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PLU - Procédure - 20140530 delib prescription R
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Louvil.
Lien du pdf (PLU - Procédure - 20140530 delib prescription R)
Thèmes du document : Logement, Médias, Aménagement du territoire,
Département
du
Nord
Commune
de
LOUVIL
Membres
en
exercice
: 15
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Membres
Présents
: 15
LEE
‘
Procuration
: 0
Convocation en date du : 26 mai 2014.
1
‘
SEANCE
ORDINAIRE
DU
30
2014
Secrétaire
de séance
: Jocelyne
GROUX
me
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
trente
mai
deux
mille
quatorze
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
réunions
sous
la présidence
de
Jean-Paul
BEAREZ,
Maire
Présents
:
MM.
J.P
BEAREZ
- À,
BERNARD
- JE.
CARTON
- G.
DEHAEZE
-R.
LECERF
-
Y. MARMOUSEZ
- D. MEGAL
— Y. MUSTEL
- G.
SPANNEUT
- A.
VERHAEGHE
—
J. ZIEMNIAK Mmes
J. GROUX—
S.
HENNIN
- MD.
LEYSENS
— Ch.
OTTEVAERE
Objet
: Révision
du
POS
valant
transformation
en
PLU
Monsieur
le Maire
rappel
que
le
POS
{Plan
d'Occupation
des
Sols)
communal
a été
rendu
public
le 09/06/1980,
approuvé
le 26/01/1982,
modifié
les 04/09/1998
et 25/06/2012
Conformément
à la loi SRU
{Solidarité
et Renouvellement
Urbain)
du
13/12/2000,
à la loi UH
(Urbanisme
Habitat)
du
02/07/2003,
à
la
loi
Grenelle
11 du
12/07/2010
et
à
la loi ALUR
(pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové}
du
24/03/2014,
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
révision
du
POS
valant
transformation
en
PLU
est
rendue
nécessaire
en
raison
de
la caducité
du
POS
prévue
par
la loi ALUR
au
16
janvier
2016,
si celui-ci
n'est
pas
révisé
et compte
tenu
de
la
nécessité
d'ouvrir
à
l'urbanisation
future
certaines
parcelles
afin
de
favoriser
la
possibilité
d'installation
de
construction
sur la commune.
Après
avoir entendu
l'exposé
du
Maire,
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide :
_ )
De
prescrire
la
révision
du
POS
valant
transformation
en
PLU
conformément
aux
dispositions
de
l'article L 123-13
du
Code
de
l'Urbanisme,
2)
Qu'en
application
de
l'article
L300.2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la concertation
préalable
à
la révision
du
POS
valant
transformation
en
PLU
sera
organisée
suivant
les modalités
suivantes
:
}
publication
d'articles
dans
la presse
locale,
}
communication
dans
le bulletin
municipal
annuel
}
mise
à disposition
en
mairie
d'un
registre
servant
à recueillir par écrit
les
remarques
}
organisation
d'une
réunion
de
présentation
du
projet à la population
)
enquête
(commissaire
enquêteur)
auprès
de
la population
3)
qu'il
convient
de
demander
l'association
des
services
de
l'Etat conformément
à
l'article
1.123.7
du
Code
de
l'Urbanisme
4)
de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant
ou
convention
de
prestation
ou
de
service
concernant
la révision du
POS
valant transformation
en
PEU
5)
de
solliciter
de
l'Etat,
pour
les
dépenses
liées
à
la
révision
du
POS
valant
transformation
en
PLU
une
dotation,
conformément
à l'article
L 121.7
du
Code
de
l'Urbanisme
6)
6)
que
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes,
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré
Vote
du
Conseil
Municipal
:
OUI : 15
NON : D
|
Abstention: 0
Pour
extrait
conforme, Conformément
aux
articles
L.123.6
et
L121.4
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
notifiée
:
-
Aux
Présidents
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Général
Aux
Présidents
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'industrie,
de
ta
Chambre
des
Métiers
et
de
la
Chambre
d'Agriculture
Conformément
à
l'article
R.123.25
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département
Le
Maire,
>