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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N°497 SG PJJ
Document publié le Jeudi 31 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N°497 SG PJJ)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie,
EX = 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
Sur
ARRETE N°hSsc/pir du gp MAI 2010
portant désignation des membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social
LE PREFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-1 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment son article 65 ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 5;
le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de monsieur Dominique FOSSAT, sous-préfet, en qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;
la circulaire du 2 décembre 2010 précisant les modalités d’application pour les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse des dispositions issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Parrêté préfectoral n°62/SG/2017 chargeant monsieur Dominique FOSSAT, des fonctions de secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
le calendrier des appels à projet arrêté par le préfet de Mayotte, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte le 5 mars 2018
Pavis d’appel à projet relatif à la création d’un centre éducatif renforcé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte le 5 mars 2018
proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte ;
1/3 ARRETE
Article 1%:
Sont désignés membres permanents de la commission d’information et de sélection d’appel à projet social ou médico-social, instituée auprès du Préfet :
1° Membres avec voix délibérative :
a) Le Préfet représenté par :
- Monsieur Dominique FOSSAT, président titulaire
b) Autitre des personnels des services de l’Etat :
- Sur proposition du directeur inter-régional de la PJJ, agissant par délégation du garde des sceaux: la directrice territoriale de la PJJ de Mayotte, Mme Liliane VALLOIS ou son représentant.
- Monsieur le directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo, M. Michaël GILMANT-
MERCI, titulaire.
- Madame la chef de pôle cohésion sociale de la DJSCS, Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, titulaire ou M. Samuel SOUFFOY, suppléant.
c) Au titre des représentants d’usagers :
En qualité de représentant d'association participant à l'élaboration du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et sans domicile fixe :
M. Djamael DJALALAINE, Directeur général de l'ACFAV, titulaire.
en qualité de personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l'enfance, sur proposition de la directrice territoriale de la PJJ, agissant par délégation du garde des sceaux :
Madame la chargée de mission du CDAD de Mayotte, Mme Anfiati HOUMADI DJOUMBE, titulaire.
en qualité de représentant d'association de la protection judiciaire des majeurs ou de l'aide à la gestion du budget familial :
M. Nizary ALI, Président de l'UDAF, titulaire
2° Membres avec voix consultative :
- Au titre des représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux :
Madame la Directrice des Apprentis d’Auteuil, Mme Régine LE MEN, titulaire
Monsieur le directeur de Solidarité Mayotte, M. Romain REILLE, titulaire Article 2 :
Le mandat des membres de la commission est de trois ans. Il est renouvelable.
213 Article 3 :
Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Lorsque le représentant et le suppléant d’une association ou d’un organisme d’usagers sont empêchés pour l’examen d’un appel à projet, ils peuvent être remplacés par le représentant d’une autre association ou d’un autre organisme relevant de la même catégorie de membres, mandaté par le représentant empêché.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou
Le 34 MAI 208 | Le Préfet de Mayotte Pour le Préfet et par délégation
le SPgrpraire général adjoint
LL
3/3