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PLU - Annexes - Classement sonore infrastructures routières Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saturargues. Lien du pdf (PLU - Annexes - Classement sonore infrastructures routières)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’HERAULT

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Environnement Aménagement

Durable du Territoire

Arrêté n° DDTM34-2014-05-04012

Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,

Préfet de l'Hérault,

PORTANT CLASSEMENT SONORE

DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE

traversant les COMMUNES de moins de 10 000 habitants

DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

DEPARTEMENT DE L'HERAULT

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 571-10 et R 571-32 à R 571-43,

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses

articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l’article L 111-11-1 du code de la

construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments

autres que d'habitation et de leurs équipements,

Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures

de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs

affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013,

Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les

établissements d'enseignement et de santé,

Vu les arrêtés préfectoraux n°s 2007/01/1066, 2007/01/1065 et 2007/01/1064 du 1er juin 2007

recensant et classant respectivement la voirie des communes de moins de 10 000 habitants de

l'arrondissement de Montpellier, les autoroutes et les voies ferrées et lignes de tramway dans le

département de l'Hérault,

Vu la consultation préalable des gestionnaires du 14 janvier 2013 sur le trafic et les

caractéristiques de leur réseau routier,

Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui

technique du CETE Méditerranée, appelé désormais CEREMA,

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Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02

1/4Vu la consultation des communes en date du 06 août 2013, et les avis formulés,

Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer

les évolutions en terme de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Hérault,

Considérant que, dans le département de l'Hérault, il a été choisi de découper ou de regrouper

les infrastructures concernées, existantes ou en projet, dans les conditions suivantes :

+ __ Classement des voies ferrées

*__ Classement des lignes de tramway,

*__ Classement des autoroutes A9, À 75 et À 750, Barreau de raccordement aux rocades nord

et est de Béziers entre l'A75 et le carrefour giratoire RN9 — RD 15,

*__ Classement des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de moins

de 10 000 habitants par arrondissement,

*__ Classement des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de plus de

10 000 habitants.

Considérant le nouvel arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-05-04011 du 21 mai 2014 portant

classement sonore des autoroutes dans l'Hérault, y compris le doublement de l'A9, et abrogeant

l'arrêté 2007/01/1065 du 1° juin 2007,

Considérant le nouvel arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-05-04010 du 21 mai 2014 portant

classement sonore des lignes de tramway de l'agglomération de Montpellier et venant modifier

l'arrêté n° 2007/01/1064 du 1° juin 2007 concernant le réseau ferré,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,

ARRETE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral n° 2007/01/1066 du 1er juin 2007 est abrogé.

ARTICLE 2

Les dispositions découlant de la réglementation applicable à l'isolement phonique des bâtiments

sensibles sont applicables dans le département de l'Hérault aux abords du tracé des

infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées

sur les cartes jointes en annexe, et consultables sur le site de la préfecture de l'Hérault à

l'adresse suivante :

http://www.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Bruit-des-transports-terrestres/Classement-sonore-dans-le-departement-de-l-

Herault-2007-et-2014

ARTICLE 3

Les tableaux récapitulatifs joints en annexe, et consultables sur le site de la préfecture dont

l'adresse figure ci-dessus, donnent pour chaque commune concernée :

- le nom de l'infrastructure concernée,

- la délimitation du tronçon,

- le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du

présent arrêté),

- le type de tissu.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur

correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de

l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée.

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2/4ARTICLE 4

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et

d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans

les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum

contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 ainsi qu'à ses

arrêtés d'application, et aux articles R 571-32 à R 571-43 du code de l’environnement.

ARTICLE 5

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la

détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs

affectés par le bruit sont les suivants

Catégorie | Secteur affecté | Niveau sonore au point de | Niveau sonore au point de

par le bruit de référence, en période référence, en période

part et d'autre diurne en dB(A) nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250m 79 74

3 100 m 73 68

4 30m 68 63

E 10m 63 58

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF

S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de

roulement et :

* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U»,

- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée

à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont alors

augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d’être équivalents à un niveau

en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol

horizontal réfléchissant.

Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

ARTICLE 6

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont

affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans un ou plusieurs documents

graphiques en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme)

ainsi que dans les PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux

dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi

que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être

consulté, devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux

articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat

d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur

affecté par le bruit d'une infrastructure de transport terrestre bruyante.

Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs

affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies

par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02ARTICLE 7

Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes :

Assas Le Crès Saint-Drézéry

Baillargues Le Triadou Saint-Gély-du-Fesc

Balaruc-les-Bains Les Matelles Saint-Geniès-des-Mourgues

Balaruc-le-Vieux Loupian Saint-Georges d'Orques

Beaulieu (*) Lunel-Viel Saint-Jean-de-Védas

Boisseron Marsillargues Saint-Just

Bouzigues Mireval Saint-Mathieu-de-Tréviers

Candillargues Montaud (*) Saint-Nazaire-de-Pezan

Castries Montbazin Saint-Séries

Cazevieille Montferrier-sur-Lez St-Vincent-de-Barbeyrargues

Clapiers Mudaison Saturargues

Cournonsec Murles Saussan

Cournonterral Palavas-les-Flots Saussines

Fabrègues Pérols Sussargues

Gigean Pignan Teyran

Grabels Poussan Valergues

Guzargues Prades-le-Lez Vendargues

Jacou Restinclières Vérargues (*)

Juvignac Saint-Aunès Vic-la-Gardiole

La Grande-Motte Saint-Brès Villeneuve-les-Maguelone

Lansargues Saint-Christol (*) Villeveyrac

Lavérune Saint-Clément-de-Rivière

(°) communes affectées uniquement par les secteurs de nuisance

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Maires des communes concernées et la

Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, durant un mois, à la mairie des

communes concernées.

Une copie du présent arrêté sera également adressée :

- au Président du Conseil Général de l'Hérault,

— aux Présidents des communautés d'agglomération de Montpellier, du bassin de Thau (Sète) et

du pays de l'Or (Maugio),

- aux Maires des communes concernées.

ARTICLE 9

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du

Département de l'Hérault et de son affichage en mairie des communes concernées.

2 1 MAI 2014

Le Préfet,

D A

Pierre de BOUSQUET

Fait à Montpellier, le

Le présent arrêté peut être déféré au

Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

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