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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.3.71 projet recrutement accroissements temporaires dactivite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 septembre 2024
Délibération n°2024/3/71 Nomenclature : 4.1
OBJET : DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES BESOINS NON PERMANENTS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D’ACTIVITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique en vigueur depuis le 1er Mars 2022, en application de l’ordonnance n°2021-1574 du 24 Novembre 2021, et notamment son article L.332-23 1°,
Considérant l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 4 septembre 2024,
Considérant qu’il est nécessaire pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour une durée déterminée au sein des services municipaux,
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Il précise que les recrutements liés à ce motif peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de maximum 12 mois renouvellement compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, la rémunération, des agents contractuels, est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la Loi n°83-634 du 13 Juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire et le cas échéant le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés.
En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 Février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat et le cas échéant également d’une prime de précarité.
En conséquence, Monsieur le Maire demande à ses collègues :
1° de valider la création d’emplois temporaires non permanents, dans le cadre d’accroissements temporaires d’activité, et dans les conditions prévues par l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, telle que définie ci-dessous : Direction/
Poste/Temps de travail
Cadres d’emploi Nombre
de
postes
Périodes
Direction des Services
Techniques/agent
technique Patrimoine /
Logistique
Temps complet
Adjoint
technique
1 1 an à compter de la date de
recrutement
Direction des services
techniques/Agents de
service et restauration/
Temps complet
3 du 01/10/2024 au 31/12/2024
Direction des services
techniques/ agents au
service
environnement/brigade
de propreté/
Temps complet
3 du 01/10/2024 au 31/12/2024
Direction des services
techniques/ agents au
service patrimoine/
Temps complet
2 du 01/12/2024 au 31/01/2025
2° de l’autoriser, ainsi que l’Adjointe déléguée au Capital Humain, dans le cadre de la délégation du Maire à un Adjoint, à :
- constater les besoins tels que définis ci-avant,
- créer les emplois non permanents concernés,
- procéder aux recrutements,
- prendre et signer tous les actes résultant de cette décision.
3° de prévoir et d’imputer les dépenses sur les crédits ouverts au budget de la Commune (chapitre 012) et préciser que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et rattachés aux échelles indiciaires correspondantes.
LE CONSEIL,