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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carnoux-en-Provence.
Lien du pdf (Arrêté - A 142 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Bouches-du-Rhône + en-provence | Commune de Carnoux-en-Provence ARRETE N° 142 D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - GYMNASE DU MONT FLEURI MEZZANINE - ACAD'DANSE Nous, Jean Pierre GIORGI, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’ordre national du mérite, Maire de la Commune de CARNOUX EN PROVENCE, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-21, qui confie au Maire la responsabilité de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2125-1, Article 1° : Article 2 : Article 3 : Article 4 : ARRETE : Il est consenti une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à l’association Acad’ danse afin d’occuper le gymnase du Mont Fleuri Mezzanine, sise avenue du Mont Fleuri 13470 Carnoux-en-Provence. Le droit d'occupation reconnu par la présente autorisation est précaire et révocable. Il est consenti en vue d’exercer l’activité prévue dans l’objet social de l'association. La présente autorisation est consentie pour une durée de 36 semaines et court du 2 septembre 2024 au 4 juillet 2025. Cette autorisation permet au bénéficiaire d'occuper de manière privative le domaine public communal et d’utiliser uniquement les équipements mobiliers ci-après : - Equipements sportifs présents dans la salle L’occupant pourra également utiliser l’eau et les points électriques de l’équipement dans les limites prévues par convention. Les jours et heures d’occupation seront, durant les semaines hors vacances scolaires : Les mardis de 17h30 à 21h30. L'association contribuant à la satisfaction de l’intérêt général communal, la présente occupation est consentie à titre gratuit. Article 5 : Article 9 : Notifié Le : ....... La présente décision pourra faire l’objet d’unrecours gracieux et/ou d’unrecours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean- François Leca, 13002 Marseille), dans le délai de deux mois suivant sa notification. Le requérant peut saisir le Tribunal administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Un recours contentieux formé à l’encontre de cette décision peut être accompagné d’un référé-suspension tendant à demander au juge la suspension de son effet avant une décision sur le fond de l’affaire. Madame la Directrice générale des services de Carmoux-en-Provence, Monsieur le responsable de la police municipale de Carmoux-en-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l’autorisation. Fait à Carnoux-en-Provence, le 8 octobre 2024 Le titulaire de l’autorisation Signature :