Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 126

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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 126 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 126)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°29-2024-126

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant

dérogation à l'arrêté n° 2016356-0002 du 21 décembre 2016

relatif à l'exploitation des campings situés en zone à risques (2

pages) Page 3

29-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral portant placement d'un

terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire - création d'une zone

militaire temporaire sur la commune de Morlaix (3 pages) Page 5

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST

29-2024-09-10-00007 - Arrêté de mise en commun des moyens et des

effectifs de polices municipales des communes de Gouesnou, Plouzané

et Guipavas (2 pages) Page 8

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

29-2024-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant levée de

l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la

purification, de l'expédition, de la distribution, de la

commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau

de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Benodet"

n°46-44 (2 pages) Page 10

BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) / PÖLE

REGIONAL TABAC

29-2024-09-09-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de

tabac n° 2900298C situé à LA MARTYRE (29800) (1 page) Page 12

29-2024-09-09-00007 - Décision de fermeture définitive du débit de

tabac n° 2900659F situé à LOQUEFFRET (29530) (1 page) Page 13

2CABINET

Cabinet

Service Interministériel de défense

et de protection civiles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF

PORTANT DÉROGATION À L’ARRETÉ N° 2016356-0002 DU 21 DÉCEMBRE 2016 RELATIF À L’EXPLOITATION DES CAMPINGS SITUÉS EN ZONE À RISQUES

LE PREFET DU FINISTERE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre nationale du mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l’arrêté du 6 février 1995 fixant le modèle du cahier de prescriptions de sécurité destiné aux gestionnaires des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016356-0002 du 21 décembre 2016 fixant la liste des terrains de campings et de stationnement de caravanes situés en totalité ou en partie dans des zones soumises à risque naturel ou technologique prévisible dans le Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant dérogation à l’arrêté n° 2016356-0002 du 21 décembre 2016 autorisant l’exploitation du camping de Keremma du 27 septembre au 5 octobre 2024 pour les besoins d’un tournage cinématographique ;

VU la demande de M. Pierre-Emmanuel URCUN producteur en charge du tournage, d’étendre cette dérogation d’une journée soit jusqu’au 6 octobre 2024 ;

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 30 août 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Le camping de Keremma est autorisé à ouvrir au public du 27 septembre au 6 octobre 2024 dans le cadre d’un tournage cinématographique au bénéfice de la société STANK. La zone inondable devra être matérialisée. Un cheminement d’évacuation évitant cette zone devra être accessible en permanence.

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l'arrêté n° 2016356-0002 du 21 décembre 2016 relatif à l'exploitation des campings situés en zone à risques 3ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper cedex) ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex).

Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 3 : la sous-préfète de Morlaix, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, la maire de Tréflez sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

À Quimper, le 6 septembre 2024,

Le préfet,

Pour le préfet,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Signé

Camille DAGORNE

42, BOULEVARD DUPLEIX

29320 QUIMPER CEDEX

Tél : 02 90 77 20 00

www.finistere.gouv.fr

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-06-00004 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l'arrêté n° 2016356-0002 du 21 décembre 2016 relatif à l'exploitation des campings situés en zone à risques 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT

PLACEMENT D’UN TERRAIN CIVIL SOUS CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ MILITAIRE – CRÉATION D’UNE ZONE MILITAIRE TEMPORAIRE SUR LA COMMUNE DE MORLAIX

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code pénal, en particulier ses articles 413-5, 413-8 et R.644-1 ;

VU le Code de la défense, en particulier ses articles D.1441-1 et suivants et R.2361-1 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2003-239 modifiée pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant déclassement temporaire d’une partie de l’aérodrome de Morlaix-Ploujean ;

VU la demande du Délégué Militaire Départemental en date du 09 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire d’une zone située sur l’aérodrome de Morlaix-Ploujean est nécessaire à la protection des aéronefs militaires dont la sensibilité en matière de protection du secret est avérée.

CONSIDÉRANT que les aéronefs seront stationnés sur zone du 13 septembre à 08h30 au 15 septembre à 20h00.

ARRÊTE

Article 1er : Le périmètre défini en annexe du présent arrêté est placé sous le contrôle de l’autorité militaire à compter du 13 septembre 2024 à 08h30 jusqu’au 15 septembre 2024 à 20h00 ;

Article 2 : Le statut de zone militaire de droit commun est applicable à ces zones à compter du 13 septembre 2024 à 08h30 jusqu’au 15 septembre 2024 à 20h00 ;

Article 3 : L’accès par quelque moyen que ce soit au périmètre visé par le présent arrêté est interdit à toute personne non autorisée par l’autorité militaire ;

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral portant placement d'un terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire - création d'une zone militaire temporaire sur la commune de Morlaix 5Article 4 : Toute personne qui pénètre sans autorisation dans ce site commet un délit et s’expose aux peines prévues par l’article 413-5 du Code pénal ;

Article 5 : Les limites de cette zone feront l’objet d’une matérialisation provisoire sous la responsabilité de l’autorité militaire ;

Article 6 : L’autorité militaire sera chargée de prévenir et d’empêcher toute intrusion ou accès dans la zone visée par le présent arrêté ;

Article 7 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ;

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Morlaix, Monsieur l’officier général commandant la zone de défense ouest, Monsieur l’amiral, commandant l’arrondissement maritime Atlantique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le maire de la commune de Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté sera qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché à la mairie de Morlaix et sur les lieux concernés.

Le Préfet,

Original signé

Alain ESPINASSE

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral portant placement d'un terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire - création d'une zone militaire temporaire sur la commune de Morlaix 6ANNEXE

La zone militaire temporaire est constituée des surfaces suivantes :

• Rayon de 50m autour du point 48° 35’ 56.35’’ N – 003° 49.’ 6.42’’ O (ZMT1 : Rafale Marine) • Rayon de 50m autour du point 48° 36’ 57.67’’ N - 003° 48’ 58.66’’O (ZMT2 :NH90) • Rayon de 50m autour du point 48°36’1.44’’N – 003° 48’ 56.6 ‘’O (ZMT3 :Rafale Marine)

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00006 - Arrêté préfectoral portant placement d'un terrain civil sous contrôle de l'autorité militaire - création d'une zone militaire temporaire sur la commune de Morlaix 7

Pôle Prévention et Sécurité

ARRÊTÉ

DE MISE EN COMMUN DES MOYENS ET DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE GOUESNOU, PLOUZANÉ ET GUIPAVAS

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l’article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle ;

Vu l’article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest;

Vu la demande formulée par monsieur le maire de Gouesnou par courrier du 12 août 2024 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de police municipales à l’occasion de la manifestation « Gouesnou Mémory » qui se déroulera les 21 et 22 septembre 2024 sur la commune de Gouesnou ;

CONSIDÉRANT que ces festivités culturelles et de souvenirs rassembleront un grand nombre de personnes et rendra nécessaire à la mise en application de l’arrêté municipal pris pour la circonstance, au maintien de l’ordre public, à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :

A R R Ê T E

Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipale des communes de Gouesnou, Plouzané et Guipavas à l’occasion de la manifestation « Gouesnou Mémory » qui se déroulera le samedi 21 septembre 2024 de 13h00 à minuit sur la commune de Gouesnou.

2 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00007 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipales des communes de Gouesnou, Plouzané et Guipavas 8Article 2 : Les effectifs mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :

- 2 agents de police municipale de Guipavas

- 2 agents de police municipale de Plouzané

Article 3 : Les moyens mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit : - 4 bâtons de défense

- 4 aérosols de catégorie B8

Article 4 : Les effectifs mis en commun de la police municipale de Plouzané et de Guipavas seront placés sous l’autorité de monsieur le maire de Gouesnou et accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative conformément à l’article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure.

Article 5 : Le sous-préfet de Brest, messieurs les maires de Gouesnou, Plouzané et Guipavas sont chargés chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Commandant de la compagnie de gendarmerie de Brest et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Brest, le 10 septembre 2024,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous préfet de Brest,

signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :

- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,

- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-09-10-00007 - Arrêté de mise en commun des moyens et des effectifs de polices municipales des communes de Gouesnou, Plouzané et Guipavas 9

ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2024

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « ODET BENODET » N°46-44.

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Benodet" n°46-44

10VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-07-29-00001 du 29 juillet 2024 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 12 septembre 2024.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 05 et 09 septembre 2024 au point « filières Sainte-Marine » dans la zone « Bénodet » n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles μ ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n° 29-2024-09-05-00001 du 05 septembre 2024 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant, Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 12 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la protection des populations,

par empêchement, le responsable de filière

Signé

Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-09-12-00001 - Arrêté du 12 septembre 2024 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Benodet" n°46-44

11DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DE BRETAGNE

Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900298C

sis à LA MARTYRE (29800)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,

Considérant le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du 25 juin 2024 et la radiation d’office du registre du commerce et des sociétés de M. Vincent LEROY, avec cessation d’activité au 1er juillet 2024,

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900298C, sis 9 rue Saint-Salomon, 29800 LA MARTYRE, à compter du 1er juillet 2024.

Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.

À Rennes, le 9 septembre 2024

Pour le directeur interrégional des douanes,

par délégation,

Le directeur des douanes,

Signé

Yves BOURLIEUX

BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2024-09-09-00006 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900298C situé à LA MARTYRE (29800) 12DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS

DE BRETAGNE

Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900659F

sis à LOQUEFFRET (29530)

Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE

Vu l'article 568 du code général des impôts,

Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,

Considérant la radiation du registre du commerce et des sociétés de Mme Chantal SALAUN, avec cessation d’activité au 28 juin 2024,

DÉCIDE

La fermeture définitive du débit de tabac n° 2900659F, sis Le Bourg, 29530 LOQUEFFRET, à compter du 28 juin 2024.

Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.

À Rennes, le 9 septembre 2024

Pour le directeur interrégional des douanes,

par délégation,

Le directeur des douanes,

Signé

Yves BOURLIEUX

BRETAGNE10_DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES (DRD) - 29-2024-09-09-00007 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2900659F situé à LOQUEFFRET (29530) 13