PLU - Annexes - Arrêté portant classement sonore voies ferrées

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PLU - Annexes - Arrêté portant classement sonore voies ferrées Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (PLU - Annexes - Arrêté portant classement sonore voies ferrées)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFECTURE DE L'HERAULT

ARRETE N° 2007/01/1064

PORTANT CLASSEMENT SONORE

DES VOIES FERREES ET DES LIGNES DE TRAMWAY

DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT

LE PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

PREFET DE L'HERAULT

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R 111-4-1,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l’application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d’habitation et de leur équipements,

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté interministériel du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement,

Vu l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

Vu les arrêtés préfectoraux n°s 2001-I-975 à 2001-I-980 du 13 mars 2001 recensant et classant les principaux axes de transports terrestres ferroviaires bruyants dans le département de l'Hérault,

Vu l’avis des maires des communes concernées, suite à leur consultation en date du 29 août 2006,

direction

départementale

de l’Équipement

Hérault2 / 5

Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme d'infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Hérault,

Considérant que l’article 13 de la Loi du 31 décembre 1992 susvisée a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit,

Considérant que, dans le département de l'Hérault, il a été choisi de découper ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les conditions suivantes :

− Classement des voies ferrées et des lignes de tramway,

− Classement des autoroutes A9, A 75 et A 750,

− Classement de la voirie par arrondissement (à l'exception de celle des

communes de plus de 10 000 habitants),

− Classement de la voirie des communes de plus de 10 000 habitants.

Sur proposition du Directeur Départemental de l’Equipement,

A R R E T E

ARTICLE 1

Les arrêtés préfectoraux n°s 2001-I-975 à 2001-I-980 sont abrogés.

ARTICLE 2

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département de l'Hérault aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.

ARTICLE 3

Le tableau suivant donne, pour chaque tronçon de voie ferrée ou de ligne de tramway mentionné, la ou les communes concernées, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons, ainsi que le type de tissu.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci- après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche pour les infrastructures ferroviaires.3 / 5

Nom de

l'infrastructure

Communes concernées Délimitation Catégorie Largeur Tissu

Ligne SNCF

NIMES /

NARBONNE

Lunel - Lunel-Viel

Valergues

St Brès - Baillargues

St Aunès - Le Crès

Castelnau le Lez

Montpellier - Lattes

Villeneuve-les-Maguelone

Mireval - Vic La Gardiole

Frontignan - Sète

Marseillan – Agde - Vias

Portiragnes - Cers

Villeneuve-Les-Béziers

Béziers - Colombiers

Nissan-Lez-Enserune

Du Gard

à l'Aude 1 300 m Ouvert

Ligne SNCF

« LGV »

NIMES /

MONTPELLIER

(DUP du 16/05/05)

Lunel - Lunel-Viel

Saturargues - St Brès

Baillargues - Valergues

Mudaison - Mauguio

Montpellier - Lattes

De Lunel

à Lattes 1 300 m Ouvert

Ligne Nouvelle

« LGV »

MONTPELLIER

PERPIGNAN

(PIG du 29/12/2000

prorogé pour 3 ans à

compter du 12/12/06)

St Jean de Védas

Villeneuve les Maguelone

Fabrègues – Gigean

Poussan – Loupian

Mèze – Pomerols

Pinet – Florensac

Saint Thibéry

Bessan – Montblanc

Béziers – Cers

Villeneuve les Béziers

Sauvian – Vendres

Lespignan

Nissan lez Enserune

De

St Jean de Védas

à

Nissan lez

Enserune

2 250 m Ouvert

Ligne Tramway

de

l'agglomération

de Montpellier

n° 1

Montpellier

4 30 m Ouvert

Ligne Tramway

de

l'agglomération

de Montpellier

n° 2

St Jean de Védas

Montpellier

Castelnau le Lez

Le Crès

Jacou

4 30 m Ouvert

ARTICLE 4

Les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d’action sociale ainsi que les bâtiments d’hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets n° 95-20 et 95-21 du 9 janvier 1995 susvisés et à leurs arrêtés d'application.4 / 5

ARTICLE 5

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l’isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants

Catégorie Secteur affecté

par le bruit de

part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période

diurne en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

· à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »

· à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau en façade. L’infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

ARTICLE 6

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d’information dans les documents graphiques des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d’urbanisme) ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l’urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l’urbanisme.5 / 5

Conformément aux dispositions de l’article R 410-12 du code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme informera le demandeur, lorsqu’il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.

Ce dispositif a vocation à informer le maître d’ouvrage du bâtiment, de l’existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d’isolation acoustique.

ARTICLE 7

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Maires des communes concernées et le Directeur Départemental de l’Equipement de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des communes concernées.

Une copie du présent arrêté sera également adressée :

− au Président du Conseil Général de l'Hérault,

− aux Maires des communes concernées,

− au Directeur Régional de la SNCF,

− au Directeur Régional de RFF,

− au Président de la Communauté d'Agglomération de Montpellier.

ARTICLE 8

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Hérault et de son affichage en mairie des communes concernées.

A Montpellier, le 1er juin 2007

signé le Préfet,

Michel Thenault

Le présent arrêté peut être déféré au

Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.