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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A009C Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A009C)Thèmes du document : Logement, Industrie, Investissement et développement économique, Avenant n° 2 pour l’année 2007 à la convention de délégation de

compétence

la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par M. Jean-Claude GAUDIN, Président

et

l’Etat, représenté par M. Michel SAPPIN Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet du Département des Bouches-du-Rhône

Vu la convention de délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat signée du préfet de région et du président de Marseille Provence Métropole le 31 janvier 2006 et son avenant pour l’année 2007 approuvé par le Conseil de Communauté du 12 février 2007 et signé le 2 mai 2007,

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 8 octobre 2007 approuvant, dans le cadre de la délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques en faveur de l’habitat, l’avenant n° 2 pour l’année 2007 à la convention Etat – MPM,

Vu le courrier du préfet délégué pour l’égalité des chances du 12 septembre 2007,

Il a été convenu ce qui suit :

Depuis la signature de la convention de délégation de compétence avec l’Etat début 2006, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole assure le pilotage et l’attribution des aides publiques à l’habitat.

Un premier avenant à la convention MPM-Etat a été signé le 2 mai 2007.

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a renforcé les objectifs nationaux de production de logements sociaux inscrits dans le plan de cohésion sociale.

Compte tenu de la forte mobilisation des acteurs qui se poursuit et s’amplifie en 2007, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole souhaite, en s’associant à ce nouvel effort national, renforcer son action en terme d’accès au logement et de mise en œuvre des parcours résidentiels.

Le présent avenant fixe donc des objectifs ambitieux supérieurs aux prévisions initiales et prévoit les moyens afférents.

Dans ce cadre, certaines opérations de logements locatifs sociaux en PLUS-PLAI situées dans les quartiers centraux et péri-centraux en Zone Urbaine Sensible pourront être financées.

Les modifications apportées au premier avenant 2007 sont les suivantes :

Le paragraphe a) du A .1 ci-dessous :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2 2

« A.1 - Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux

Les objectifs prévisionnels pour l’année 2007 sont les suivants :

a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 1400 logements locatifs sociaux dont :

- 180 logements PLAI }

- 420 logements PLUS } 600 PLUS – PLAI

- 200 PLUS – PLAI acquisitions–améliorations (20 PLAI acquisitions-améliorations et 180 PLUS acquisitions-améliorations)

Les PLS Foncière ne sont pas contingentés. »

Est remplacé par le paragraphe suivant :

« Les objectifs prévisionnels pour l’année 2007 sont les suivants :

a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d’un objectif global de 1610 logements locatifs sociaux dont :

- 233 logements PLAI }

- 777 logements PLUS } soit 1010 PLUS – PLAI

- 600 logements PLS

Les logements locatifs sociaux de l’association Foncière Logement ne sont pas contingentés ».

Les paragraphes suivants :

«B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat

Pour 2007, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 10 954 K€, dont 5%, soit 547,7 K€ font l’objet d’une mise en réserve d’utilisation.

Pour 2007, le contingent est de 600 agréments PLS

De 50 agréments PSLA

B.2 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l’habitat privé.

Pour 2007, l’enveloppe est répartie de la façon suivante :

- 10 954 K€ pour le logement locatif social dont 547,7 K€ font l’objet de la mise en réserve mentionnée ci-dessus (B.1)

Cette enveloppe se décompose de la façon suivante :

- 6 100 K€ pour les PLUS-PLAI, dont 3 240 K€ pour les subventions principales et 2 860 K€ pour les surcoûts fonciers,

- 4 854 K€ dont 513 K€ pour les PALULOS, 3 973 K€ pour les conventions CGLLS de Sud Habitat et d’Habitat Marseille Provence et 368 K€ pour d’autres types d’aides ».R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

3 3

Sont remplacés par :

«B.1 : Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat

Pour 2007, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 13 386 520 €.

Les agréments sont contingentés de la façon suivante :

- 600 agréments PLS1,

- 50 agréments PSLA.

B.2 : Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l’habitat privé.

Pour 2007, l’enveloppe prévisionnelle de droits à engagements concernant le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux sur le territoire de Marseille Provence Métropole est fixée à 13 386 520 €. Elle se décompose de la façon suivante :

- 8 532 520 € pour les logements PLUS-PLAI (subventions principales et surcoûts fonciers),

- 4 854 K€ dont 513 K€ pour les PALULOS, 3 973 K€ pour les conventions CGLLS de Sud Habitat et d’Habitat Marseille Provence et 368 K€ pour d’autres types d’aides. »

A Marseille, le

Le Préfet de la Région Le Président

Provence-Alpes-Côte d’Azur de la Communauté urbaine

Préfet des Bouches-du-Rhône Marseille Provence Métropole

Michel SAPPIN Jean-Claude GAUDIN

1 Ce contingent (nb d'agréments PLS de l'année) peut être dépassé à concurrence de 120%, sans que ce dépassement

ne modifie le nombre global d'agréments alloué au délégataire pour la durée totale de la convention