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Déliberation - CC 07 septembre 2015 Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Déliberation - CC 07 septembre 2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Banque, Affiché le 15.09.2015

Envoyé aux mairies le 15.09.2015

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Séance du 07 juillet 2015

COMPTE RENDU

SEANCE DU 07 SEPTEMBRE 2015

FINANCES - REOM

CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR RISQUES D’IRRECOUVRABILITE ET RISQUES LIES A DES CONTENTIEUX

En application des articles L 2321-2 al. 29 et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, des provisions doivent être constituées par décision de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences effectuées par le comptable public.

Pour l’exercice 2015, il convient de prévoir une provision semi budgétaire en section de fonctionnement du budget annexe « Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères » (REOM) à l’article 6817 « Dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », permettant de couvrir les risques d’impayés prévisibles.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE l’inscription budgétaire d’une provision pour risque d’impayés sur l’exercice 2015, à hauteur de 10 000 € sur le compte 6817 ; PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif REOM 2015 ; AUTORISE le Président à signer les pièces afférentes à cette décision.

FINANCES - BUDGET REOM

ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET REPRISE SUR PROVISIONS

Le 4 juin dernier, Madame la Trésorière a transmis à la Communauté de Communes des états de présentation en non-valeur, répartis comme suit pour un montant total de 1 872 € :

REF DE LA PIECE ANNEE MONTANT MOTIFS

T-72104160031 2012 143,00 € liquidation judiciaire

T-72102760031 2010 5,00 € Créance minime

T-72103880031 2011 109,50 € liquidation judiciaire

T-72103320031 2011 228,00 € liquidation judiciaire

T-72104300031 2012 143,00 € NPAI de demande de renseignement négative

T-72102230031 2013 214,00 € NPAI de demande de renseignement négative

T-72102120031 2013 149,00 € NPAI de demande de renseignement négative

T-3 R-2 A-3243 2014 149,00 € NPAI de demande de renseignement négative

T-72103890031 2011 153,00 € Surendettement et décision effacement de dette

T-72103660031 2011 157,50 € liquidation judiciaire

T-72104150031 2012 143,00 € liquidation judiciaire

T-72101480031 2013 139,00 € liquidation judiciaire

T-3 R-2 A-1003 2014 139,00 € liquidation judiciaire

1 872 € Affiché le 15.09.2015

Envoyé aux mairies le 15.09.2015

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Séance du 07 juillet 2015

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE l’état d’admission en non-valeur présenté ci-dessus et prononce l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables pour un montant de 1 872 € (en sus des 267.50 € d’admissions en non-valeur décidés le 31 mars 2015) ; INDIQUE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget annexe 2015 « Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères » à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur » ; DECIDE d’effectuer des reprises à l’article 7817 « Reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants » pour un montant total de 2 139.50 € (1 872 € + 267.50 €) ; AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégués, à signer les pièces afférentes à cette décision.

FINANCES - BUDGET REOM

REPRISE SUR PROVISIONS POUR RISQUES D’IMPAYES

La Trésorerie a transmis en date du 4 juin dernier, un état des restes à recouvrer sur les factures de Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères émises entre 2006 et 2014.

Cet état actualisé est détaillé ci-dessous :

ANNEE SOLDE DE PROVISION

RESTES A

RECOUVRER

(admissions en non-

valeur déduites)

REPRISE A

EFFECTUER

2006 242,50 € 0,00 € 242,50 €

2007 250,00 € 0,00 € 250,00 €

2008 823,95 € 785,95 € 38,00 €

2009 2 829,00 € 2 250,95 € 578,05 €

2010 5 309,27 € 4 163,62 € 1 145,65 €

2011 7 703,43 € 5 489,40 € 2 214,03 €

2012 10 407,77 € 6 780,04 € 3 627,73 €

2013 15 000,00 € 11 005,65 € 3 994,35 €

2014 15 000,00 € 44 382,95 €

2015 10 000 €

TOTAL REPRISE SUR PROVISION 12 090.31 €

Pour un réajustement au plus près conformément à la réglementation en vigueur et en fonction des restes à recouvrer, il convient d’effectuer une reprise de 12 090.31 € sur les provisions sus visées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE l’état des restes à recouvrer présenté ci-dessus ; DÉCIDE d’effectuer une reprise à l’article 7817 « Reprise sur provision pour risques et charges de fonctionnement courant » pour un montant de 12 090.31 € au titre des dotations aux provisions constituées pour les risques d’impayés de 2006 à 2014 ; AUTORISE le Président à signer toutes les pièces afférentes à ces décisions. Affiché le 15.09.2015

Envoyé aux mairies le 15.09.2015

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Séance du 07 juillet 2015

FINANCES – BUDGET ANNEXE REOM

DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu le nombre important de réclamation sur la facturation 2014 ;

Vu la demande récente de la DGFiP de changer l’imputation comptable des frais de commission TIPI (paiement en ligne) ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ADOPTE la décision modificative n°1 au budget « REOM » suivante :

AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

FINANCES – BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 1 (EX-ST MEEN)

DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le président informe les délégués qu’il convient de commencer à amortir les travaux effectués dans les bureaux du bâtiment Nominoë à Saint Méen (suite aux intégrations des travaux 2014).

Il propose également de régulariser le contrat de syndic avec la société BGM.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ADOPTE la décision modificative n°1 au budget « BIC 1 » suivante :

AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5 000,00 7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants 5 000,00

627 Services bancaires et assimilés 400,00

6688 Autres charges financières 400,00 -

5 000,00 5 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

DECISION MODIFICATIVE N°1/2015

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

611 Contrats de prestations de services 10 000,00

023 Virement à la section d'investissement 11 000,00 -

6811 Dotations aux amortissements 1 000,00

- -

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

020 Dépenses imprévues 4 000,00 - 021 Virement de la section d'exploitation 11 000,00 -

2313-15001 Constructions 6 000,00 - 28132 Immeuble de rapport 1 000,00

10 000,00 - 10 000,00 -

- Commencement amortissement des travaux bureaux NOM INOE suite aux intégrations des travaux 2014

- Régularisations contrat de syndic BGM depuis 2013

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENTAffiché le 15.09.2015

Envoyé aux mairies le 15.09.2015

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Séance du 07 juillet 2015

FINANCES – BATIMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX 2 (EX-MONTAUBAN + IRODOUER)

DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le président informe les délégués qu’il convient de commencer à amortir les travaux de construction de l’atelier relais de Boisgervilly.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ADOPTE la décision modificative n°1 au budget « BIC 2 » suivante :

AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents y afférents.

DEPLACEMENTS ELUS – MANDAT SPECIAL (MADAGASCAR)

La règlementation prévoit le remboursement des frais aux élus dans le cadre d’un mandat spécial. Cette notion s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la collectivité par un ou plusieurs membres de son organe délibérant et avec autorisation de celui-ci. Il doit correspondre à une opération déterminée de façon précise.

Dans le cadre de la coopération décentralisée, trois élus accompagnés de l’agent en charge du projet partent à Bemahatazana à Madagascar du 08 au 18 septembre prochain. Les règlements par mandats administratifs s’avérant impossibles, B PIEDVACHE règlera sur place en espèces les frais courants n’ayant pu faire l’objet d’une réservation et d’un règlement au préalable.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité ACCORDE le mandat spécial à Bernard PIEDVACHE pour le déplacement à Bemahatazana à Madagascar du 08 au 18 septembre prochain ; PRECISE que le remboursement se fera sur présentation d’un état des frais signé ; PRECISE que les crédits nécessaires à l’exécution des présentes, sont inscrits au budget primitif 2015 ; AUTORISE le Président ou en cas d'empêchement, l'un de ses vice-présidents, à signer toutes les pièces afférentes à ces décisions.

DECISION MODIFICATIVE N°1/2015

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

6811 Dotations aux amortissements 23 000,00

023 Virement à la section d'investissement 23 000,00 -

- -

C/ Intitulé Montant C/ Intitulé Montant

021 Virement de la section d'exploitation 23 000,00 -

28132 Immeuble de rapport 22 930,00

281758 Autres installations, matériels et outillages techniques 70,00

- -

Commencement de l'amortissement de l'Atelier Relais de Boisgervilly

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

TOTAL TOTAL

SECTION D'INVESTISSEMENTAffiché le 15.09.2015

Envoyé aux mairies le 15.09.2015

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Séance du 07 juillet 2015

MAISONS DE L’ENFANCE A ST MEEN ET MONTAUBAN

MARCHE 2014M12 « MAITRISE D’ŒUVRE » : PROPOSITION D’EVOLUTION DU PROJET VERS UN BATIMENT PASSIF

Vu la délibération n°2015/028/RoC en date du 12/02/2015, attribuant le marché 2014M12 de maitrise d’œuvre pour la construction de deux maisons de la petite enfance sur les communes de Saint-Méen-le- Grand et Montauban-de-Bretagne à L’Atelier du Port. Le forfait provisoire de rémunération est fixé à 133 935.00 € HT (136 722.00 € TTC).

Compte tenu des premières esquisses validées en groupe de travail, de l’emprise foncière et de l’orientation des futurs bâtiments, le maître d’œuvre a proposé audit groupe une adaptation du projet en bâtiments passifs.

Cette démarche de conception entraîne pour la maîtrise d’œuvre des temps de travail supplémentaires :

 Étude thermique spécifique à partir du logiciel PHPP certifié PASSIV HAUS ;

 Prise en compte des contraintes spécifiques dès les esquisses ;

 Détails d’exécution à l’échelle 1/10 à la phase APD permettant d’étudier chaque point singulier de la construction ;

 Éléments descriptifs précis intégrant les exigences de qualité d’exécution pour chaque corps d’état ;

 Suivi de chantier renforcé pour contrôler la bonne exécution des détails élaborés lors des études ;

 Vérifications sur la conformité des produits mis en œuvre... ;

Soit des honoraires supplémentaires à hauteur de 38 880, 00 €TTC.

Le Bureau, réuni en date du 07 septembre dernier, est, à l’unanimité, favorable à cette proposition

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité APPROUVE l’évolution du projet de 2 bâtiments RT 2012 vers 2 bâtiments passifs ; APPROUVE la formalisation d’un avenant ou d’un marché complémentaire au marché initial de maîtrise d’œuvre aux fins d’adapter le projet de construction de maisons de l’enfance à Saint-Méen-le-Grand et Montauban-de-Bretagne; APPROUVE le montant de cet avenant ou marché complémentaire pour un montant ferme de 32 400,00€ HT; DELEGUE au président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à l’un des vice-présidents délégués, la contractualisation et signature du marché complémentaire correspondant et de tout document y afférent.

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

REFORME DU VERSEMENT DE L’AIDE DE L’ETAT A LA GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (ALT2)

L’article 138 de la Loi de finances initiale 2014 a posé les bases d’une réforme du dispositif de soutien aux aires d’accueil des gens du voyage visant à remplacer, pour partie, l’aide forfaitaire, par une aide conditionnée à l’occupation effective des places. Cette mesure vise à favoriser une meilleure occupation de ces aires dans une logique de poursuite du développement des aires d’accueil, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des comptes d’octobre 2012 sur l’aire et l’accompagnement des gens du voyage. Afin de permettre la mise en œuvre de cette réforme, le Décret n°2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l’aide versée aux gestionnaires d’aires d’accueil des gens du voyage vient modifier le cadre règlementaire pour rendre opérationnel le nouveau dispositif d’aide au logement temporaire dit « ALT 2 ».

Une convention signée entre le gestionnaire de l’aire et le Préfet conditionne le versement de ces aides à la gestion et doit être renouvelée chaque année.

Le montant prévisionnel de l’ALT 2 pour 2015 s’établit à 19 646.75 € par an. Pour mémoire, l’aide auAffiché le 15.09.2015

Envoyé aux mairies le 15.09.2015

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Séance du 07 juillet 2015

logement temporaire s’élevait auparavant à 25 430 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité REGRETTE cette réforme du dispositif de soutien aux aires d’accueil des gens du voyage considérant que le fonctionnement des aires génère des charges de fonctionnement fixes ; PREND ACTE du nouveau dispositif dit « ALT2 » pour le versement de l’aide à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage ; AUTORISE monsieur le Président, ou en cas d’empêchement l’un de ses vice-présidents délégué, à signer la convention afférente.

COMMERCE DE SAINT UNIAC – REVISION DU LOYER

Vu la demande de M. CROGUENNEC de révision significative de baisse de loyer formulée par lettre reçue à la communauté de communes le 23 juin dernier et disponible au secrétariat général de la communauté de communes ;

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur le montant du loyer fixé suivant les termes du bail susvisé pour la location d’un local de 67 m² à usage de commerce, situé à Saint-Uniac sous les références cadastrales A 871, et comprenant :

1) au rez-de-chaussée : une salle de café avec un meuble de bar et un miroir mural, une pièce à usage d’épicerie, une réserve, les sanitaires ;

2) à l’étage : deux pièces condamnées, deux cheminées condamnées interdisant l’utilisation des foyers ;

3) une cour derrière.

Il est précisé que ledit bail commercial est conclu pour une durée de 9 ans avec prise d’effet au 1er avril 2012. Le loyer mensuel est fixé à hauteur de 300 €uros hors taxes hors charges.

Saisi de cette question, le Bureau communautaire, réuni le 26 juin dernier, constatant les difficultés des commerces de proximité, propose de revoir le montant du loyer et de le fixer à hauteur de 200 € HT, à compter du 1er septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité ACCEPTE de réviser à la baisse le loyer fixé au bail du 12 avril 2012 susvisé ; FIXE, à compter du 1er septembre 2015, le loyer mensuel à hauteur de 200 €uros, et en sus le cas échéant, TVA et charges ; RAPPELLE le changement d’état du bailleur désormais dénommé « communauté de communes Saint-Méen Montauban » ; DELEGUE au Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, à l’un des vice-présidents délégués, la contractualisation et la signature de l’avenant au bail correspondant et tirant toutes les conséquences des modifications susexposées.

MARCHÉS PUBLICS

AVENANT N°1 LOT 2 MARCHÉ 2014M7 ENTRETIEN DES ESPACES VERTS

L’entreprise IDVERDE, titulaire du lot N°2 « Entretien des espaces verts sur les Parcs d’Activités de la Brohinière ouest et de la Gautrais à Montauban-de-Bretagne » présente un avenant N°1 afin d’intégrer le fauchage supplémentaire de deux bassins tampons. Affiché le 15.09.2015

Envoyé aux mairies le 15.09.2015

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Séance du 07 juillet 2015

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE la passation de l’avenant suivant :

Montant du lot

(€ HT)

Avenant N°1

(€ HT)

Nouveau montant de marché

(€ HT)

Nature des travaux

14 613.21 282.10 14 895.31

Fauchage supplémentaire de

deux bassins tampons suite à la

réception des travaux sur le

Parc d’Activités de la Brohinière

Ouest

AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS – AUGMENTATIONS DE TEMPS DE TRAVAIL

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 07 septembre 2015 ;

Monsieur le président expose :

Après avis favorable du Bureau, il est proposé de procéder à une augmentation de temps de travail sur 3 postes et ce, avec effet au 1er octobre 2015.

 Poste d’adjoint technique 2° classe à 10/35ème : ce poste a été créé dans le cadre de l’ouverture de l’établissement d’accueil de jeunes enfants de Muël et il est affecté à l’entretien ménager. Une durée de 10 heures hebdomadaires avait été prévue initialement. Avec le recul d’une année de fonctionnement, il est proposé d’ajouter 1,25 heures par semaine et ainsi de porter ce poste à 11h25 hebdomadaires.

 Poste d’adjoint administratif 1° classe à 30/35ème : ce poste est affecté à l’emploi du Conseiller-Emploi Formation du Point Accueil Emploi de St Méen. Au vu de l’évolution des missions et de la fréquentation du PAE, il est proposé de porter ce poste à 33 heures hebdomadaires.

 Poste d’adjoint du patrimoine 2° classe à 12/35ème : ce poste a été créé dans le cadre de la prise de compétence animation lecture par la CCPMB. Depuis septembre 2014, l’agent affecté sur ce poste intervient également sur les communes de St Pern et Irodouër. Il convient donc d’intégrer ces animations supplémentaires et de porter le poste à 15 heures hebdomadaires.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité ACCEPTE les augmentations de temps de travail sus exposées et ce, au 1er octobre 2015 ; DECIDE donc de modifier le tableau des effectifs en conséquent ; INDIQUE que les crédits afférents sont prévus au budget primitif 2015.

RESSOURCES HUMAINES

TABLEAU DES EFFECTIFS - CREATION D’UN POSTE (RENFORT RH)

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » fait obligation aux employeurs publics employant au moins 20 agents à temps plein d’employer des personnes handicapées pour au moins 6% de leur effectif. S’ils ne satisfont pas à cette obligation, ils doivent verser une contribution annuelle qui permet de financer des actions en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Par ailleurs, il est nécessaire de prévoir un renfort du service Ressources Humaines – composé actuellement d’un agent à temps plein – au vu de la charge de travail inhérente à la taille de la collectivité et aux récentes harmonisations de compétences. L’agent recruté serait accessoirement affecté au service foncier et occasionnellement au remplacement de l’agent d’accueil.Affiché le 15.09.2015

Envoyé aux mairies le 15.09.2015

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Séance du 07 juillet 2015

C’est pourquoi il est proposé au Conseil de créer un poste à temps non complet afin de répondre aux obligations d’emploi des personnes handicapées (en partie) et de permettre ce renfort des services.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif 2° classe à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires à compter du 1er octobre 2015 ; DECIDE de modifier le tableau des effectifs en ce sens ; INDIQUE que les crédits afférents seront inscrits au budget 2015.

CONTRAT DE PAYS - COMITE DE PROGRAMMATION : DESIGNATION D’UN SUPPLEANT

Monsieur le Président rappelle :

- Le comité unique de programmation (CUP) est notamment chargé d’examiner les projets visant à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le contrat REGION/EUROPE/PAYS 2014-2020

- Le collège public de ce comité est composé :

 des présidents des 3 communautés de communes,

 de la conseillère départementale

 de la conseillère régionale

 et du Président du Pays

Il explique avoir été récemment sollicité afin de désigner un suppléant en cas d’absence.

Les membres du Bureau proposent Denis LEVREL.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité DESIGNE Denis LEVREL en tant que suppléant au comité de programmation pour le contrat de Pays ; CHARGE le Président d’en informer le Président du Pays de Brocéliande.