE . 59647 WATTEN En 59585 TEMPLEMARS 59648 WATTIGNIES
59586 TEMPLEUVE [59650 |WATTRELOS
50587 [TERDEGHEM En 59651 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN 59588 [TETEGHEM | 59652 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX 59589 THIANT 59653 |WAVRIN
59590 THIENNES 59655 WEMAERS-CAPPEL
[50592 THUMERIES 59656 | [WERVICa-sUD
59593 THUN-L'EVEQUE 59657 WEST-CAPPEL
59595 THUN-SAINT-MARTIN 59658 WICRES
59507 TILLOY-LEZ-CAMBRAI 59660 |WILLEMS
59598 TOUFFLERS 59662 WINNEZEELE
59599 TOURCOING 59663 WORMHOUT.
59600 [TOURMIGNIES 59664 WUL VERDINGHE
59602 TRESSIN 59665 WYLDER
59603 |TRITH-SAINT-LEGER | |s0666 ZEGERSCAPPEL
59604 TROISVILLES 59667 |ZERMEZEELE |
59605 UXEM 59668 ZUYDCOOTE
59606 VALENCIENNES 59669 ZUYTPEENE
59608 VENDEGIES-SUR-ECAILLON | D 59609 VENDEVILLE
59610 VERCHAIN-MAUGRE
17 Zone E - Parcelles en nature de “pâtures"
59006 | AMFROIPRET {59241 | FLOYON
59021 | ASSEVENT | 59242 | FONTAINE-AU-BOIS
59031 | AUDIGNIES 59246 | FOREST-EN-CAMBRESIS
59033 |AULNOYE-AYMERIES | 59251 | FRASNOY | HE 59035 |AVESNELLES 59259 | GHISSIGNIES =
59036 | AVESNES-SUR-HELPE 59264 | GOGNIES-CHAUSSEE
59041 | BACHANT | 59265 | GOMMEGNIES
[ 59050|BAS-LIEU | 59270 GRAND-FAY | _ 759053 BAVAY | 59277| GUSSIGNIE ni 59055 | BAZUEL 59283 | HARGNIES
59057 | BEAUDIGNIES 59290 | HAUT-LIEU
59058 | BEAUFORT | 59291 |HAUTMONT
Î 59061|BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE | 59296[HECQ | 59065 | BELLIGNIES 59310 | HON-HERGIES
59068 | BERLAIMONT 59315 | HOUDAIN-LEZ-BAVAY
59070 | BERMERIES 59323 | JENLAIN
7 59072 /BERSILLIES | 59324 JEUMONT
59076 |BETTIGNIES _ 59325/JOLIMETZ
59077 | BETTRECHIES 69232 | LA FLAMENGRIE
59078 | BEUGNIES 59274 | LA GROISE
59093 | BOULOGNE-SUR-HELPE © 69357[LALONGUEVILLE
59099 | BOUSIES 59331 | LANDRECIES |
59103 | BOUSSIERES-SUR-SAMBRE 59333 | LAROUILLIES
59104 | BOUSSOIS _ | 59223 | LE FAVRIL
50116[BRY 59481|LE QUESNOY de
59134 | CARTIGNIES 59344 |LEVAL
59137 | CATILLON-SUR-SAMBRE 59351 | LIMONT-FONTAINE
59142 CERFONTAINE | 59353 | LOCQUIGNOL
59151 |COLLERET 59363 | LOUVIGNIES-QUESNOY | | 59164|CROIX-CALUYAU 59365 | LOUVROIL
59166 | CURGIES 59370 | MAIRIEUX
59169 | DAMOUSIES 59374 | MARBAIX : 59177 | DOMPIERRE-SUR-HELPE 59381 | MARESCHES
59181 DOURLERS 59384 | MAROILLES
59187 | ECLAIBES 59385 | MARPENT
59188 | ECUELIN 59392 | MAUBEUGE
59190 |ELESMES 59305 | MAZINGHIEN
59194 |ENGLEFONTAINE — 59396 | MECQUIGNIES
59217|ETH —_ 59406 | MONCEAU-SAINT-WAAST.
59218|ETROEUNGT 59424 | NEUF-MESNIL
59225 FEIGNIES 59425 | NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59226 | FELLERIES 59439 | NOYELLES-SUR-SAMBRE
59230 |FERRIERE-LA-GRANDE 59441 |OBIES
59231 |FERRIERE-LA-PETITE 59442 | OBRECHIES
59233 | FLAUMONT-WAUDRECHIES 59450 |0RS
59240/FLOURSIES | 59451 | ORSINVAL Zone E - Parcelles en nature de "pâtures"
SAINT-REMY-DU-NORD | 59461 | PETIT-FAYT [ 59543
59464 | POIX-DU-NORD | 59548 SAINT-WAAST
59465 | POMMEREU | 59549 SALESCHES
59467 | PONT-SUR-SAMBRE —_ 59556 | SASSEGNIES
| 59468 POTELLE 59562 | SEMERIES
59472 | PREUX-AU-BOIS 59563 | SEMOUSIES
59473 | PREUX-AU-SART 59565 | SEPMERIES
| 59583 TAISNIERES-EN-THIERACHE 59474 | PRISCHES
59483 | QUIEVELON 59584 TAISNIERES-SUR-HON
59490 | RAINSARS 59607 | VENDEGIES-AU-BOIS
59493 | RAMOUSIES 59617 | VIEUX-MESNIL
59494 | RAUCOURT-AU-BOIS 59618 | VIEUX-RENG
59495 | RECQUIGNIES 59619 | VILLEREAU j
59496 | REJET-DE-BEAULIEU 59626 | VILLERS-POL
59503 | ROBERSART 59627 | VILLERS-SIRE-NICOLE
59514 |ROUSIES 59639 WARGNIES-LE-GRAND
RUESNES 59640 WARGNIES-LE-PETIT
SAINS-DU-NORD 59649 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
SAINT-AUBIN 59661 WILLIES
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59542 | SAINT-REMY-CHAUSSEE elles en nature de “pâtures*
59003 | AIBES 59229 |FERON
59012] ANOR | 59249 | FOURMIES |
F 59045 |BAIVES 59261 | GLAGEON
59062 | BEAURIEUX 59306 |HESTRUD |
59066 BERELLES 59342 | LEZ-FONTAINE
59101 | BOUSIGNIES-SUR-ROC 59347 |LIESSIES
— 69147] CHOISIES 20 | MOUSTIER-EN-FAGNE
L 59148/CLAIRFAYTS CHAN
59157| COUSOLRE 59555 | SARS-POTERIES
59174 | DIMECHAUX 59572] SOLRE-LE-CHATEAU
59175 |DIMONT 59573 | SOLRINNES
59186 /ECCLES _ 59601 |TRELON
59198 | EPPE-SAUVAGE 59633 |WALLERS-TRELON
59659 | WIGNEHIES
20 VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
à mon
acte
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
en
date
du
Le
Secrétaire
Général
ul
ge
4 9
OCT.
2016
Fa
DEEE
Gilles
BARSACQ
DEFINTITION
DES
CATEGORIES
Pour
les
terres
CATEGORIE
I
Terres
profondes
à bonne
texture
physico-chimique
permettant
d'obtenir,
pour
toutes
les
cultures
pratiquées
dans
la région
donnée.
des
rendements
réguliers
ne
présentant
aucune
diffculté
d'exploitation.
tant
sur
le
plan
du
relief
que sur
celui
de
l'accessibilité
et
de
la
configuration
et
dont
la
superficie en
exploitation
permet une
utilisation rationnelle
adaptée
aux
méthodes
modernes
CATEGORIE
Il
Terres
de
moindre
qualité
que
dans
la
catégorie
précédente
permettant
d'obtenir
toutefois,
pour
toutes
les
cultures,
un
rendement
régulier
et
ne
présentant
pas
de
difficulté
d'exploitation.
tant
sur
le
plan
du
relief
que
sur
celui
de
l'accessibilité
et
de
la
configuration
CATEGORIE I
Terres
caillouteuses,
crayeuses,
sableuses,
humides,
ne
présentant
pas
de
grosses
difficultés
d'exploitation
sur
le
plan
du
relief.
de
l'accessibilité ou
de
kB
configuration
et
autres
types
de terres
exigeant
des
conditions
spéciales
d'exploitation
CATEGORIE
IV
Terres
caillouteuses,
crayeuses,
sableuses,
humides,
présentant
en
plus
de:
grosses
difficultés
d'exploitation
sur
le
plan
du
relief
de
l'accessibilité
ou
de
la
configuration
Pour
les
pâtures
CATEGORIE
I
Pâtures
homogènes,
profondes,
permettant
d'obtenir
de
bons
rendements,
réguliers,
et
ne
présentant
aucune
difficulté
d'exploitation.
d'accès
facile.
sans
servitude
de
passage
ni
plantations
et
abreuvrées
en
permanence
CATEGORIE
Il
Pâtures
de
qualité
moindre
ou
présentant
certaines
difficultés
d'exploitation
CATEGORIE
INT
Pâtures
de
qualité
moyenne,
moins
profondes,
inondables
en
hiver
CATEGORIE
IV
Pâtures
de
mauvaise
qualité,
avec
sol
superficiel
inondables
après
le
mois
de
mai
et
difficiles
d'accès
21 Liberté + Liberté » Egalité + Fratemié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires
et de la mer
Service Habitat
Arrêté préfectoral portant composition de
la conférence intercommunale du logement
de la communauté de communes du Caudrésis et du Catésis
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant l’article L441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (articles 6,7 et 8) ;
Vu l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu l'article L. 365-2 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Considérant la proposition de composition de la conférence intercommunale du logement validée par le Président de la communauté de communes du Caudrésis et du Catésis le 22 septembre 2016 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; ARRÊTE
Article 1° - La composition de la conférence intercommunale du logement de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis (CCCC) est arrêtée comme suit :
Coprésidence :
- Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis : Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, ou son représentant
- Etat: le Préfet, ou son représentant
Collège de représentants des collectivités locales
Maires des communes membres ou leur représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire d'Avesnes-les-Aubert, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Bazuel, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Maire de Beaumont-en-Cambrésis, où son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Beauvois-en-Cambrésis, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Maire de Bertry, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Béthencourt, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Bévillers, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Boussières-en-Cambrésis, ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Maire de Briastre, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Busigny, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Carnières, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Le Cateau-Cambrésis, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Catillon-sur-Sambre, où son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Cattenières, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Caudry, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Caullery, ou son représentant
- __ Monsieur ou Madame le Maire de Clary, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Dehéries, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire d'Élincourt, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire d'Estourmel, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Fontaine-au-Pire, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de La Groise, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire d'Haucourt-en-Cambrésis, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire d'Honnechy, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire d'Inchy, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Ligny-en-Cambrésis, ou son représentant - _ Monsieur ou Madame le Maire de Malincourt, ou son représentant - _ Monsieur ou Madame le Maire de Maretz, où son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Maurois, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Mazinghien, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Montay, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Montigny-en-Cambrésis, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Neuvilly, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire d'Ors, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Pommereuil, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Quiévy, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Rejet-de-Beaulieu, ou son représentant - __ Monsieur ou Madame le Maire de Reumont, où son représentant - _ Monsieur ou Madame le Maire de Saint-Aubert, ou son représentant -__ Monsieur ou Madame le Maire de Saint-Benin, ou son représentant - __ Monsieur où Madame le Maire de Saint-Hilaire-lez-Cambrai, ou son représentant - __ Monsieur ou Madame le Maire de Saint-Souplet, ou son représentant - __ Monsieur ou Madame le Maire de Saint-Vaast-en-Cambrésis, ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Maire de Troisvilles, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Villers-Outréaux, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Maire de Walincourt-Selvigny, ou son représentant
Représentant du Département
-__ Monsieur ou Madame le Président du Conseil Départemental, ou son représentant
Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des
attributions
Représentants des bailleurs sociaux ou des gestionnaires de logements-foyers présents dans le
ressort territorial
- __ Monsieur ou Madame le Président de l’Avesnoise, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Président d'Habitat 62/59 Picardie, où son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Président d'Habitat du Nord, ou son représentant
- Monsieur où Madame le Président de la Maison du CIL, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Président de Partenord Habitat, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Président de Promocil
-__ Monsieur ou Madame le Président de la SA du Hainaut, ou son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Président de la SA UES Habitat PACT, ou son représentant
- __ Monsieur où Madame le Président de SIA Habitat, ou son représentant
- Monsieur où Madame le Président de l'Association Régionale pour l'Habitat Nord - Pas-
de-Calais, ou son représentant
Représentants de tout organisme titulaire des droits de réservation
- Monsieur ou Madame le responsable d'agence d'Action Logement, ou son représentant
Représentants des Maîtres d'ouvrages d'insertion
-__ Monsieur ou Madame le Président de SOLiHA, ou son représentant
Collège de représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement
Représentants locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de
concertation
-__ Monsieur ou Madame le Président de la Confédération Nationale du Logement (CNL) 59, où son représentant
- _ Monsieur ou Madame le Président de la Confédération Générale du Logement (CGL), ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Président de la Confédération Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV), ou son représentant
-__ Monsieur ou Madame le Président de la Confédération Syndicale des Familles (CSF),
ou son représentant
- Monsieur ou Madame le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs
(AFOC), ou son représentant Représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées
- Monsieur ou Madame le Président de la Fédération Nationale d'Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS) Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant - __ Monsieur où Madame le Président de l’Union Régionale Interfédérale des Oeuvres et organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS), ou son représentant -__ Monsieur où Madame le Président de l’'AFEJI, ou son représentant - _ Monsieur où Madame le Président d’ARPE, ou son représentant - Monsieur ou Madame le Président d’ Emmaüs Fontaine Notre Dame, ou son représentant
- Monsieur où Madame le Président d’HAVRE, ou son représentant
- __ Monsieur ou Madame le Président de Prim'Toit, ou son représentant
- __ Monsieur ou Madame le Président du SIAO 59 Sud, ou son représentant
Représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement
- Monsieur ou Madame le Directeur Régional de la Fondation Abbé Pierre, où son
représentant
- Monsieur ou Madame le Président de l'Agence Départementale d'Information sur le
Logement (ADIL) du Nord, ou son représentant
Représentant des personnes défavorisées
-__ Monsieur où Madame le Responsable de l’équipe d'animation régionale d'ATD Quart
Monde, où son représentant
Article 2- Madame la Préfète déléguée pour l'égalité des chances et monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, léÿ 7 p£r 2915
e préfet Direction départementale
de la cohésion sociale
2 Mission accès au
Liberté » Egalité + Fraternité logement ©
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secrétariat de la
commission de PRÉFET DU NORD médiation
Arrêté préfectoral modifiant la Composition de la commission
de médiation
——
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
officier de la légion d'honneur
officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation,
dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le
droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale ;
Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du code
précité, insérés par le décret n°2007- 1677 du 28 novembre 2007 modifié
par les décrets n°2011-176 du 15 février 2011 et n°2014-116
du 11 février 2014 concernant Ja commission de médiation et le droit
opposable au logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2014 modifié par les arrêtés des
10 avril, 23 juin, 7 et 29 juillet et 19 décembre 2014, 13 mai, 15 juin, 26
août et 25 novembre 2015, du 15 février et du 14 septembre 2016 portant
nomination des membres de la commission de médiation ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion
sociale.
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 14 février 2014 ficant
la composition de Ja commission de médiation modifié par les arrêtés
des 10 avril, 23 juin, 7 et 29 juillet et 19 décembre 2014, 13 mai,
15 juin, 26 août et 25 novembre 2015, du 15 février et du 14 Septembre
2016 est modifié comme suit à l'article 1° :
3 représentants de l'Etat
direction départementale de la cohésion sociale
Titulaire : Mme Syivie LABARE (sans changement)
Suppléant : Mme Delphine WYART (sans changement)
Titulaire : Mme Sandrine PINOCHEAU (sans changement)
Suppléants : Mme Ghistaine DESSAINT (sans changement)
Mme Véronique COEUGNART (sans changement)
M. Nicolas SERRY (sans changement)
M. Cyril VALLEE Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent sans changement.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2ioctobre Loi4 Pour le préfet et par délégation,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
+
Sophie ELIZEON EE
Liberté + Égalil * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N° du Travail et de l'Emploi
Nord-Pas-de-Calais SAP / 804247740
Picardie Acte 2015-022
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2 NORD-LILLE
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 : Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 804247740 Acte 2015-022 délivré le 23 février 2015 à la SAS SENIOR ADVANCE franchise
«petits-fils» et l’avenant n° 1 ;
Vu la demande de modification d'adresse du siège social présentée par Monsieur Richard THACH-KHEM, président de ladite société, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Une modification d'agrément est accordé à la SAS SENIOR ADVANCE franchise «petits-fils», sise
au 6 avenue de la Créativité à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social sous le n° SAP / 804247740 Acte 2015-022 avenant 2, à compter du 1° juin 2016 jusqu'au 19 février 2020, date de fin de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. — Le présent arrêté complète l’arrêté d’agrément initial n° SAP / 804247740 Acte 2015-022 délivré le 23 février 2015, et l’avenant 1 de décembre 2015.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile; - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 0320 19 45 $$ - httn//uavw nard-naç-de-calais-nicardie direccte oanv fr/ Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du
domicile des particuliers.
Art. 8. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l’Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée - BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 septembre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord - Lille
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 19 55 55 - htin//wuww nard-nas-de-calaicnicardie direccte oonv fr/
© n
.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi
ME SAP / 804247740 Fisaruié Acte 2015-022
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 3
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu l'agrément n° SAP / 804247740 Acte 2015-022 délivré le 23 février 2015 à la SAS SENIOR ADVANCE franchise
«petits-fils» et les avenants n° 1 et2 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de changement d’adresse de la structure déclarée d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 17 juin 2016 par Monsieur Richard THACH-KHEM, président de la SAS SENIOR ADVANCE franchise «petits-fils».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS SENIOR ADVANCE franchise «petits-fils», sise au 6 avenue de la Créativité à VILLENEUVE D'ASCQ (59650) en tant que siège social sous le n° SAP / 804247740 Acte 2015-022 avenant 3, à compter du 1° juin 2016.
Art. 2.— Le présent récépissé annule et remplace le récépissé n° SAP / 804247740 Acte 2015-022 avenant 2 délivré le 17 décembre 2015.
Art. 3. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, - Assistance administrative à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 5. — Les activités agrées et déclarées selon le mode Mandataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d’agrément n° SAP / 804247740 Acte 2015-022 avenant 2 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours..). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de
ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les
articles 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 septembre 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Ni.
B.P. 665
Éo
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi RECEPISSE N° NoriFassd Palais SAP / 753585504
Acte 2016-115 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 12 septembre 2016 par Monsieur Eric WAGNEZ, dirigeant de l’entreprise WAGNEZ Eric.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise WAGNEZ Eric, sise 47 rue de Santes à
HAUBOURDIN (59320) en tant que siège social, sous le n° SAP / 753585504 Acte 2016-115, à compter
du 5 septembre 2016.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Art. 4. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 septembre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
ë Nord - Lille rit
59088 LILLE CEDEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 5$ - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv. fr/ dl
Ne L.
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PRÉFET DE LA RÉGION
NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 499261 006 Hauts de Fran
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2016-116 NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) du Nord-Pas-de-Calais Picardie, responsable de l'Unité départementale Nord Lille :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 6 septembre 2016 par Madame Fathia
KHITER, dirigeante de l’entreprise individuelle KHITER Fathia.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle KHITER Fathia sise 30 rue du Beau Laurier à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 499261006 Acte 2016-116, à compter du 1° septembre 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE Nord-Pas-de-Calais-Picardie sous
peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Art. 4. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 septembre 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
(
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ 7
EX L
Liberté *
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
A runs SAP 1511916298
ss Acte 2016-117 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 30 août 2016 par Monsieur
Charly Bienvenu CHIOZEM SOLEFACK, dirigeant de l’entreprise individuelle CHIOZEM SOLEFACK Charly Bienvenu ayant pour enseigne &MAPHYMIE».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise CHIOZEM SOLEFACK Charly Bienvenu ayant pour enseigne «MAPHYMIE», sise 19/4 Rue Flora Tristan à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 511916298 Acte 2016-117, à compter du 1° septembre 2016.
Art. 2. —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. II
en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Art. 4. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif et au ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 5. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 6. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 octobre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Ter. 2 ie
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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en L
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Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
du Tate de l'E RECEPISSE N° des Hauts-de-France SAP 1 822274551
_ in Acte 2016-118 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-I18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la
personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 14 septembre 2016 par
Monsieur Yassine BOUSTANI, dirigeant de l’entreprise artisanale BOUSTANI Yassine ayant pour enseigne «HORTUS NATURA».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise artisanale BOUSTANI Yassine enseigne «HORTUS NATURA», sise 3 rue de La Guennerie à ERQUINGHEM SUR LA LYS (59193) en tant que siège social, sous le n° SAP / 822274551 Acte 2016-118, à compter du 1” septembre 2016.
Art. 2. —- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. II
en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 octobre 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
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———
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.aouv.fr/ 4
La .
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Entreprises, de la Concurrence,
ñ de la Sonsemmaten RECEPISSE N° u Travail l'E ï
des Hauts de France SAP ! 306386723
a ire Acte 2016-119 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’Unité départementale Nord Lille ;
Vu l'arrêté d’autorisation délivré le 1° mars 2005 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord et la mention du respect de la condition d’activité exclusive conformément à l’article L7232-3 du code du travail ;
Vu le renouvellement d’agrément qualité n° R/020311/A/59L/Q/044 accordé à l'ASAD — ASSOCIATION SERVICES AIDE A DOMICILE, pour une durée de 5 ans à compter du 2 mars 2011 :
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France Madame Madeleine
COURDAIN, présidente de l’ASAD — ASSOCIATION SERVICES AIDE A DOMICILE».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'ASAD — ASSOCIATION SERVICES AIDE A DOMICILE, sise 37, rue de Marle à LA CHAPELLE D'ARMENTIERES (59930), en tant que siège social sous le n° SAP / 306386723 Acte 2016—119, à compter du 2 mars 2016.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il
en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -_ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, -_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance
à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http;//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 4. - Les activités autorisées et déclarées à compter du 1° mars 2005 selon le mode Prestataire sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées où handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-126 du 27 mai 1999 hubilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
Art. 5. Les conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l’arrêté d'autorisation. Le présent
récépissé n’est valable qu’accompagné dudit arrêté et de ses avenants.
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées à l’article 4
du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 octobre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L’inspectrice du Travail
Unité Territoriaie du No: j- Lille
DEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12555 - hup: wuw.nord-pas-de-calais-pivardie.direccte gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
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de la Consommation, AGRÉMENT N°
ts SAP /783604176 j TEE Acte 2016121
UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
ent d’un organisme de services à la personne Arrêté portant renouvellement d’a
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale du Nord Lille ;
Vu le renouvellement d'agrément n° R/290911/A/59L/Q/157 délivré le 21 novembre. 2011 à l'Association Familiale d'Aide à Domicile ayant pour enseigne «AFAD Littoral» ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Mehdi GUIROUS, en qualité de directeur de ladite association, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
Vu l'avis émis par le Président du conseil départemental du Nord :
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement d'agrément est accordé à l'Association Familiale d'Aide à Domicile ayant pour enseigne «AFAD Littoral», sise au 33/54, rue du Marais à DUNKERQUE (59640) en tant que siège social, sous le n° SAP / 783604176 Acte 2016121, pour une durée de cinq ans à compter du 29 septembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants:
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille;
Art. 3. - Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements :
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envis s et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
= ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
5 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 66: 9033 LILLE CEDE Standard + 3 20 12 $$ $$ = htin/www nard-nas-de direccte oouv fr - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclaré l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois auprès de la :
à compter de sa notification,
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2016
Pr /Le responsable de l'Unité départementale,
L'’inspectrice du Travail
Uni ord - Lille
LLE CEDEX
Anne DELORY
ue im Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 0720 12 555$ 2 httn//www nard-nas-de-calais-nicardie direccte couv fr/ E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
dela Consommation RECEPISSE N°
VAR hans de roe SAP / 783604176
: " . Acte 2016-121 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'Association Familiale d'Aide à Domicile ayant pour enseigne «AFAD Littoral», délivrée le 29 septembre 2006 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord pour le service prestataire d'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 783604176 Acte 2016-121 délivré le 10 octobre 2016 à ladite association ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Mehdi GUIROUS, directeur de l'Association Familiale d'Aide à Domicile ayant pour enseigne «AFAD Littoral».
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le pré: récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association Familiale d'Aide à Domicile ayant pour enseigne «AFAD Littoral», sise au 33/54, rue du Marais à DUNKERQUE (59640) en tant que siège social, sous le n° SAP / 783604176 Acte 2016-121, à compter du 29 septembre 2016.
Art. 2. — Toute modification concernant la structure déclarée ou les acti déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépi Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
és exercées devra faire l’objet d’une
é.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Soutien scolaire à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées à compter du 29 septembre 2006 selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées :
Direction Ré,
Unité territoriale Nor
Standard : 03 20 12 5
gionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
le — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
- http//www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr. Art. 6. Les conditions de ré: s agréées sont reprises dans l'arrêté d’agrément n° SAP / 783604176 Acte 2016-121 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de recours..…). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Les conditions de réalisation des activités autorisées sont reprises dans l'arrêté d'autorisation ou dans l'arrêté
d'agrément délivré avant janvier 2016.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. - Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées au ou à partir du domicile des particuliers à titre exclusif, ou de tenir une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activil ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 octobre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'’inspectrice du Travail
Unité Territorial
Anne DELORY
1 1 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte. gouv.fr EE =
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, a de la nains AG RÉMENT N°
“es eus deLFruce SAP / 490551108
ED A Acte 2016-122 UNITE DEPAR
Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’Unité départementale du Nord Lille;
Vu l'agrément n° R/040911/F/59L/Q/087 délivré le 11 août 2011 à la SARL A2micile Lille Métropole Colysée et les avenants n° l et 2 de 2011;
Vu la certification de Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP/06» en date du 4 novembre 2015 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Christophe LA SPINA , en qualité de gérant de la SARL A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne (AZAE LILLE CENTRE», auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE);
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne (AZAE LILLE CENTRES», sise 191 rue de l'Abbé Bonpain à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siège social sous le n° SAP / 490551108 Acte 2016-122, pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicil
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambe: BP 665- 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 19 555$ - httn/Avww nard-na-de-ea ie directe oonv fr - exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 octobre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail
Unité Teri "4" UN. Lille
ES -- —
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard + 03 20 125$ $$ httn//wuww nard-nas-de-ealais-nicardie directe oonv fr/ EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi des Hauts-de-France SAP / 490551108
Acte 2016-122 UNITE DEPARTEMENTALE
NORD-LILLE
é exclusive d’un organisme de services à la personne
ticle L. 7232-1-1 du code du travail
de déclaration d’acti
Conformément à
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entrepi de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille ;
Vu l'agrément n° R/040911/F/59L/Q/087 délivré le 11 août 2011 à la SARL A2micile Lille Métropole Colysée et les avenants n° | et 2 de 2011;
Vu la certification de Services QUALICERT conformément au référentiel « Services aux particuliers — RE/SAP/06» en date
du 4 novembre 2015 ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé le 14 octobre 2016 à la SARL A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne (AZAE LILLE CENTRE», par l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Christophe LA SPINA, en qualité de gérant de la SARL A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne «AZAE LILLE CENTRE».
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL A2micile Lille Métropole Colysée ayant pour enseigne (AZAE LILLE CENTRES», sise 191 rue de l'Abbé Bonpain à MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siège social sous le n° SAP / 490551108 Acte 2016-122, à compter du 4 septembre 2016.
Art. 2. —- Toute modi ion concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps p:
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’:
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
nee à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http:/{www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N° du Travail et de l'Emploi SAP / 349622340 des Hauts-de-France UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2016-123
NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la région HAUTS-DE-FRANCE,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 NL-NV-CCRF-FISAC 2016-03 du 10 mai 2016, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité départementale Nord Lille :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Monique TRACKOEN, directrice l'Association Intermédiaire LE TREMPLIN.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association Intermédiaire LE TREMPLIN, sise 33 boulevard Bizet à Villeneuve d'Ascq (59650) en tant que siège social sous le n° SAP / 349622340 Acte 2016-123, à compter du 23 octobre 2016.
Art. 2.- Le présent récépissé annule et remplace l'arrêté d'agrément simple initial n° R/231011/A/59L/S/112 délivré le 12 octobre 2011.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les a: exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé. II en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 4. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de tenir une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 octobre 2016
Pr/Le responsable de l'Unité départementale,
L'inspectrice du Travail
=" Hnié Teriloriale Ai Nora Li — = Es Lille
59038 LR GAAEDR Y
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/1
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte. gouv.fr DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DES
ROUTES
NORD
Le
Préfet de
la Région
NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE
Préfet
du
NORD
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Département
du
Nord
— A25
— Échangeur
n°7
Arrêté
portant
changement
de
numérotation
des
bretelles
de
l'échangeur
n°7
«
Englos
»
de
l’A25
Dans
le sens
Lille
vers
Dunkerque.
Arrêté
N°
P
16-20
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
À
411-8,
R411-18,
R411-28,
R492-7,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146
du
16
février
2010,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État dans
les
Régions
et Départements,
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
Lalande
en
qualité
de
Préfet
du
département
du
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
le
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
05
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord
à ses
collaborateurs,
Considérant
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
DIRN
en
date
du
23
septembre
2016,
portant
sur
le
Changement
de
numérotation
des
bretelles
de
sortie
de
l'échangeur
n°7
«
Englos
»
de
l'A25
dans
le
sens
Lille
vers
Dunkerque.
Considérant
l'absence
de
sortie
n°6
de
l'échangeur
n°7
dans
le
sens
Dunkerque
vers
Lille,
il
était
donc
nécessaire
d'adapter
la numérotation
des
bretelles
pour
une
meilleure
compréhension,
Vu
l'arrêté
du
24
novembre
1967
sur
la signalisation
routière
modifié
par
les
arrêtés
subséquents,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novernbre
1992
modifié
par
des
arrêtés
subséquents, Vu
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
ARRETE
ARTICLE
1 :
Les
bretelles
de
sortie
de
l'échangeur
n°7
« d'Englos
»
numérotées
comme
suit
:
1/2 La
bretelle
de
sortie
n°
7 en
provenance
de
l'A25
en
direction
de
la
RN41
—
La
Bassée
sont
modifiées
comme
suit :
La
bretelle
de
sortie
n°7a
en
provenance
de
l'A25
en
direction
d'Englos
—
Lomme
La
bretelle
de
sortie
n°7b
en
provenance
de
l'A25
en
direction
de
la RN41
— La
Bassée
Ces
dispositions
prendront
effet
le jour
de
la signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
M.
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
Nord,
M.
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Nord
et dont
une
copie
conforme
leur sera
remise
ainsi
qu'à :
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord,
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
du
Nord,
M.
le Chef
du
Service
Régional
des
Transports
de
la D.R.E.A.L.
Nord-Pas-de-Calais,
M.
le Chef
de
l'Arrondissement
Gestion
de
la
Route
Ouest
—
DIR
Nord,
Mme
la Responsable
du
District de
Lille — DIR
Nord,
. le Responsable
du
Centre
d'Entretien
et d'Intervention
de
Lille
Ouest—
DIR
Nord,
. le
Responsable
du
C.I.G.T.
de
Lille
—
DIR
Nord,
. le
Directeur
Zonal
des
CRS
Nord,
. le Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Nord
—
Pas-de-Calais,
. le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
de
Lille,
. le Directeur
Départemental
des
Services
de
Secours
et de
Lutte
contre
l'incendie,
. le Responsable
du
Service
d'Aide
Médicale
d'Urgence
du
Nord,
. le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
du
Nord,
MM.
les
Présidents
des
Syndicats
de
Transporteurs,
EEEESESSSE
LILLE,
le
12
GCT.
2016
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
éFpar
délégation,
Le
Directeur
S
Xavier DELEBARRE ConNsEIL
NAHONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
MAILLE VIRGINIE
| : Décision n° Le À l'attention du dirigeant portant délivrance d'une autorisation d'exercer 14 rue du Vieux Faubourg
59000 LILLE
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties Jégislative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes :
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionsles d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 11/03/2013, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement MAILLE VIRGINIE sis £4 rue du Vieux Faubourg 59000 LILLE,
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur:
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2112-03-18-20130320118 est délivrée à MAILLE VIRGINIE, sis 14 rue du Vieux
Faubourg, 59000 LILLE et de numéro SIRET ou autre référence 78924864800022.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Agence de Recherche Privée
Aricle 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 21/10/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christo ke BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mais à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité {CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière - 75 009 PARIS. Ce recours estobligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la notification de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
EX 5 Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
rte u Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — Cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr
RérusuiqueErançuse Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wancnaps-securite.fr CONSEIL
NATIONAE DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
V4
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
ZEBU SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N-2016-10-20-A-00132183 Apt B27 7 rue Emile Zola
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59192 BEUVRAGES
La Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de Ja sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire ; Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes :
Vue décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité ; Vu la demande présentée le 12/10/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement ZEBU SECURITE sis Apt B27 7 rue Emile Zola 59192 BEUVRAGES.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2115-10-20-20160571862 est délivrée à ZEBU SECURITE, sis Apt B27 7 rue
Emile Zola, 59192 BEUVRAGES et de numéro SIRET ou autre référence 82244948400010.
Article 2 ; Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Arücle 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 21/10/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christoÿhe BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour farmer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Polssonnière— 75 009 PARIS. Ce recours estobligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours cantentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter, soit de la nolification de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratif préalable obligatoire.
? Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur. gouv.fr y Liberté » Égalié » Freteralté . 7 LT .
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wnwvw.cnaps-securite.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
AE - A0 - 074
Concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe
spécialité du domaine hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes.
RECTIFICATIF (annule et remplace la décision n° 16/10/0731 du 14/10/16)
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Considérant la vacance de 7 postes de Technicien Supérieur Hospitalier publiés sur le site de l'ARS et restés vacants à l'issue de la procédure.
Considérant la vacance de postes de chef de poste et d'officier de sécurité.
DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres pour l'accès au corps de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe aura lieu à compter du 14 décembre 2016 en vue de pourvoir au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille :
- 7 postes dans la spécialité du domaine hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes.
Article 2 : Sont admis à concourir les titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les
conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé correspondant à la spécialité mentionnée ci-dessus.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon la procédure en vigueur, disponible auprès des Points
d'Accueil et de Gestion des Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 14 novembre 2016 dernier délai.
Article 4: Ce concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission :
Phase d'admissibilité consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles. L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury se décomposant en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un TSH de 2°"° classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe (durée de l'exposé : 5 mn) et en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son comportement face à une situation concrète (durée : 25 mn au plus).
Le programme de l'épreuve d'admission correspond aux programmes d'un des diplômes sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologué au niveau Ill et correspondant aux spécialités ouvertes. La durée totale de l'épreuve est de 45 mn dont 15 mn de préparation, coefficient 4.
Article 5 : Les candidatures (en 6 exemplaires) sont composées :
d'une demande d'admission à concourir dans laquelle le candidat précise la spécialité pour laquelle il concourt,
d'un CV détaillé mentionnant les actions de formations suivies et, le cas échéant, accompagné d’attestations d'emploi,
- de la photocopie des titres et diplômes,
d'une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne,
le cas échéant, d’un état signalétique de services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
éventuellement d'un état signalétique des services publics (certificat d'emploi à retirer au PAGRH) accompagné de la fiche du poste occupé (à retirer auprès de votre cadre),
devront être adressées pour le 14 novembre 2016 dernier délai au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille, à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines - C.H.R.U. de Lille — CS 70001 - 59037 LILLE CEDEX
Article 6 : Les résultats seront affichés dans chaque site du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 7 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le 2 { OCT. 2016
P. le directeur général, et par délégation
La Directrice de l'emploi et des parcours
C..