Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D14 G 11
Déliberation - D14 C 05d
Déliberation - D14 C 06a
Déliberation - D14 C 06m
Déliberation - D14 C 06h
Déliberation - D14 C 08
Déliberation - D14 C 08e
Déliberation - D14 F 11
Déliberation - D14 D 11
Déliberation - D14 C 02
Déliberation - D14 C 11
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D14 C 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
16 AVRIL 2014
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au
Maire
En vertu de l’article L.2131-1
du C.GC.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 14 avril 2614
par voie d'affichages
notifié-le
transmis en sous-préfecture
le 14 avril 2014
et qu’il est donc exécutoire.
Le 14 avril 2014
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
po Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille quatorze, le 10 avril à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 3 avril deux mille quatorze, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
PERICARD, Madame CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY,
Madame PEUGNET, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur
PRIOUX, Monsieur BATTISTELLI, Monsieur JOLY,
Monsieur PETROVIC, Madame ADAM, Madame MACE,
Monsieur COMBALAT, Monsieur MIRABELLI, Monsieur
MIGEON, Madame PEYRESAURBES, Monsieur JOUSSE,
Madame AGUINET, Madame TÉA, Madame LIBESKIND,
Madame NASRI Madame CLECH, Monsieur LEGUAY,
Madame VENOT, Madame LANGE, Madame
VANTHOURNOUT, Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame
DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER,
Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur
LÉVÊQUE, Madame SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Monsieur PRIOUX N° DE DOSSIER : 14C11
OBJET : DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
RAPPORTEUR : Madame de CIDRAC
Mesdames, Messieurs,
L'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dresse la liste des
compétences propres dévolues au Maire durant son mandat en qualité d’exécutif du Conseil
Municipal.
Par ailleurs, l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales liste les
attributions exercées par délégation du Conseil Municipal, pendant toute la durée de son mandat.
Cette délégation est limitée aux missions suivantes :
1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les Services
Publics Municipaux
2. Fixer les tarifs relatifs aux redevances ou loyers dus au titre de l’occupation des biens
communaux, aux redevances d’occupation du domaine public ainsi que les tarifs des
spectacles, des animations et des boissons et denrées vendues au bar des salles de
spectacle
3. Procéder, dans les limites ci-dessous, à la réalisation des emprunts — et ieurs éventuels
avenants — destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et passer
à cet effet les actes nécessaires dans les conditions suivantes :
- _ Contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un Taux Effectif Global
(T.E.G.) conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables en la
matière, dans la limite des sommes inscrites chaque année au Budget
- Les caractéristiques retenues pour ces emprunts devront respecter la classification
du tableau des risques fixée par la Charte Gissler dans la limite des critères
suivants :
— Indices sous-jacents : 1 : Indices zone euro
2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre
ces indices
— Structure : A : Taux fixe simple. Taux variable simple. Échange de taux fixe contre taux variable ou inversement, Échange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré
(tunnel)
B : Barrière simple. Pas d’effet de levier
- Échelonner dans le temps les droits de tirages avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation
- Renégocier pour un ou plusieurs prêts en cours leur durée, leur périodicité et leur
profil de remboursement ainsi que leurs éventuelles conditions de taux
- _ Procéder aux diverses opérations prévues dans les contrats de prêt de type Contrat
Long Terme Renouvelable où dans les lignes de trésorerie dans la limite d’un
plafond de 10 M€
- Signer tous documents afférents aux contrats de prêt.
La délégation relative aux emprunts prend fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. 4. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, lexécution et le
règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
5. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans
Passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes 6
7. Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des Services Municipaux
8. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières
9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
10. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
11. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts
12. Fixer, dans les limites de l’estimation de France Domaines, le montant des offres de la
Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes
13. Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement
14. Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme
15. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption et de priorité définis par le
Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire et déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues aux articles L. 213-3, L. 214-1 et L. 240-1 de ce même code
16. Agir dans toute action en justice, en demande ou défense, ou en intervention
volontaire, au nom et pour le compte de la commune. Cette délégation est donnée pour
toute procédure intéressant la Commune engagée ou à engager, au fond ou par la voie
de référé, et ce devant tous les degrés de juridiction (première instance, appel et
cassation) et ordre de juridiction (administratif, judiciaire, communautaire). Cette
délégation s’appliquera également pleinement devant les autorités de médiation qui
peuvent être saisies des affaires susvisées
17. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite de 15 000 €
18. Donner en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local
19. Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits
pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune
20. Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre
Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
décisions prises par le Maire dans le cadre de cette délégation sont soumises à des règles
identiques à celles applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes
objets. Le Maire doit assumer la charge de ces matières déléguées sous le contrôle de l'assemblée
délibérante à laquelle il doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires.
Afin de garantir la continuité de l'action municipale, toutes les décisions relatives aux
matières déléguées par le Conseil Municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales pourront être prises, dans les conditions
susvisées, par un élu disposant d’une délégation du Maire en application de l’article
L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseïl Municipal d'accorder à Monsieur le Maire les délégations dans toutes
les matières visées ci-dessus jusqu'à l'expiration de son mandat.
DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPALE,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À LA MAJ ORITÉ, Madame DUMONT, Monsieur LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE, Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVÈQUE, Madame SILLY votant contre, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL s’abstenant,
ACCORDE à Monsieur le Maire les délégations de pouvoir dans toutes les matières visées ci-
dessus jusqu’à l’expiration de son mandat.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanukl LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye some ue JUEJUONN SINOOUS,;8P% sinpoidapSiqUUON SO4NLSJUPJUONA] SINOOUS8,SP% $ enbsnf
inojeondninu (3)
S01n8USJUE}UOIN SINOOUS,]8P% SENPOIdpSIQUON SOS US JUEJUONN SINOOUS,]8% SHNPOIdSpSIQUION
{uondems)9Bueuyse,puondo(9)
sonsUSJUPJUON SINOQUS|8PY Synpoid2p8iQUWON S0ineLSJUBJLIOIA] SINODUS,]8p% SUNPOIÉ 2P SIQUION
UR,jJUOPS9IpUILP
SO91puI $89 eus1899noone
Samonss
AI