Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 30 RAA spécial nominatif déclarations service à la personne

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 30 RAA spécial nominatif déclarations service à la personne Document publié le Mercredi 30 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 04 30 RAA spécial nominatif déclarations service à la personne)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°37-2025-04051

PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle

insertion emploi, et protection des plus vulnérables

37-2025-04-30-00005 - Déclaration modifiée SERVICE A LA PERSONNE

MICCOLI Laure à Luynes (2 pages) Page 3

37-2025-04-30-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE STELLA

Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste à Tours (3 pages) Page 6

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2025-04-30-00005

Déclaration modifiée SERVICE A LA PERSONNE

MICCOLI Laure à Luynes

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-04-30-00005 - Déclaration modifiée SERVICE A LA PERSONNE MICCOLI Laure à Luynes 3Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé modifié de déclaration d'activité

au titre des services à la personne

Le Préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 30/04/2025, par l'organisme de MME , dont l'établissement est situé, 44 Rue Buntingford 37230 Luynes;

ARRÊTE

Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 30/04/2025, par MME. en qualité de dirigeante pour l'organisme HAPPY, dont l'établissement principal est situé 44 Rue Buntingford 37230 Luynes et enregistré sous le N° SAP pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,

BP 81656

37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1

Tél. : 02 47 31 57 01

Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

MICCOLI LAURE

MICCOLI LAURE

492002233

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-04-30-00005 - Déclaration modifiée SERVICE A LA PERSONNE MICCOLI Laure à Luynes 4les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces

dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet:

d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;

d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 30/04/2025

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

BP 81656

37016 TOURS GRAND TOURS Cedex 1

Tél. : 02 47 31 57 01

Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-04-30-00005 - Déclaration modifiée SERVICE A LA PERSONNE MICCOLI Laure à Luynes 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2025-04-30-00004

Déclaration SERVICE A LA PERSONNE STELLA

Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste à Tours

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-04-30-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE STELLA Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste à Tours 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Récépissé modifié de déclaration d'activité

au titre des services à la personne

Le Préfet d'Indre et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 25/04/2025, par l'organisme de M. , dont l'établissement est situé, 211 rue de la Presle 37100 Tours;

ARRÊTE

Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 25/04/2025, par M. en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 211 rue de la Presle 37100 Tours et enregistré sous le N° SAP pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Préparation de repas à domicile

Livraison de repas à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

Assistance informatique à domicile

Assistance administrative à domicile

CORRE-

ALLIOT Baptiste

CORRE-ALLIOT Baptiste

STELLA TOURS

940819790

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-04-30-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE STELLA Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste à Tours 7Télé-assistance et visio-assistance

Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire

Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire

Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile

Coordination et délivrance des SAP

Assistance aux personnes âgées (prestataire)

Assistance aux personnes handicapées (prestataire)

Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire)

Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements

Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-04-30-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE STELLA Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste à Tours 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet:

d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;

d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 30/04/2025

Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,

Signé

Guillemette RABIN

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-04-30-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE STELLA Monsieur CORRE ALLIOT Baptiste à Tours 9