Conseil Municipal - Conseil municipal 19 janvier 2022

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Conseil Municipal - Conseil municipal 19 janvier 2022 Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Reynès. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal 19 janvier 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales, CONSEIL MUNICIPAL

Du Mercredi 19 janvier 2022 à 19H15

COMPTE RENDU

La séance est ouverte à 19h17

A l'appel, étaient présents : Guy GATOUNES, Florence CARLIER, Bernard PIERA, Isabelle LAPCHIN, Jean-François BOIX, Véronique CANET, Stéphanie VALOGNE, Patrick BERNARD, Jean-François DUNYACH.

Soit 6 membres absents sur un effectif de 15, le quorum est atteint. Absents excusés : Elvire ASPART, Gaëlle FARRIOL, Joseph FARRE, Frédéric HEBRARD, Sylvain GARCIA, Philippe HERVE

Procurations (6) : M. Joseph FARRE a donné procuration à M. Bernard PIERA Mme Elvire ASPART a donné procuration à Mme Isabelle LAPCHIN

M. Philippe HERVE a donné procuration à M. Patrick BERNARD Mme Gaëlle FARRIOL a donné procuration à Mme Florence CARLIER M. Frédéric HEBRARD a donné procuration à Mme Véronique CANET M. Sylvain GARCIA a donné procuration à M. Jean-François BOIX

Mme Isabelle LAPCHIN a été nommée secrétaire de séance.

Rappel de l’ordre du jour

1/ FINANCES

e Télé alarme - choix du prestataire au 1° juillet 2022

° Fixation du tarif local n°1 - appartement n°5 « maison de soins » lot 7 aux Échoppes du Pont de Reynès

2! URBANISME- RESEAUX

+ Validation du principe de DSP pour la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement collectif

31 SYNDICATS

e Nouveaux statuts du SPANC66 — Adhésion commune de Sournia et Saint-Paul-de-

Fenouillet

AI AFFAIRES DIVERSES

+ __ Pour l’année 2022, ouverture du magasin LIDL en journée pour les dimanches suivants : -_ 4, 11et 18 décembre 2022

e Organisation votation publique du 30 janvier 2022

5/ QUESTIONS DIVERSES.

| Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021 |

Approbation du Compte rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2021

M.BERNAROD fait remarquer les deux erreurs suivantes sur le compte rendu :

Mairie de Reynès en Vallespir 66400 Reynès- http://wwwreynes.fr Tél 04 68 87 1855 Fax 04 68 87N49 82 Mail mairie@revnes.frdoù "ay

Reynès Suite CM 19 JANVIER 2022

1- 12 absents notés au lieu de 12 présents.

2- Sur l'approbation de la convention pour la votation publique concernant le futur pont de Céret, Ilest noté 3 abstentions et 12 pour au lieu de 11.

M. BERNARD dit qu'ils ne peuvent donc pas approuver le compte rendu.

Majorité : 3 votes contre (Mr Dunyach, Mr Bernard, Mr Hervé)

1! FINANCES

Télé alarme choix du prestataire au 1°" juillet 2022

À compter du 1 juillet 2022, les communes sont libres de contracter avec l'opérateur de leur choix pour offrir aux administrés un service de télé alarme. La municipalité a reçu deux représentants de sociétés déjà présentes sur la commune, « Présence Verte » et « Custos » afin de les mettre en concurrence. La collectivité n’est pas soumise à un marché à prestation de service étant sous le seuil des marchés publics.

Les deux propositions de contrats ont été transmises par mail aux conseillers municipaux. Pour rappel, cette compétence a été restituée aux communes après dissolution de l'association en charge de sa gestion par les membres de la Communauté de Communes du Vallespir. Aussi la communauté de communes ne participera plus financièrement et le coût de ce service sera supporté uniquement par l’administré.

CUSTOS : pour (12,60€ abonnement de base /mois) PRESENCE VERTE : pour (23,50€ abonnement de base/mois)

M. DUNYACH explique que la municipalité aurait dû leur transmettre un tableau comparatif avec les avantages et les inconvénients. Que la société CUSTOS a son siège en Bretagne et qu'il ne connait pas cette entreprise.

Pour réponse, M. le maire lui précise que tous les membres du conseil ont été destinataires des deux contrats et qu'il était donc possible de comparer. Que les sociétés CUSTOS et PRESENCE VERTE étaient déjà présentes sur la commune durant son mandat.

Après étude des contrats il est proposé au conseil municipal de passer au vote : - pour faire le choix de la société

- de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat

Majorité : 12 votes pour la société CUSTOS ; 3 votes contre les propositions (Mr Dunyach, Mr Bernard, Mr Hervé)

Fixation du tarif local 1 au sein de l’appartement n°5 « maison de soins « lot 7 aux échoppes du pont de Reynès

Mme TERREAUX Chloé a sollicité Monsieur le Maire pour louer un local à la maison de soins pour l'exercice de son activité de massages. Le seul local libre, à ce jour, est le numéro 1 mais il est destiné à accueillir une activité médicale.

Toutefois, Monsieur le Maire souhaite donner l'opportunité à Mme TERREAUX de s'installer provisoirement sur la commune. Aussi, sur les conseils de Maître BONNET, il propose de contracter avec Mme TERREAUX, un bail précaire d’un an (renouvelable) ne pouvant excéder trois ans, et dénonciable dans le cas de l'établissement d'un médecin. La superficie de ce local étant trop grande pour l'exploitation de Mme TERREAUX, et compte tenu de la précarité du bail, Monsieur le Maire propose de baisser exceptionnellement le loyer mensuel de 270€ voté par délibération 320/2021 en date du 30 novembre 2021 à 220€. (Tarif le

2ay

ReYnÈS Suite CM 19 JANVIER 2022

plus haut des trois autres locaux)

Pour rappel :

01/01/2022 Loyer prévu par

délibération

Bureau 1 Local vacant 270€

Bureau 2 Réflexologue 120€

Bureau 3 Ostéopathe 170€

Bureau 4 Cabinet infirmiers 220€

Unanimité

21 URBANISME- RESEAUX

Validation du principe de DSP pour la gestion et l’exploitation du service public d'assainissement collectif

Le contrat d’affermage du service public d'assainissement collectif de la commune arrive à expiration le 30/06/2022 et il est donc important dès à présent d'organiser la gestion de ce service au-delà de cette date ;

Le Code général des collectivités territoriales, prévoit que les collectivités ont, pour l'exploitation de leurs services publics à caractère industriel et commercial, le choix entre la gestion directe et la gestion déléguée ;

Conformément à l’article L.1411-4 de ce même code, la décision de recourir à la gestion déléguée fait l’objet d’une décision expresse au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ;

Dans le contexte particulier du service public d'assainissement collectif de notre collectivité, ainsi que cela est argumenté dans ledit rapport, la gestion en délégation apparaît comme le mode le mieux adapté

M. DUNYACH souhaiterait en accord avec M. HERVE qu'il y ait sous-pilotage de la société « À propos » et que sur la délibération, il soit mentionné que celle-ci est rédactrice du rapport.

M. DUNYACH explique que dans de nombreuses communes des retraités de Véolia sont conseillers municipaux et agissent en tant que « taupes » pour cette entreprise. Il ajoute que c'est une véritable gêne que des anciens de Véolia s'introduisent dans toutes les communes qui ont Véolia comme prestataire et trouve cette pratique très choquante.

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et L.1411-4 ; VU les articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la commande publique ;

Doit délibérer sur les points suivants :

-__ Approuver le principe d’une gestion déléguée du service public d'assainissement collectif dans le cadre d'un contrat de délégation de service public présentant les caractéristiques évoquées sur le rapport approuvé à l'unanimité par la commission environnement et

travaux.daù "y

Reynès Suite CM 19 JANVIER 2022

- Donner mandat au Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires au bon déroulement de la procédure de mise en concurrence.

Unanimité

31 SYNDICATS

Modification des statuts du SPANC

En date du 2 Décembre 2021, le Conseil Syndical du SPANC66 a approuvé la modification des statuts du SPANC66. Cette modification portait sur les motifs suivants :

- extension du périmètre d'intervention du SPANC66 pour la Communauté de Communes Agly- Fenouillèdes suite à l'adhésion de Saint Paul de Fenouillet et de Sournia.

- modification du nombre de sièges pour les CC en représentation-substitution avec l'application de la même règle de calcul que les CC en adhésion directe. En effet, le transfert de compétence assainissement en représentation-substitution a induit le maintien du même nombre de délégués qu'avant le transfert. En revanche, pour les EPCI adhérentes, la règle de calcul des délégués se fait en fonction de la population. Cela créait alors une inégalité entre le nombre de délégués des EPCI adhérentes et celles en représentation-substitution. Aujourd'hui, seules les CC Agly Fenouillèdes et Haut Vallespir sont concernées. Leur nombre de délégués passera respectivement de 24 et 14, à 3 délégués titulaires (et 3 suppléants)

La règle de calcul du nombre de délégué au SPANC66 est la suivante : Commune : 1 délégué désigné parmi les membres du conseil municipal EPCI sans fiscalité propre : 2 délégués désignés parmi les membres de l'organe délibérant EPCI à fiscalité propre :

jusqu'à 5 000 habitants : 2 délégués par EPCI

de 5 001 à 20 000 habitants : 3 délégués par EPCI

de 20 001 à 100 000 habitants : 5 délégués par EPCI

au-delà de 100 000 habitants : 9 délégués par EPCI

Ainsi, en application des dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, il appartient à chacune des Collectivités (Communes ou Groupements) adhérant au SPANC66 de se prononcer dans un délai de 3 mois sur ces modifications statutaires, l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

M.DUNYACH fait remarquer que beaucoup de particuliers ne sont pas en conformité avec leurs fosses individuelles. M. le Maire lui répond que cela date et que cela a été évoqué avec le

SPANC66.

M.DUNYACH ajoute qu'il serait intéressant de demander au SPANC66 comment Reynès se situe par rapport aux autres communes.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur ces modifications statutaires.

- Le conseil municipal approuve les modifications statutaires ci-dessus,

Unanimité(LD

Reynès Suite CM 19 JANVIER 2022

4! AFFAIRES DIVERSES

Autorisation d'ouverture exceptionnelle du commerce LIDL 12,19 et 26 décembre 2021 annule et remplace la délibération n° 314/2021

Suite à une demande Nationale des représentants des centres commerciaux LIDL et conformément à l’article L3132-26 du code du travail « les dérogations au repos dominical sont accordées par le Maire de la commune ».

Ila été demandé de prendre un arrêté pour ouverture exceptionnelle du magasin LIDL sur la commune de Reynès pour les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022 jusqu'à 17heures à l’occasion des fêtes de fin d'année.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette délibération.

Unanimité

| Organisation votation publique du 30 janvier 2022 (pour information)

M. le Maire explique que cette votation n'est pas soumise au code électoral et que certaines

communes ne feront cette votation que sur un seul jour.

Pour la commune de Reynès le vote aura lieu de 9h00 à 17h00 le dimanche 30 janvier 2022 à la salle multiculturelle de la mairie au village.

M. BERNARD ne comprend pas que la commune n'ait pas organisé une réunion alors que toutes les autres communes l'ont fait. Et que les habitants de Reynès n'ont aucune information sur ce projet. M. Le Maire répond que seules certaines communes ont organisé des réunions et que cette traverse concerne l’ensemble du Vallespir. Mme CARLIER ajoute que le département a procédé à la distribution des documents explicatifs par la poste et que ces derniers sont très bien faits. M. BERNARD affirme que ce pont ne se fait que pour la commune de CERET et les intérêts de M GARRABE.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire explique que la première question ne sera pas débattue car elle ne concerne pas la vie de la collectivité puisqu'il s’agit d'un courrier anonyme visant directement et personnellement certaines personnes. Plusieurs plaintes pour diffamation publique ont été déposées et une enquête

de gendarmerie est en cours.

M. BERNARD hausse le ton, veut parler de cette question car il dit s'être fait insulter par le maire au téléphone devant sa famille avant les fêtes de noël.

M. le Maire répète que le conseil municipal n’est pas le lieu et que cette discussion ne sera pas évoquée comme le prévoit la loi.

M. le Maire passe à la seconde question, toutefois dans l'impossibilité d'en discuter car Mrs BERNARD et DUNYACH parlent, protestent, haussent le ton. M. le Maire annonce donc la fin prématurée de ce conseil à 19h48. Les deux autres questions seront évoquées au prochain conseil municipal.