Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation 0001
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - delegation de signatur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap 2020248 0001
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RAA AP DRCL BLE 201835
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté préfectoral n°D
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20160209100137573
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 00206B39BB912105061425
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL BLE 2020041 0001
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRCL BLE 2020203 0001
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 00206B39BB912105061424
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - MARTHOURET 0001
Document publié le Mardi 26 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - MARTHOURET 0001)
Thèmes du document : Démocratie, Union Européenne, Exploration spatiale,
A à ES
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de Ja Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Centre de Détention de CHATEAUDUN
À CHATEAUDUN
Le 25 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu Particle 18 du décret n° 2019-2923 du 23 mars 2019,
- Vue code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4,
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1” février 2018 nommant Monsieur Claude LONGOMBE en qualité de chef d’établissement du Centre de Détention de CHATEAUDUN ;
Monsieur Jérôme MARTHOURET, Directeur Pénitentiaire d’Insertion et de Probation au Centre de Détention de
CHATEAUDUN est désigné . pour assister Le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le
décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des
représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour Pexercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
Pétablissement a son siège.
Le chef d’établiss ment,
fe Fc