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Arrêté - arrete provisoire n°06.2022 Circulation et stationnement rue du Prieure Saint Thomas
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete provisoire n°06.2022 Circulation et stationnement rue du Prieure Saint Thomas)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
| www.ville-epernon.fr
Ë ÉPERNON
Arrêté portant réglementation de la circulation et
du stationnement
rue du Prieuré Saint Thomas
Arrêté provisoire n° 06/22
LE MAIRE DE LA COMMUNE D’EPERNON
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l’article R 610-5 du code Pénal ;
VU le Code de la Route et notamment les articles E 325-1 à L 325-13, L 411-1, L 411-2 et R 325-12
à R 325-46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre l - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de
police municipale,
VU la demande formulée par M. Eric WOIRIN — 48 rue du Prieuré Saint Thomas — 28230 EPERNON
par laquelle est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement 48 rue du Prieuré Saint Thomas pour cause de déménagement ;
Considérant que pour permettre l’exécution de cette demande, il y a lieu de réglementer la
circulation et le stationnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Les places de stationnement face au 48 rue du Prieuré Saint Thomas seront réservées pour le déménagement.
A VILLE D'ÉPERNON
AT. 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
pates cie 02 37 83 40 87 - wwwville-epernon.fr | www.ville-epernon.fr
à | ÉPERNON
Samedi 15 Janvier 2022
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux
dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par le demandeur, à sa charge et sous sa
responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de
la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
e Monsieur le Maire,
M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
M. le responsable du service de la Police Municipale,
M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,
M. Eric WOIRIN.
Fait à Fpernogy x 12 Janvier 2022
Noum DS
, D L’Adjoint Pes RQ
Denis DURAND :
Extrait certifié exécutoire par le Maire À DELEGAT
A la date du Alkls4i22 Par sd Mgr
Et publié le ALIa LI 32 En
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
ns VILLE D'ÉPERNON
TT 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON
Petites Cités 02 7- ville- Ai Lance 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr