PLU - Annexes - charte bon voisinage espace rural somme

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PLU - Annexes - charte bon voisinage espace rural somme Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Cagny. Lien du pdf (PLU - Annexes - charte bon voisinage espace rural somme)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Ruralité, PREAMBULE

La campagne attire chaque année de nouveaux habitants à la recherche de tranquillité d'espace, d'un cadre verdoyant et d'une meilleure qualité de vie.

Elle est aussi le support d'activités socio-économiques structurantes pour le développement et l'aménagement des territoires. L'agriculture samarienne, ce sont 5000 exploitations pour 464 000 ha qui font vivre directement 10 000 personnes et génèrent 1,2 milliard d'euros de production. Comme toute activité économique, l’agriculture est soumise aux règles du marché maïs aussi aux contraintes spécifiques d'un métier qui dépend de la nature, de la météorologie et du vivant.

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux, les. collectivités locales et les agriculteurs ; sous l'égide de l'Etat, représenté par la Préfète de la Somme. Elle vise aussi à répondre aux demandes sociétales de connaissance et de transparence liées à l'utilisation de produits de protection des plantes en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités conformément aux dispositions de l'article L 253-8 du Code rural et de la pêche maritime.

Son objectif est aussi de formaliser l'engagement de l'ensemble des agriculteurs du département de la Somme et des acteurs locaux à recourir aux bonnes pratiques de protection des cultures et à le Jfaire-savoir.

L'ensemble des signataires apportent leur soutien à cette charte et en favorisent la promotion auprès de l'ensemble des acteurs concernés. Ils s'assurent du respect des dispositions réglementaires et facilitent la mise œuvre des bonnes pratiques.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Cette charte concerne :

e les engagements et bonnes pratiques des particuliers, des élus locaux, des agriculteurs, dans le respect des droits et devoirs de chacun, notamment en matière d’information, de concertation au sein de l’espace rural ;

e les modalités d’applications de produits de protection des plantes, y compris ceux utilisés en agriculture biologique, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché national!.

1 cf liste sur le site officiel de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

(ANSES) : https://ephy.anses.fr.Article 2: ENGAGEMENTS

L Les engagements et bonnes pratiques agricoles

Les agriculteurs :

sont ouverts au dialogue avec les riverains et les élus locaux qui peuvent ne pas connaître la réalité du métier et en ignorer les contraintes ;

nettoient la chaussée en cas de salissures (terre, boue …) à l’occasion de travaux agricoles quand cela s’avère nécessaire ;

veillent à cultiver de manière à limiter les ruissellements excessifs et les coulées de boue, en

particulier dans les secteurs à risque ;

entretiennent leurs haies conformément à la règlementation ;

respectent les limites du domaine public (départemental, communautaire ou communal);

acceptent l’utilisation partagée des chemins ruraux et les préservent ;

gèrent le stockage et l’épandage des effluents organiques (fumiers, lisiers, composts.….) ainsi que le dépôt de matières inertes dans le respect de la réglementation;

veillent, à proximité des habitations, en particulier les week-ends et en période estivale, à limiter au maximum les nuisances olfactives et sonores par l’application de bonnes pratiques (exemples : éloignement des dépôts, enfouissement rapide, prise en compte des conditions météorologiques (température, sens du vent)).

Concernant l’utilisation des produits de protection des plantes, un cadre réglementaire existe en France qui vise à répondre aux enjeux majeurs de santé publique.

Ainsi, les agriculteurs :

utilisent des produits homologués et les épandent conformément à la réglementation; sont tenus de respecter des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, parcs publics...) accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural. Ces prescriptions sont décrites dans l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 (n°80-2017-02-10-005) ;

respectent les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit commercial ou sur son étiquetage pour l’utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau ;

font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous Les 3 ans ; se forment régulièrement aux bonnes conditions d’utilisation des produits de protection des plantes ;

ont un certificat « Certiphyto » valide qui atteste une connaissance des risques liés aux produits de protection des plantes en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ; tiennent compte du sens et de l’intensité du vent ;

s’informent régulièrement des bonnes conditions d’utilisation des produits de protection des plantes et des techniques alternatives, en utilisant notamment les Bulletins de Santé du Végétal SV) et les bulletins techniques, préalablement aux décisions d’intervention.

Quand les parcelles se situent à proximité d’une habitation occupée, ils s'engagent à prendre les mesures les plus adaptées comme :

recourir à du matériel anti-dérive sur les parcelles limitrophes des zones habitées ; utiliser des produits limitant la dérive (adjuvants) ;

privilégier les produits à moindre risque ;e adapter les horaires de traitement en fonction des besoins de la culture, des conditions

météorologiques (actuelles / à venir) et du positionnement des parcelles eu égard aux riverains ;

e appliquer les préconisations de l’arrêté préfectoral relatif aux lieux sensibles accueillant des personnes vulnérables à l’ensemble des riverains.

Les agriculteurs adhèrent aux principes de cette charte et privilégient des démarches de dialogue avec les riverains et les collectivités locales. Ils s’assurent que leurs salariés et prestataires respectent également ces engagements.

Les organismes professionnels agricoles (Chambre d’Agriculture de la Somme, syndicats adhérant à la charte, SDPPR, coopératives agricoles, négociants, prescripteurs, conseillers agricoles privés):

promeuvent la charte de bon voisinage ;

organisent des journées « portes ouvertes » à destination des riverains et animent des réunions/ateliers à la demande des établissements de vie ou des collectivités locales dans le département, pour présenter et expliquer l’activité agricole, les raisons d’un traitement, les produits et matériels utilisés ;

intègrent une approche « riverains » dans leurs différents conseils ;

transmettent par mail, une fois par semaine, le bulletin de santé du végétal aux Mairies du département pour en permettre une diffusion auprès de l’ensemble des administrés! ;

e étudient avec les élus locaux et les collectivités territoriales les aménagements et les pratiques agricoles limitant le ruissellement et l’érosion des sols ;

informent les élus locaux des périodes de ramassage des productions agricoles ; e s'engagent à rappeler aux élus locaux et aux collectivités territoriales la nécessité d’entretenir leurs réseaux hydrauliques et leurs éléments de paysage ;

e participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue, et La saisissent le cas échéant.

IL. Les engagements et bonnes pratiques des élus locaux — collectivités locales

Les élus locaux — collectivités locales (Association départementale des maires, Conseil départemental, EPCI...) :

°__ promeuvent la charte de bon voisinage ;

e jouent leur rôle de médiation et font preuve de pédagogie et de conciliation ; e veillent à limiter l’étalement urbain linéaire et éviter l’urbanisation dans les axes d’écoulement des eaux de ruissellement ;

e prévoient l’obligation d’intégrer un aménagement de protection sur les nouvelles zones urbanisées en limite de zone agricole à la charge du pétitionnaire (exemple : haies, .….) ;

veillent à ce que ces points soient retranscrits à travers les documents d’urbanisme ;

travaillent avec des agriculteurs volontaires pour l’implantation d’équipements adaptés à la situation en bordure des lieux habités existants à la charge de la collectivité ;

e œuvrent pour un aménagement concerté des voieries avec la profession agricole afin de permettre la circulation des engins agricoles ;

e favorisent dans le cadre d’un Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental, l'instauration de chemins ruraux autour des communes (Tour de Ville) et/ou l’implantation de haies ;

1 http:/draafhauts-de-france.agriculture.gouv.fr/Les-Bulletins-de-sante-du-vegetal ou htips://hautsdefrance.chambres- agriculture fr/techniques-productions/cultures/bulletins-de-sante-du-vegetal/

3e entretiennent régulièrement les haies et les éléments arborés communaux conformément à la réglementation et tous les aménagements hydrauliques ;

e étudient la mise en place d’aménagements favorisant l’élevage en périphérie urbaine avec les agriculteurs volontaires ;

e respectent la réglementation de l’utilisation des produits de protection des plantes qui leur incombe ;

acceptent l’utilisation partagée et apaisée des chemins ruraux et les entretiennent ; diffusent régulièrement pour l’ensemble des administrés le bulletin de santé du végétal transmis par la Chambre d’agriculture au format numérique:

e informent les nouveaux habitants du contexte agricole de la commune (diffusion dans les bulletins municipaux) ;

e participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue, et la saisissent le cas échéant.

Les élus locaux — collectivités locales adhèrent aux principes de cette charte et mettent en place, avec les organismes professionnels, une cellule de dialogue et de médiation à laquelle sont associées les administrations concernées pour résoudre les conflits qui pourraient apparaître entre agriculteurs et riverains ou leurs associations. Ils s’assurent que les citoyens de leur territoire respectent la réglementation en vigueur.

III. Les engagements et bonnes pratiques des riverains, des associations de riverains agréées et reconnues

Les riverains, les associations de défense des riverains agréées et reconnues :

sont invités à adhérer à cette charte et à la faire connaître ;

participent à un dialogue constructif et apaisé avec les élus locaux, les agriculteurs et leurs organisations représentatives ;

e respectent la propriété privée des exploitations agricoles (prairies, champs cultivés, corps de ferme) et des parcelles forestières ;

sont attentifs à ce que leurs animaux de compagnie n’effraient pas les animaux d’élevage ; adaptent leur conduite en présence d’engins agricoles ou d'animaux sur la voie publique notamment lors de leur dépassement ;

e entretiennent leurs haies, leurs lisières de bois conformément à la réglementation ;

respectent la réglementation de l’utilisation des produits de protection des plantes qui leur incombe;

déposent tous leurs déchets dans les centres appropriés y compris les déchets verts! ; respectent les limites du domaine public (départemental, communautaire ou communal) ; acceptent l’utilisation partagée et apaisée des chemins ruraux et les préservent: les associations signataires participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue et la saisissent le cas échéant.

Les riverains, les associations de défense des riverains adhèrent aux principes de cette charte, respectent les droits de chacun et privilégient des démarches de dialogue auprès des agriculteurs.

! Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage des déchets végétaux à l'air libre (NOR: DEVR1115467C)

4Article 3 : Comité de Pilotage

La mise en œuvre des dispositions figurant dans la charte sera assurée par le comité de pilotage.

Ce comité de pilotage constitué des signataires, et/ou de leur(s) représentant(s), se réunira, au minimum une fois par an. Lors de sa première réunion, celui-ci devra définir le rôle de conciliation, les règles de composition et les modalités de fonctionnement de la cellule de dialogue.

Les membres présents pourront faire appel chaque fois que cela est nécessaire à toute personne pouvant apporter une contribution à leurs travaux.

Le comité de pilotage intervient, dans un cadre d'intérêt général, pour assurer la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions décrites à la présente charte.

Le secrétariat du comité sera assuré par les services de la Chambre d’Agriculture de la Somme

Fait en 1 exemplaire à Amiens,

Le 26 novembre 2019

La Présidente de la Chambre d’Agriculture

de la Somme

Françoise CRÉTÉ

Le Président de l’Association des Maires

de la Somme,

Jean Claude BILLOT

Le Président du Conseil départemental

de la Somme,

Laurent SOMON

Pour la Région Hauts-de-France,

Jean-Michel SERRES

=

pr

Le Le Président de la FDSEA

de la Somme,

Denis BULLYLe Président des Jeunes Agriculteurs

de la Somme,

Edouard BRUNET

Le Président du Conseil de l’agriculture

de la Somme,

Hervé DROUVIN

Le Président de Familles Rurales

de la Somme,

Stéphane CHEVIN

«2

DRE AI FAST dre

Le Président de la Fédération des Chasseurs

de la Somme,

Yves BUTEL

| Le Président du Syndicat des Forestiers Privé de

| la Somme (FRANSYLVA 80). ;

Henri de WITASSE-THEZY

+

Le Président de la Coordination Rurale,

| Jean-Luc ALLAIN

Le Président du Syndicat Départemental de la

Propriété Privée Rurale,

Bernard d’AVOUT

Le Président de la Communauté de Communes

Î d Picardie,

nt SOMONLe Président de la Communauté de Communes :

Est Somme,

André SALOMÉ

Le Président de la Communauté de Communes

du Pays du Coquelicot,

Michel WATELAIN

La Présidente de la Communauté de Communes

du Grand Roye,

Bénédicte THIEBAUT

Le Président de la Communauté de Communes

de la Haute Somme,

Eric FRANCOIS

Le Président de la Communauté de Communes

Somme Sud Ouest,

Alain DEFOSSES

Le Président de la Communauté de Commun:

Terre de Picardie,

Philippe CHEVAL

e Renda de La Cmmongnle

de Conmons du Vodlceu Haiouu

(Roue NWede-#

Le Reardhnr da La HA Me —

*1. Anne (AU,Annexe 1

L'activité agricole au cours de l’année

Printemps

Hiver

Préparation des sols et semis,

Epandage des effluents d'élevage et

boues d’épuration,

Entretien des cultures,

Mise à l’herbe des animaux,

Fertilisation des sols (épandage de

produits organiques),

Naissance, nourrissage et sevrage des

animaux,

Soins des animaux.

Naissance, nourrissage et sevrage des

animaux,

Labours d’hiver,

Apport d'engrais,

Epandages divers,

Stockage de fumier aux champs,

Déneigement des routes,

Soins aux animaux.

Eté

Récolte du foin,

Récolte des cultures,

Convois agricoles (moissonneuses,

plateaux à paille, ..….),

Tourisme rural,

Epandage divers

Couverture des sols,

Naissance, nourrissage et sevrage des

animaux,

Soins aux animaux.

Automne

Plantation,

Ensilage de maïs,

Récolte des pommes de terre

Récolte des betteraves,

Epandage divers,

Couverture des sols,

Naissance, nourrissage et sevrage des

animaux,

Soins aux animaux.