Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG 364

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté 2019 364

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrête n°2019 SG 301

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2019 SG 779

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrête n°2019 SG 302

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 160 SG 2019

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG DOUANES 5

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG SP 558

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG DDPAF 546

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2021 SG 1907

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2021 SG 718

Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG 364 Document publié le Vendredi 6 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n° 2019 SG 364)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Outre-mer, En Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE n° 2019 - SG - 364

Fixant la commune la plus peuplée de chaque

canton conformément à la loi organique du 6

décembre 2013 portant application de l’article

11 de la Constitution

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution et notamment son article 11 ;

VU la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution ».

VU le décret du 28 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de Préfet de Mayotte et délégué du gouvernement ;

VU le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ administrateur civil hors classe, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n°298/SG/2019 du 827 mai 2019 portant délégation de signature à M Edgar PEREZ, sous-préfet hors classe en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

ARRÊTE

Article 1 : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l'article 11 de la Constitution, une borne d'accès à Internet est mise à disposi-

tion des élec teurs dans les mairies suivantes: Bouéni, Dembéni, Dzaoudzi, Koungou, Mamoudzou, Mtsamboro, Ouangani, Pamandzi, Sada et Tsingoni. Ces mêmes autorités re- cueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication

Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Faità Mamoudzou, le — 6 JUIN 2019Annexe à l'arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution

Code Code | Libéllé dépt commune commune

Mayotte .

976 97610 Koungou

976 97604 Bouéni

976 97607 Dembéni

976 | 97608 |Dzaoudii

976 97611 Mamoudzou

976 97612 Mtsamboro

976 97614 Ouangani

976 97615 Pamandzi

976 97616 Sada

976 97617 Tsingoni