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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A006I)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
P R O T O C O L E F O N C I E R
ENTRE :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant au nom et pour le compte de la dite communauté, en vertu d’une délibération du Bureau de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole n° en date du .
D’UNE PART,
ET
Monsieur ARTEAU Alain, André, Eugène époux de Madame GOUIT Maryse né à GIGNAC LA NERTHE (13) le 12/04/1945, demeurant à FOS SUR MER (13 270) 35 lotissement Mazet Mistral,
Monsieur ARTEAU Claude, Marcel époux de Madame GARCIA Roseline, né à DONZERE (26) le 25/11/1949 demeurant à MARSEILLE (13014) 59 boulevard Paul Arène,
Madame ARTEAU Maryvonne, Charlotte, née à MONTELIMAR (26) le 02/07/1951, demeurant à MARTIGUES (13500) avenue du Paradis Saint Roch, Bâtiment C 15
D’AUTRE PART,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
E X P O S E
Par délibérations en date du 30 mars 2006 et du 9 octobre 2006, le Conseil de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a approuvé la mise en œuvre d’une opération d’aménagement destinée à la réalisation d’une Zone d’Aménagement Concerté à vocation économique sur le site des Florides ainsi que le principe de l’acquisition amiable ou par voie d’expropriation des parcelles incluses dans le périmètre.
Afin de mettre en œuvre cette politique de développement économique et d’assurer un aménagement d’ensemble cohérent sur ce secteur, il convient que la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole s’assure de la maîtrise foncière des terrains. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Dans cette démarche, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole a engagé des négociations pour acquérir à l’amiable un terrain non bâti sur la Commune de Marignane cadastré quartier le Toes Nord Section Z n°103 d’une contenance de 2531 m², propriété de Monsieur ARTEAU Alain, Monsieur ARTEAU Claude et Madame ARTEAU Maryvonne, aux termes d’un acte en date du 03/03/1999 aux minutes de Maitre TRONQUIT notaire à MARIGNANE, publié et enregistré le 21/05/1999 à la conservation des hypothèques d’Aix- en-Provence, deuxième bureau vol 99P N°3207, teintée en jaune sur le plan ci-joint.
Un accord est intervenu pour l’acquisition de ce bien au prix de 23285,20 euros (VINGT TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ euros VINGT centimes) toutes indemnités confondues, conformément à l’avis des Services Fiscaux .
Ceci exposé, les parties ont convenu de conclure l’accord suivant :
A C C O R D
I. Caractéristiques Foncières :
Article 1.1 :
Monsieur ARTEAU Alain, Monsieur ATREAU Claude et Madame ARTEAU Maryvonne, s’engagent à céder à la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole un terrain non bâti sur la Commune de Marignane quartier le Toes Nord Section Z n°103 d’une contenance de 2531 m², moyennant la somme de 23285,20 euros (VINGT TROIS MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT CINQ euros VINGT centimes) toutes indemnités confondues, conformément à l’avis des Services Fiscaux.
Article 1.2 :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra le bien dans l’état où il se trouve. A cet égard, le vendeur déclare expressément que le bien est libre de toute location ou occupation.
En outre, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra le bien avec les servitudes qui peuvent le grever. A cette occasion, le vendeur déclare ne pas avoir crée de servitude et n’en connaître aucune.
Article 1.3 :
En matière d’environnement, le propriétaire s’engage à déclarer si le bien a fait l’objet d’une activité publique ou privé pour le traitement de déchets, hydrocarbure ou substance toxique quelconque, étant susceptible d’entraîner une pollution. Le cas échéant, il sera tenu d’en préciser la nature. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
3 3
II. Clauses générales :
Article 2.1 :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole prendra à sa charge les frais relatifs à l’établissement de l’acte authentique réitérant le présent protocole.
Article 2.2 :
Le vendeur déclare que le bien est libre de tous obstacles légaux, contractuels ou administratifs et qu’il n’est grevé d’aucun droit réel ou principal.
A défaut, le vendeur s’engage à la signature de l’acte à obtenir la main levée de toutes hypothèques.
Le vendeur déclare que l’immeuble est libre de toutes inscriptions, transcriptions, publications ou mentions pouvant porter atteinte aux droits de l’acquéreur et, que d’une manière générale, il n’existe aucun obstacle d’ordre conventionnel, judiciaire ou légal à la libre disposition de l’immeuble.
Article 2.3 :
Le vendeur autorise la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole à prendre de manière anticipée la bande de terrain avant la réitération du présent protocole foncier par acte authentique devant notaire et autorise cette dernière à déposer toutes autorisations administratives liées à cette acquisition.
Article 2.4 :
Le paiement du prix interviendra suite à l’accomplissement des formalités de la publication hypothécaire ou sur l’attestation du notaire engageant sa responsabilité.
Article 2.5 :
Le présent protocole sera réitéré par acte authentique que les parties s’engagent, à la première demande, à signer en l’étude de Maître TRONQUIT – 2 Place du 11 Novembre – 13723 Marignane Cedex.
III – CLAUSE SUSPENSIVE
Article 3.1 :
La présente convention ne sera valable qu’après son approbation par l’Assemblée délibérante de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
4 4
Fait à Marseille, le
Les vendeurs LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE
PROVENCE METROPOLE, représentée par
son Président en exercice, agissant au nom et
pour le compte de ladite Communauté.
Alain ARTEAU Jean-Claude GAUDIN
Claude ARTEAU
Maryvonne ARTEAU