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Compte-Rendu - CR DU 15 JANVIER 2015

Compte-Rendu - CC 20 janvier 2015 Document publié le Mardi 9 décembre 2014 par la commune d'Irodouër. Lien du pdf (Compte-Rendu - CC 20 janvier 2015)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Banque, Transmis aux communes pour affichage

Le 05.02.2015

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Séance du 09 décembre 2014

EXTRAITS DU COMPTE RENDU

SEANCE DU 20 JANVIER 2015

DEVELOPPEMENT LOCAL : CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE – CLAUSE DE RENEGOCIATION

Depuis 2004 les relations partenariales entre le Département et les collectivités et acteurs locaux de proximité sont contractualisées dans un document le « Contrat Départemental de Territoire ». Le second contrat qui couvre la période 2011-2015 repose sur : un diagnostic partagé, des objectifs partagés, des opérations classées en 3 volets (Volet 1 : opérations que le Département entend mener sur le territoire de la CC, opérations en maîtrise d’ouvrage départementale (collèges, route, action sociale...) ou par voie de fonds de concours auprès de grands partenaires tels que l’Etat ou la Région - Volet 2 : Opérations d’investissements du territoire- Volet 3 : Opérations de fonctionnement du territoire), une enveloppe financière globale de 2 098 162.86 € (pour les volets 2 et 3) dont 1 609 344.79 € pour le volet 2

Ce contrat prévoit la possibilité, à mi-parcours, de procéder, le cas échéant, à la modification de la programmation, la substitution d’actions, l’annulation ou la modification de financement dans le respect des règles générales du contrat, la prise en compte de nouvelles opérations (en lien avec les objectifs partagés) sur la période 2014-2015. Cette clause de renégociation doit également contenir un bilan au regard des objectifs et du développement durable.

M. le président présente ce bilan à mi-parcours. Il présente ensuite la nouvelle programmation du volet 2 travaillée par le Bureau et présentée au comité de suivi lors de sa séance du 07 janvier 2015.

THEME OPERATION MAITRE D’OUVRAGE COÛT PREVI SUBV. PREVI TAUX

Enfance

Construction 2 structures

multi accueil (travaux + mo +

equip)

Communauté

Communes 2 000 000 € 600 168,69 30,01%

Sport Rénovation de la salle de sport de GAEL Commune de GAEL 333 944 € 100 183 30,00%

Sport Terrain multisport Saint M'Hervon 100 000 € 10 000

20%

PLAFONNE

A 10 000

€

Soit les

taux

« ajustés »

ci-contre

10%

Sport Terrain multisport Muel 45 000 € 9 000 20%

Sport Terrain multisport Boisgervilly 30 000 € 6 000 20%

Sport Terrain multisport Médréac 50 000 € 10 000 20%

Sport Terrain multisport Montauban 80 000 € 10 000 12.5%

Lecture publique Bibliothèque - 1er fond de livres Commune de Landujan 10 500 € 3 150 30,00%

Lecture publique Biblio informatique Commune de Landujan 18 400 € 9 200 50,00%

Environnement

Aménagement liaisons

piétons cycles St Méen St

Onen

Commune de Saint-

Méen 20 000 € 5 000 25,00%

Lecture publique Acquisition logiciel de prêt Commune de Quédillac 3 000 € 1 500 50,00%

Lecture publique Acquisition logiciel de prêt Commune de St Onen 3 000 € 1 500 50,00%

HABITAT PLH CC 50 000 € 15 000 30,00%

TOTAL 780 701,69

(en grisé : opérations nouvelles)Transmis aux communes pour affichage

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE le bilan à mi-parcours tel qu’il a été présenté; APPROUVE la nouvelle programmation volet 2 telle qu’elle figure dans le tableau ci-dessus, et telle que validée par le comité de suivi ; AUTORISE le président, à signer l’avenant au contrat départemental de territoire ainsi que tous les documents y afférents.

FINANCES : FONDS DE CONCOURS MONTAUBAN DE BGNE - AJUSTEMENT BRETELLE DE LA HUCHERAIS

En avril 2012, une convention tripartite (CG35 – Commune de Montauban et C.C.P.M.B.) de co-maitrise d’ouvrage concernant la restructuration de l’échangeur de la Hucherais entre la RN12 et la RD28 sur la base d’une enveloppe prévisionnelle de 1 700 000 € répartie à 50%-50% entre la communauté de communes et la commune de Montauban de Bretagne.

Par délibération n°139/2013 la C.C.P.M.B. formalisait

sa participation dans le cadre d’un fonds de concours

sur une enveloppe travaux ajustée à 800 000 € et tenant

compte d’un financement du Département dans le

cadre du volet 2 du contrat de territoire :

Par délibération 2014/048/CaL la participation du Conseil Général d’Ille et Vilaine (via le volet 2 du contrat départemental de territoire) a été portée à 200 890.60 €. Parallèlement des coûts supplémentaires se sont avérés (dépenses de signalétique temporaire notamment).

Sur avis favorable du Bureau, il est proposé d’ajuster le fonds de concours à verser sur la base d’une nouvelle enveloppe travaux de 930 921 €, soit un reste à charge réparti à 50-50% (365 015,20 €) entre la communauté de communes Saint-Méen Montauban et la commune de Montauban de Bretagne :

Dépenses Montant Recettes Montants %

Travaux 930 921 € Autofinancement 365 051,20 € 39,2

Fonds de concours 365 051,20 € 39,2

CG35 (volet 2 du contrat

de territoire) 200 890,60 € 21,6

TOTAL 930 921 € TOTAL 930 921 €

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : APPROUVE le versement d’un fonds de concours à hauteur de 365 051.20 € à la commune de Montauban de Bretagne pour la restructuration de l’échangeur de la Hucherais entre la RN12 et la RD28 ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Transmis aux communes pour affichage

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CULTURE : CINEMA LE CELTIC – UTILISATION DU COMPTE DE SOUTIEN

Pour chaque billet vendu, le cinéma « Le Celtic » reverse 10.72% de sa valeur au Soutien Financier de l’Etat à l’Industrie Cinématographique (SFEIC), ce qui alimente un compte de soutien (dont le titulaire est le propriétaire des murs du cinéma, à savoir la communauté de communes) que le cinéma peut solliciter afin d’investir dans certains matériels ou travaux.

Par courrier du 07 janvier dernier, le président de l’association le Celtic informe qu’en 2014, plusieurs investissements ont été réalisés : acquisition d’un copieur (5 190 € HT), acquisition de caisses (6 525 € HT), mise en place d’un système de transmission des films par internet auprès de Globecast (1 000 € HT). Pour l’année 2015, il est prévu l’acquisition d’un dispositif d’audio description pour les malentendants et les non- voyants évalué à 4 500 € HT.

La convention de mise à disposition des locaux à l’association prévoit dans son article 14 que « l’utilisation des crédits du SFEIC, des droits qui y sont liés (...) s’effectue : soit à la demande de l’association, soit à la demande de la communauté de communes, sur la base d’un accord entre les parties contractantes ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité AUTORISE l’association du cinéma « Le Celtic » à solliciter l’utilisation des crédits du SFEIC pour les investissements réalisés en 2014 et ceux envisagés pour l’année 2015 ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE INSTRUCTEUR AUTORISATIONS DROIT DU SOL

L’article 134 de la loi ALUR du 24.03.2014 met fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols pour toutes les communes compétentes dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de communes de plus de 10 000 habitants. Suite à une réunion des Maires courant décembre 2014, la création d’un service commun à l’échelle de la communauté de communes est envisagée.

Compte-tenu des délais, et conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il est proposé au conseil communautaire de se prononcer sur la création d’un emploi d’instructeur des autorisations du droit sol de catégorie B ou C+ sur les filières administrative ou technique à raison de 35 heures hebdomadaires. En cas de recrutement infructueux, l’emploi pourra être éventuellement pourvu par un agent non titulaire en vertu d’un contrat à durée déterminée sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade créé au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité VALIDE la création d’un poste de catégorie B ou C+ sur les filières administratives ou techniques ; PRECISE la possibilité de recours à un agent contractuel dans le cas d’un recrutement infructueux dans les conditions fixées par l’article 3-2 ou 3-3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; PRECISE que les crédits nécessaires à l’exécution des présentes, seront inscrits au budget primitif 2015 ; AUTORISE le Président ou en cas d'empêchement, l'un de ses vice-présidents, à signer toutes les pièces afférentes à ces décisions.Transmis aux communes pour affichage

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PETITE ENFANCE : DEMANDE D’AIDE AU FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL GENERAL D’ILLE ET VILAINE POUR LE FONCTIONNEMENT DES MULTI-ACCUEILS

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’égalité des chances, le Conseil Général d’Ille-et-Vilaine apporte sous condition une aide au fonctionnement des établissements d’accueil collectif de la petite enfance.

Conditions d’éligibilité : accueillir au moins 40 % d’enfants dont le tarif horaire ne dépasse pas 0,85 € de l’heure et/ou d’enfants en situation de handicap relevant d’un projet d’accueil individualisé, ou accueillir ces enfants pendant une durée au moins égale à 40 % de la fréquentation totale de la structure selon les critères suivants.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : CHARGE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, de solliciter l’aide au financement pour le fonctionnement des multi-accueils d’Irodouër et de Muël auprès du Conseil Général d’Ille-et- Vilaine ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

HABITAT : PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT – LANCEMENT DE LA PROCEDURE

Dans le cadre de ses compétences dans le domaine de l’habitat, la Communauté de communes Saint-Méen Montauban est amenée à établir un nouveau Programme Local de l'Habitat (PLH) dont le périmètre comprendra l’ensemble de ses 19 communes membres.

Ce document définit, pour une durée au moins égale à six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

L’élaboration du P.L.H. est structurée en trois phases : un diagnostic, l’énoncé de principes et d’objectifs, et un programme d’actions.

Conformément à l’article R302-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est proposé d’associer à la réalisation du PLH, dans le cadre d’une démarche partenariale les personnes morales suivantes :

 Les communes membres, le Pays de Brocéliande, le Syndicat mixte du SCOT du Pays de Brocéliande,

 Les services de l’Etat (Préfecture, DDT, ANAH, ARS, ...), et ceux du Conseil général, et du Conseil régional

 Les professionnels du logement et associations

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil communautaire : DECIDE D’ENGAGER la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat pour la Communauté de communes Saint-Méen Montauban ; DECIDE D’ASSOCIER les personnes morales définies à l’élaboration du PLH ; CHARGE le Président de notifier au Préfet et aux personnes morales associées, la présente délibération ; AUTORISE le Président à organiser les conditions de consultations et d’association des partenaires ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués à signer tous les documents se rapportant à cette affaire. Transmis aux communes pour affichage

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DEVELOPPEMENT LOCAL : LIGNE TER – AVIS SUR ARRET SUPPLEMENTAIRE ET FREQUENCE

M. le Président informe le conseil communautaire du projet de "Liaisons nouvelles Ouest Bretagne - Pays de la Loire" (LNOBPL) porté par Réseau Ferré de France (RFF). D’après RFF, ce projet s’inscrit dans la continuité de la Ligne à Grande Vitesse Bretagne-Pays de la Loire, en cours de construction entre Le Mans et Rennes, afin de diffuser l’effet grande vitesse à l’ensemble du territoire et d’améliorer les temps de parcours jusqu’à la pointe bretonne. Sa mise en service est envisagée aux alentours de 2030. Trois scénarios ont été présentés au débat public aujourd’hui clos.

A l’occasion des échanges sur ce sujet, les membres du Bureau, qui ne se sont pas prononcés en faveur d’un scénario en particulier, proposent néanmoins aux élus communautaires de formuler un vœu en faveur d’un arrêt TER supplémentaire en entrée de Rennes ainsi que sur une liaison supplémentaire tôt le matin, et davantage de correspondance avec les départs TGV.

Le conseil communautaire, après en avoir échangé, EMET les vœux suivants :

 Mise en place d’un arrêt TER supplémentaire à proximité de Rennes Atalante

 Liaison TER supplémentaire dans le sens Montauban-Rennes tôt le matin

 Développement des liaisons TER en correspondance avec les départs TGV vers Paris

CHARGE le président de notifier cette délibération à la Région Bretagne, et notamment à son vice- président en charge du transport.

THEME : STATUTS

OBJET : CHEMINS DE RANDONNEE – CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

Les membres du Bureau proposent aux conseillers communautaires de créer un groupe travail afin de rédiger la compétence facultative « chemins de randonnée ». Il serait piloté à la fois par Louis BOHANNE, vice- président en charge de la voirie et Edith RENAUDIN, vice-présidente en charge du tourisme.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité CREE un groupe de travail « chemin de randonnée » ; DESIGNE les membres suivants :

MEMBRES

L. BOHANNE M. LEVACHER

E. RENAUDIN L. UDIN

B. PIEDVACHE M. THEAUD

M. FRAPPIN N. DANIEL (élue municipale Montauban)

A. MATUSZAK D. LEBECHEC (élu municipal Gaël)

JM BOQUET M. MINIER Transmis aux communes pour affichage

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PARTENARIAT : CONSEIL GENERAL D’ILLE ET VILAINE – CREATION D’UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

Par courrier du 11 décembre dernier, le Conseil Général a informé les collectivités locales de son projet de constituer d’une Société Publique Locale (SPL) pour porter ensemble la réalisation de constructions publiques et les études préalables aux opérations d’aménagement. Il évoque cette SPL comme une « réponse pertinente aux besoins du territoire en matière de structuration de l’ingénierie publique ».

M. le Président précise qu’une SPL est une société anonyme dont le capital est exclusivement détenu par des acteurs publics et dont la sphère de compétence est limitée au territoire de ses collectivités actionnaires. La SPL peut se voir confier des missions par leurs actionnaires sans mise en concurrence préalable. Elle doit cependant respecter les procédures de publicités et de mise en concurrence pour le choix de leurs prestataires et fournisseurs dans l’exécution de leurs missions.

Le Département sollicite l’avis des communautés de communes pour savoir si elles souhaitent intégrer cette SPL. M. le président, évoquant le partenariat avec le Département et notamment son soutien sur le projet de plate-forme multimodale de la Brohinière, souhaite que la communauté de communes St Méen- Montauban entre au capital de la SPL. Il sollicite l’accord de principe du Conseil Communautaire.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Communautaire : APPROUVE le projet de constitution de la Société Publique Locale du Département ; DONNE un accord de principe à la participation de la communauté de communes St Méen-Montauban à la Société Publique Locale du Département ; CHARGE le Président de notifier cette délibération au Président du Conseil Général

Une nouvelle délibération viendra préciser les modalités de la participation de la Communauté de Communes.

PARTENARIAT : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE D’ELECTRICITE ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET ACCORDS-CADRES

Conformément à ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie 35 est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture du marché de l’électricité et dans une optique d’optimisation de la commande publique, le comité syndical du SDE35, réuni le 18 novembre 2014, a décidé de constituer un groupement de commandes pour l’achat d’électricité.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de communauté de communes Saint-Méen Montauban d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes de fourniture d’électricité, annexée à la présente délibération ; AUTORISE l’adhésion de la communauté de communes Saint-Méen Montauban au groupement de commandes de fourniture d’électricité ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d‘empêchement l’un des vice-présidents délégué à signer la convention de groupement ; AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés et accords-cadres issus du groupement de commandes pour le compte de la communauté de communes Saint-Méen Montauban.Transmis aux communes pour affichage

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PARTENARIAT : CENTRE D’INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES 35 – BILAN 2014 ET CONVENTION 2015

M. le président rappelle que par délibération du 13 février 2014, la communauté de communes Saint-Méen Montauban avait signé une convention avec le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour qu’il informe, oriente et accompagne le public, en priorité les femmes, principalement dans les domaines suivants :

- l’accès au droit,

- la lutte contre les violences sexistes,

- le soutien à la parentalité,

- l’emploi, la formation professionnelle et la création d’entreprise, - la sexualité et la santé

sous forme de permanences organisées en 2014 chaque 2è jeudi du mois de 9h30 à 12h30 au Manoir de la Ville Cotterel (Montauban-de-bgne).

Après avoir présenté un bilan des permanences de l’année 2014, il propose aux membres présents de renouveler la convention pour l’année 2015 et de l’élargir en proposant une 2è permanence qui se tiendrait à la Maison du développement de Saint Méen le Grand.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité PREND ACTE du bilan de l’année 2014 ; APPROUVE la reconduction des permanences du CIDFF, ½ journée par mois au Manoir de la Ville Cotterel à Montauban-de-Bgne ; CHARGE le Président d’organiser la tenue d’une 2è permanence à la Maison du développement de Saint Méen le Grand ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer la convention avec le CIDFF35 pour un montant de 5 300 € et tous les documents relatifs à cette affaire.

PARTENARIAT : SAS SERVICE POUR L’ASSISTANCE ET LE CONTROLE DU PEUPLEMENT ANIMAL – CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES 2015

Les communautés de communes des pays de Montauban de Bretagne et de Bécherel étaient compétentes en matière de fourrière animale, la communauté de communes du Pays de St Méen le Grand était signataire du contrat global (hors compétence) et refacturait la prestation aux communes. Dans le cadre de la fusion, il convient d’harmoniser les pratiques en matière de contractualisation avec la société en charge de la fourrière animale.

Il est proposé aux élus communautaires d’autoriser le Président à signer le contrat de prestations de services avec la SAS Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal pour l’année 2015, l’extension de la compétence facultative « fourrière animale » sera traitée courant 2015.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE le contrat de prestations de services de la SAS Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal tel qu’il a été présenté et est annexé à la présente ; AUTORISE le Président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents délégués, à signer et à exécuter le contrat de prestations de services de la SAS Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire. Transmis aux communes pour affichage

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PARTENARIAT : COOPERATION DECENTRALISEE – CREATION D’UN GROUPE DE TRAVAIL

En préambule de la séance de conseil communautaire du 14 octobre 2014, M. Joseph DESPRES avait présenté un projet de coopération décentralisée avec la commune de Behamatazana à Madagascar. Objectif : Accompagner le développement agricole et communal en soutenant les projets et les actions décidés et portés par les agriculteurs et les élus communautaires Malgaches.

Les membres du Bureau, après discussions et réflexion, proposent aux conseillers communautaires de mettre en place un groupe de travail qui se chargerait d’avancer sur le projet en vue d’une prise de compétence « coopération décentralisée ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité CREE un groupe de travail « coopération décentralisée » ; DESIGNE les membres suivants :

MEMBRES

B. PIEDVACHE S. JALU

J. DESPRES M. THEAUD

JM BOQUET M. MINIER

C. PEILA-BINET V. COLLIAUX

ENVIRONNEMENT : AVIS SUR LE SCHEMA REGIONAL DE COHERENCE ECOLOGIQUE

Le SRCE se compose de 5 rapports détaillant les 7 enjeux identifiés à l’échelle régionale : les réservoirs de biodiversité ; les corridors écologiques ; les activités humaines ; la connaissance ; la gestion des milieux ; l’appropriation de la TBV ; les actions publiques.

Le SRCE est articulé autour de 4 thèmes :  une mobilisation cohérente du territoire régional en faveur de la Trame Verte et Bleue (TVB),  l’approfondissement et le partage des connaissances liées à a TBV,  la prise en compte de la TVB dans le cadre des activités économiques et  la gestion des milieux et la prise en compte de la TVB dans le cadre de l’urbanisation et des infrastructures linéaires. Seize orientations sont déclinées dans les documents.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE le Schéma Régional de Cohérence Ecologique ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice- présidents délégués, à engager toutes les démarches nécessaires à l’avancement de ce dossier, et, à signer tous les documents y afférents.

ENVIRONNEMENT : BREIZH BOCAGE – MODIFICATION DE LA CONVENTION AVEC LES BENEFICIAIRES

Le président rappelle que la communauté de communes Saint-Méen Montauban s’est engagée dans le second programme Breizh Bocage sur la période 2015-2020. Tout comme l’ancien programme, des conventions entre la collectivité et les bénéficiaires du programme devront être signées. Ces dernières conditionnent la réalisation des travaux d’aménagements bocagers. Le Président propose de modifier et d’apporter de nouveaux articles aux précédentes conventions utilisées.Transmis aux communes pour affichage

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE les nouvelles conventions Breizh Bocage ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l’un des vice-présidents délégués, à engager toutes les démarches nécessaires à l’avancement de ce dossier, et, à signer tous les documents y afférents.

PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS : ACTIONS ANNEE 5

Dans le cadre du Programme Local de Prévention des Déchets signé avec le SMICTOM Centre Ouest Ille-et- Vilaine, la commission environnement, propose pour la cinquième année d’action, de mettre en place un service de prêt de broyeurs de végétaux, à titre gratuit et expérimental, pour les habitants du territoire (hors Saint-Pern et Irodouër dépendants du SMICTOM d’Ille-et-Rance). Ce service de prêt sera géré par une ou plusieurs entreprises de motoculture du territoire (sur Saint-Méen et Montauban). L’objectif est de réduire les déchets verts à la source et ainsi diminuer les apports en déchèteries. Les particuliers pourront ainsi broyer les déchets verts à leur domicile et les valoriser dans leur jardin ou en substrat dans le compost. Le budget prévisionnel établi pour la mise en place de cette action est de 12 500 € sur les 15 269,30 € que compte la subvention PLP versée par le SMICTOM Centre Ouest Ille-et-Vilaine, soit :  Achats matériels (2 broyeurs avec remorques et accessoires) : 7 000 €  Supports de communication : 1 500 €

 Rémunération par emprunt de ou des entreprise(s) : 17 € / emprunt soit pour une estimation de 147 emprunts un montant total de 2 500 € annuel

 Entretien et maintenance du matériel : 1 500 €

En complément, la commission environnement propose de mettre en place des actions transversales auprès des habitants : animations sur la réduction des déchets, sur la pratique du compostage, sur l’utilisation de couches lavables. Il est proposé de provisionner une somme de 5 000 € pour la réalisation de ces actions.

Par ailleurs, une demande de subvention a été transmise par la Communauté des Sœurs de l’Immaculée Conception de Saint-Méen pour la mise en place d’un site de compostage. Cette demande fait suite à l’action menée par les deux ex-Communautés de Communes (Saint-Méen et Montauban) en faveur du compostage en restauration collective (Action année 2). L’établissement souhaite acquérir : 3 composteurs 600 litres : 95 € ; 5 bios seaux : 15 € ; 1 brass’compost : 13 € ; Soit une demande de subvention d’un montant total de : 123 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité APPROUVE l’action Année 5 du PLP « mise en place d’un système de prêt de broyeurs de végétaux pour les habitants du territoire » (hors Saint Pern et Irodouër) ; APPROUVE les modalités financières de l’action Année 5 du PLP et le budget prévisionnel ; INDIQUE qu’une consultation auprès des entreprises de motoculture du territoire sera lancée ; APPROUVE l’inscription d’une somme de 5 000 € au titre des actions transversales pour l’organisation d’animations à destination de habitants du territoire ; APPROUVE la continuité de l’action Année 2 du PLP sur la pratique du compostage en restauration collective, en finançant notamment le projet de site de compostage pour l’établissement de le Communauté des Sœurs de Saint-Méen, soit un montant prévisionnel de 123 € ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des Vice-présidents, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

BATIMENT INDUSTRIEL : BAIL SERIACO - AVENANT N°3 RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM DE LA SOCIETE

La société SERIACO FROID est locataire d’un bâtiment industriel appartenant à la communauté de communes, sis parc d’activités « La Gautrais » à Montauban-de-Bgne, rue des Fontenelles.

Cette société a fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la société AXIMA REFRIGERATION France suite à une décision du 11 juillet 2014. La transmission est effective depuis la fin du mois d’août dernier.

Le conseil communautaire est invité à prendre en compte ce changement d’état et à en tirer toutes les conséquences par voie d’avenant au bail susmentionné. A cette occasion, il est également proposé au conseilTransmis aux communes pour affichage

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de rectifier l’erreur matérielle apparaissant article 28 du bail relatif à la désignation du bien, comme suit : « le tout figure au cadastre de ladite commune sous la section ZK 246 (et non ZK 241) pour une surface de 77 a et 52 ca ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité PREND ACTE du changement d’état du preneur au bail commercial susvisé ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’un des vice-présidents, à signer un troisième avenant permettant de formaliser ce changement d’état, de transférer ledit bail à la société AXIMA-REFRIGERATION à compter du mois d’août/septembre 2014, et de rectifier l’erreur matérielle portant sur la désignation cadastrale du bien.

BATIMENT INDUSTRIEL : ZA HOTEL NEUF (IRODOUER) – BAIL COURTE DUREE ATELIER-RELAIS B

Dans le cadre de sa compétence développement économique, la communauté de communes est propriétaire d’un atelier-relais situé sur la commune d’Irodouër, zone d’activités Hôtel Neuf. L’atelier « B » d’une surface approximative de 150,31 m² est actuellement vacant. Un bureau d’études en charge des études et travaux sur le réseau électrique existant - sous-traitance ERDF (amélioration et mesures de terre sur le réseau et élagage), sollicite la location de ce bien pour une durée de trois ans.

En accord avec le bureau communautaire, le président propose la mise en location au profit de cette entreprise dans les conditions suivantes :

- Bail de courte durée dérogatoire aux baux commerciaux (tel que prévu par la loi dite PINEL du 18 juin 2014) ;

- Durée : 36 mois du 01/02/2015 au 31/01/2018 ;

- Loyer annuel : 43,94 € le m²/an HT/HC soit 550,34 € HT mensuel ;

- Indexation selon l’indice INSEE des loyers des activités tertiaires (ILAT) ;

- Dépôt de garantie = 1 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité DECIDE de louer l’atelier B intégré dans l’ensemble immobilier situé sur la commune d’Irodouër, ZA Hôtel-Neuf dans les conditions précisées ci-dessus, à un bureau d’études en charge des études et travaux sur le réseau électrique existant ; AUTORISE le président, ou en cas d’absence ou d’empêchement, l'un des vice-présidents, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire et notamment le contrat de location à intervenir dans les conditions sus exposées.