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unknown - CORBEILLES EN GATINAIS
unknown - n19 CORBEILLES
unknown - CORBEILLES EN GATINAIS
unknown - n19 CORBEILLES
unknown - BULLETIN CORBEILLES 2023 compressed
unknown - CORBEILLES EN GATINAIS la huguetterie
unknown - n23 Huguetterie CORBEILLES
Arrêté - 2021 140 Arrêté réglementant les bruits dans la Commune de Corbeilles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Corbeilles.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 140 Arrêté réglementant les bruits dans la Commune de Corbeilles)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
Affiché
le
ID
: 045-214501033-20211021-2021140-AR
216
COMMUNE
DE
CORBEILLES
-— LOIRET
-
Extrait
du
registre
des
Arrêtés
du
Maire
Arrêté
n°
PM
— 2021
/ 140
Objet
: Arrêté
Permanent
Réglementant
les
bruits
dans
la
commune
de
CORBEILLES
Le
Maire
de
la
commune
de
CORBEILLES,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
R1334-30
à
R1334-37,
R1336-6
à
1337-10-2, Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale,
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
R623-2,
Vu
le
Code
du
Travail,
Vu
la
Loi
92-1444
du
31
décembre
1992,
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
Vu
le
Décret
95-408
du
18
avril
1995,
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
le
Décret
95-409
du
18
avril
1995,
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
relatif
aux
agents
de
l'Etat
et
des
communes
commissionnés
et
assermentés
pour
procéder
à
la
recherche
et
à
la
constatation
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
l'ensemble
des
textes
qui
l'ont
modifié,
Vu
l'Arrêté
Ministériel
du
10
mai
1995,
relatif
aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage,
Vu
le
Décret
98-1143
et
l'Arrêté
du
15
décembre
1998,
relatifs
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l'activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse,
Vu
le
Décret
n°2006-1099
du
31
août
2006,
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
les
Arrêtés
Préfectoraux,
du
1°
mars
1999,
relatif
aux
bruits
de
voisinage
et
celui
du
24
avril
2009,
relatif
au
classement
du
bruit
des
infrastructures
de
transport
terrestre,
Vu
le
Règlement
Sanitaire
Départemental,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
préserver
la
tranquillité
publique
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
ARRÊTE
Article
1°":
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
pris
antérieurement
pour
réglementer
le
bruit
sur
le territoire
communal
de
Corbeilles.
Article
2 :
Tout
bruit
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme,
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité,
causé
sans
nécessité
ou
dû
à
un
défaut
de
précaution,
est
interdit,
de
jour
comme
de
nuit.
LIEUX
PUBLICS
ET ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
Sur
la
voie
publique,
les
voies
privées
accessibles
au
public,
les
lieux
publics
ou
accessibles
au
public,
les
lieux
de
stationnement
des
véhicules,
sont
interdits
les
bruits
gênants
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
caractère
agressif
ou
répétitif,
quelle
qu’en
soit
leur
provenance. Notamment
ceux
susceptibles
de
provenir :
-
Des
publicités
par
cris
ou
par
chants,
-
De
l'emploi
d'appareils
et de
dispositifs
de
diffusion
sonore
par
haut-parleur,
tels
que
postes
récepteurs
de
radio,
magnétophones,
à
moins
que
ces
appareils
soient
utilisés
exclusivement
avec
des
écouteurs,
-
Des
réparations
ou
réglages
de
moteurs,
à
l'exception
des
réparations
de
courte
durée
permettant
la
remise
en
service
d'un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite
en
cours
de
circulation,
ACTIVITES
DE
SPORTS
ET
DE
LOISIRS
Article
4 :
Le
respect
des
règles
définies
par
cet
arrêté
n’exempte
pas
de
l'obligation
de
respecter
les
textes
nationaux
spécifiques
existants.
Article
5
:
Les
établissement
recevant
du
public
et
susceptibles
de
produire
par
leur
exploitation
de
haut
niveau
sonore,
tel
que
cafés,
bars,
pianos-bar,
bars-karaoké,
karaokés,
restaurants,
bals,
salles
de
spectacles,
polyvalentes,
villages
de
vacances,
hôtelleries
de
plein
air,
campings,
toutes
mesures
utiles
devront
être
prises
pour
les
bruits
émanant
de
ces
établissements
ou
résultant
de
leur
exploitation
ne
puissent,
à
aucun
moment,
troubler
le
repos
ou
la
tranquillité
du
voisinage
et
ceci
de
jour
comme
de
nuit.
Leur
création,
leur
construction,
leur
aménagement,
leur
ouverture
ou
leur
rénovation
peut
être
assujettis
à
la
réalisation,
avant
exploitation,
d'une
étude
acoustique
en
fonction
des
risques
de
nuisances
sonores
encourus
par
la
population
avoisinante.
Cette
étude,
réalisée
par
un
organisme
où
une
personne
compétent(e)
et
qualifié(e)
en
acoustique,
doit
permettre
d'évaluer,
les
niveaux
sonores
générés
par
l’activité
considérée
(bâtiments,
zone
de
stationnement
.)
les
nuisances
susceptibles
d'être
apportées
au
voisinage,
et
de
définir
des
mesures
propres
à
y
remédier,
afin
que
l'émergence
perçue
par
autrui
ne
soit
pas
supérieure
aux
valeurs
limites
admissibles
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique. I
peut
être
exigé
du
maître
d'ouvrage
de
produire,
avant
exploitation,
un
certificat
de
traitement
ou
d'isolement
acoustique,
vis-à-vis
des
immeubles
des
tiers,
établi
par
un
organisme
ou
une
personne
compétent(e)
et
qualifié(e)
en
acoustique.
Les
établissement
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à
titre
habituel
de
la
musique
amplifiée,
à
l'exclusion
des
salles
dont
l’activité
est
réservée
à
l'enseignement
de
la
musique
et
de
la
danse
doivent
de
plus
respecter
le
Décret
98-1143
et
l'Arrêté
du
15
décembre
1998.
Article
6 :
Pour
les
activités
de
loisirs
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
niveau
sonore,
tels
que
ball-trap,
stand
de
tir,
moto
cross,
karting,
aéromodélisme,
toutes
mesures
utiles
devront
être
prises
pour
que
le
bruit
émanant
de
ces
activités
ou
résultant
de
leur
exploitation
ne
puisse,
à
aucun
moment
troubler
le repos
ou
la tranquillité
du
voisinage
et
ceci
de
jour
comme
de
nuit.
Leur
création,
leur
aménagement
ou
leur
reprise
devra
faire
l’objet
au
préalable
d’un
dossier
d'évaluation
d'impact
sonore
de
l'activité
en
fonction
de
la
réglementation
qui
leur
est
propre. ID
: 045-214601034-20211021-2021140-2R
Ce
dossier,
réalisé
par
un
organisme
ou
une
personne
compétent(e)
et
qualifié(e),
doit
indiquer
l'incidence
éventuelle
du
fonctionnement
de
l'installation
et de
ses
abords
sur
l'environnement
sonore
et
les
conditions
dans
lesquelles
les
préoccupations
d'environnement
sont
prises
en
compte,
en
particulier
vis-à-vis
des
riverains.
Elle
devra
définir
les
mesures
propres
à
remédier
aux
nuisances
susceptibles
d'être
apportés
au
voisinage,
afin
que
l'émergence
perçue
par
autrui
ne
soit
pas
supérieure
aux
valeurs
limites
admissibles
fixées
par
le
Code
de
la
Santé
Publique. Pour
les
établissements
et activités
existants
visés
aux
articles
5 et 6,
pour
lesquels
une
mesure
mettant
en
évidence
un
dépassement
de
l'émergence
admissible
définie
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
a
été
établie,
l'exploitant
fournira
un
certificat
de
traitement
ou
d'isolement
acoustique
après
travaux
ou
aménagements,
il sera
délivré
par
un
organisme
ou
une
personne
compétent(e)
et
qualifié(e)
en
acoustique
et
déposé
en
mairie.
ACTIVITES
PROFESSIONNELLES
(autres
que
celles
visées
aux
article
5
et
6)
Article 7 : Toute
personne
utilisant
dans
le
cadre
de
ses
activités
professionnelles,
à
l'intérieur
de
locaux
ou
en
plein
air,
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
propriétés
privées,
des
outils
ou
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore
ou
des
vibrations
transmises,
ne
peut
effectuer
ses
travaux
qu'aux
horaires
suivants
:
LES
JOURS
OUVRABLES
: de
07h00
à 20h00
LES
SAMEDIS
: de
09h00
à
12h00
et de
15h00
à
19h00
LES
DIMANCHES
ET
JOURS
FERIES
: Seulement
en
cas
d'urgence
Article
8 :
L'utilisation
des
détonateurs
destinés
à
éloigner
les
oiseaux
nuisibles
est
interdite
à
moins
de
800
mètres
des
habitations.
En
cas
de
plainte,
ces
dispositions
seront
tranchées
par
les
agents
de
la force
publique,
par
le
Maire
ou
ses
Adjoints.
Article
9
:
La
création,
la
mise
en
exploitation,
l'aménagement,
la
modification
et
la
réouverture
des
établissements
ou
activités
à caractères
industriels,
artisanaux,
commerciaux
ou
agricoles
(non
soumis
à
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
susceptibles
de
générer
des
niveaux
sonores
gênant
pour
le voisinage),
peut
faire
l'objet
d'une
étude
acoustique
préalable.
Cette
étude
est
réalisée
par
un
organisme
ou
une
personne
compétent(e)
et
qualifié(e)
en
acoustique.
Elle
doit
permettre
d'évaluer
les
niveaux
sonores
susceptibles
d'être
générés
par
l'établissement
ou
l'activité
considéré
(exploitation
de
l'établissement
et
des
zones
de
stationnement
éventuelles)
et
de
définir
les
mesures
propres
à
y
remédier
en
cas
de
gêne
prévisible
pour
le
voisinage,
afin
de
respecter
les
dispositions
de
Code
de
la
Santé
Publique.
Les
travaux
ou
aménagements
conformes
aux
conclusions
de
l'étude
font
l'objet
d’une
déclaration
d'achèvement
en
mairie.
Concernant
les
établissements
et
activités
existants
visés
à
l'article
6,
pour
lequel
une
mesure
mettant
en
évidence
un
dépassement
de
l'émergence
admissible
définie
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
a
été
établie,
il est
demandé
à
l'exploitant
de
fournir
au
Maire,
un
certificat
de
traitement
ou
d'isolement
acoustique.
L'étude
et
les
travaux
qui
en
découlent
relèvent
des
dispositions
de
l’article
6. ID
: G45-214501033-20211021-2021140-AF
219
PROPRIETES
PRIVEES
Article
10
:
Les
occupants
des
immeubles
d'habitation,
ou
de
leurs
dépendances,
(parties
bâties
et
non
bâties)
et de
leurs
abords,
sont
tenus
de
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
d’être
à
l’origine
par
eux-mêmes
ou
par
l'intermédiaire
d'une
personne
ou
d’une
chose
dont
ils
ont
la
garde
(appareil
diffusant
de
la
musique,
instruments
de
musique,
appareil
ménagers
etc….),
d'un
bruit
particulier
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
de
l'homme.
Les
éléments
et
équipements
des
bâtiments
doivent
être
maintenus
en
bon
état,
de
manière
à
ce
qu'aucune
diminution
anormale
des
performances
acoustiques
n’apparaisse
dans
le temps
;
le
même
objectif
doit
être
appliqué
à
leur
remplacement.
Article
11:
Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
gêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon
et
tronçonneuse
à
moteur
thermique,
perceuses,
raboteuses
ou
scies
mécanismes
ne
peuvent
être
effectués
qu'aux
horaires
suivants
:
LES
JOURS
OUVRABLES
: de
08h30
à
12h00
et
de
14h30
à
19h30
LES
SAMEDIS
: de
09h00
à
12h00
et de
15h00
à
19h00
LES
DIMANCHES
ET
JOURS
FERIES
: de
10h00
à
12h00
Article
12 :
Les
propriétaires
d'animaux
et
ceux
qui
en
ont
la
garde
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à
préserver
la
tranquillité
des
habitants
des
immeubles
concernés
et
du
voisinage,
ceci
de
jour
comme
de
nuit,
y
compris
par
l'usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
(notamment
les
colliers
anti-aboiement)
de
manière
répétée
et
intempestive
sans
pour
autant
porter
atteinte
à
la
santé
des
animaux.
AUTRES
DISPOSITIONS
Article
13 :
L'utilisation
de
pétards
ou
de
toutes
autres
pièces
d'artifices
ou
arme
à
feu,
est
interdite
sur
la
voie
publique,
dans
les
cours
et jardins,
de
jour
comme
de
nuit,
sauf
autorisation
municipale
et/ou
préfectorale/
Une
dérogation
permanente
aux
dispositions
du
présent
article
est
accordée
lors
des
festivités
du
14
juillet.
DEROGATIONS
Article
14
:
1-
En
ce
qui
concerne
les
lieux
publics
et
accessibles
au
public,
une
dérogation
permanente
aux
dispositions
du
présent
arrêté
est
accordée
pour
les
manifestations
de
Noël,
du
jour
de
l'an,
de
la fête
Nationale,
de
la fête
de
la
musique
et
pour
les
fêtes
votives
annuelles
de
la commune.
2-
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
aux
dispositions
du
présent
arrêté
peuvent
être
accordée
par
le
Maire,
pour
une
durée
limitée,
lors
de
circonstances
particulières
telles
que
manifestations
commerciales,
fêtes
ou
réjouissances,
pour
l'exercice
de
certaines
professions
ou
pour
travaux
effectués
en
dehors
des
heures
et jours
autorisés. Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2021
TT
Afiché le ID : 045-214501033-20211021-2021140-AR
Les
demandes
de
dérogations
doivent
être
déposées
en
mairie
2
mois
avant
la
date
de
l'évènement. La
demande
se
compose
d'une
lettre
explicative
précisant
la
date
et
la
durée
de
l'évènement,
la
nature
de
l'évènement,
un
plan
de
masse
avec
l'implantation
des
sources
bruyantes,
le
niveau
sonore
prévisible,
et
les
mesures
compensatoires
pour
limiter
la
gêne.
Des
éléments
complémentaires
pourront
être
exigés
selon
la
nature
de
la
manifestation.
Si
la
dérogation
est
de
compétence
Préfectorale,
le
Maire
transmet
la
demande
au
Préfet
accompagnée
de
son
avis.
L'arrêté
portant
dérogation
doit
être
affiché
par
le
demandeur
de
façon
visible
sur
les
lieux
concernés
pendant
toute
la
durée
de
l’activité
ou
de
la
manifestation.
Article
15
:
Monsieur
le
commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Corbeilles,
le
service
de
la
Police
Municipale
de
Corbeilles,
Madame
la
secrétaire
Générale,
Monsieur
le
Responsable
du
Service
Technique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
16
:
Ampliation
du
présent
arrêté
à :
-
Préfecture
du
Loiret
-
La
Brigade
de
Gendarmerie
de
Corbeilles,
-
Le
service
de
la
Police
Municipale
de
Corbeilles,
-
Le
Service
Technique
de
Corbeilles,
Fait
à
Corbeilles,
le
21
octobre
2021
Le
Maire,
Françoise
BERNARD