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Arrêté - ARRETE N 2024 182
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2024 182)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRETE PORTANT AUTORISATION
D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Male ee Du 16 au 20 septembre 2024
N/Réf. : OL/NB/EF — Arrêté n° 2024-182
Le Maire,
VU la demande en date du 11 septembre 2024 de l’entreprise D’ECO OUEST — 153 avenue du Général Leclerc — 78220 VIROFLAY pour le compte de Monsieur BAQUE demeurant 31D Boulevard Paul Barré à Maule (78580)
Demandant l’autorisation d’occupation de voirie pour le dépôt d’une benne au droit du domicile.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route,
VU le règlement général de voirie du 21/10/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
ARRETE
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Le demandeur est autorisé, Du 16 au 20 septembre 2024, à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande,à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver la circulation sur la chaussée.
La sécurité et le libre passage des piétons seront toujours assurés avec la mise en place d’une déviation piétonne
L’entrepreneur devra signaler toute occupation de la voie publique par des panneaux réglementaires et assurer l’éclairage de ses installations si besoin.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis- à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation des travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour de dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 4 : FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Lieutenant commandant le Centre de Secours de Maule,
- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule, - Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame BRIGNOLI, Directrice des Services Techniques,
- Le demandeur.
Fait à Maule, le 12 septembre 2024
Hervé CAMARD
ir le Maire et par délégation,
Le Maire-Adijoint délégué à l’Urbanisme
et aux travaux
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. O1 30 90 49 O0 - Fax 01 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr