Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2024 119 du 2 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2024 119 du 2 septembre 2024 Document publié le Lundi 2 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°29 2024 119 du 2 septembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°29-2024-119

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

29-2024-09-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024

donnant délégation de signature à la directrice de cabinet du

préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux

sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant

l'exercice de la permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 3

29-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024

donnant délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire

général de la Préfecture du Finistère (2 pages) Page 5

29-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024

donnant délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire

général de la préfecture du Finistère, en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 7

29-2024-09-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024

donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe Setbon,

sous-préfet de l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 10

29-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024

donnant délégation de signature à Mme Camille Dagorne,

sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Finistère (3 pages) Page 13

29-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024

donnant délégation de signature à Mme Estelle Lepretre,

sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 16

29-2024-09-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024

donnant délégation de signature à Mme Françoise Plouviez-Diaz,

sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 18

2

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE, AU SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS- PRÉFÈTES DES ARRONDISSEMENTS DE CHATEAULIN ET MORLAIX, PENDANT L’EXERCICE DE LA PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : À compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère, à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix pour toute décision urgente dans le cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment :

- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l’objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;

- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière :

 les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour,

 les obligations à quitter le territoire français,

 les décisions de réadmission prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;  les décisions refusant un délai de départ volontaire,

 les décisions fixant le pays de renvoi,

 les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 3 les décisions d’assignation à résidence et leurs prolongations,  les décisions de placement en rétention administrative,

 les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile,  les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation de la rétention administrative,

 les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences respectives pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, l’assignation à résidence et les mesures de réadmission dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;

- les instructions délivrées aux forces de l’ordre en matière de maintien de l’ordre et réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;

- les réquisitions de moyens civils ;

- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ou titres exécutoires ; - tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ;

- tout acte concernant l’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.

ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.

ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2024-02-26-00011 du 26 février 2024 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l’arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, pendant l’exercice de la permanence du corps préfectoral est abrogé à compter du 2 septembre 2024.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à la directrice de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 4

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : À compter du 2 septembre 2024 sans préjudice des dispositions de l’article 45 du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l’effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l’exclusion de la réquisition du comptable public.

M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de l’administration de l’arrondissement de Quimper.

ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ à l’effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de l’État dans le département du Finistère.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DRAPÉ, cette même délégation de signature sera exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire général de la Préfecture du Finistère 5l’arrondissement de Brest ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.

ARTICLE 4 : L’arrêté n° 29-2024-02-26-00005 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 2 septembre 2024.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire général de la Préfecture du Finistère 6

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020, modifié, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : À compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées aux responsables d’unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DRAPÉ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs et l’utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 7– à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement, à M. Corentin BURGER, directeur des sécurités, Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la communication interministérielle, chef du bureau de la représentation de l’État par intérim, Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du garage ;

– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest et en son absence ou empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ; – à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et en son absence ou empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ; – à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et en son absence ou empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ; - à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation et Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l’engagement juridique des frais de réception à Mme Rachel BOZEC, maître d’hôtel, jusqu’à concurrence de 500 € par opération.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.

ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques, chargée d’assurer l’intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau à l’effet de valider les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable public, pour le BOP « affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.

ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement à M. Bertrand MARECHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives sur le BOP 129.

Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de classe normale au bureau de la sécurité intérieure, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.

ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet, et en son absence ou empêchement à M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la mission sécurité routière, à l’effet d’effectuer les opérations de demande d’achat et

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 8subvention, de constatation du service fait dans l’application Chorus Formulaires et à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 207 pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.

Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au BOP 207).

ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et en son absence ou empêchement à M. Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.

Délégation est par ailleurs donnée à Mme Valérie DEWITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des finances locales, Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales, Mme Christine KESTLER, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe au bureau des finances locales et Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative principale de 1 classe au bureau des finances locales et Mme Estelle PAUBERT, ʳᵉ agent contractuel de catégorie B au bureau des finances locales à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.

ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe au pôle de la réglementation générale de la sous- préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité juridique des demandes de paiement avant envoi de la facture définitive via Chorus Pro par le gardien de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d’ordonnancement de dépenses et de recettes de l’État pour le programme 176.

ARTICLE 12 : L’arrêté préfectoral n° 29-2024-05-31-00004 du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 2 septembre 2024.

ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 9

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : À compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Brest fixées par l’arrêté préfectoral sus cité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :

- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État ;

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 10- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;

- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d’informations concernant une fonction unique départementale.

ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales : - droits à conduire ;

- professions réglementées ;

- manifestations sportives et activités aériennes

délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest.

Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistère.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et François DRAPÉ, cette même délégation de signature est exercée par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ- DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SANCHEZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Brest, à l’effet de signer toute pièce, document et arrêté individuel se rapportant aux missions exercées par M. Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest ,telles que présentées à l'article 1 et à l’article 2, à l'exception de :

– réquisitions civiles et des forces armées ;

– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ; – décisions d’octroi du concours de la force publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :

– Mme Christine TASSET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle réglementation générale ;

– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle prévention et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Carine LE GALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;

– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle d’appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme Florence LE GALL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de pôle ;

– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section « associations – professions réglementées » et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil général – droits à conduire », au sein du pôle réglementation générale.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2024-02-26-00010 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest est abrogé à compter du 2 septembre 2024.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 11ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00008 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 12

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE DAGORNE, SOUS-PRÉFÈTE, DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

VU la note de service du 1er août 2024 chargeant Mme Katell BOTREL-LUGUERN, cheffe du bureau de la communication interministérielle, de l’intérim des fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État de la Préfecture du Finistère jusqu’au 30 septembre 2024;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRÊTE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille Dagorne, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Finistère 13ARTICLE 1ER : À compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille DAGORNE, la délégation de signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. François DRAPÉ et Mme Camille DAGORNE, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou, en cas en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ou, en cas en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.

ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à M. Corentin BURGER, adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités à l’exception :

- des actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral (dont les concours de la force publique) ;

- des arrêtés préfectoraux hors application de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);

- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; - des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Camille DAGORNE et M. Corentin BURGER, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l’article 3, à :

- en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l’État et jusqu’au 30 septembre 2024 : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle et cheffe du bureau de la représentation de l’État par intérim, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Caroline VANWALLEGHEM, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau ;

- en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle ;

- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, chef de service et, en son absence et en cas d’empêchement :

o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle planification et gestion de crises, adjoint au chef de service pour les commissions de sécurité ;

o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle sécurité civile et établissements recevant du public, adjointe au chef de service pour les commissions de sécurité, et en son absence ou en cas d’empêchement, pour les commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe supérieure ;

- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Bertrand MARECHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau et, en son absence ou en cas

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille Dagorne, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Finistère 14d’empêchement, M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;

- en ce qui concerne les attributions de l’unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité routière et, en son absence ou en cas d’empêchement, M. Pierre DAERON, contrôleur technique de classe exceptionnelle, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2024-08-06-00002 du 6 août 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est abrogé à compter du 2 septembre 2024.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00002 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Camille Dagorne, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Finistère 15

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE, SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : À compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attributions de la sous- préfecture de Châteaulin fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des : - arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Estelle Lepretre, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 16- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ; - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;

- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’information demandées ou concernant une fonction unique départementale.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, pour l’exercice de la fonction unique départementale application de la réglementation des armes.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle LEPRETRE la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous- préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par Mme Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d’administration de l’État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfecture de Châteaulin, à l’exception :

– des réquisitions civiles et des forces armées ;

– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ; – des décisions d’octroi du concours de la force publique ;

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2024-02-26-00008 du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin est abrogé à compter du 2 septembre 2024.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et la directrice de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00006 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Estelle Lepretre, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 17

Bureau de la coordination

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 2024

DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLOUVIEZ-DIAZ, SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MORLAIX

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;

VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;

VU le décret du 29 juillet 2024 portant nomination de Mme Camille DAGORNE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : A compter du 2 septembre 2024, délégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous- préfecture de Morlaix fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise Plouviez-Diaz, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 18- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;

- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;

- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ;

- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;

- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.

ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales « réglementation funéraire » et « police administrative des débits de boissons (hormis les mesures administratives qui relèvent des sous- préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossiers du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous- préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Camille DAGORNE, directrice de cabinet du préfet du Finistère.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Haude MARCHAND, délégation de signature est donnée à Mme Véronique HETET, attachée d’administration de la fonction publique territoriale en position de détachement, cheffe du pôle de l’animation du territoire et d’appui aux mutations économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Marie-Haude MARCHAND et de Mme Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l’animation des politiques de sécurité et des libertés publiques.

ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2024-03-22-00003 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix est abrogé à compter du 2 septembre 2024.

ARTICLE 6 : La sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-02-00007 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise Plouviez-Diaz, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 19