Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.27 RAA spécial nominatif Retrait de Declaration Service A LA PERSONNE

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.27 RAA spécial nominatif Retrait de Declaration Service A LA PERSONNE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.02.27 RAA spécial nominatif Retrait de Declaration Service A LA PERSONNE)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Système de retraite, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°37-2026-02050

PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

insertion emploi, et protection des plus vulnérables

37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE (2 pages) Page 3

37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise (2 pages) Page 6

37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours (2 pages) Page 9

37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE

MULLER Corinne, Amboise (2 pages) Page 12

37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps (2 pages) Page 15

37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise (2 pages) Page 18

37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE THOMAS Eric, Tours (2 pages) Page 21

37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours (2 pages) Page 24

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2026-02-20-00002

RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN

TOURAINE

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE 3Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Décision

de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Le préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 13/09/2016 enregistré auprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP810185348, à Monsieur DESBOIS SEBASTIEN ;

Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 à 2025, les dates limites de saisie étant dépassées, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;

Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur DESBOIS SEBASTIEN , le 18/11/2025, l'informant

de ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours;

Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;

Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Considérant que l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN méconnait de façon répétée, depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;

Considérant que l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN peut en conséquence faire l’objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE 4DECIDE :

Article 1-le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN en date du 13/09/2016 est retiré à compter du 20 février 2026.

Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Article 4- À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur DESBOIS SEBASTIEN sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 5- L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 20 février 2026

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwyw.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00002 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE DESBOIS Sebastien, AUZOUER EN TOURAINE 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2026-02-12-00009

RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Décision

de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Le préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 12/12/2023 enregistré auprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP , à Monsieur Sylvestre GIRARD ;

Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2023 2024 et 20286, les dates limites de saisie étant dépassées;

Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur Sylvestre GIRARD, le 18/11/2025, l'informant de

ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours;

Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;

Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Considérant que l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD méconnait de façon répétée, depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;

Considérant que l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD peut en conséquence faire l'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

982459000

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 7DECIDE :

Article 1-le récépissé modifié d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD en date du 12/12/2023 est retiré à compter du 12 février 2026.

Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Article 4- À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur Sylvestre GIRARD sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 12 février 2026

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwyw.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00009 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE GIRARD Sylvestre, Amboise 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2026-02-12-00010

RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours 9Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Décision

de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Le préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 29/08/2023 enregistré auprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP978814291, à Madame KONE Mariam;

Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2023 2024 et 2025, les dates limites de saisie étant dépassées;

Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame KONE Mariam, le 18/11/2025, l'informant de ce

qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours;

Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;

Considérant qu'en application de l’article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Considérant que l'organisme de Madame KONE Mariam méconnait de façon répétée, depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;

Considérant que l'organisme de Madame KONE Mariam peut en conséquence faire l'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours 10DECIDE :

Article 1-le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame KONE Mariam en date du 29/08/2023 est retiré à compter du 12 février 2026.

Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame KONE Mariam en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Article 4- À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame KONE Mariam sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 12 février 2026

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwyw.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00010 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE KONE Mariam, Joué Lès Tours 11Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2026-02-12-00011

RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE MULLER Corinne, Amboise

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE MULLER Corinne, Amboise 12Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Décision

de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Le préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 05/06/2023 enregistré auprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP 950784918, à Madame MULLER Corinne;

Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2023 2024 et 2025, les dates limites de saisie étant dépassées;

Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame MULLER Corinne, le 18/11/2025, l'informant de ce

qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours;

Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;

Considérant qu'en application de l’article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Considérant que l'organisme de Madame MULLER Corinne méconnait de façon répétée, depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;

Considérant que l'organisme de Madame MULLER Corinne peut en conséquence faire l'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE MULLER Corinne, Amboise 13DECIDE :

Article 1-le récépissé modifié d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame MULLER Corinne en date du 05/06/2023 est retiré à compter du 12 février 2026.

Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame MULLER Corinne en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Article 4- À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame MULLER Corinne sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 5- L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 12 février 2026

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwyw.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00011 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE MULLER Corinne, Amboise 14Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2026-02-20-00003

RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 15Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Décision

de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Le préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 21/11/2014 enregistré auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire- sous le N° SAP 807505193, à Madame M'tir Es Salha;

Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2022 à 2025, les dates limites de saisie étant dépassées, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;

Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame M'tir Es Salha, le 18/11/2025, l'informant de ce

qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours;

Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;

Considérant qu'en application de l’article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Considérant que l'organisme de Madame M'tir Es Salha méconnait de façon répétée, depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;

Considérant que l'organisme de Madame M'tir Es Salha peut en conséquence faire l'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 16DECIDE :

Article 1-le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame M'tir Es Salha en date du 21/11/2014 est retiré à compter du 20 février 2026.

Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame M'tir Es Salha en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Article 4- À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame M'tir Es Salha sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 5- L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 20 février 2026

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwyw.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00003 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE M'tir Es Salha, Saint Pierre des Corps 17Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2026-02-11-00005

RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 18Décision

de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Le préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 29/01/2022 enregistré auprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP890606866, à Monsieur Nicolas CUNIN.

Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2022 2023 2024 et 2025, les dates limites de saisie étant dépassées.

Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur Nicolas CUNIN, le 18/11/2025, l'informant de ce

qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours,

Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier,

Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités,

Considérant que l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN méconnait de façon répétée, depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles,

Considérant que l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN peut en conséquence faire l’objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités,

Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 19DECIDE :

Article 1-le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN en date du 29/01/2022 est retiré à compter du 11 février 2026.

Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Article 4- À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur Nicolas CUNIN sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 5- L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Tours, le 11 février 2026

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-11-00005 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE Nicolas CUNIN, Amboise 20Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2026-02-12-00012

RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE THOMAS Eric, Tours

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE THOMAS Eric, Tours 21Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Décision

de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Le préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé modifié de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 20/06/2023 enregistré auprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP918409632, à Monsieur THOMAS Eric;

Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période du de l'année 2023 2024 et 2025, les dates limites de saisie étant dépassées;

Vu le courrier de mise en demeure adressé à Monsieur THOMAS Eric, le 18/11/2025, l'informant de ce

qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'il ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours;

Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;

Considérant qu'en application de l’article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Considérant que l'organisme de Monsieur THOMAS Eric méconnait de façon répétée, depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;

Considérant que l'organisme de Monsieur THOMAS Eric peut en conséquence faire l'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE THOMAS Eric, Tours 22DECIDE :

Article 1-le récépissé modifié d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Monsieur THOMAS Eric en date du 20/06/2023 est retiré à compter du 12 février 2026.

Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Monsieur THOMAS Eric en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Article 4- À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Monsieur THOMAS Eric sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 5- L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 12 février 2026

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-12-00012 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE THOMAS Eric, Tours 23Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2026-02-20-00004

RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA

PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 24Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Décision

de retrait d'enregistrement de déclaration

d'un organisme de services à la personne

Le préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le 05/09/2023 enregistré auprès de la DDETS d''Indre-et-Loire- sous le N° SAP978948354, à Madame ZOUGAR SOUAAD ;

Vu les observations formulées par courriel en date du 08/08/2025, enjoignant le responsable, à renseigner les états mensuels d'activité, pour la période 2023 à 2025, les dates limites de saisie étant dépassées, respectivement au Erreur! Source du renvoi introuvable.;

Vu le courrier de mise en demeure adressé à Madame ZOUGAR SOUAAD, le 18/11/2025, l'informant de

ce qu'il était envisagé de procéder au retrait de la déclaration d'activité dès lors qu'elle ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier et l'invitant à faire part, à l'Administration, de ses observations dans un délai de 15 jours;

Vu l'absence de réponse à ce dernier courrier;

Considérant qu'en application de l'article R7232-20 du code du travail, le fait de ne plus produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée, ainsi qu'un tableau statistique annuel est de nature à fonder une décision de retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Considérant que l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD méconnait de façon répétée, depuis le mois de , son obligation de renseigner les statistiques liées à son activité, qu'il s'agisse des états mensuels d'activité comme des statistiques annuelles;

Considérant que l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD peut en conséquence faire l'objet d'un retrait d'enregistrement de la déclaration d'activités ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 25DECIDE :

Article 1-le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD en date du 05/09/2023 est retiré à compter du 20 février 2026.

Article 2- Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.

Article 3- En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.

Article 4- À défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Indre-et-Loire publiera aux frais de l'organisme de Madame ZOUGAR SOUAAD sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 5- L'organisme ne peut faire Une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 6- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 20 février 2026

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwyw.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2026-02-20-00004 - RETRAIT DE DECLARATION SERVICE A LA PERSONNE ZOUGAR SOUAAD, Tours 26