Arrêté - ARR 2026 96 Permission de voirie Ruelle de leglise ENEDIS

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Arrêté - ARR 2026 96 Permission de voirie Ruelle de leglise ENEDIS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cheverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 96 Permission de voirie Ruelle de leglise ENEDIS)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

CHEVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N°ARR_2026 96

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE — RUELLE DE L'ÉGLISE

Le Maire de Cheverny,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L.115-1, L.141-10, L.141-11 et L.141-12 ;

Vu le code général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-

4 et L.3111-1 ;

Vu le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre | — 1ère et 8ème

parties, relative à la signalisation temporaire ;

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,

les départements, les régions et l'état,

Vu la demande en date du 15 juin 2026 de l'entreprise ENEDIS MOAR CENTRE — 6 rue du 8 Mai 1945 —

36000 CHATEAUROUX demandant l’autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux de

terrassement avec traversée de route et notamment pour le stationnement de véhicules de chantier —

Ruelle de l’Église - 41700 CHEVERNY

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation | Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public de la commune — Ruelle de l’Église — 41700 CHEVERNY - du 13 juillet 2026 au 13 août 2026.

Article 2 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme

duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter,

pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais

de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 4 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité

du chantier ainsi que dans la commune de Cheverny.

Article 5 : Recours

Conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra

faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois

à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 6 : Diffusion

Madame le Maire, Monsieur Le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :

e ENEDIS MOAR CENTRE -— 6 rue du 8 Mai 1945 — 36000 CHATEAUROUX

Fait à Cheverny, le 18 juin 2026

Le Maire,

Lionella GALLARD

phone :

Currie mairie

Site internet www maine-chevs82649670 (2)-DPV-42504250 QUE LAON E TLER D'URUE AU NII

LS LL. Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis : ; ui ; Liberté» gets Freins de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 . , Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°1402301

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

jy ——… = à TS a ‘ CE NL

Le emant eur. Particulier] =service pubiie CA maître d'oeuvre ou conducteur d'opération L] entre vise Æ] E

Nom : BERRY SENS A SRE Prénom ANAIS AN

Dénomination : ENEDIS MOAR CENTRE EEE Représenté par: ts ur

Adresse NUMÉTO : nus EXTENSION : ns Nom de la voie : 6 Rue du 8 Mai 1945

nu ENT D — PR cas. FRANCE

Téléphone 0664837833 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :

Courriel : . interrabrt@gmail.com

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

ES es Prénom

Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie : …

Code postal Localité sssinnisnennennEemememnus

Téléphone 0664837833 indiquez l'indicatif pour le pays étranger :

Courriel : . interrabrt@gmail.com

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n°... Route départementale n° ..... Voie communale n°

Hors agglomération QU En agglomération Q

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : +... Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : . + Q

Adresse Numéro : 2... Extension : Nom de la voie : Ruelle de l'Eglise, nn

Code postal 41700 Localité : CNEVENY. ra

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) :

Référence cadastrale : Section(s) : Parcelle(s) : Lieu-dit Banner

Pose de compteur / branchement aux réseaux Le] @

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui non LA oui non 1 ouiL non C1]

En retrait de l'alignement mètres mètres mètres

Dépôt ou Stationnement 1] @) Saillie ou Surplomb CI (2) Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Qi (

Station service Qi Renouvellement Q Création QI

Date prévue de début d'application 13/07/2026 Durée d'application (en jours calendaires) : 30

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel.

® Compléter le cadre ouvrages divers ® compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droil d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Ju Stationneme

Demande initiale &] Prolongation Q référence du permis de stationnement : 0 du

Nature du dénôt [ Matériaux QI Benne QU Grue Q Etalage Qi

ou Echafaudage QI Mobilier urbain QI Terrasses de café QI Vente le long de la voie ou sur aire de service QI

stationnement Autres (à préciser) Qi: STATIONNEMENT D'UN CAMION NACELLE, MINI PELLE ET POIDS LOURD

de la voie mètres de la saillie mètres

des trottoirs mètres Hauteur sous saillie mètres

Avec franchissement de fossé Q : Diamètre du tuyau millimètre Longueur mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée mètres Nature AU FUVAU ! nn.

Sans franchissement de fossé Q Largeur de l'aménagement mètres

Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable Q Eaux pluviales Q GDF Q Opérateurs réseaux Q

Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) CU d'ussu

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale mètres mètres

Tranchée transversale mètres mètres

Fonçage mètres mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement Q Arrêt bus Q Passage supérieur ou inférieur Q Équipements de la route Q

Autres (à préciser) Q mms

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 DOOO$r® Q Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/ 2 000" Ce Photos Qi

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50°"e Q

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500ÿre Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50îr° Q

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50 Q

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500è"e Q

J'atteste de l'exactitude des informations fournies &]

Fait à : Le :15/06/2026

Nom : BERRY... Prénom : Anaïs rm. QUAÏTÉ :

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