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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 357
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 357)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-357
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2023 Sommaire
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-10-24-00004 - Arrêté Préfectoral modificatif (2 pages) Page 3
2 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-10-24-00004
Arrêté Préfectoral modificatif
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-24-00004 - Arrêté Préfectoral modificatif 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2019
fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à autorisation
préalable et portant obligation de reconstitution de l’état boisé après coupe rase
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 122-2 à 122-4, 124-1 à 124-6, 211-1, 312-1, 312-9,
373-1, R124-1 et 312-20 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L113-1, L113-2, L421-4 et R421-23 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NOR
IOMA2222308D du 19/07/2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à
autorisation préalable et portant obligation de reconstitution de l’état boisé après coupe rase du 6 mai
2019 ;
Vu le procès-verbal de la Commission Régionale de la Forêt et du Bois de la Martinique approuvant
l'exercice des missions de Centre Régional de la Propriété Forestière par la Direction de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique du 31/03/2022 ;:
Vu l'avis du 26 février 2019 de la direction régionale de l'Office national des Forêts de la Martinique ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-24-00004 - Arrêté Préfectoral modificatif 4 ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral fixant les seuils de surface de coupes de bois à caractère sylvicole soumis à
autorisation préalable et portant obligation de reconstitution de l’état boisé après coupe rase n°RO2-
2019-05-06-008 du 6 mai 2019 est abrogé.
ARTICLE 2
Coupes d'arbres de futaie soumise à autorisation : dans les bois et forêts de la Martinique
ne présentant pas l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L122-3 du
code forestier, les coupes d'un seul tenant, supérieures à 0.5 ha et enlevant pius de la moitié
du volume des arbres de futaie, ne peuvent être réalisées que sur autorisation administrative
du préfet, après avis de l'Office national des forêts pour les forêts relevant du régime forestier.
Conformément aux articles L312-9 et R312-20 du code forestier, aucune coupe ne peut être
faite sans l'autorisation préalable du préfet dans les bois et forêts des particuliers soumis à
l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en sont pas dotés.
La demande de coupe doit être transmise à la Direction de l'Agriculture, de l'Alimentation et de
la Forêt de la Martinique (DAAF). L'autorisation, éventuellement assortie de conditions
particulières de réalisation de la coupe et de travaux complémentaires, est délivrée
conformément aux directives ou aux schémas régionaux dont ces bois et forêts relèvent en
application de l’article L122-2 du code forestier
ARTICLE 3
Obligation de reconstitution après coupe rase : dans tous les massifs forestiers de la
Martinique, d'une étendue supérieure à 0.5 ha d’un seul tenant, toute coupe rase d’une surface
d'au moins 0.5 ha doit faire l'objet d’une reconstitution de l'état boisé. La personne pour le
compte de laquelle la coupe a été réalisée ou, à défaut, ie propriétaire du sol est tenu, en
l'absence d'une régénération naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de 5 ans à
compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement
du peuplement forestier
ARTICLE 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le ?
4 OCT, 2023
ÆPour le Préfet et par délégation
< la Secrétaire Générale Adiointe ... Sous-Préfète Dél e Na Cohésion Societe
SJ «7
Sophie CHAUVEA
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40. 29 - TELEX 912 650 MR
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-10-24-00004 - Arrêté Préfectoral modificatif 5