Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 337

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 337 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 337)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2023-337

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023Sommaire

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt

R02-2023-10-12-00001 - Arrêté Préfectoral CELENICE Camille (4 pages) Page 3

2Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF

R02-2023-10-12-00001

Arrêté Préfectoral CELENICE Camille

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-12-00001 - Arrêté Préfectoral CELENICE Camille 3PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant transfert d'autorisation de défrichement avec réserves

LE PREFET

Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;

Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du 19/04/2023 modifié par l'arrêté R0O2-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 n° R02-2023-01-18-00002 portant autorisation de défrichement avec réserves à MARTINIQUE IMMO TRANSACTION sur la parcelle cadastrée section N n°275 sise(s) sur la commune LES ANSES-D'ARLET ;

Vu la demande de transfert de la décision sus-mentionnée reçue complète en date du 28 septembre 2023 de Monsieur CELENICE Camille, sur la parcelle cadastrée section N n°275 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET ;

Vu l'avis favorable de Monsieur DORIVAL Michel, Monsieur DORIVAL Jean-Philippe, Monsieur MONTABORD Pédro et Madame ELIZABETH Martine à la demande de transfert de la décision sus-mentionnée, de Monsieur CELENICE Camille, sur la parcelle cadastrée section N n°275 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET ;

Vu que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet du 18 janvier 2023 n'a pas encore été utilisé ;

Vu que l'indemnité compensatoire mentionnée dans l'arrêté du 18 janvier 2023 n'a pas encore été payée à l'administration fiscale ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : . à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5 al 2 Code Forestier) :

. à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils Sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou inondation) ;

Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-12-00001 - Arrêté Préfectoral CELENICE Camille 4ARRETE

Article 1 : Est autorisé le transfert de l'autorisation de défrichement avec réserves, au profit de Monsieur CELENICE Camille, sur une superficie de 0Oha 29a 86ca aux mêmes conditions de zonage telles celles précisées sur la carte jointe à l'arrêté du 18 janvier 2023, sur la parcelle cadastrée section N numéro 275 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET.

Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous

réserve du respect de l'une des conditions suivantes :

1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de O0ha 29a 86ca, au sein des communes du canton où le projet de défrichement est envisagé ;:

2 - Reboisement pour une surface de O0ha 29a 86ca ;

3 - Versement d’une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d’un montant équivalent de 10 000 €/ha soit 2986 €.

Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges

décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présente

décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.

Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de

l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la décision

du 18 janvier 2023 pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci- dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les

créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.

Article 3 : Conformément à l'articie L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :

Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 11a 88ca (partie hachurée en vert

sur fond rouge sur le plan joint à la décision du 18 janvier 2023) devant remplir les rôles

utilitaires définis aux alinéas 2 et 9 de l'article L341-5.

Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de O0ha 11a 88ca (partie en rouge sur le plan joint à la décision du 18 janvier 2023) sur la parcelle cadastrée section N n°275 sise

sur la commune LES ANSES-D'ARLET.

Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de

l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début

du défrichement et pendant tout le temps des travaux.

Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.

Article 6: En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le

bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des conditions subordonnant cette autorisation.

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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-12-00001 - Arrêté Préfectoral CELENICE Camille 5Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de

l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES-D'ARLET. Le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes

Administratifs de la Préfecture.

Article 8 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.

Fort de France. le 1 2 OCT. 2023

Le Préfet, et par délégation

Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Jean-Rémi DUPRAT

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-12-00001 - Arrêté Préfectoral CELENICE Camille 63 noûur être exé à l'arrêté à l'arrâté@& nréfectoral Vu pour eue annexe a } arrete a l'arrelect prereciora

ne : 402-323- 04-43-00002 sr _ÈTT ŸE _— Ar:

QC

WU T8 JAN 2023 VINCENT PFISTER

Le Préfet de la Région Martinique et.par délégation, —

le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

Légende

F1 défrichement autorisé

1. maintien d'une réserve boisée au titre de l'article L 341-6 du Code forestier

1 | défrichement interdit

[_] Cadastre

Q 10 20 30 hi 50 m Commentaire :

Martinique IMMO Transaction ; dossier n° 80/22

ANSES D'ARLET Marigot ; Parcelle N 275

Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-12-00001 - Arrêté Préfectoral CELENICE Camille 7