Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - 20180604 delib approbation R
PLU - Procédure - 20220916 delib debat padd R
PLU - Procédure - 20231115 delib debat padd R
PLU - Procédure - 20140530 delib prescription R
Conseil Municipal - 202105 debat padd support communes
Déliberation - deliberation debat du padd
Déliberation - DELIB 31 01 2022 10 DEBAT SUR LE PADD DU PLU
PLU - Annexes - Delibération du débat du PADD R 20241219
plu-procedures - Délibération relative au débat sur le PADD
Déliberation - 21CM0320 Elaboration du PLU MEL – Debat sur les or
PLU - Procédure - 20170601 delib debat padd R
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Louvil.
Lien du pdf (PLU - Procédure - 20170601 delib debat padd R)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
.
En Reçu
ture
fé
6/2
Ati
|
15.
068.2
1580€
42-401
7060.12
EE
ÉATRATT
ON
RE
LATIONE
Lanvecaiion
en
date
du:
4 nai
7
Le
premier
juin
desc
mille
diesept
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
s'est
réuni
au
lieu
habitet
de
réunions
sous
la présidence
de
Jean-Paul
BEAREZ,
Maire
Présents
:
MM.
JP
BEAREZ
- À
BERNARD -
R.
LECERF -
Y,
MARMOUSEZ
: D.
MEGA.
Y.
MUSTEL
- G,
SPANNEUT -
J.
ZIEMNIAK
Mmes,
5.
HENNIN
- MD,
LEYSENS
- i GROUX
Procuration:
M,
JL.
CARTON
donne
procuration
à M.
D,
MEGAL
M.
À.
VERHAEGHE
donne
procuration
à M.
Y.
MARMOUSEZ
Mine
Ch,
OTTEVAERE
donne
procuration
à Mme
£
GROUX
Abserii
M.
G.
DEHAEZE
Durables}
Vu
le code
de l'urbanisme
notamment
son article L, 153-12,
Vu la délibération
du
30 mai
2014
prescrivant
la révision
du
POS
et la rédaction
d'un
PLU
M,
le Maire
présente
les quatre
Orientations
du PADD
au Conseil
Municipal
:
oïentation
1 - protéger
les milieux
nalurels,
la biodiversité et les
paysages oïentation
2? - assurer
la sécurité
des
habitants
et
une
plus grande
sobriété
dans
l'utiisalion
des
ressources naturelles
orientation
3-
Renforcer la ceniralité urbaine du village par un
développement
démographique
maltrisé et adapté aux équipements publics orientation
4
-
permettre
une
mixé
fonctionnelle
de
la
commune
: activité
agricole,
commerces
et Artisanat
M.
le Maire
indique
que
les objectifs
démographiques
ont été
revus
à la baisse
conformément
aux
souhaits des services
de l'Etat et des
Personnes
Publiques
Associées,
La parole est donnée aux membres du conseil municipal. Un débat
sur ces orientations a lieu.
M.
le Maire
indique
que
la présente
délibération
atteste
que
le débat
sur
les
Orientations
Générales
du
Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu.
Vote
du Conseil
Municipal
:
OUI:
14
NON
: 0
Abstention
: 0
Pour extrait conforme,
|
Cr
Jean-Paul BEAREZ
> TT
°
7 MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
Région Hauts-de-France
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2017-1770 adopté lors de la séance du 14 septembre 2017 par La mission régionale d’autorité environnementale de Hauts-de-France
Décision de la Mission régionale
d’autorité environnementale
après examen au cas par cas
sur l’élaboration
du plan local d’urbanisme
de Louvil (59)
n°MRAe 2017-1770 Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe III ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 104-1 à L104-3, R104-8 et R104-28 à R104- 33 ;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2016 et du 5 mai 2017 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
Vu la demande d’examen au cas par cas déposée par la commune de Louvil le 15 juillet 2017 concernant la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme communal ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé en date du 23 août 2017 ;
Considérant que la commune de Louvil, qui comptait en 2013 840 habitants, projette de porter la population communale à 900 habitants à l’horizon 2030 et que le plan local d’urbanisme prévoit la construction d’environ 50 nouveaux logements, soit :
• environ 10 logements dans des dents creuses du tissu urbain ;
• environ 40 logements dans deux zones d’urbanisation future (zones AU) de 2,7 hectares au total pris sur des terres agricoles, des jardins et des espaces verts ;
Considérant la présence sur le territoire communal de zones naturelles d’intérêt écologique, floristique et faunistique de type I, « le marais d’Ennevelin à Cysoing » et de type II, « la vallée de la Marque entre Ennevelin et Hem » et de zones à dominante humide (boisements artificiels, plantations et prairies) que le plan local d’urbanisme prévoit de classer en zone naturelle (zone N) assurant ainsi leur préservation ;
Considérant que le projet d’aménagement et de développement durable définit un objectif de protection du site classé de la bataille de la plaine de Bouvines présent sur le territoire communal et que le plan local d’urbanisme le classe en zone naturelle, en cohérence avec les objectifs de ce site classé ;
Considérant que le plan local d’urbanisme prendra en compte, par des dispositions réglementaires adaptées, les risques d’inondation par débordement de cours d’eau, remontées de nappe et ruissellement et les risques de retrait et gonflement d’argiles ;
Considérant que l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune de Louvil n’est pas susceptible d’entraîner des effets négatifs notables sur l’environnement et sur la santé ;
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2017-1770 adopté lors de la séance du 14 septembre 2017 par La mission régionale d’autorité environnementale de Hauts-de-France DÉCIDE
Article 1er :
La procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme de Louvil n’est pas soumise à évaluation environnementale stratégique.
Article 2 :
La présente décision, délivrée en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles un projet peut être soumis.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts-de-France du Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Fait à Lille, le 14 septembre 2017
La Présidente
de la mission régionale d’autorité
environnementale Hauts de France
Patricia CORREZE-LENEE
Voies et délais de recours
Les recours gracieux ou contentieux sont formés dans les conditions du droit commun. Sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, un recours administratif préalable est obligatoire en cas de décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique. Le recours administratif gracieux doit être formé dans un délai de deux mois suivant la mise en ligne de la présente décision. Un tel recours suspend le délai du recours contentieux.
Recours gracieux (formé dans le délai de deux mois) auprès de :
Madame la Présidente de la mission régionale d’autorité environnementale Hauts de France DREAL Hauts de France – Service IDDEE
44, rue de Tournai
CS 40259
F 59 019 LILLE Cedex
Recours contentieux (formé dans le délai de deux mois) auprès du :
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint Hilaire
CS 62039
59 014 Lille cedex
AVIS DÉLIBÉRÉ N° 2017-1770 adopté lors de la séance du 14 septembre 2017 par La mission régionale d’autorité environnementale de Hauts-de-France