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Arrêté - ARR 2023 156 avenue du General de Gaulle
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 156 avenue du General de Gaulle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
A de 2023/1456 REGLEMENTATION
Arrêté portant autorisation
d’occupation du domaine public avenue du Général de Gaulle
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2213-1 et L.2213-6,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.417-10 et R.413-1, - Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu la délibération 2018/06/21 du 28 juin 2018, fixant les montants des redevances d’occupation du
domaine public,
- Considérant l’occupation du domaine public par la société GCC pour la pose d’un bloc béton sur le trottoir avec support ligne électrique provisoire avenue du Général de Gaulle, à compter du 12 juin au 31 août 2023, soit pour une durée de 2 mois et 18 jours.
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARRETE
La société GCC est autorisée à occuper le domaine public avec la mise en place d’un bloc béton sur le trottoir avec support ligne électrique provisoire du 12 juin au 31 août 2023, soit pour une durée de 2 mois et 18 jours (12 semaines).
En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet au 1° juillet 2018.
Tarif, surface et total dû :
NT IT EU HEUSTE
Support pour ligne aérienne SE/unité/semaine
SU TS ETRNIN IT ETS (QUEUE EU
1 supports 12 semaines 1 x 5€ x 12 semaines 60,00 €
Redevable :
Société GCC
Numéro de SIRET : 40779455100231
226 avenue du Maréchal Foch
78132 Les Mureaux
Si le permissionnaire souhaite voir prolonger l’autorisation d'occupation qui lui est accordée par le présent arrêté, il devra en faire la demande au moins 10 jours avant son
échéance. Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à ses frais exclusifs, l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
En cas de cessation d’activité ou d’abandon, les redevances versées ne sont pas remboursables.
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Monsieur le Directeur Général des Services
> Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
> Police Municipale
> Service Financier
> Société GCC
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
Richard DELL’AGNOLA, 5
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.